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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202190 Annexe
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202190 Annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le re
ID : 003-240300558-20210629-D202190-DE
CONVENTION AUTORISATION D'USAGE D
EN VUE DE LA PRATIQUE DE LA GRIMPE ENCADREE DANS LES ARBRES
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais, représentée par son Président, Monsieur Daniel
RONDET, agissant en vertu de la délibération n°2021-90 en date du 29 juin 2021, Ayant son siège : Place
du Champ de Foire -03350 CERILLY
Ci-après désignée « Le Propriétaire »,
Et
Graine d'arbre, représentée par Monsieur Axel CAZIER, Ayant son siège : saint Eloy d'Allier,
Ci-après dénommé « Le prescripteur »,
En vertu de ses statuts et de la loi n°84-610 du 16 juillet 84 modifié (art1, 17, 18, 50) relative à
l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, il a été exposé et convenu ce qui suit :
La Communauté de Communes, est propriétaire de terrains qui en raison de leur situation, de leur
nature et de leur configuration, sont tout spécialement favorables à la pratique de la Grimpe Encadré
dans les Arbres.
En raison notamment des aménagements nécessaires et des risques éventuellement encourus par les
usagers et les tiers lors de la pratique de la Grimpe d'Arbres sur le site, il convient de préciser les
conditions de cette autorisation d'usage.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le propriétaire autorise les personnes pratiquant ta Grimpe d'Arbres à pénétrer et à pratiquer cette
activité sur le terrain ou l'ensemble des terrains, constitués par les parcelles désignées ci-dessous.
DESIGNATION COMMUNE PARCELLE
1 [Plage de Saint-Bonnet-Tronçais Saint-Bonnet-Tronçais B 1096
2 [Camping des Ecossais Isle-et-Bardais 92
ARTICLE 2 : DELIMITATION DES ZONES AUTORISEES
L'accès des personnes pratiquants la grimpe dans les arbres, sera limité aux parties non cultivées et non
exploitées, situées aux abords immédiats des arbres grimpés et aux chemins d'accès convenus entre les
parties.
ARTICLE 3 : DUREE
Cette convention est consentie pour une durée de deux mois à compter de sa signature par le
propriétaire.
ARTICLE 4 : USAGES CONJOINTS DES TERRAINS
Le propriétaire conserve l'usage agricole, pastoral ou forestier des terrains visés par la présente
convention.
Le prescripteur informera le propriétaire de toute manifestation exceptionnelle pouvant être
incompatible avec les travaux agricole, pastoral ou forestier. Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le re
ARTICLE 5 : EVACUATION DES DECHETS ET ORDURES ID : 008-210500588 20210629 D202180 PE
Le prescripteur devra maintenir les terrains visés par la présente convention en bon état de propreté.
Elle évacuera les déchets et détritus de toute sorte résultant de l'utilisation du terrain pour la pratique
de la grimpe d'arbres à l'exclusion toutefois des apports clandestins d'origine extérieurs qui y seraient
constatés. Ces décharges clandestines seront signalées au propriétaire.
ARTICLE 6 : LES ANIMATIONS DE GRIMPE DANS LES ARBRES
Les activités dans les arbres respecteront la charte de déontologie des Educateurs Grimpe d'Arbres,
signée par le prescripteur avec le Syndicat National des Educateurs Encadrant dans les Arbres (SNGEA).
Elles se feront dans le strict respect de l'intégrité des arbres et avec l'objectif de minimiser l'impact sur
le milieu.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Toutes les dispositions seront prises par le prescripteur pour assurer la sécurité des participants et des
tiers.
Le prescripteur a souscrit une assurance en responsabilité civile et est déclarée auprès de la
la DDCS du département :
N° de Police Assurance: 7449421 T
N° de Déclaration Établissement APS : 78895045900024
Le prescripteur engage sa propre responsabilité pendant toute la durée des animations, de la
préparation au démontage des installations.
La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée en cas d'accident ou d'incident ayant un lien
avec les activités de Graine d’arbre.
ARTILCE 8 : PRIX
La présente convention est consentie gratuitement.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas, de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrit dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un
délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
ARTICLE 10: Litiges
En cas de litiges non résolus, seul le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand sera habilité à
intervenir.
Fait en 3 exemplaires, à Cérilly, le 29 juin 2021.
Graine d'arbre
Axel CAZIER