Déliberation - D2023 100 Delib.Modification du RIFSEEP 1

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Déliberation - D2023 100 Delib.Modification du RIFSEEP 1 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - D2023 100 Delib.Modification du RIFSEEP 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille, Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

Publié le © F/I2R23

ID : 074-217400704-20231205-D2023_1}

Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois, le cinq

décembre, le conseil municipal de la

D 2023 - 100 commune de Chens sur Léman dûment convoqué, s'est réuni en session

Conseillers en exercice : 23 ordinaire à la mairie, sous la présidence Conseillers présents : 21 de Madame Pascale MORIAUD, Maire

copeneroe 23 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Dontdeux procufañons De PROYART A. BAARSCH C. MORAND ; ï F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX.R. Date de la convocation du Conseil STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET

Municipal : 28 novembre 2023 J.P. DENERVAUD M. BILLARD G. CHEVRON F. DIANA C. RACINE

OBJET : MODIFICATION DU FREIXENET M. CORNU C. QUERNEC RIFSEEP GARIN C. MATTERA A. CHANTELOT L.

EXCUSES : GEROUDET A. « pouvoir à

TRONCHON J. CHAMPEAU S. « pouvoir à

MORIAUD P. »

Est élue secrétai MATTERA A. edelas

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 712-1, L 712-2, L712-13, L 713-1, L 714-4 à L 714-8,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 05 décembre 2014 du ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique et du Ministère des Finances et des comptes publics, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel,Envoyé en oréfeciuse le 07:12/2023

Reçu en prélecture le 71212028

Panéte CA2J2RZ

ID : 074-217400704-20231205-D2023_100N

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu Favis du Comité technique en date du 13 décembre 2016,

Vu fa délibération n°2016-101 en date du 20 décembre 2016 portant création du RIFSEEP.

Vu l'avis préalable du Comité Social Texitorial en date du 23 novembre 2023,

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour différents cadres

d'emplois,

Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP à d’autres cadres d'emplois.

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux pour lesquels un maintien est explicitement prévu.

H se compose :

#_ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),

Y._ d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de

la manière de servir (C1A).

La mise en place du CIA est obligatoire lors de l’adoption de la délibération portant

mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité (voir en ce sens la décision du Conseil

Constitutionnel n° 2018-727 du 13 juillet 2018). Son attribution individuelle est. en

revanche, facultative ei dépend de l'engagement professionnel el de la manière de servir

de l'agent qui sont appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des

agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir tes objectifs suivants :

Y_ prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître Les spécificités de

certains postes,

v_ valoriser Les fonctions el l'expérience professionnelle des agents

tenir compte de l'investissement et du parcours professionnel des agents

Y_ améliorer la lisibilité et la cohérence du régime indemnitaire

«À.

Envoyé en préfecture la 0712/2023 Ps

Reçu en préfecture le 07/12/2028 Lots

Eubié le osfizl20 83 È

10 -ora-21ra000-2021206.02028 100.00 ME

Ne Les primes ct indemnités suivantes, telles que définies dans les délibérations du conseil

municipal du {3 janvier 2004, 20 janvier 2010, 25 juin 2013 et 10 décembre 2013, sont

maintenues :

- l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires

- les indemnités d'astreinte

- l'indemnité spéciale de fonction des agents du cadre d'emplois de la police municipale

- les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections

11 appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-

dessus, de déterminer par délibération, les modalités d’instauration du RIFSSEP.

L Bénéficiaires

Les agents appartenant aux cadres d'emplois listés à l'article 2 sont éligibles au RIFSEEP.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public. Les agents de droit privé en sont exclus.

IL. Montants de référence

Pour PEtat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de fa collectivité sont fixés dans la fimite de ces plafonds.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit.

Le nombre de groupes de fonctions par catégories a été fixé eu références aux arrêtés ministériels relatifs à la Fonction Publique d'Etat.

Groupes de fonctions des catégories A

Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

3 Responsable de service

CADRE D'EMPLOIS CONCERNE : Attaché

It est proposé que les montants de référence pour les groupes de fonctions des catégories À soient fixés à :

Groupes Montants maximum

IFSE CITA

3 17 000€ 3 000 €Envoyé en préfecture ls 07/12/2023

Reçu en prélecture le 07/12/2025

Publié le 83/1 Z 2%

iD : 74-21 7400704-2028 205-D2023_1Ù

B. Groupes de fonctions des catégories B

Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

Î Encadrement d'une équipe

2 Gestionnaire / Instructeur avec encadrement

3 Gestionnaire / Instructeur sans encadrement

CADRES D’EMPLOIS CONCERNE : rédacteurs, techniciens

Il est proposé que les montants de référence pour les groupes de fonctions des catégories B soient fixés à :

Groupes Montants maximum

IFSE CIA

1 12320€ 1 680 €

2 11 440 € 1 560 €

3 10 560 € 1 440 €

C. Groupes de fonctions des catégories C

Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

1 Chef d'équipe (encadrement ou coordination d'une équipe) aux services technique, administratif

2 Agent possédant une ou des compétences particulières aux

services administratif, technique, scolaire et culturel

3 Agent d'exécution aux services technique, restauration

scolaire et périscolaire

CADRES MPLOIS CONCERNES GROUPE 1: agents de maitrise, adjoims techniques, adjoints administratifs

CADRES D'EMPLOIS CONCERNES GROUPES 2: adjoints techniques, adjoints administratifs, ATSEM, adjoints du patrimoine

CADRES D'EMPLOIS CONCERNES GROUPE 3: adjoints techniques, adjoints administratifs, adjoints d'animation.Envoyé en préféciuse le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2022

raie 08/12/2273

L 19: 074-217400764-20241208.02023 10d1è

B. Part liée à engagement professionnel et à la manière de servir (CFA) |

IT est proposé d'attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence.

Ce montant sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités définies par délibération du conseil municipal n° 2016-05 DU 12 janvier 2016 à savoir :

e L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,

e Les compétences professionnelles et techniques,

e Les qualités relationnelles.

« La capacité d'encadrement où d'expertise

La part liée à la manière de servir sera versée chaque année en une fraction au mois de novembre suite à l’entretien professionnel.

Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

TV. Modalités de retenue ou de suppression pour absence

Modalités de versement pendant les absences :

Les primes sont maintenues pendant :

Ÿ les congés annuels, JRTT, repos coinpensateurs, autorisations d'absence régulièrement

accordées.

Ÿ les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité

pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-

traitement,

“les congés consécuti n accident de service ou à une maladie professionnelle,

Y_les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

Les primes sont suspendues pendant :

* les congés de longue maladie et Ge longue durée pour les foncüonnaires,

“les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).

Néanmoins, les primes versées à l'agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de langue durée, ou de grave maladie demeurent acquises,

V. Cumul

L'LESS.E. et le C.LA. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature,

à l'exception des primes et indemnités légalement cumulabies,Envoyé en créfecture te 07/12/2623

Reçu en préfeciure le 0712/2025

pute « 8/12/2023

1D : 074-217400704-20231205-D202%_190-|

Il est proposé que les montants de référence pour Îes groupes de fonctions des catégories | € soient fixés à :

Groupes Montants maximum

IFSE CIA

1 8820 € 980 €

2 8 000 € 900 €

3 7T650€ 850 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. [is sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.

Le montant de base du CEA constitue une part du RIFSEEP selon la catégorie de l'agent considéré, à savoir :

15% du plafond du RIFSEEP pour les agents de catégorie A,

12% du plafond du RIFSEEP pour les agents de catégorie B.

10% du plafond du RIFSEEP pour les agents de catégorie C

ILE Critères de modulation

Part fonctionnelle (IFSE)

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à Fun des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait {objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions où d'emploi,

en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à La suite d'une promotion, d'un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,

au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Ce réexamen n'implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant de FIFSE.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuetlement sur 14 base d'un douzième du montant annuel individuel attribué.Envoyé en préteeure ie 07512:2023

Recu en préfecture le 0712120293

rase 48 /1t/2023 ID : 074-2:7400704-2028 1205-0202. 10

Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission) :

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA {dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat) :

- La prime d'intéressement à la performance collective des services :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fénés et dimanches, .}:

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction :

- La Nouvelle Bonification indiciaire (NBD) ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel :

- Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois,

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :

- La prime de fonction et de résultats (PFR) :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (T.F.T.S.) ;

- L'indemnité d'administration et de technicité (L A.T.) :

- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (LE.M.P.) ;

- La prime de service et de rendernent {P.S.R.) :

- L'indemnité spécifique de service (LS.S.) :

- La prime de fonction informatique ;

- L'indemnité aliouée aux régisseurs d’avances et de recettes :

- Indemnité de su; ons spéciales ;

- Prime d'encadrement :

- Prime spécifique.

VE. Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte Les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées où au grade détenu, ainsi que, Le cas échéant. ceux liés aux résultats. L'intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l'IFSE.

Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l'indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l'agent pourrait diminuer,Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

Publié le 03/1z)2023 >

ID : 074-217400704-20231205-D2023, DE

T

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

INSTAURE à compter du 1° décembre 2023 une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d'engagement professionnel selon les modalités définies ci-dessus. Le Régime Indemnitaire antérieur prévu par les délibérations du 13 janvier 2004, 20

janvier 2010, 25 juin 2013 et 10 décembre 2013 est conservé pour les cadres d’emplois

dont les arrêtés ne sont pas encore parus.

DECIDE de mettre en place l’IFSE :

pour les filières concernées,

au fur et à mesure de la publication des arrêtés et selon les modalités d’application de ce

nouveau dispositif susnommées et annexées à la présente délibération,

DECIDE de mettre en place le CIA :

pour les filières concernées,

au fur et à mesure de la publication des arrêtés et selon les modalités d’application

définies dans la présente délibération,

Précise que le CIA sera versé de la manière suivante :

> pour les agents de catégorie A dans la limite de 15% du plafond du RIFSEEP pour les

agents relevant de cette catégorie,

pour les agents de catégorie B dans la limite de 12% du plafond du RIFSEEP pour les

agents relevant de cette catégorie,

pour les agents de catégorie C dans la limite de 10% du plafond du RIFSEEP pour les

agents relevant de cette catégorie.

PREVOIT la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de

leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

AUTORISE Madame le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime, dans le respect des principes définis ci-dessus

DECIDE de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus

Suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire Le maire

Pascale MORIAUD

\ANNEXE :

Envoyé en préfecture le 67/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

Pubiiéie D s/12/223

Lio : ova-217400704.20231205-n2022

1- Les modalités de modulation de l'IFSE selon les fonctions, sujétions et expertise requise !

pour l'exercice d’un poste et l'expérience professionnelle démontrée par les agents :

Nombre de

points

maximum

“conception

FONCTIONS flotage 35 ncadrement

* mise en œuvre

ompétences

EXPERTISE 35

relationnelles

SUJETIONS 20

particuliers

EXPERIENCE 10

PROFESSIONNELLE

100