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Déliberation - Delib 5 Acquisition parcelle YD556 route de la Voulte
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Livron-sur-Drôme.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 5 Acquisition parcelle YD556 route de la Voulte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023 se
puéle 1.9 QC, MD ID : 026-212601652-20231016-DELIB20231005-DE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS PUBLIE LE : 18 OCT. 2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
| OBJET :
| Nombre de conseillers :
En exercice : 29
| Votants : 27
| _ LL N° 2023.10.05
Acquisition parcelle YD 556 route de la Voulte
L'an deux mille vingt-trois, le seize octobre, le Conseil Municipal de la commune de Livron-sur- Drôme, dûment convoqué le 10 octobre 2023, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Francis FAYARD, Maire.
Madame Nathalie SORIA est désignée secrétaire de séance
PRÉSENTS : Francis FAYARO, Nathalie MANTONNIER, Philippe CHAVE, Evelyne BERNARD, Jean-François FAURE, Anne-Lise VIALLON, Christian CHABERT, Evelyne BILBOT, Christiane LAMBERT, Annick BAROTEAUX, Georges CASANOVA, Marie-Christine GEAY, Thierry JAVELAS, Duilio NOVARO, Nathalie SORIA, Sébastien CHEYNEL, Emmanuel DELPONT, Francine DAMBRINE, Alain COURTHIAL., Matthieu NIVOT, Nicolas COLOMB, José MUNOZ ALVAREZ
REPRÉSENTÉS : Sébastien AMBLARD {pouvoir à J.F FAURE), Elisabeth LUQUES (pouvoir à F. FAYARD), Laurent MANTONNIER {pouvoir à N. MANTONNIER), Dan VILLIOT {pouvoir à F. DAMBRINE), Fabien PLANET {pouvoir à N. COLOMB)
ABSENTS : Thierry SANCHEZ, Emmanuelle GIELLY
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Monsieur Philippe CHAVE, Adjoint délégué à la Protection des Populations, à la Cohésion des Territoires et au
Développement Urbain, rappelle à l'assemblée qu'un travail important de régularisation du dornaine public de
la Commune a été entrepris depuis plusieurs années.
Exposé de la délibération :
Monsieur Philippe CHAVE informe que les travaux de voirie et giratoire réalisés afin de desservir le Parc
d'activités de la Confiuence ont empiété sur la propriété privée initialement cadastrée YD 174 appartenant à
l'Etat. Il est possible aujourd’hui de régulariser cette parcelle à usage de voirie sise Route de La Voulte en
application de l’article L 240-1 du code de l'urbanisme qui confère aux collectivités bénéficiaires du droit de
préemption urbain, un droit de priorité sur les projets de cessions de l'Etat.
Pour ce faire, il a été demandé à la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, bénéficiaire du
droit de préemption urbain, et donc du droit de priorité, de déléguer à la Commune l'exercice de ce droit pour
la régularisation de cette cession.
Le Conseil Communautaire, en séance du 26 septembre 2023 a accepté de déléguer le droit de préemption
urbain à la Commune.
Le prix d'acquisition pour la parcelle nouvellement cadastrée YD 556, d’une superficie de 21 m?, a été arrêté à
260 € conformément à l’Avis du Domaine demandé par l'Etat. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023 , Le
nié 1.8 0CT. 173 LOS ID : 026-212601652-20231016-DELIB20231005-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à lUnanimité avec 27 Pour :
- ACCEPTE la délégation du droit de préemption urbain pour cette cession ;
- EXERCE le droit de priorité sur les projets de cession des biens de l’Etat en application de l’article
L 240-1 du code de l'urbanisme ;
- APPROUVE l’acquisition de la parcelle YD 556 à l'Etat au prix de 260 € ;
- DÉCIDE de prélever la dépense relative aux frais d'actes sur les crédits inscrits au budget de la
Commune ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et prendre toute initiative
dans le cadre de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance,
Acte exécutoire en vertu de sa transmission en Préfecture le 1 8 OCT. 2073