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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201967 Annexe
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201967 Annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20190711-D201967-DE
CONVENTION AUTORISATION D'USAGE DE TERRAIN
EN VUE DE LA PRATIQUE DE LA GRIMPE ENCADREE DANS LES ARBRES
Entre:
Madame/ Monsieur dd ennnenernrnerrrenneerenrees à
Demeurant déisssscssenenesEsnanNmNNEsERneneaamenmnanmnmmsanenanenemaes
Ci-après désigné »le propriétaire»
Et
La structure: Graine d'arbre
Ayant son siège x : saint Eloy d'Allier….......................... ue : Représenté par : Axel Cazier iii Ci-après dénommé: »le prescripteur «
En vertu de ses statuts et de la loi n084-610 du 16 juillet 84 modifié (art1, 17, 18, 50) relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, il a été exposé et convenu ce qui suit:
Mr... , est propriétaire de terrains qui en raison de leur situation, de leur nature et de leur configuration, sont tout spécialement favorables x la pratique de la
Grimpe Encadré dans les Arbres.
En raison notamment des aménagements nécessaires et des risques éventuellement encourus par les usagers et les tiers lors de la pratique de la Grimpe d'Arbres sur le site, il convient de préciser les conditions de cette autorisation d'usage. 11
Objet de la convention:
Le propriétaire autorise les personnes pratiquant la Grimpe d'Arbres x pénétrer et x pratiquer cette activité sur le terrain ou l'ensemble des terrains, constitués par les parcelles désignés ci-dessous.
Désignation Commune Données GPS
2 / Délimitation des zones autorisées:
L'accès des personnes pratiquants la grimpe dans les arbres, sera limité aux parties non cultivées et non exploitées, situées aux abords immédiats des arbres grimpés et aux chemins d'accès convenus entre les parties.
3/ Durée:
Cette convention est consentie pour une durée de à compter de sa signature par le propriétaire,
/4Usage conjoints des terrains:
Le propriétaire conserve l'usage agricole, pastoral ou forestier des terrains visés par la présente convention.
Graine d'arbre
Cazier Axel
Le Bourg Saint Eloy d’Allier 03370 Viplaix Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
Affiché le Ses
ID : 003-240300558-20190711-D201967-DE
Le prescripteur informera le propriétaire de toute manifestation exceptionnelle pouvant être incompatible avec les travaux agricole, pastoral ou forestier.
5/ Évacuation des déchets et ordures:
Le prescripteur devra maintenir les terrains visés par la présente convention en bon état de propreté. Elle évacuera les déchets et détritus de toute sorte résultant de l'utilisation du terrain pour la pratique de la grimpe d'arbres à l'exclusion toutefois des apports clandestins d'origine extérieurs qui y seraient constatés. Ces décharges clandestines seront signalées au propriétaire.
6 / Les animations de grimpe dans les arbres:
Les activités dans les arbres respecteront la charte de déontologie des Educateurs Grimpe d'Arbres, signée par le prescripteur avec le Syndicat National des Educateurs Encadrant dans les Arbres (SNGEA).
Elles se feront dans le strict respect de l'intégrité des arbres et avec l'objectif de minimiser l'impact sur le milieu.
7 / Responsabilité:
Toutes les dispositions seront prises par le prescripteur pour assurer la sécurité des participants et des tiers.
la DDCS du département
N° de Police Assurance: iii ‘ N° de Déclaration Établissement APS : sus... à Le prescripteur engage sa propre responsabilité pendant toute la durée des animations, de la préparation au démontage des installations.
La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée en cas d'accident ou d'incident ayant un lien avec les activités de ss .
8/ Prix:
La présente convention est consentie gratuitement.
9 / Résiliation de la convention:
En cas, de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrit dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure.
10/ Litiges:
En cas de litiges non résolus, seul le Tribunal d'instance de sera habilité
à intervenir.
Fait en exemplaires, à , le mamans à
Pour le propriétaire Pour le prescripteur
Graine d'arbre
Cazier Axel
Le Bourg Saint Eloy d’Allier 03370 Viplaix