Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20226
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20196
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20211
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20219
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20217
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20211
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20194
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20201
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20211
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20229
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201950 annexe
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201950 annexe)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/05/2019
Reçu en préfecture le 15/05/2019
Affiché le 2
Convention de mise à disposition de matériel — annexe 1 à la délib
ID : 003-240300558-20190514-D201950-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATERIEL
Entre les soussignés :
La commune de Theneuille représentée par son Maire Monsieur Denis CLERGET dûment habilité par
délibération du , ci-après dénommé « la commune »,
d'une part,
Et : La communauté de communes du Pays de Tronçais représentée sa Présidente dûment habilitée
par délibération n°2019-50, Madame Corinne COUPAS, ci-après désignée la « communauté de
communes », ou l'EPCI,
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-17, L. 5211-4-1
L.5211-4-2, D. 5211-16,
VU les statuts de la communauté de communes,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sont article L.5211-4-3,
CONSIDERANT que la communauté de communes acquiert du matériel qu’elle met à disposition des
communes,
CONSIDERANT que cette décision vise à soulager financièrement les communes en leur évitant
d'acheter le matériel ; à préparer la mise en place des pôles de gestion de la voirie conformément au
schéma de mutualisation adopté en 2015 ; et à utiliser les possibilités offertes par la loi qui permet
désormais à la communauté de communes d'acheter du matériel et de le mettre à disposition de ses
communes, y compris le matériel qui ne concerne pas ses compétences
IL A ÉTÉ ENSUITE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention.
La communauté de communes met à disposition de la commune de Theneuille le matériel suivant:
broyeur Noremat — type Axiona 45 — N° de série WAO1, pour une valeur de 26 160 € TIC —
n°d’inventaire 18-464.
Article 2 — La situation juridique du matériel.
Le matériel reste la propriété de la communauté de communes qui en assume l’amortissement.
Il est mis à disposition gratuitement auprès de la commune.
La communauté de communes a souscrit une assurance « bris de machine » pour ce matériel.
La commune s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile pour l’utilisation de ce
matériel. Envoyé en préfecture le 15/05/2019
Reçu en préfecture le 15/05/2019
Affiché le moment
ID : 003-240300558-20190514-D201950-DE
Article 3 - Condition d’entretien du matériel.
La commune se charge d’assurer la maintenance et le bon entretien du matériel.
Les frais de réparation seront pris en charge par la communauté de communes
Article 4 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d'échec des négociations
amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Cérilly, en 2 exemplaires
le …,
Pour la communauté de communes, Pour la commune,
La Présidente Le Maire
Corinne COUPAS Denis CLERGET
2/2