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Conseil Municipal - D2023 051 PFAS
Conseil Municipal - D2023 059 RIFSEEP
Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 059 RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
9 \Qurles
Mairie
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21
Votants : 23
Ont voté :
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mil vingt-trois, le neuf novembre à vingt heures trente à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué le vingt-sept octobre deux mille vingt-trois, s'est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire.
Étaient présents : Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Ernest FRANCO, Pascale MILLOT, Dominique REGNIER, Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Christophe CUOQ, Véronique PROT, Fabien DUMAS, Françoise ROUBIN, Jean Marie CARRE, Claire RENOUPREZ, Adeline FILLOT, Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH et Valérie CHANUT.
Absents : Christophe PINEL et Serge MICHAUT.
Pouvoirs: Christophe PINEL (pouvoir donné à Elisabeth CHENAU), Serge MICHAUT (pouvoir donné à Catherine STARON).
Secrétaire de séance : Françoise ROUBIN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023
N°2023-059
OBJET : RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Suijétions, de l’'Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints du patrimoine des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Wu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des EJE des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des rédacteurs des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l'application au coms des vuéricuttriTes des dispositions du décret du 20 mai 2014, Accusé de réception en préfecture 069-216902684-20231109-2023-059-DE Date de télétransmission : 13/11/2023 Date de réception préfecture : 13/11/2023 ) \Ourles
Mairie
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l'application au corps des auxiliaires de puériculture des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu Arrêté 14 mai 2018 concernant le corps des assistants de conservation du patrimoine,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu la loi déontologie du 20 avril 2016 relative aux droits et obligations des fonctionnaires
Vu la délibération 2017-0785 du 21/12/2017, et 2019-047 du 2706/2019
Vu l'avis du CST du 16/10/2023
L'autorité territoriale rappelle à l'assemblée délibérante la composition du RIFSEEP qui comprend 2 parts :
e _L'indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,
e Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Le RIFSEEP est le dispositif indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes.
Il permet de redonner du sens à la rémunération indemnitaire, valoriser l'exercice des fonctions, reconnaitre la variété des parcours professionnels et les acquis de l'expérience, assurer des conditions de modulation indemnitaire transparentes.
Il est mis en œuvre au sein de notre collectivité pour les cadres d'emplois suivants : Cadres d'emplois des attachés, des rédacteurs, des animateurs, des adjoints administratifs, des agents sociaux, des ATSEM, des adjoints d'animation, des agents de maîtrise et des adjoints techniques Auxiliaires de puéricultures, des EJE et des puéricultrices de classe supérieure, des techniciens, des assistants de conservation du patrimoine et d’adjoint du patrimoine
Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :
Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard
conception nécessaire à l’exercice des de son environnement fonctions professionnel
Définition Définition Définition
Tenir compte des
responsabilités plus ou moins
lourdes en matière
d’encadrement ou de
coordination d’une équipe,
d’élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques ou bien
encore de conduite de projets.
Valoriser l’acquisition et la
mobilisation de compétences
plus ou moins complexes dans
le domaine fonctionnel de
référence de l’agent
Contraintes particulières liées
au poste : physiques,
responsabilités prononcées,
lieux d’affectation, …
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20231109-2023-059-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 ) \ourles
Mairie
L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
Répartition des postes
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte : e Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
e De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants.
CATEGORIE A
Cadre d'emplois des attachés
G1 Direction usines 36 210 G2 Direction adjointe sise 32 130 G3 Responsable de pêle sise 25 500 G4 Adjoint au responsable de pêle..…..........................................""V 20 400
Cadre d'emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
G1 Agent Référent sise 14 000 G2 remplacement du référent... 13 500 G3 Agent d'exécution... seen 13 000
Cadre d’emploi des puéricultrices territoriales
G1 Agent Référent ss iusssssssseeesnneneeeeeeenreeennenes 19 480 G2 Agent d'exécution US iiiissrrrreeeenenreeeeereeneeeeeeeeenneees 15 300
CATEGORIE B
Cadre d'emplois des rédacteurs
G1 Responsable d’un ou plusieurs services 17 480 G2 Adjoint au responsable de service, expertise 16 015 G3 Poste d'instruction avec expertise, assistant de direction .….......................................... 14 650
Cadre d’emplois des animateurs territoriaux
G1 Direction d'une structure ss 17 480 G2 Adjoint au responsable de structure, expertise 16 015 G3 Encadrement de proximité d'usagers seen 14 650
Cadre d'emploi des auxiliaires de puéricultrices territoriales
G1 POTTER ON nrnrsansensennnranenenansinnn nes 73 M 38 da RE Een 11 340 G2 AOL OO QUO... ranupa none és ta SRE LUE NE Os 10 800
Cadre d'emploi des techniciens
G1 ASENT ÉTÉ Lasers an Te ne RS ne ee 19660 G2 Agent avec possibilité de remplacement du référent... 18580 G3 RON deu" nn re nn AN ANAL 17500
Cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine
G1 Agent référent (avec une responsabilité particulière définie sur le profil de poste)... 16720 G2 Agent d ex CUliOlisrsrisssenmenveenennnansnemnene scan dns NAN DE rRePcUTE D MEN ETES 14960
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20231109-2023-059-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 % \Ourles
Mairie
CATEGORIE C
Cadre d’emplois des adjoints administratifs
G1 Secrétariat de mairie, chef d'équipe, gestionnaire comptable,
marchés publics, assistants de direction, qualifications …............................................ 11 340
G2 Agent d'exéculion. agent d'accleil sessions 10 800
Cadre d'emplois des agents sociaux
G1 Travailleur familial, encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications . 11 340 G2 CET EE LUS 10 800
Cadre d'emplois des ATSEM
G1 Atsem ayant des responsabilités particulières ou complexes ..................................... 11 340 G2 AGENT ÉMÉCUON srnsnrenennnunncen env p annee ne Lan LE LENN SD TRS TER CASSETTE 10 800
Cadre d'emplois des adjoints d'animation
G1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications ................................ 11 340 G2 Agent d'EXÉQUIION rarmensmenenemrennennrennnnennenanunnnranenss 10 800
Cadre d'emploi des agents de maîtrise
G1 encadrement des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents de la filière technique QUalMICANONS screens nan denses 11 340 G2 AGerñt d'EXÉCUNON seems ne nr enmenpe ne on mers sneeraees 10 800
Cadre d'emplois des adjoints techniques
G1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite de véhicule, encadrement de proximité et d'usagers, sujétions et qualification .…........................................... 11 340 G2 adent:d'OXCCUTION rm amsn nn ie den rar ar nn ren nn ss 10 800
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
G1 AGENT ÉTÉ serres ner RE A au se Eee 11 340 G2 AGENT T'eXÉCUNO Nemo a een nan sam nn er ner 10 800
Prise en compte de l'expérience professionnelle
L'IFSE peut être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères suivants : élargissement des compétences, approfondissement des savoirs, consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Ce montant fait l’objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : e en cas de changement de fonctions ou d'emploi;
. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
e au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Périodicité du versement
L'IFSE est versée mensuellement
Modalités de versement
Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
RE eo T1
Le versement des primes et des indemnités est maintenu selon les modalités suivantes :
Type de congé Conditions de maintien du RI Conditions de la réduction du RI
congés de maladie ordinaire Maintien de 1 à 10 jours Réduction de moitié au-delà du
Réduction de 1/30" dès 11 | 3ème mois
jours d’arrêts constatés sur une
année civile
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20231109-2023-059-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 J \ourles
Mairie
Accident de travail ou de trajet Maintien Maintien
Citis (+ maladie professionnelle)
congés de longue maladie et de | Pas de maintien Pas de maintien (suppression
grave maladie IFSE et CIA)
congés de longue durée, PPR Pas de maintien Pas de maintien (suppression
IFSE et CIA)
Congé maternité, paternité et | Maintien Maintien
adoption
Temps partiel thérapeutique Proratisation en fonction du | Proratisation en fonction du
temps de travail temps de travail
Exclusivité
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Critères de versement
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants : Assiduité et atteinte des objectifs, Efficacité dans l'emploi, Compétences professionnelles et techniques, Qualités relationnelles, et Capacité d'encadrement
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
CATEGORIE A
Cadre d’emplois des attachés
G1 DFOGUONrrrssmecessnennneseensanvennennnnn sense ensure een RE DOVE SAR 6 390 G2 DITeCtiON AGIOINTE: sscssescreorerenunrereenenmnaannmNsEmNERannnenemnaneernennesesenss 5 670 G3 Responsable dé pôle 2eme 4 500 G4 Adijointau responsable:de: pôle username 3 600
Cadre d'emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
G1 DRE TERRE Leon teen memoire ee menu 1680 G2 Agent avec possibilité de remplacement du référent... 1620 G3 POI OO umo rome menees 1560
Cadre d’emploi des puéricultrices territoriales
G1 Agent référent... een 3440 G2 Agent avec possibilité de remplacement du référent... 2700
CATEGORIE B
Cadre d’emplois des rédacteurs
G1 Responsable d'un ou plusieurs services ................................................................ 2 380 G2 Adjoint au responsable de service, expertise 2 185 G3 Poste d'instruction avec expertise, assistant de direction 1 995
Cadre d’emplois des animateurs territoriaux
G1 Direction d’une structure {fui 2 380
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20231109-2023-059-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 9 \bures
Mairie
G2 Adjoint au responsable de structure, expertise... 2 185 G3 Encadrement de proximité d'usagers …................................................... 1 995
Cadre d’emploi des auxiliaires de puéricuitrices territoriales
G1 Agent référent... sise 1230 G2 Agent avec possibilité de remplacement du référent... 1 090
Cadre d'emploi des techniciens
G1 Agent référent... sise 2680 G2 Agent avec possibilité de remplacement du référent... 2535 G3 Agent d'exécution... sise 2385
Cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine
G1 Agent référent... issues 2280 G2 Agent avec possibilité de remplacement du référent... 2040
CATEGORIE C
Cadre d'emplois des adjoints administratifs
G1 Secrétariat de mairie, chef d'équipe, gestionnaire comptable,
marchés publics, assistants de direction, qualifications... 1260 G2 Agent d'exécution, agent d'accueil 1200
Cadre d'emplois des agents sociaux
G1 Travailleur familial, encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications ……. 1260 G2 EXÉCUTIION ss iiiiiiéiiiiiiiéisiiiiiieieidineeieniceeeeeeneceeenneneeenennenienensnse 1200
Cadre d'emplois des ATSEM
G1 Atsem ayant des responsabilités particulières ou complexes 1260 G2 Agent d'exécution sise 1200
Cadre d'emplois des adjoints d'animation
G1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications ….................................. 1260 G2 Agent d'exécution... seen 1200
Cadre d'emploi des agents de maîtrise
G1 encadrement des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents de la filière technique qualifications... ss 1260 G2 Agent d'exécution ses 1200
Cadre d'emplois des adjoints techniques
G1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite de véhicule, encadrement de proximité et d'usagers, sujétions et qualification 1260 G2 agent d'exécution …................................. sise 1200
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
G1 Agent référent... ses 1260 G2 Agent avec possibilité de remplacement du référent... 1200
Périodicité du versement
Le CIA est versé annuellement
Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.
FAC ET ES
Toute absence référencée en annexe est prise en compte dans le calcul d Accusé de réception en préfecture 069-216902684-20231109-2023-059-DE Date de télétransmission : 13/11/2023 Date de réception préfecture : 13/11/2023 9 \Ouries
Mairie
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale selon les modalités d’attributions annexées et fera l'objet d'un arrêté.
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
- d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
- d'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.
- de noter que le montant annuel de l'IFSE et du CIA peut varier afin que la somme des deux parts ne
dépasse pas le plafond règlementaire.
- d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
- et de dire que la présente délibération entre en vigueur le 01/12/2023
Publiée le NM ASS
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20231109-2023-059-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023