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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 051 du 18 juin 2019
Document publié le Mardi 18 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 051 du 18 juin 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-051
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2019-06-17-001 - ap relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de
Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUGUEROLLES (3 pages) Page 3
47-2019-06-17-002 - ap relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de
Port Sainte Marie à Riscle sur le territoire de la commune de PORT SAINTE MARIE (3
pages) Page 6
47-2019-05-27-004 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture de l'enquête publique
relative à la demande d'autorisation de défrichement pour un projet de complexe
photovoltaïque sur les communes de Pinderes et Lartigues (3 pages) Page 9
47-2019-06-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions d’exploitation de la
carrière de sables et graviers de la société SAUTRANS sur la commune de Layrac (5
pages) Page 12
47-2019-06-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un escalier en bois,
réalisation d'une voie accès pompier et aménagement d'une aire de restauration légère en
bord de Garonne au lieu-dit "Dallas" - commune de Marmande (4 pages) Page 17
47-2019-06-18-002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du 3 juillet 2019 (1 page) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-07-005 - Arrêté accordant la médaille de la famille 2019 (1 page) Page 22
2 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUGUEROLLES
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions :
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 08/11/2018 aux termes de laquelle Gilles CLUZANT — Géomètre Expert, sollicite, pour le compte de la SCI FANETTE — Lieu-dit « Guillaute » — 47400 FAUGUEROLLES l'alignement à suivre en vue de l’édification d’une clôture en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 87+500.00 et 87+605.50 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 87+500.00 et 87+605.50 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 87+500.00 de 9.00 m à droite
- au point kilométrique 87+605.50 de 9.00 m à droite
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-17-001 - ap relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUGUEROLLES 3 Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code des transports et de la loi du 15 juillet 184$ sur la police des chemins de fer;
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l’Établissement de l’Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de Fauguerolles, pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la délégation territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-17-001 - ap relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUGUEROLLES 5 EE
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Port Sainte Marie à Riscle sur le territoire de la commune de PORT SAINTE MARIE
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 23/11/2017 aux termes de laquelle Josepj PASCUAL — Géomètre Expert, sollicite, pour le compte de BIDGARONNE — Romas — RD 813 — 47130 PORT SAINTE MARIE l'alignement à suivre en vue de l’édification d’une clôture en bordure de la ligne de Port Sainte Marie à Riscle du côté droit entre les kilomètres 116+362.40 et 116+616.50 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Port Sainte Marie à Riscle du côté droit entre les kilomètres 116+362.40 et 116+616.50 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 116+362.40 de 8.80 m à droite
- au point kilométrique 116+616.50 de 8.50 m à droite
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-17-002 - ap relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Port Sainte Marie à Riscle sur le territoire de la commune de PORT SAINTE MARIE 6 Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l’Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à:
- Monsieur le maire de Port Sainte Marie, pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la délégation territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-17-002 - ap relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Port Sainte Marie à Riscle sur le territoire de la commune de PORT SAINTE MARIE 7 (
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté inter-préfectoral n°
portant ouverture de l’enquête publique relative à :
la demande d’autorisation de défrichement pour un projet de complexe photovoltaïque sur les
communes de Pinderes et Lartigues
La Préfête de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu la demande de Terre et Watts :
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 06 mai 2019, désignant pour
conduire la présente enquête, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Jean marie JUAN, retraité, ancien cadre administratif du groupe terres du sud :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTENT
Article 1% : Une enquête publique est ouverte sur les communes de Pinderes et Lartigues du 26
juin 2019 inclus au 26 juillet 2019 incius.
Elle porte sur la demande d’autorisation de défrichement pour un projet de complexe
photovoltaïque sur les communes de Pinderes et Lartigues.
Article 2: Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête, seront déposés en mairie de Pinderes et Lartigues, pendant 31 jours, du 26 juin 2019 inclus au 26 juillet 2019 inclus, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.
Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.
Mairie de Pinderes
A l’attention de M. Jean Marie JUAN, commissaire enquêteur,
47700 PINDERES
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-27-004 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de défrichement pour un projet de complexe photovoltaïque sur les communes de Pinderes et Lartigues 9 Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête el tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-ei-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention de M. JUAN, commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre,
Artiele 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de Terre et watts dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements concernés.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires de Pinderes et Lartigues, par voie d'affiches ct éventuellement par ous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dats les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2), Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond [ jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne et sur le site Internet de l'État en Gironde.
Article 4 : Monsieur Jean Marie JUAN, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
-Mercredi 26/06/2019 Mairie de Pindères de 14h00 à 18h00.
-Lundi 08/07/2019 Mairie de Lartigue 13h09 à 18h30.
-Lundi 15/07/2019 Mairie de Lartigue 13h00 à 18h30.
Vendredi 26/07/2019 Mairie de Pindères de 14h60 à 18h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huftaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-27-004 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de défrichement pour un projet de complexe photovoltaïque sur les communes de Pinderes et Lartigues 10 Le commissaire enquêteur adressera à la Préfète de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate Je déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur {ransinet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport ci les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la direction départementale des ierritoires de Lot et Garonne, ef en mairie de Pinderes et Lartigues ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat
en Lot-et-Garonne,
Article 7: À l'issue de l’enquête, la décision susceptible d’intervenir est une autorisation de défrichement prise par les préfètes de Lot et Garonne et de Gironde. Les demandes de renseignements concernant ce dossier soni à adresser à : terre et watts, citée photonique, bâtiment GIENAH, 11, avenue de Canterarme, 33600 Pessac.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Le secrétaire général de la préfecture de Gironde le sous-préfet de Marmande-Nerac, les maires de Pinderes et Lartigues et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
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Le Directeur Départemental Adjoint
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Féfène GIRARDOT
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-27-004 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de défrichement pour un projet de complexe photovoltaïque sur les communes de Pinderes et Lartigues 11 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Ud de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
Modifiant les conditions d’exploitation de la carrière de sables et graviers de la société SAUTRANS sur la commune de Layrac
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et en particulier ses articles R512-31 et R512-33 (version du 28 août 2017) ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés
aux articles R.512-33, R.512-46-23 et R.512-54 du code de l'environnement (version du 28 août 2017) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004, modifié par l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009,
relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-526p du 1° août 2002 autorisant la société SAUTRANS à exploiter une carrière de sables et graviers sur la commune de Layrac au lieu-dit « le Saumon » ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013066-0003 du 7 mars 2013 autorisant la modification des conditions d’exploitation de la carrière SAUTRANS à Layrac ;
VU la demande de l’exploitant, datée du 25 avril 2017 et complétée le 2 avril 2019, de modifier les conditions d’exploitation de sa carrière ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnément du 15 avril 2019 :
CONSIDERANT les modifications apportées aux conditions d’exploitation par la société SAUTRANS ne représentent pas une modification substantielle au sens de l'article R.512-33 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 :
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions d’exploitation de la carrière de sables et graviers de la société SAUTRANS sur la commune de Layrac 12 CONSIDERANT que les dangers et inconvénients présentés pas les modifications vis-à-vis des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement peuvent être prévenus par des prescriptions techniques adéquates ;
CONSIDERANT que la société SAUTRANS a modifié le calcul des garanties financières pour la remise en état de la carrière en fonction du nouveau plan de phasage présenté dans le dossier de demande d’autorisation de modifications ;
CONSIDERANT que l’ensemble des prescriptions, non contraires au présent arrêté, induites par les arrêtés préfectoraux n°2002-526p et n°2013066-0003, demeurent applicables et sont de nature à assurer la protection des intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Prolongation de la durée d’autorisation et tonnage maximal La durée d’autorisation mentionnée à l’article 3 de l’arrêté d’autorisation n°2002-526p est portée à 20 ans.
L’autorisation d’exploiter arrive à échéance le 1 août 2022.
Le tonnage maximal annuel autorisée est de 50 000 tonnes.
La cote minimale d’extraction est de 41,50 m NGF.
Le gisement restant à extraire est de 105 000 tonnes.
ARTICLE 2 - Modifications des conditions d’exploitations
Le nouveau plan de phasage est présenté en annexe 1.
ARTICLE 3 - Renouvellement et actualisation des garanties financières
Article 3.1. Montant des garanties financières
La durée restante de l’autorisation comporte une phase quinquennale. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. L’exploitation et le remise en état doivent se faire conformément au plan de phasage présenté dans le dossier de demande de modifications des conditions d’exploitation.
Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d’exploitation :
Périodes Phase 4 (2017-2022)
M des garanties 87 094 €
nancières
L’indice TP01 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 110,0 (décembre 2018).
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions d’exploitation de la carrière de sables et graviers de la société SAUTRANS sur la commune de Layrac 13 Article 3.2. Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 ;
* sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 3.3. Modification du montant des garanties financières
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 3.4. Absence de garanties financières
L’absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3.5. Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
Article 3.6. Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 4 -Actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés n°2002-526p du 1 août 2002 et n° 2013066-0003 du 7 mars 2013, non
contraires au présent arrêté, restent applicables.
ARTICLE 5 — Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions d’exploitation de la carrière de sables et graviers de la société SAUTRANS sur la commune de Layrac 14 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions. 2° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa du R.514-3-1 peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de 4 mois pour les tiers et 2 mois pour le demandeur.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.felerecours.fr".
ARTICLE 6 — Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de Layrac et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Layrac pendant une durée minimum d’un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7- Copies et exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité, le Maire de la commune de Layrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’à la société SAUTRANS.
Agen, le À 8 JUIN 2919
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions d’exploitation de la carrière de sables et graviers de la société SAUTRANS sur la commune de Layrac 15 Annexe 1 :
(M) Emprise économiquement exploitable
© Front en début de phase
@ Front en fin de phase
Pistes provisoires d'exploitation
Talutage en pente douce
En Plan d’eau en formation à l'arrière du front
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN ESCALIER EN BOIS,
RÉALISATION D'UNE VOIE ACCÈS POMPIER ET AMÉNAGEMENT D'UNE AIRE DE RESTAURATION LÉGÈRE
EN BORD DE GARONNE AU LIEU-DIT « BALIAS »
COMMUNE DE MARMANDE
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-02-13-009 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 24 Avril 2019, présenté par la COMMUNE DE MARMANDE, enregistré sous le n° 47-2019-00145 et relatif à la construction d'un escalier en bois, réalisation d'une voie accès pompier et aménagement d'une aire de restauration légère en bord de Garonne au lieu-dit « Balias » ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le récépissé de dépôt de déclaration du 3 mai 2019 ;
Vu le courrier en date du 11 juin 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu le courrier en date du 13 juin 2019 par lequel le pétitionnaire confirme n’avoir aucune observation à formuler ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un escalier en bois, réalisation d'une voie accès pompier et aménagement d'une aire de restauration légère en bord 17 ARRÊTE :
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la COMMUNE DE MARMANDE de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Construction d'un escalier en bois, réalisation d'une voie accès pompier et aménagement d'une aire de restauration légère en bord de Garonne au lieu-dit « Balias »
et situé sur la commune de MARMANDE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés de
. 7 7 prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration Arrêté du modifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28 novembre 2007 mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le chantier devra être réalisé en période d’étiage. Lors du chantier aucun engin ne devra circuler dans le cours d’eau. La zone Natura 2000 devra être signalée dès le début du chantier. Les engins de chantier devront être stationnés hors de cette zone. Un plan d’évacuation des engins devra être prévu en cas de crue.
Les travaux prévus ne devront pas engendrer de coupe d’arbres, ni de destruction de la végétation à l’intérieur de la zone Natura 2000. L’escalier devra consister en une structure démontable et sa pose se faire sans fondation ancrée dans le sol.
En fin de saison de baignade, l’escalier et tous les équipements devront être démontés.
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un escalier en bois, réalisation d'une voie accès pompier et aménagement d'une aire de restauration légère en bord 18 Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté, sur une période maximale de 90 jours, soit du 15 juin au 15 septembre.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MARMANDE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT- ET-GARONNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un escalier en bois, réalisation d'une voie accès pompier et aménagement d'une aire de restauration légère en bord 19 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Marmande et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 1 8 JUIN 2048
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de Service,
Stéphane BQST —
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un escalier en bois, réalisation d'une voie accès pompier et aménagement d'une aire de restauration légère en bord 20 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
ORDRE DU JOUR (publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)
Commission du 3 juillet 2019
Préfecture – Salle Haussmann
********************** **********************
10 h
Dossier n° 609 – projet d’extension de 150 m² de l’ensemble commercial O’Green par construction d’un nouveau bâtiment dédié à un magasin de téléphonie, pour passer d’une surface de vente totale de 18 600 m² à 18 750 m² et situé ZAC de Lamothe-Magnac – avenue de Lacapelette sur le territoire de la commune de Boé.
***********************
Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar – 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9 h à 12 h – 14 h à 17 h
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-18-002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 3 juillet 2019 21 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des Sécurités et de la Représenttion de l’État
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Représentation de l’État
ARRETE n°
Relatif à l’attribution de la Médaille de la Famille
Promotion 2019 |
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
Vu les articles D215-7 à D215-13 du Code de l’action sociale et des familles ,
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne :
Vu Pavis de la commission qui s’est réunie le lundi 13 mai 2019 à l’Union Départementale des
Associations Familiales de Lot-et-Garonne pour examiner les candidatures dans le cadre de la promotion de 2019,
A R R E T _E
Article 1” : La médaille de la Famille est décernée aux personnes (mères et pères de famille) dont les noms suivent, qui élèvent ou ont élevé plus de quatre enfants français afin de rendre un hommage solennel à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.
Médaille de Bronze
e Madame Christine GARCIA née BROUARD
demeurant « Lamarque » - 47 240 CASTELCULIER
Médaille d’Or
e Madame Jeannine BRANENX
demeurant Résidence Taridon A1 Apt 25 — 47 700 CASTELJALOUX
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 juin 2019
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www/lot-et-garoh
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX*
Horaire d'ouverture : 8h30 à 12h — 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-07-005 - Arrêté accordant la médaille de la famille 2019 22