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Procès Verbal - 6 PV CM du 02.12.2024
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Saint-Léon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV CM du 02.12.2024)
Thèmes du document : Transports, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Mairie de Saint-Léon - 14 route de Mondon 33670 Saint-Léon – tél : 05 56 23 48 02 - www.mairie-saintleon.fr
Procès-Verbal
Séance du Conseil municipal
du 02.12.2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 02 décembre à 19 heures.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Léon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas TARBES, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25.11.2024.
Etaient présents : Nicolas TARBES, Nadine DUBOS, Odile CADASSOU, Marie-France QUESADA, Jean Bernard NIOTOU, Jean-Marc AYZE, Ghislain COMELLI, Stéphane ITEY.
Absent représenté : Jérôme NOUGARO par Nicolas TARBES.
Absent excusé : Alice MIOQUE.
Secrétaire de Séance : Nadine DUBOS.
Début de la séance à 19H00.
Le compte-rendu du précédent Conseil municipal est approuvé à l’unanimité sans remarque.
1- 2024-24 : Délibération instaurant participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre d’une procédure de labellisation :
D2024-24 : DÉLIBÉRATION INSTAURANT PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE SES AGENTS DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION
Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la
Mairie de Saint-Léon
14 Rte de Mondon,
33670 Saint-Léon
05 56 23 48 02
mairie-st-leon@wanadoo.fr
www.mairie-saintleon.fr
Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
Communauté de Commune du Créonnais Mairie de Saint-Léon - 14 route de Mondon 33670 Saint-Léon – tél : 05 56 23 48 02 - www.mairie-saintleon.fr
délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.
La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.
En application de l’ordonnance n° 2021-147, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 apporte les précisions sur :
- Le montant de la participation au financement de la complémentaire santé et prévoyance. - La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par agent et par mois. - La participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois.
- Les garanties minimales sur la couverture prévoyance.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.
Monsieur le Maire précise mettre en application la participation au financement de la prévoyance auprès des agents de la collectivité dès 2025.
Vu la saisine pour avis du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2024 ;
Monsieur le Maire indique que la collectivité participera au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Après en avoir délibéré le Conseil décide :
- De retenir la procédure dite de labellisation,
- De participer à compter du 01.01.2025 financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la règlementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent. - Versera directement le montant de la participation à l’agent à la garantie risque prévoyance soit un montant mensuel de 7€ par mois.
- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Nbre de conseillers en exercice : 10 Présents : 08 Votants : 09 Pour : 09 Contre : 00 Abstention : 00 Mairie de Saint-Léon - 14 route de Mondon 33670 Saint-Léon – tél : 05 56 23 48 02 - www.mairie-saintleon.fr
2- 2024-25 : Convention EPFNA de réalisation pour la requalification urbaine du secteur Gaillard Bourg entre la commune et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine :
DÉLIBÉRATION 2024-25 CONVENTION EPFNA DE RÉALISATION POUR LA REQUALIFICATION URBAINE DU SECTEUR GAILLARD BOURG ENTRE LA COMMUNE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
DE NOUVELLE AQUITAINE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les missions de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) et explique que la présente convention de réalisation a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la commune de Saint-Léon et l’EPFNA.
Elle détermine :
- les objectifs partagés par les signataires de la convention
- le périmètre et le projet qui sont l’objet de la présente convention
- les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPFNA
- les responsabilités et garanties qui engagent les signataires de la présente convention.
Le projet poursuivi par la présente convention est en cohérence avec les axes définis dans le PPI 2023-2027 de l’EPFNA :
l’habitat
X le développement des activités et des services
X la protection des espaces naturels et agricoles
la protection contre les risques technologiques
La commune souhaite maîtriser ce foncier pour lui permettre la réalisation d’un projet communal portant sur la création d’un chemin dédié aux modes doux pour désenclaver le hameau « Gaillard ». Un équipement public au nord de la parcelle A 969, sur la zone UE pour être projeté dans le prolongement de l’atelier communal actuel.
Le secteur d’intervention est identifié comme « Secteur Gaillard » et défini par les éléments suivants :
Parcelle
cadastrale
Surface de
la parcelle
Type de
bien
Adresse de
la parcelle
Zonage
PLU
Particularité de
la parcelle
Occupation
A 260 1 870 m² Bâti 16 Chemin
de Gaillard
UC Protection au
titre du
patrimoine
Occupé par
les
propriétaires
A 969 4 812 m² Non bâti Gaillard UE et N Secteur soumis à OAP
Emplacement
réservé
Périmètre de
protection –
ripisylve ou
fossé
Libre
Après négociation avec l’ensemble des parties dans le cadre de la convention de veille, il a été décidé de procéder à une division parcellaire, financée par la commune et permettant de maîtriser uniquement les parcelles nécessaires au projet. Les parcelles sont divisées comme suit : Mairie de Saint-Léon - 14 route de Mondon 33670 Saint-Léon – tél : 05 56 23 48 02 - www.mairie-saintleon.fr
Ancienne
parcelle
Nouvelle
parcelle
Contenance
cadastrale
Type
de
bien
Adresse Zonage Particularité de
la parcelle
Occupation
A 260 A 1006 2 031 m² Bâti 16
chemin
de
Gaillard
UC Protection au
titre du
patrimoine bâti
Occupé par
les
propriétaires
A 260 A 1007 12 m² Non
bâti
16
chemin
de
Gaillard
UC Servitude pour
la création d’un
chemin d’accès
à créer
Libre
A 969 A 1008 1 974 m² Non
bâti
Gaillard UE, N
et Np
Secteur soumis
à OAP
Emplacements
réservés
Libre
A 969 A 1009 1 738 m² Non
bâti
Gaillard UE, N
et Np
Secteur soumis
à OAP
Emplacements
réservés
Libre
A 969 A 1010 2 838 m² Non
bâti
Gaillard N, Np Secteur soumis
à OAP
Emplacements
réservés
Périmètre de
protection de
ripisylve
Libre Mairie de Saint-Léon - 14 route de Mondon 33670 Saint-Léon – tél : 05 56 23 48 02 - www.mairie-saintleon.fr
Projet de division du périmètre :
La présente convention de réalisation fait suite à une convention de veille au sein de laquelle les propriétaires ont communiqué un droit de délaissement. Ces derniers ont retiré le bien de la vente à la suite d'une préemption en révision de prix. Ils ont néanmoins accepté une négociation amiable permettant la réalisation de l’OAP sur le secteur de Gaillard.
A ce stade, la Commune a déjà réalisé sur ce périmètre, ou à une autre échelle, les études suivantes, qu’elles remettent à l’EPFNA :
- Projet de division parcellaire
- Document d’arpentage validé par les parties
En conséquence, la présente convention a pour objet le désenclavement du quartier de « Gaillard ».
Il est prévu que l’EPFNA cède le foncier en vue de la réalisation du projet, et après délibération de la Commune à la Commune.
Le phasage prévisionnel du projet
• Négociation foncière et acquisition : fin 2024, janvier 2025
• Cession du foncier au plus tard par l’EPFNA à la commune : décembre 2026
Suite à la validation de la convention de réalisation par le Comité Paritaire de l’EPFNA du 29 novembre 2024. Mairie de Saint-Léon - 14 route de Mondon 33670 Saint-Léon – tél : 05 56 23 48 02 - www.mairie-saintleon.fr
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet d’une convention de réalisation avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référant.
Nbre de conseillers en exercice : 10 Présents : 08 Votants : 09 Pour : 09 Contre : 00 Abstention : 00
3- 2024-23 : Délibération montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution publique :
D2024-26 : DÉLIBÉRATION MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
Monsieur le Maire porte à connaissance du Conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il propose au Conseil :
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum ; - Que ce montant soit valorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui vient lui substituer ;
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité, - ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Nbre de conseillers en exercice : 10 Présents : 08 Votants : 09 Pour : 09 Contre : 00 Abstention : 00
4- 2024-27 : Motion exprimant l’opposition des Maires et des Présidents d’intercommunalité de la Gironde au projet de loi de finance pour 2025 :
D2024-27 : MOTION EXPRIMANT L’OPPOSITION DES MAIRES ET DES PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITÉ DE LA GIRONDE AU PROJET DE LOI DE FINANCE POUR 2025
Les maires et les présidents d’intercommunalité de la Gironde refusent d’être les variables d’ajustement du Gouvernement
Le Gouvernement a récemment annoncé des mesures visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d’au moins 5 milliards d’euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement. Ces mesures incluent une baisse du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d’investissement.
Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d’euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027. L’impact cumulé de ces ponctions sera accentué par l’inflation et les coûts liés à la transition écologique et menace l’investissement local, les services publics et la transition écologique. De plus, les charges réglementaires, comme l’amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments alourdissent également le fardeau financier des collectivités alors qu’elles jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental. Toutes ces mesures, dont l’efficacité sur la réduction du déficit de l’Etat n’a aucunement été démontré mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens. Mairie de Saint-Léon - 14 route de Mondon 33670 Saint-Léon – tél : 05 56 23 48 02 - www.mairie-saintleon.fr
C’est pourquoi l’Association des maires et de présidents d’intercommunalité de la Gironde (AMG) et l’Association des maires ruraux de Gironde (AMR 33), qui représentent l’ensemble des collectivités du bloc local de notre département :
• S’opposent à ces mesures financières, qui témoignent d’un mépris pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien ;
• Refusent les ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités ;
• Dénoncent les contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences néfastes pour l’ensemble du tissu territorial français ;
Alertent sur les impacts dévastateurs pour les départements, qui seront asphyxiés, aggravant ainsi les difficultés des communes et mettant en péril les politiques publiques essentielles ; Exigent une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales ; Appellent à la mobilisation de tous les élus pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l’État et non des cibles de coupes budgétaires ;
Réaffirment que les collectivités locales sont les garantes d’un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population.
Pour ces raisons, l’AMG et l’AMR 33 expriment leur opposition ferme à ces mesures et demandent l’ouverture d’un dialogue constructif.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE la motion présentée par Monsieur le Maire.
Nbre de conseillers en exercice : 10 Présents : 08 Votants : 09 Pour : 09 Contre : 00 Abstention : 00
5- 2024-28 : Révision bail du logement communal :
D2024-28 : RÉVISION BAIL DU LOGEMENT COMMUNAL
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le bail du logement communal sis 20 route de Mondon avait un bail d’une durée de 3 ans sans reconduction tacite.
Pour simplifier les choses, Monsieur le Maire propose de faire un bail de 3 ans à reconduction tacite.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire un bail de 3 ans à reconduction tacite et à signer tous documents relatifs à cette location.
Nbre de conseillers en exercice : 10 Présents : 08 Votants : 09 Pour : 09 Contre : 00 Abstention : 00 Mairie de Saint-Léon - 14 route de Mondon 33670 Saint-Léon – tél : 05 56 23 48 02 - www.mairie-saintleon.fr
6- Points divers :
- Aménagement sécurité « Grand Champ » et « Pegneyre » :
Il est présente les aménagements prévus en décembre 2024 sur la route de Grand Champ sur la zone agglomérée par un curage des fossés, l’installation de moyens sécuritaires routiers par deux écluses et une limitation de vitesse et de tonnage.
Il est indiqué également l’aménagement sécuritaire sur la route de pegneyre par l’installation courant décembre de deux “coussins berlinois” avec une limitation de vitesse à 30km/h entre le rond point et l’écluse precedent le lotissement “bois de marot”.
Les extraits au registre des arrétés sont présentés et validés en séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE N°11-2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT INSTAURANT UNE ZONE DE LIMITATION À 30 KM/H EN AGGLOMÉRATION AVEC POSE D’UNE ÉCLUSE DOUBLE, ROUTE DE GRAND CHAMP - VOIE COMMUNALE N°3
Le Maire de Saint-Léon,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213.1 à L2213.6, portant sur les dispositions générales relatives aux pouvoirs du Maire en matière de police ; VU le code de la route notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-3-1 et R411-4 (Zone 30) ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I-4° partie; relative à la signalisation de prescription ;
VU l’avis de Monsieur le directeur départemental de l’équipement.
Considérant que l’importance de la vie locale nécessite de rechercher un équilibre entre la circulation automobile et les modes de déplacement doux, un aménagement de sécurité doit être installé. Cet équilibre peut être trouvé en instaurant une zone 30 avec pose d’une écluse double.
ARRETÉ PERMANENT
ARTICLE 1 : Il est instauré une zone 30 avec pose d’une écluse double dans l’agglomération de la commune de Saint-Léon, route de Grand Champ VC n°3. Les limites de cette zone 30 sont définies entre le croisement de la RD 238 et entrée et sortie d’agglomération au P.R.0-400.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place à la charge de la commune de Saint- Léon.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet après la signature de l’arrêté constatant la mise en place de la signalisation et l’aménagement cohérent de la zone.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint-Léon.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le maire de la commune de Saint-Léon, M. le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Créon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Centre Routier Départemental de Créon. Mairie de Saint-Léon - 14 route de Mondon 33670 Saint-Léon – tél : 05 56 23 48 02 - www.mairie-saintleon.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE N°12-2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT INSTAURANT UNE ZONE DE LIMITATION À 30 KM/H EN AGGLOMÉRATION ET POSE DE COUSSINS BERLINOIS, ROUTE DE PEGNEYRE - VOIE COMMUNALE N°1
Le Maire de Saint-Léon,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6 ; VU le code de la route, notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-3-1 et R411-4 (Zone 30) ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I-4° partie; relative à la signalisation de prescription ;
VU l’avis de M. le directeur départemental de l’équipement.
Considérant que l’importance de la vie locale nécessite de rechercher un équilibre entre la circulation automobile et les modes de déplacement doux, un aménagement de sécurité doit être installé. Cet équilibre peut être trouvé en instaurant une zone 30 avec pose de coussins berlinois.
ARRETÉ PERMANENT
ARTICLE 1 : Il est instauré une zone 30 avec pose de cousins berlinois sur la route de Pegneyre, entre la RD 238 et la RD 140, secteur entre l’entrée de la route de Pegneyre sortie du giratoire et l’écluse du pont de Pegneyre.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place à la charge de la commune de Saint- Léon.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet après la signature de l’arrêté constatant la mise en place de la signalisation et l’aménagement cohérent de la zone.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint-Léon.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le maire de la commune de Saint-Léon, M. le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Créon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Centre Routier Départemental de Créon. Mairie de Saint-Léon - 14 route de Mondon 33670 Saint-Léon – tél : 05 56 23 48 02 - www.mairie-saintleon.fr
- Mesures des conditions d’accès à l’aire de loisirs et de rencontre : Monsieur le Maire indique les difficultés rencontrées par plusieurs utilisateurs de la zone de loisirs face au passage régulier de véhicules à moteur léger (type motos …) et donc l’installation de panneau de voirie interdisant le passage sur ce cheminement piéton.
- Suivi exécution budgétaire 2024 :
Madame l’adjointe au finance présente la situation budgétaire du compte communal au 29 novembre et les prévisions des principales dépenses recettes à venir sur décembre 2024 avant la clôture d’exercice, conformes aux prévisions BP 2024.
- Repas des Aînés : A l’issue des invitations lancées, 71 personnes inscrites pour le repas du 8 décembre dont 50 personnes ayant droit.
- Spectacle Noël des enfants : A l’issue des invitations transmises au spectacle du 8 décembre, 27 enfants et 37 adultes se sont isncrits.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Date du prochain conseil municipal, à définir.
Le Maire Le secrétaire de séance Nicolas TARBES Nadine DUBOS