Compte-Rendu - 10. CRCM 30.10.2023

Documents similaires

Déliberation - Dlibrations sance CM 30.10.2023

Compte-Rendu - 10. CRCM 20.12.2022

Compte-Rendu - CRCM 05.03.2024

Conseil Municipal - CRCM 30.04.2024

Compte-Rendu - CRCM 28.03.2022

Compte-Rendu - CRCM 14092021

Compte-Rendu - CRCM 26.03.2024

Compte-Rendu - CRCM 30.03.2021

Compte-Rendu - 2. CRCM 22.02.2024

Compte-Rendu - 7. CRCM 09.07.2024

Compte-Rendu - 10. CRCM 30.10.2023 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10. CRCM 30.10.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2023 à 18h30 Salle des mariages de Sorède COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt-trois, le Lundi 30 Octobre 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire

Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique TAQUET, Bettina BAUER, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES

Absents avec procuration :

Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Yves PORTEIX

Xavier PENEAU donne pouvoir à Brigitte BRIAND

Michel LEFIER donne pouvoir à Jean Marc RONFLARD

Delphine COVILI donne pouvoir à Céline FIGUERAS

Jean Louis MATS donne pouvoir à Yvette PERIOT

Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.

1} Compte rendu du Conseil Municipal du 27 Septembre 2023 Monsieur le Maire expose au Conseil le compte rendu du Conseil Municipal. Mme PERIOT n'est pas d'accord avec la réponse en note page. Elle propose au Maire de parler dans Un micro ou d'enregistrer les séances. M. le Maire lui répond que cela sera étudié ultérieurement.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité, Mme PERIOT, M MATS et M. GUIMEZANES votant contre

- _ Approuve le compte-rendu tel que présenté.

2) Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT Le conseil Municipal prend note des décisions suivantes telles que présentées par M. Le Maire. 23.65 : marché de prestations avec la société PITNEY BOWES pour le contrat de location entretien de la machine à affranchir de la mairie, pour un loyer annuel de 806.39 €HT soit 967.67 £TIC, étant entendu que les trois premiers mois sont offerts.

23.66 : marché de maîtrise d'œuvre, avec BE2T et BP CONSULTANT relative l'aménagement d'un

poumon vert festif et de loisirs à Sorède.

Le prix forfaitaire global s'élève à 52 650 € HT qui se décompose comme suit : - Tranche ferme : 39 487.50 € HT soit 47 385 € TTC

- Tranche conditionnelle :13 162.50 € HT soit 15 795 € TIC.

Le prix forfaitaire d'un montant global de 52 650 ÆHT soit 63 180 €TTC et représente 3.90 % de l'enveloppe financière prévisionnelle desdits travaux.

À la demande de M. GUIMEZANES, M. le Maire indique que le projet est déjà connu mais qu'il devrait avoir Un plan plus détaillé lundi prochain lors de la commission d'urbanisme à 15h. 23.67: marché de prestations avec la SCP GEOPOLE pour rédliser un levé topographique du parking de la Route de Laroque des Albères pour un prix de 760 € HT soit 912 € TIC.

3) Régie vente produits et services pour les animations Modification 23.01 Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient de modifier la régie « Animations » afin de fixer un nouveau prix d'entrée au concert classique « Diva » qui aura lieu le 12 novembre 2023 à la salle des fêtes de Sorède.

Les prix proposés sont de 15 € pour tout public, 10 € pour demandeurs d'emploi et personnes en

situation de handicap. L'entrée sera gratuite pour les moins de 16 ans. M. le Maire propose par ailleurs, compte tenu de l'inflation, d'augmenter les tarifs de boissons alcoolisées.

Mme PERIOT pose la question du rôle des commissions car le prix proposé de 15 € n'est pas celui

évoqué en commission animations {12 €}. Mme BAUER indique que cela a été dif en commission qui n'émet que des avis. M. le Maire justifie l'augmentation du prix en raison d'une part de laqualité du spectacle, d'autre part de l'augmentation de son prix (de 7000 € au lieu de 6000 €). Il se calle sur les prix pratiqués à Saint André. Ce sera gratuit pour les moins de 16 ans. Le Conseil Municipal, le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité VU la délibération n°7.10- 17.26 du 28 Février 2017 concernant la régie de vente des différents produits et services au budget annexe animations, pour donner suite au transfert de la compétence Tourisme à la CCACVI,

VU les délibérations n°17-43 du 11 Avril 2017, n°18-20 du 22 mars 2018, n°18-30 du 24 Avril 2018, n°7.1-19.11du 9/02/2019, n°21.57 du 01/06/2021, n°7.10-22.25 du 28/03/2022, n°7.6-22.56 du 11/07/2022, n°7.10-22.89 du 29/11/2022

-__ Décide de modifier les délibérations sus visées

- _ Détermine la régie vente produits et services pour les animations comme suit : ART 7078 ANIMATIONS :

Assiette 6 huîtres + verre de vin blanc = 8,00 €

Bière 3,00 € _|

15,00 € {tout public}

10.00€

Billetterie de spectacle concert classique DIVA Pour demandeurs d'emploi et personnes en

situation de handicap

Gratuit pour les moins de

1é ans.

Café 1,00 €

Eau minérale 1,00 €

Plat chaud 6,00 €

Sandwich 5.00 €

Sodas 2,00 €

| Stand Foire de l'huile d'olive (ml) 9,00 €

Stand foire d'été (mil) . 5,00 € _

Stand marché de noël (mi) 5,00 €

Stand marché de terroir et de producteur bio (ml) | 5,00 €

Caution pour stand 50,00€

Verre de muscai 3,00 €

Verre de vin 3,00 €

Glace 2,00 €

ECOCUP _ 1,00€

Vide Grenier ml 1,00€

Jeton 1,00€

Art 7088 VENTES DE PRODUITS :

Livre « L'église Saint Assiscle Sainte Victoire de Sorède » - Alexandre | Charrett 15€

| Livre « Sureda, son Patrimoine insoupçonné » - Christian BAILLET 1é€ Livre « Le marquis d'Oms y de Tord ou L'art d'être un vrai | 6€ | Gentilhomme » - Christian BAILLET |

| Livre « Sorède et la guerre 14-18 »- Christian BAILLET 3€

{ Livre LLONG Jaume 25€

| Livre Histoire de N.D du Château (tome 1) Abbé NOGUES _|8€ {Livre Histoire de N.D du Château [tome 2} Abbé NOGUES 8€ | Livre Sureda Fa Temps [tome 1) - Geroni i Francesc MARGAIL 10 € | Livre Sureda Fa Temps {tome 2} - Geroni i Francesc MARGAIL 10€ Livre "Himalaya dans les Albères » l'histoire du four solaire de Sorède | 10€ -__ Dit que cette modification interviendra à compter de la transmission de la présente à M. le Préfet des Pyrénées Orientales et de son affichage en mairie.

Page 2 sur 84) Convention de prestation de services pour vente de billets au comptoir à l'accueil et sur site internet avec l'Office Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée Monsieur le Maire présente au Conseit Municipal la proposition de l'Office de Tourisme Intercommunal de vendre en ligne les billets de spectacle. I! précise que cette convention est à titre gratuit et permet une plus grande efficacité.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité -__ Approuve la convention de prestation de services pour vente de billets au comptoir à l'accueil et sur site internet avec l'Office Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée et ce à litre gratuit, telle qu'annexée à la présente délibération ; -__ Autorise le Maire à la signer.

5) Délégations d'attribution du conseil municipal au Maire article 12122-22 et 23 du CGCT

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n°5.6-20.30 du 29/05/2020 et n° 5.6-22.68 du 6/09/2022, le Conseil Municipal lui a délégué un certain nombre de compétences en application de l'article L. 2122-22 et 23 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat.

Cela permettra une plus grande réactivité dans des domaines d'activités qui le demandent tels que l'animation,

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu le CGCT

-__Décide de compléter les délibérations 5.6-20.30 du 29/05/2020 et n° 5.6-22.68 du 6/09/2022 comme suit: «7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux : »

- _ Rédige les délégations comme suit :

Article ler-

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires, et aux opérations financières Utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couveriures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

Ainsi, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglemeniaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au{x) calcul{s) du ou des taux d'intérêt, - Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- La possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, - La faculté de modifier ia devise.

Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, Une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :

- rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt

acquitté soit à l'échéance soit hors échéance,

-refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensalrice due au titre du remboursement anticipé,

- modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts acquittés,

Page 3 sur 8- passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa, - modifier le profil d'amortissement de la dette,

- regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette.

- et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts. À cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie. Le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 9° De fixer les rémunérations et de régjier les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes : 11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : 12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, à savoir droit de préemption urbain et droit de préemption concernant les Zones d'Aménagement Différé, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aïiénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite des crédits budgétaires annuels ;

13° D'intenter, y compris par ministère d'avocat à la cour, avoué, avocat aux conseils, au nom de la commune les actions en justice et défendre la commune dans les actions contentieuses intentées contre elle, dans tous les domaines dans lesquels le Maire peut intenter où défendre en justice, la délégation étant consentie tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, qu'il s'agisse du juge civil ou du juge répressif, en en première instance qu'en appel et cassation :

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, quel que soit le montant de ces indemnités ; 15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local : 16° De réaliser les lignes de trésorerie, chaque année, sur Une durée maximale d'un an dont le montant cumulé ne doit pas dépasser les 500 000 € :

17° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

18° De demander à l'Etat, à d'autres collectivités territoriales ou à d'autres autorités publiques, l'attribution de subventions étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ; et d'approuver les plans de financement correspondants en conformité avec ies autorisations budgéiaires ;

Article 2-

Autorse que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci.

Article 3-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à ia délégation.

Page 4 sur 86) Cession de terrain communal à titre graluit à la CCACVI pour la future Médiathèque communautaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°3.2-23.01 du 31/01/2023, il a été approuvé la cession, à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille lilibéris {(CCACVI), du terrain cadastré A1113-114-115 d'une superficie approximative de 320 m° en vue de l'implantation de la future médiathèque communautaire. Le découpage étant réalisé, il est possible à présent de préciser le terrain à céder, afin que le projet communautaire puisse avancer.

Mme PERIOT rappelle que son groupe pense que c'est un mauvais emplacement. lis voudraient

pouvoir réfléchir sur l'implantation, avec un plan récent des bâtiments et s'interrogent sur la coupe ou non des arbres existants, sur le déplacement des jeux actuels. M. le Maire et Mme BRIAND estiment que la question en débat ce jour ne porte que sur le terrain, la question de l'implantation, du plan, de la coupe ou non d'arbres, sera sous mañirise communautaire, et ce même si la commune sera consultée au moment venu. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité Conire PERIOT MATS et GUIMEZANES

-__ Annule la délibération n°3.2-28.01 du 31/01/2023

-__ Décide de céder à titre gratuit à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris le terrain cadastré AI 644 d'une superficie de 320 m? en vue de l'implantation de la future médiathèque communautaire, telle que présenté dans le plan cadastral annexé ; -__ Autorise M. le Maire à signer l'acte authentique et les pièces afférentes à cette cession

7) Recrutement d’un vacataire AESH pendant le temps méridien de la cantine

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la présence d'une AESH durant le temps cantine, depuis la rentrée pour accompagner un enfant en maternelle. il précise que cet accompagnement a été réalisé sans son aval officiel. Mais considérant que les heures ont été réalisées et considérant que cette mission a été faite pour le bien-être de l'enfant, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de régulariser cette situation. Pour ce faire, il propose de recourir à la vacation, c'est-à-dire, selon l'article ler du décret n°88- 145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public, de recourir à des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Mme PERIOT demande à être plus vigilant avec les AËSH qui assistent souvent les enfants durant la cantine.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Décide de recruter un vacataire pour effectuer l'accompagnement d'un élève de maternelle une heure pendant le iremps de la cantine et, ce pour la période du 4/09/2023 au 13/10/2023 inclus, soit 6 semaines :

-__ Dit que chaque vacation est rémunérée sur la base d'un taux horaire d’un montant brut égal au SMIC en vigueur ;

- Inscrit les crédits nécessaires au budget :

- Donne à M. le Maire tout pouvoir pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

8) Contrat pour un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité aux services techniques M. le Maire indique au Conseil Municipal la nécessité d'ouvrir un posté aux services techniques en raison de besoins temporaires supplémentaires.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- _ Décide de créer un poste d'agent contractuel à temps complet (35 h. hebdomadaires) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité aux services techniques dans le grade d'adijoint technique, pour la période du 1er Décembre 2023 au 30 novembre 2024 inclus. La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice majoré en vigueur.

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budgei,

- AuUtorise M. le Maire à signer le contrat correspondant.

Page 5 sur 89) Déclassement d'une partie du terrain communal rue du Costabonne

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n°64-2009 du 24 Novembre 2009, la parcelle anciennement cadastrée AC 44 d'une superficie de 44aé7ca du lotissement Le Parc du Canigou, a été intégrée au domaine public de la commune. Après avoir rappelé le contexte et la concertation avec les riverains et surtout avec les deux voisins, M. le Maire expose que cet espace constitue une friche sans aucun aménagement spécial permettant de le regarder comme affecté à un espace vert. I convient dès lors de prononcer son déclassement du domaine public communal pour une partie de sa superficie d'une contenance de 346 m?, l'autre partie devant rester propriété de la commune qui projette d'y réaliser un aménagement paysager ouvert aux riverains. La partie déclassée intègrera le domaine privé de la commune et ensuite la commune consultera Agorastore pour la vente de la parcelle aux enchères.

Mme PERIOT conteste la notion de friche de cet espace entretenu par la mairie, et rappelle qu'il

avait été vendu aux riverains dans le cahier des charges du lotissement. Le débat porte ensuite sur le fait que la vente de ce terrain aux enchères ait été dite ou non au cours de séances antérieures du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité Contre Mme PERIOT, M MATS, M GUIMEZANES

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles L. 1 et L. 2111-1,L.2141-1;

Considérant la concertation réalisée avec les propriétaires riverains, Considérant la désaffection de cette parcelle en l'absence d'aménagement spécial et son état de friche,

Considérant la proposition de découpage dudit terrain,

- __ Constate la désaffectation d'une partie de la parcelle AC 44 ; -__ Décide de procéder au déclassement de cette partie de cette parcelle, d'une superficie de 346 m°, comme indiqué sur le plan d'éclatement parcellaire ci-annexé et, par conséquent, décide de l'incorporer au domaine privé communal dans cette proportion, en vue de son éventuelle cession ultérieure.

10) Avenant 1 Plan Partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de la CCACVI reçu le 30 août dernier, portant sur la mise en place d'une cotation de la demande de logement social qui est obligatoire avant le 31/12/2023.

I s’agit d'intégrer un avenant n°1 au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, courant sur la période 2020-2026. L'avenant définit la grille de cotation et les modalités de mise en œuvre du système de cotation. La commune, en qualité de commune membre de l'EPCI, doit émettre un avis. M. le Maire rappelle avoir retiré la question à l'ordre du jour de la précédente séance du conseil municipal car il souhaïtait avoir plus d'explications, notamment après la réunion de la Conférence Intercommunale du Logement. Or, celle-ci a été reportée en début décembre. M. le Maire précise que ce plan laisse moins de latitude à la commune pour l'attribution des logements et qu'à ce titre, il propose d'émettre des réserves dans l'attente de son examen par la CCAVI. Mme PERIOT dit qu'elle pourrait déjà émetire des réserves. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - _ Emet des réserves dans l'attente de plus de renseignements de la part de la CCACVI.

11} CCACVI - Avenant n°5 à la convention Opération Programmée d'Amélioraïion de l'Habitat {OPAH)

Monsieur le Maire expose que la convention relative à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunale pour la période du ler décembre 2019 au 30 novembre 2022 a été prolongée d'un an par l'avenant n°3 approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2022 et par délibération n°5.7-22.83 du 29/11/2022 du Conseil Municipal de Sorède.

Une évaluation de cette première année de prolongation a été réalisée et présentée devant le COPIL du 11 septembre 2023. Elle a démontré la dynamique de réinvestissement des centres anciens impulsée par les projets des communes et de l'intercommunalité (nouveau Programme Local de l'Habitat, permis de louer à Elne, Contrats bourg-Centre Occitanie, Opération de

Page 6 sur 8Revitdlisation du territoire.….). De plus, grâce aux différents efforts fournis en termes de communication et de sensibilisation, cette quatrième année d'opération devrait se solder par une satisfaction des objectifs.

En effet, le bilan de la quatrième année de l'opération établit que, si entre le ler décembre 2022 et le 31 juillet 2023, 31 logements ont bénéficié d'une attribution d'aide, les dossiers en cours laissent présager l'atiribution d'une subvention à 23 auires logements et 2 copropriétés {de 15 logements chacune), portant le nombre de logements et copropriétés aidés à 56. Les premiers postes financés sont les travaux lourds et les économies d'énergie. Sur SOREDE, M. le Maire précise que six dossiers réservés, un dossier clôturé et un autre en cours de montage.

Forts de cette dynamique en cours en faveur de l'amélioration du parc et du réinvestissement

urbain en général, il est nécessaire de prolonger d'un an l'OPAH intercommunale par voie d'avenant à la convention OPAH. Les périmètres, les objectifs, les montants de subvention et le budget prévisionnel sont les mêmes que ceux de l'année 4 de l'opération. Le projet d'avenant n°5 sera annexé à la délibération.

AU vu de ce qu'il précède,

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L303-1 et suivants relatifs aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat,

Vu la délibération n°200-19 du conseil communautaire du 27 septembre 2019 portant approbation de la convention relative à la mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat [OPAH), la délibération n°DL2020-0051 du 06 mars 2020 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention, la délibération n°DL2021-0266 portant approbation de l'avenant n°2, la délibération n°DL2022-0205 portant approbation de l'avenant n°3 et la délibération n°DL2023-0135 portant approbation de l'avenant n°4 : Considérant la nécessité de modifier la convention par avenant afin de permettre le prolongement de l'opération pour une année supplémentaire,

- _ Approuve le projet d'avenant n°5 à la convention OPAH tel qu'annexé,

-__ Autorise M. le Maire à signer ledit avenant.

12) Questions diverses

Y_ Questions diverses posées par Mme PERIOT, M. MATS et M. GUIMEZANES

e L'obligation de nettoyer la rivière

En réponse à la demande de faire intervenir au frais de la mairie, le service d'insertion « Berges et rivières », ou d'autres, et d'en faire supporter le coût aux riverains proportionnellement à leur surface, M. le Maire reconnaît que le courrier envoyé, qui voulait rappeler la responsabilité des propriétaires sur une question de sécurité, était un peu agressif. Il n'y aura pas d'amende au 31 octobre. Le SMIGATA ne pourra intervenir qu'en début d'année prochaine, sans contrepartie financière des particuliers. La commune ne peut pas tout faire pour tout le monde au regard de ses capacités et contraintes budgétaires. Elle donne l'exemple en nettoyant ses propriétés au niveau du passage à gué, du pont, de la Rourède et du Stade. e Nettoyage des tags sur le mur du cimetière et dans le village

M. le Maire indique que ce sera fait pas les services municipaux. Ils vont commencer par le mur

du cimetière. Maïs il ÿ a d'autres priorités et la commune ne peut pas sur des propriétés privées. e Renouvellement de la composition de la commission fleurissement et suivi de la

commande de 4000 € de fleurs achetées et non plantées.

M. le Maire propose de statuer sur la composition de la commission fleurissement au prochain conseil municipal. Quant aux fleurs, il précise qu'approximativement 2 000 € sont perdus en raison de l'interdiction d'arroser, et 2000 € correspondant à l'achat de plantes grasses, ces dernières ont été conservées à la serre et seront plantées l'année prochaine. Alors que Mme PERIOT estime que cela aurait pu être évité en connaissance de l'état de la sècheresse, Mme MARESCASSIER répond que l'interdiction d'arroser et donc de planter est arrivée bien après l'achat des fleurs.

+ Création d'une commission sécurité, notamment au regard du nombre de voitures

endommagées, sur la voie publique ou sur les parkings communaux.

En réponse aux voitures endommagées, M. le Maire rappelle l'installation de la vidéoprotection en 2024. || précise ensuite que la sécurité ressort de sa seule responsabilité et ce même si elle fait déjà l'objet de la commission de déplacements, et du Plan Communal de Sauvegarde. La Page 7 sur 8commission de sécurité, terme devant être consacré, selon M. RONFLARD, qu'à la commission relative aux Etablissements Recevant du Public, n'apporterait aucune solution au problème de l'absence de surveillance de nuñt, du fait même de l'insuffisance des effectifs de police municipale.

+ __ Aménagement Ecoquarier Le Village ER5

M. le Maire, à la demande de M. GUIMEZANES, détaille les sommes engagées pour le projet 638 929.174 €TTC : achat de terrain, sommes consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations, frais d'avocat inclus. Les recettes actuelles sont de 16 930 € et correspondent à des subventions de l'ADEME et du Département. Les recettes principales viendront de la vente des terrains. IF n'y pas de date arrêtée pour la réunion du comité de pilotage.

*_ Prochaine commission d'urbanisme : é novembre à 15h.

Ÿ__ Prochain conseil municipal : 28 Novembre 2023 à 18h30

Séance est levée à 19h20

Affiché le 06 Novembre 2023

Le Maire,

Page 8 sur 8