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Arrêté - Arrete 4
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 4)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
République Française Département de l’Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 23/01/012-ST
8.3 — Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le chantier n°23-0428,
Vu la demande d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public formulée le 27 décembre 2022 par Monsieur Florian Hourantier pour le compte de SUEZ EAU FRANCE, qui sollicite l’autorisation de modifier la circulation rue Lou Roussegou afin de procéder à la création d’un branchement A.E.P.au droit du n°140, du 25 janvier au 6 février2023,
Considérant que la configuration de la rue Lou Roussegou nécessite d’en interdire la circulation à tout autre véhicule pour permettre le bon déroulement de cette opération ;
Considérant l’obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 25 janvier au 6 février 2023, la société SUEZ, représentée par Monsieur Florian HOURANTIER est autorisée à modifier la circulation rue Lou Roussegou au droit du chantier, afin de pouvoir effectuer les travaux visés ci-dessus.
ARTICLE 2:
La circulation se fera sur chaussée rétrécie.
Le stationnement sera strictement interdit au droit et abords du chantier. La circulation se fera par la mise en place d’un piquet K10.
La signalisation sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire au droit et abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par l’entreprise SUEZ chargée du chantier, sous contrôle des services de police de la commune.
La signalisation sera conforme au manuel du Chef de Chantier du guide SETRA. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire. ARTICLE 4:
Tout stationnement autre que celui visé à l’article 1 sera interdit. L’enlèvement de tout autre véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement de cette opération, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur. Il sera, en outre, affiché sur chaque barrière destinée à réglementer les dispositions précitées.
Fait à Fabrègues, le 17 janvier 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le...
Publication éhctrenque Le 27 enr 2023