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Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200622 P23)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE
; EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M FE I 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction : 54 présents : 40 excusé(s) : 14 ‘ 7 54
Date de convocation : 14 juin 2022 Vote(s) pour: 47 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 juin 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-06-20-BD-23 :
Projet de construction par PRESENCE HABITAT d'une résidence d'accueil de 22 logements PLAI situés rue des Jardins au Ban-Saint-Martin : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 132589) - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le contrat de prêt n° 132589 en annexe signé entre PRÉSENCE HABITAT ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 3 mars 2023,
CONSIDERANT la demande formulée par PRESENCE HABITAT en date du 21 mars 2022, tendant à obtenir la garantie de l'Eurométropole de Metz pour un emprunt qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 1 263 438 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 263 438 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 132589, constitué de deux lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie. Pour extrait conforme
Metz, le 21 juin 2022
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire énérale Contrat
de
prêt
n°
132589
Emprunteur
n°
00210857
PR0990-PRDOS8
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Caiss
CÉMORTIE
[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 132589
Entre
PRESENCE HABITAT - n° 000210857
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CM
Caisse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 1/22 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
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Emprunteur
n°
000210857
PRO090-PR0068
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LITE
OUT) CS LE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRET
Entre
PRESENCE HABITAT, SIREN n°: 785580499, sis(e) 13 RUE CLOTILDE AUBERTIN CS 60125 57004 METZ CEDEX 01,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « PRESENCE HABITAT » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie »
CN R E
Caisse des dépôts et consignations 0 _
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 2122 banquedesterritolres {1 w. @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
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Emprunteur
n°
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PRO0090-PR0068
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ff BANQUE des S TERRITOIRES 4 à
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.A4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P,17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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[CM Rp] Caisse des dépôts et consignations = 5
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 3/22
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L# TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LE BAN SAINT MARTIN - rue des Jardins, Logement accompagné et Hébergement d'urgence, Construction de 22 logements et 22 places/lits situés 46 rue des Jardins 57050 LE BAN-SAINT-MARTIN.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million deux-cent-soixante-trois mille quatre-cent-trente-huit euros (1 263 438,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
* _PLAI, d'un montant d'un million soixante-cinq mille sept-cent-quatre-vingt-un euros (1 065 781,00 euros);
“ PLAI foncier, d'un montant de cent-quatre-vingt-dix-sept mille six-cent-cinquante-sept euros (197 657,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes 2
EN Caisse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 4/22
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PRO090-PRO0GE
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(2 TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, nolarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe el ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (if), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation, Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet» du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt el est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Envirennemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
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| ct of. ||
Caisse des dépôts et consignations L — 35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 OÙ grand-est@caissedesdepots.fr 5/22
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n°
0009210857
PRO090-PROD68
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L# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics, Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements,
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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KZ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R, 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 4 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêleur à l'Emprunteur,
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Paraphes
| CM | Caisse des dépôts et consignations - =
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél: 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 7/22
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D00210857
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() BANQUE des |
L# TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 23/05/2022 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
#“ Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
Caisse des dépôts el consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr
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Ernprunteur
n° 0002
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
_ Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
L_— ju
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 O0 grand-est@caissedesdepols.fr 9/22
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Contrat
de
prêt
n°
*32589
Emprunteur
n°
000210857
PRO090-PRODS8
V3.29.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
TICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
BANQUE des
TERRITOIRES
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
40 ans
Livret À
- 02%
0,8 %
Annuelle
chéance prioritaire
intérêts différés
Indemnité
actuarielle
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
PLAI PLAI foncier
RSAUTAUT Se le igne 5450348 5450349 Prêt_
Mon ; Prêt. 1065 781€ 197 657 €
Commi 0€ 0€
Annuelle Annuelle
0,8% 0,8 %
0,8 % __0.8%
50 ans
Livret A
- 0,2%
08%
Annuelle
Échéance prioritaire
intérêts différés
Indemnité
actuarielle
DL
0%
0%
Equivalent
[307360 [= sa
1 A Ltre purement indicatif el sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % {Livret A).
2 Le(s} taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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EME
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedestérritoires.fr w @BanqueDesTerr 10/22 Contrat
de
prêt
n°
132580
Emprunteur
n°
000210857
PRON99-PR0068
V3,29.1
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( BANQUE des
A TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- Je calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie »,
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index,
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
er Caisse des dépôts el consignations 35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00
grand-est@caissedesdepots.fr 11/22 hangquedusterritolres te — W) GhangueDesTerr Contrat
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Emprunteur
n°
0002108857
PRO090-PROOG8
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Fo BANQUE des
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués àl'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. | s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1#l') (1+P)/ (1#1)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au litre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
=" Mét d Ï un mode équivalent el une b « 60 » :
1=K x[(1 ++) "base de calcul" .{]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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L'cn fl Caisse des dépôts et consignations S 35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bäliment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 12/22
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000210857
PR9090-PROOS8
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus lard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
E Pargnes
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Emprunteur
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000210857
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Caisse
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- Obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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[cm Te Caisse des dépôts el consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâliment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 14/22
banquedesterritolres fr w @BanqueDesTerr PROO0M0-PRO06E
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Emprunteur
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0021085:
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
-justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
_ souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
° de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
« de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
Paraphes
Cem & 1 Caisse des dépôts et consignations
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Le
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »:
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur,
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci 6
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %) |
| Collectivités locales METZ METROPOLE 100,00 |
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur,
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LC £] Caisse des dépôts et consignations 35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anlicipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 17/22
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2,1 Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- hon respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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PR0090-PRO06S
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Le TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au litre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Parapheg
L. ES Leomf | Caisse des dépôts et consignations 35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00
grand-est@caissedesdepots.fr 19/22 banquedesterritolres f w, @BanqueDesTere Contral
de
orêt
n°
132589
Emprunteur
n°
000210857
PR0090-PROO68
V/3.29.1
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( BANQUE des
Lw# TERRITOIRES des Où NT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice,
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toules les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), fant l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
Paraphes ui E |
Caisse des dépôts et consignations / ] he 35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots fr 20/22
banquedesterritolires fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prât
n°
132589
Emprunteur
n°
000210857
PRO090-PR0068
V3.29,1
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( BANQUE des
Lw# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Paraphes
[EM | Caisse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 21/22 banquedesterriolres.fr w | @BanquebDesTerr Contrat de prêt n°
132589
Emprunteur
n° 0002108657
PR0090-PR0068
V3.29.1
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[ BANQUE des
LL TERRITOIRES Len EU CET CS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 313222 Lé. APSAT IL
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité: Nadause Civilité: us eur
Nom / Prénom: GCADOIS -RSULAND Frenne Nom / Prénom: Cyril MANGIN
Qualité: Deechice GErrala Qualité : Directeur Territorial
Düment habilité(e) aux présentes Dûüment habilité(é) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Sighaftre :
Calaso do Lépéts
Eëtiment Quai Ouest
35, Av. du XX° Corps
CS 15214
5405? NANCY Cedex
Tél : 03 83 39 32 00
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations EL É : 35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 22/22
banquedesterritolres.fr w. @BanqueDesTerr Offre Contracluella n° 132589 Emprunteur n° 00921087 PR0099-PR0G92 V3.0
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
: 23/02/2022
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REGIONALE
GRAND
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Délégation
de
NANCY
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: 0210857
- SAHLM
PRESENCE
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: 1
065
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€
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Prêt: 5450348
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Capital
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(en
€)
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240,17
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8 526,25
0,00
1 043
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2
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22
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0,00
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0.00
3
23/02/2025
0,80
31
240,17
23
078,80
8
161,37
0,00
997
092,65
0.00
4
23/02/2026
0.80
31
240,17
23
263,43
7 976,74
0,00
973
829,22
0,00
|
|
5
|
23/02/2027
0,80
31
240,17
23
449,54
7
790,63
0,00
950
379,68
0,00 |
|
6
23/02/2028
0,80
31
240,17
23
637,13
7 603.04
0,00
926
742,55
0.00!
|
7
23/02/2029
0,80
31
240,17
23
826,23
7 413,94
0,00
902
916,32
0.00
|
|
8
23/02/2030
|
0,80
31
240,17
24
016,84
7 223,33
0,00
878
899,48
0.00!
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Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
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d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à titre
indicatif.
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des
dépôts
et
consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél
: 03
83
39
32
00
4/4
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fr Offre Contracluelle n° 132589 Emprunteur n° (00210857
PR0090-PROU32 13.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 23/02/2022
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REGIONALE
GRAND
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24
208,97
7 031.20
0,00
854
690.51
0,00
|
10
23/02/2032
0,80
31
240,17
24
402,65
6
837,52
0,00
830
287,86
0.00
|
11
23/02/2033
0,80
31
240,17
24
597,87
6 642,30
0,00
805
689,99
0,00
|
12
23/02/2034
0,80
31
240,17
24
794,65
6 445,52
0,00
780
895,34
0.00
|
13
23/02/2035
0,80
31
240,17
24
993,01
6 247.16
0,00
755
902.33
|
0,00
|
14
23/02/2036
0,80
31
240,17
25
192,95
6 047,22
0,00
730
709,38
0,00
|
15
23/02/2037
0,80
31
240,17
25
394,49
5
845,68
0,00
705
314.89
0.00
|
16
23/02/2038
0,80
31
240,17
25
597,65
5 642,52
0,00
679
717,24
0,00
17
23/02/2039
0,80
31
240,17
25
802,43
5437,74
0,00
653
914,81
0.00
18
23/02/2040
0,80
31
240.17
26
008,85
5 231.32
0,00
627
905,96
0,00
|
19
23/02/2041
0.80
|
31
240,17
26
216,92
5 023,25
0,00
601
689.04
0,00
|
|
20
23/02/2042
0,80
31
240,17
26
426,66
4
813,51
0,00
575
262,38
0,00
|
|
21
23/02/2043
0,80
31
240,17
26
638,07
4
602,10
0,00
548
624,31
0,00
|
22
23/02/2044
0,80
31
240,17
26
851,18
4
388.99
0,00
521
773,13
0,00
|
23
|
23/02/2045
0.80
31
240,17
27
065,98
4
174,19
0.00!
494
707,15
0.00!
24
|
23/02/2046
0,80
31
240,17
27
282,51
3 957,66
0,00
467
424,64
|
0.00
|
(‘)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
-
Tél
:03
83
39
32
00
2/a Offre Contractuelle n° 132589 Emprunteur n° 0002108587 PR0099-PRO092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 23/02/2022
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
En
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Délégation
de
NANCY
N°
d'échéance
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ne
Oo
Pl
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€)
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Intérêts
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€)
M
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25
23/02/2047
0,80
31
240,17
27
500,77
3 739,40
0,00
439
923,87
0,00
|
26
23/02/2048
0,80
31
240,17
27
720,78
3 519,39
0,00
412
203,09
0.00.
|
27
23/02/2049
0.80
31
240,17
27
942,55
3
297,62
0,00
384
260,54
0.00
|
28
23/02/2050
0,80
31
240,17
28
166,09
3 074,08
0,00
356
094,45
0,00
|
|
29
|
23/02/2051
0.80
31
240,17
28
391,41
2
848,76
0,00
327
703,04
|
0.00
|
30
|
23/02/2052
0,80
31
240,17
28
618,55
2621.62
0,00
299
084,49
|
0,00
31
|
23/02/2053
0,80
31
240,17
28
847,49
2 392.68
0,00
270
237.00!
0,00
F
32
|
23/02/2054
0,80
31
240,17
29
078,27
|
2
161,90
0,00
241
158,73
0,00
33
|
23/02/2055
0,80
31
240,17
29
310,90
1 929,27
0,00
211
847,83
0,00
34
|
23/02/2056
0,80
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240,17
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0,00
182
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0.00
35
|
23/02/2057
0,80
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0,00
152
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0,00
36
|
23/02/2058
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1220.17
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500.69
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240,17
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0,00
92
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23/02/2060
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données
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- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
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PR0090-PRQ092 V3,0
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DES
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Edité
le
: 23/02/2022
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0,00
0,00
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0,00
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Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
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l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
1,00
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
-
54052
Nancy
cedex
-
Tél
:03
83
39
32
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
©
BANQUE
des
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 23/02/2022
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
En
Euros
Délégation
de
NANCY
Emprunteur
:0210857
- SAHLM
PRESENCE
HABITAT
|Capital
prêté
:197
657
€
n
N°
du
Contrat
de
Prêt
:
132589
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5450349
Taux
actuariel
théorique
:0,80
%
Opération
:Construction
Taux
effectif
global
:0,80
%
|
Produit
:PLAI
foncier
es
à
miles
||Capital
dû
après
ee
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
.
Intérêts
à
différer.
£
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
{en
%)
Echéance
(en
€)
(en)
Intérêts
(en
€)
(en€)
À
LES
différés
(en
€).
1
|
23/02/2023
0,80
4
811,92
3
230,66
1
581,26
0,00
194
426,34
0.00
2
|
23/02/2024
0,80
4
811,92
3
256,51
1
555.41
0,00
191
169,83
0.00
L |
3
23/02/2025
0,80
4
811,92
3
282,56
1
529,36
0,00
187
887,27
0,00
4
23/02/2026
0.80
4
811,92
3
308,82
1
503,10
0,00
184
578,45
0,00
5
23/02/2027
0.80
4
811,92
3
335,29
1
476,63
0,00
181
243,16
0.00!
6
23/02/2028
0,80
4
811,92
3
361,97
1
449,95
0,00
177
881,19
0,00
7
23/02/2029
0.80
4
811,92
3
388,87
1
423,05
0,00
174
492,32
0,00
|
8
23/02/2030
0,80
4
811,92
3415,98
1
395,94
0,00
171
076,34
0,00
9
23/02/2031
0.80
|
4
811,92
3
443,31
1
368.61
0,00
|
167
633,03
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél
:03
83
39
32
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
|
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 23/02/2022
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
En
Euros
Délégation
de
NANCY
N°
d'échéance
|
rs
o
on
Echéance
(en
€)
Gap
||
‘Intérêts
(en
€)
Re
Se
remboursement
RUES
|
10
23/02/2032
0.80
4
811,92
3470.86
1 341.06
0,00
164
162,17
0,00
|
|
11
23/02/2033
0.80
4 811,92
3 498,62
1 313,30
0,00
160
663,55
0,00
12
23/02/2034
0,80
4811.92
3 526.61
1 285,31
0,00
157
136,94
0,00
13
23/02/2035
0,80
4811,92
3 554,82
1257,10
0,00
153
582,12
0.00
14
23/02/2036
0,80
4
811,92
3 583,26
1 228,66
0,00
149
998,86
0,00
15
23/02/2037
0,80
4
811,92
3611,93
1
199,99
0,00
146
386,93
0,00
16
23/02/2038
0,80
4
811,92
3
640,82
1171,10
0,00
142
746,11
0.00
17
23/02/2039
0,80
4
811,92
3
669.95
1
141,97
0,00
139
076,16
0,00
|
18
23/02/2040
0,80
4811,92
3 699,31
1112.61
0,00
135
376,85
0,00!
19
23/02/2041
0,80
4
811,92
3 728,91
1 083,01
0,00
131
647.94
0,00
|
20
23/02/2042
0,80
4
811,92
3 758,74
1 053,18
0,00
127
889,20
0.00
21
23/02/2043
0,80
4
811,92
3 788,81
1 023,11
0,00
124
100,39
0,00
22
23/02/2044
0,80
4
811,92
3 819,12
992,80
0,00
120
281,27
0,00
23
23/02/2045
0,80
4
811,92
3
849,67
962,25
0,00
116
431,60
0,00
|
24
23/02/2046
0,80
4
811,92
3 880,47
931,45
0,00
112
551,13
0,00
|
25
23/02/2047
0.80
4
811,92
3 911,51
900,41
0,00
108
639,62
0,00
|
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif,
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél
:03
83
39
32
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PR0090-PROO92 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 23/02/2022
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
En
Euros
Délégation
de
NANCY
N°
d'échéance
|
je péance
(+)
eo
Echéance
(en
€)
ST
LR
Intérêts
(en
€)
Het
St
remboursement
res
26
0.80
4
811,92
3 942,80
869,12
0,00
104
696,82
0,00
Fe
27
0,80
4
811,92
3 974,35
837,57
0,00
100
722,47
0,00
28
0,80
4
811,92
4 006,14
805,78
0,00
96
716,33
9.00!
29
0.80
4811,92
4 038,19
773,73
0,00
92
678,14
0.00
30
0,80
4
811,92
4
070,49
741,43
0.00
88
607.65
0,00
31
0,80
4
811,92
4
103,06
708,86
0,00
84
504,59
0,00
|
32
0,80
4
811,92
4
135,88
676,04
0,00
80
368,71
0,00
[
33
0,80
4
811,92
4
168,97
642,95
0,00
76
199,74
|
0,00
34
0,80
4
811,92
4 202,32
609,60
0,00
71
997,42
9,00
35
0,80
4
811,92
4
235,94
575,98
0,00
67
761,48
0.00
36
0,80
4
811,92
4
269,83
542.09
0,00
63
491,65
0,00
37
0,80
4
811,92
4 303,99
507,93
0,00
59
187,66
0,00
38
0,80
4
811,92
4
338,42
473,50
0,00
54
849,24
9,00
39
0,80
4
811,92
4
373,13
438,79
9.00
50
476,11
0,00
40
0,80
4
811,92
4 408,11
403,81
0,00
46
068.00
0,00
=
41
|
0,80
4
811,92
4
443,38
368,54
0,00
41
624,62
0.00
|
(")
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
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du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
-
54052
Nancy
cedex
- Tél
:03
83
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| @BanoueDesTerr 9 Emprunteur n° 00210857 PR0090-PROC 22 3.0 Offre Contractuelle n° 12258
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
|
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 23/02/2022
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
En
Euros
Délégation
de
NANCY
ne
Capital
dû
après
à
édité
gs
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à
différer
Lt
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
Lei
le
différés
(en
€)
42
23/02/2064
0,80
4811.92
4 478,92
333,00
0,00
37
145,70
0,00
|
43
23/02/2065
0,80
4
811,92
4
514,75
297,17
0,00
32
630,95
0.00
|
44
23/02/2066
0.80
4
811,92
4 550,87
261,05
0,00
28
080,08
0,00
|
|
45
23/02/2067
0.80
4 811,92
4
587,28
224,64
|
0,00
23
492,80
0,00
|
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23/02/2068
0,80
4
811,92
4
623,98
187,94
0,00
18
868,82
0,00
47
23/02/2069
0,80
4
811,92
4 660,97
150,95
0,00
14
207,85
0,00
LU
48
23/02/2070
0,80
4
811,92
4 698,26
113,66
0,00
9 509,59
0,00
|
49
23/02/2071
0,80
4
811,92
4735.84
76,08
0,00
4773.75
0,00
|
50
23/02/2072
0,80
4
811,94
477375
38,19
0,00
0,00
0,00
Total
240
596,02!
197.657,00
|
421939,02
0,00
||
(")
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
1,00
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
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t@BanaueDesTerr EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION FINANCIERE
relative à la garantie de l’'Eurométropole de Metz au remboursement d’un emprunt en vue de la construction par PRESENCE HABITAT d'une résidence d'accueil de 22 logements PLAI situés rue des Jardins au Ban-Saint-Martin
Entre
La SA d'HLM PRESENCE HABITAT, dont le siège est situé à Metz, 12, rue Clothilde Aubertin, représenté par sa Directrice Générale, Florence GLANOIS-ROLLAND, dénommée ci-après : « PRESENCE HABITAT »,
d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 20 juin 2022, ci-après dénommée Eurométropole de Metz, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 20 novembre 2021, l'Eurométropole de Metz accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par PRESENCE HABITAT en ce qui concerne le contrat de prêt n° 132589 comprenant deux lignes et contracté aux conditions suivantes :
| Organisme prêteur : Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Ligne du prêt : Prêt PLAI Prêt PLAI Foncier Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts
Montant : 1 065 781€ 197 657 € Durée : 40 ans 50 ans Index : Livret À Livret À Marge fixe sur index : “0,2% -0,2 % Taux d'intérêt : 0,8 % 0,8 % Périodicité : Annuelle Annuelle Profil d'amortissement : Echéance prioritaire (intérêts | Echéance prioritaire (intérêts différés) différés)
Modiäalité de révision : DL DL Taux de progressivité des 0% 0% échéances :
*! Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer la construction par PRESENCE HABITAT d'une résidence d'accueil de 22 logements PLAI situés rue des Jardins au Ban-Saint-Martin. Le coût total de l'opération est estimé à 1975 367 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, l'Eurométropole de Metz s'oblige à suppléer la carence éventuelle de PRESENCE HABITAT par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 1 263 438 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par l'Eurométropole de Metz pour le compte de PRESENCE HABITAT
auront le caractère d'avances recouvrables, Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l'article 1 ci-dessus. ARTICLE 4
PRESENCE HABITAT s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l’encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.
ARTICLE 5
PRESENCE HABITAT s'engage par la présente à rembourser à l'Eurométropole de Metz toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de PRESENCE HABITAT le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que l'Eurométropole de Metz aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que PRESENCE HABITAT aura ainsi à rembourser à l'Eurométropole de Metz pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d'une façon générale, les fonds versés par l'Eurométropole de Metz - au titre de la garantie métropolitaine - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette Société Anonyme d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l’article 1.
ARTICLE 8
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de PRESENCE HABITAT qui, à cet effet, devra fournir à l'Eurométropole de Metz sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
PRESENCE HABITAT s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. PRESENCE HABITAT s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration. ).
ARTICLE 10
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que l'Eurométropole de Metz aura été appelée à faire en exécution de la garantie métropolitaine.
ARTICLE 11
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de PRESENCE HABITAT.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour PRESENCE HABITAT Pour le Président de Metz Métropole La Directrice Générale Le Vice-Président délégué
Florence GLANOIS-ROLLAND Frédéric NAVROT Maire de Scy-Chazelle iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220620-2022-06-DB23-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-06-DB23
lundi 20 juin 2022
DE
Projet de construction par PRESENCE HABITAT
d'une résidence d'accueil de 22 logements PLAI
situés rue des Jardins au Ban-Saint-Martin :
demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n°
132589) - 1 cas.
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
23/06/2022
057-200039865-20220620-2022-06-DB23-DE
99 DE-23.pdf
22/06/22 10:06 En cours de création
22/06/22 10:08 En préparation Catherine DELLES
23/06/22 14:49 Reçu Catherine DELLES
23/06/22 14:50 En cours de transmission
23/06/22 14:51 Transmis en Préfecture
23/06/22 14:55 Accusé de réception reçu