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Arrêté - 2024 04 22 ANNEXE convention dobjectifs et de moyens pitchouns 2024 tampon
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 04 22 ANNEXE convention dobjectifs et de moyens pitchouns 2024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Entre les soussignés :
La commune de Maule, représentée par son Premier Adjoint pour le Maire en exercice empêché et par délégation, M. Olivier LEPRETRE, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 02 avril 2024,
D’une part,
L’association les Pitchouns, dont le siège social se situe Maison Pierre Pecker, Place du Général de Gaulle, représentée par sa présidente en exercice, Madame Laurence MERVOYER dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er – objet de la convention
L’association les Pitchouns a pour objet d’organiser une halte garderie sur le territoire de Maule. Afin de développer cette activité nécessaire pour conserver une offre de garde de jeunes enfants sur Maule, la commune a souhaité attribuer à l’association différents moyens financiers, définis dans la présente convention.
Article 2 – Subventions municipales
La commune s’engage à soutenir financièrement l’objectif général de l’association, ci dessus défini.
Elle fixe annuellement dans le cadre de son propre budget le montant de son concours financier.
A cet effet l’association lui présente une demande de subvention pour l’exercice suivant, accompagnée de son plan de financement prévisionnel des activités et de son budget dans lequel apparaît la participation financière communale.
La subvention attribuée par la commune à l’association au titre de l’année 2024 est de 25 000€.
La subvention fait l’objet de deux à trois versements annuels en fonction des besoins de l’association.
La commune met à disposition de l’association des locaux sis Maison Pierre Pecker (Centre à vocation sociale), allée de Carnoustie à Maule.
Article 3 – Contrôle de l’aide attribuée
Une fois la subvention attribuée, la commune s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de celle ci.
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE MOYENS
ENTRE LA COMMUNE DE MAULE
ET L’ASSOCIATION LES PITCHOUNS Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, l’association sera tenue de fournir à la commune une copie certifiée de son budget, des comptes de l’exercice, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
L’association s’engage également à informer la commune de tout nouveau projet qui pourrait être financé à l’aide de fonds communaux n’ayant pas été exposé à l’appui de la demande de subvention annuelle.
L’association sera tenue de produire, à la demande de la commune, un bilan de ses activités régulières. A cet effet, les dirigeants de l’association rencontreront au moins deux fois par an (en décembre et en juin) les représentants de la ville pour évaluer les conditions d’application de cette convention.
Article 4 – Objectifs fixés à l’association
L’association les Pitchouns offre aux Maulois une possibilité de garde d’enfants de moins de 3 ans en halte garderie. Une priorité est donnée aux enfants habitant à Maule.
Article 5 – Dénonciation / Contentieux
Chaque partie peut dénoncer la présente convention par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Toute dénonciation emporte réunion des deux parties dans un délai maximum de deux semaines afin de fixer les modalités de remboursement éventuel de la subvention communale. Tout contentieux est porté devant le tribunal administratif de Versailles.
Fait à Maule, le
Olivier LEPRETRE,
Par délégation pour le Maire empêché
1er adjoint au Maire
La présidente des Pitchouns