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Déliberation - D2023 47
Déliberation - D2023 49
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 49)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Regu en préfecture ie 20:08:2023
Publié le Z2/06/2e 23
iD : 074-217400704-202306 13-0223 40
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le treize juin,
le conseil municipal de la Commune de
Chens sur Léman dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Pascale
MORJAUD, Maire
D 2023 - 49
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 20 PRÉSENTS : TRONCHON j. MEYRIER M : LS ET î à , ME ER LVés Conseillers votants : 33 De PROYART A. BAARSCH C, MORAND
Dont trois pouvoirs F. ZANNIF. FICHARD B. ARNOUX. R.
STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET JP, DENERVAUD M. BILLARD G. DIANA
C. RACINE FREIXENET M. QUERNEC GARIN C. MATTERA A. CHAMPEAU S.
ÉLOT L.
Date de la convacation du Conseil
Municipal : 06 juin 2023
OBJET : CREATION D'UN POSTE CHEVRON EF. « pouvoir à DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
PARCOURS EMPLOI
COMPETENCES CONTRAT
UNIQUE D’INSERTION CONTRAT
RACINE FREIXENET M. » CORNU C.
« pouvoir à MORIAUD P, > GEROUDET A.
« pouvoir à FICHARD B. »
Est élue secrétaire de la séance : STUBERT B. D'ACCOMPAGNEMENT DANS
L'EMPLOI PEC CUI-CAE
Madame le maire informe le conseil municipal :
Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de f’emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Notre commune décide donc d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d'emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUT — CAE pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d'ATSEM à raïson de 31 heures 30 rémunérées par semaine (20 heures minimum). Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le22/0 [223
ID : 074-217400704-20230613-D20:
I Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période d’une année à compter du
1° septembre 2023.
(9 mois minimum, 12 mois maximum - renouvelable de 6 à 12 mois après évaluation,
par le prescripteur, de l’utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l’employeur).
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.
Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.
Madame le Maire propose au conseil municipal le recrutement d’un CUI - CAE pour les fonctions d’ATSEM à temps non complet 31 heures 30 rémunérées par semaine pour une durée d’un an, à compter du 1% septembre 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-9 Bis du 20 janvier 2023 de la région Auvergne-Rhône- Alpes fixant le montant et les conditions de l’aide à l’insertion professionnelle de l'Etat pour les « Parcours Emploi Compétences » (PEC), les « Contrats Initiatives emploi — jeunes » (CIE jeunes) et les « Contrats initiative emploi- tous publics » (CIE tous publics),
ADOPTE la proposition de Madame le maire ;
AUTORISE à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et de signer les actes correspondants ;
DIT que les crédits corresponds sont inscrits au budget.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Brigitte STUBERT Pascale MORIAUD