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Déliberation - Delib 4 Delegation competence en matiere de DPU au profit de la commune parcelles BC19 et BC768
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Livron-sur-Drôme.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 4 Delegation competence en matiere de DPU au profit de la commune parcelles BC19 et BC768)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023 C
Puéte 18 007. 22 7 ID : 026-212601652-20231016-DELIB2023t004A-DE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS PUBLIE LE: 48 QCT. 22
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : | | |
| | Nombre de conseillers :
| En exercice : 29
Votants : 27
Délégation de compétence en matière de Droit
de Préoemption Urbain au profit de la commune |
de Livron-sur-Drôme, parcelles BC 19 et BC 768 |
N° 2023.10.04
L'an deux mille vingt-trois, le selze octobre, ls Conseil Municipal de ta commune de Livron-sur- Drôme, dûment convoqué le 10 octobre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Francis FAYARD, Maire,
Madame Nathalie SORIA est désignée secrétaire de séance
PRÉSENTS : Francis FAYARD, Nathalie MANTONNIER, Philippe CHAVE, Evelyne BERNARD, Jean-François FAURE, Anne-Lise VIALLON, Christian CHABERT, Evelyné BILBOT, Christiane LAMBERT, Annick BAROTEAUX, Georges CASANOVA, Marie-Christine GEAY, Thierry JAVELAS, Duilio NOVARO, Nathalle SORIA, Sébastien CHEYNEL, Emmanuel DELPONT, Francine DAMBRINE, Alain COURTHIAL, Matthieu NIVOT, Nicolas COLOMB, José MUNOZ ALVAREZ
REPRÉSENTÉS : Sébastien AMBLARD (pouvoir à J.F FAURE), Elisabeth LUQUES (pouvoir à F. FAYARD), Laurent MANTONNIER (pouvoir à N. MANTONNIER), Dan VILLIOT (pouvoir à F. DAMBRINE), Fabien PLANET (pouvoir à N. COLOMB)
ABSENTS : Thierry SANCHEZ, Emmanuelle GIELLY
em ea is de ie mé ae 2 0 9 0 mn cn an
Monsieur Philippe CHAVE, Adjoint délégué à la Protection des Populations, à la Cohésion des Territoires et au
Développement Urbain, rappelle à l'assemblée l'emplacement réservé n°6, inscrit au Plan Local d'Urbanisme
concernant la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales pour le secteur Saint Blaise et la nécessité
de réaliser celui-ci dans le cadre de la gestion du risque inondation des « ruisseaux nord ».
Exposé de la délibération :
Monsieur Philippe CHAVE informe de la réception, le 7 septembre 2023, d'une Déclaration d'intention
d'Aliéner (DIA) de Maître Olivier METRAL, notaire à Livron-sur-Drôme, informant de la cession par Madame
MONPROFIT, des parcelles cadastrées BC 19 et 768, situées Saint Blaise Nord.
La parcelle BC 768 étant grevée de l'emplacement réservé n°6, inscrit au PLU pour la création d’un bassin de
rétention des eaux pluviales, ouvrage d'intérêt général pour la gestion du risque inondation du secteur, il est
nécessaire de procéder à l'acquisition par voie de préemption des parcelles objet de la présente déclaration
d'intention d’aliéner.
Pour ce faire, par courrier du 13 septembre 2023, il a été demandé à la Communauté de Communes du Val de
Drôme en Biovallée, bénéficiaire du droit de préemption urbain, de déléguer à la Commune l'exercice de ce
droit en application de la délibération du conseil communautaire de la CCVD n° 1/11-05-17/C du 11 mai 2017. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Pubtié le 4 8 QCT, 2023 Si0-
ID : 026-212601652-20231016-DELIB20231004A-DE
Le Conseil Communautaire, en séance du 26 septembre 2023, à accepté de déléguer le droit de préemption
urbain à la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'Unanimité avec 27 Pour :
- ACCEPTE la délégation du droit de préemption urbain en vue de l’âacquisition par voie de
préemption des parcelles objet de la DIA enregistrée sous le numéro 026 165 23 D 104 ;
- VU l'avis du Service du Domaine consulté ;
- _ DÉCIDE de préempter les parcelles situées Saint Blaise Nord, cadastrées BC 19 et 768 pour une
superficie totale de 2197 m?, au prix et conditions indiqués dans la déclaration d'intention
d’aliéner, à savoir 5 000 € ;
- _ DÉCIDE de prélever la dépense relative aux frais d'actes sur les crédits inscrits au budget de la Commune :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et prendre toute
initiative dans le cadre de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, La secrétaire de séance,
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Acte exécutoire en vertu de sa transmission en Préfecture le 1 à QT. 2073