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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021133 Annexe
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021133 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/10/2021
Reçu en préfecture le 27/10/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20211026-D2021133-DE
CONVENTION D’AUTORISATION DE REALISATION DE TRAVAUX SUR LE
DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE TRONÇAIS
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La communauté de communes du Pays de Tronçais, représentée par son Président, Monsieur Daniel
RONDET, agissant en vertu de la délibération n°2021-133 en date du 26 octobre 2021, dont le siège
social est situé Place du Champ de Foire -03350 CERILLY ;
ET
Le société PIMPARTICIPATIONS, représenté par son Président, Monsieur Eric KLEBOTH, dont le siège
social est situé 21 Allée Evariste Galois - 63170 AUBIERE, n°SIRET 421 305 210 00096 ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
La communauté de communes du Pays de Tronçais et la société PIMPARTICIPATIONS ont pour objectif
commun de favoriser le développement économique et la sécurité des usagers du domaine public
routier.
La société PIMPARTICIPATIONS possède un domaine sur la commune d’Urçay, au lieu-dit « Les Pics ».
Elle a récemment a construit un bâtiment sur ce domaine, accentuant par la circulation des poids
lourds, l’état de dégradation de la voirie communale n°6 d'accès au site.
A ce titre, la société PIMPARTICIPATIONS s’est engagée à refaire cette voirie après travaux et par la
même, sécuriser l’accès au domaine notamment vis-à-vis de l’activité agricole future. C'est pourquoi
elle offre son concours à la communauté de communes du Pays de Fronçais pour faire réaliser les
travaux nécessaires.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de concrétisation de l’offre de
concours proposé par la société PIM PARTICIPATIONS pour faire réaliser les travaux définis à l’article 2
sur la voie communale n°6 à Urçay.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES TRAVAUX
Les travaux qui font l’objet de la présente convention sont des travaux de voirie communautaire sur la
voie communale n°6 à Urçay.
ls consistent à la réalisation des travaux suivants sur environ 240 ml: Envoyé en préfecture le 27/10/2021
Reçu en préfecture le 27/10/2021
Affiché le see
ID : 003-240300558-20211026-D2021133-DE
- Réalisation d’une poutre de rive d'environ 1mil sur le linéaire concerné ;
- __ Décaissement et reprofilage en 0/31.5 du carrefour entre la VC 6 et la route de la Forêt.
-_ Reprofilage des enrobés ;
Fourniture et mise en œuvre d’un BBSG 0/10 sur 6 cm sur la patte d’oie et la VC 6 sur le linéaire
concerné.
ARTICLE 3 : NATURE ET ETENDUE DES CONCESSION RECIPROQUES
ARTICLE 3.1 : REPARTITION DU FINANCEMENT
Le montant total de l’opération envisagée est évalué à la somme de 35 000 € HT. Le financement des
travaux est assuré par PIMPARTICIPATIONS.
ARTICLE 3.2 : DEMARCHES ADMINISTRATIVES PREALABLES
La communauté de communes s'engage à réaliser les demandes d’autorisations préalables et
renseignements auprès des gestionnaires et occupants du domaine public, soit :
- Consulter les autres occupants du domaine public par demande de travaux (D.T.),
conformément à la réglementation applicable aux travaux à proximité des ouvrages
souterrains et aériens, complétée par la suite par une Déclaration d’Intention de Commencer
les Travaux (D.I.C.T.). À ce titre, la société PIMPARTICIPATIONS s'engage à fournir à la
communauté de communes, les éléments suivants :
o Nom de l’entreprise réalisant les travaux;
o SIRET de l’entreprise réalisant les travaux ;
o Coordonnées de la personne à contacter au sein de l’entreprise réalisant les travaux ;
© Coordonnées de la personne à contacter au sein de la société PIM PARTICIPATION ;
- Mettre en relation la Mairie d’'Urçay et la société PIM PARTICIPATION afin que cette première
puisse délivrer un arrêter temporaire de circulation.
ARTICLE 4 : REALISATION DES TRAVAUX
Le programme de travaux prévu à l’article 2 ci-dessus sera réalisé dans les conditions techniques,
juridiques et financières prévues ci-après. Par conséquent, le programme des travaux sera validé par
les services de la communauté de communes su présentation du devis de PIMPARTICIPATIONS.
ARTICLE 4.1 : CALENDRIER D’EXECUTION
Le calendrier prévisionnel des travaux figurant à l’article 2 est établi pour une durée maximale d’un an
à compter de la date de la signature de la présente convention.
ARTICLE 4.2 : AUTORISATION DE REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET
MAITRISE D'OUVRAGE
La communauté de communes autorise la société PIMPARTICIPATIONS à faire réaliser des travaux de
voirie sur la voie communale n°6 à Urçay en fonction des conditions citées à l’article 2.
Conformément au | de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage
publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée dispose que « le maître de l’ouvrage est la Envoyé en préfecture le 27/10/2021
Reçu en préfecture le 27/10/2021
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ID : 003-240300558-20211026-D2021133-DE
personne morale, mentionnée à l’article premier, pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable
principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se
démettre ». Par conséquent, il en résulte que, y compris si la société PIM PARTICIPATIONS réalise elle-
même gratuitement les travaux, la maitrise d'ouvrage ne peut que relever de la responsabilité de la
communauté de communes.
Il'est rappelé que l'intervention de la société PIMPARTICIPATIONS s'effectue dans le cadre d’une offre
de concours, la présente convention, qui exclue toute rémunération de ladite société, ne constitue
donc pas un marché public (conférer article L.2 du Code de la Commande Publique).
ARTICLE 5 : RECEPTION DES TRAVAUX
En conformité avec le programme des travaux, la décision de réceptionner les travaux exécutés
incombe à la communauté de communes, sur demande de la société PIMPARTICIPATIONS.
Cette réception des travaux se réalisera entre la communauté de communes, la société
PIMPARTICIPATIONS et la société ayant effectué les travaux. Un procès-verbal de réception des travaux
sera établi par les services de la communauté de communes.
ARTICLE 6 : REMISE DES OUVRAGES APRES RECEPTION
La décision de réception des travaux, prononcée sans réserve par la communauté de communes,
emporte remise des ouvrages à celle-ci, en toute propriété et à titre gratuit, à dater de l'expiration des
délais de garantie prévus aux contrats avec les entrepreneurs.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN ULTERIEUR DE LA VOIRIE
L'entretien ultérieur de la voie communale n°6 à Urçay relève de la compétence voirie de la
communauté de communes. Ainsi, cet entretien sera pris en charge par la communauté de communes
conformément à son règlement de voirie.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de survenance de toutes raisons techniques impératives, la communauté de communes pourra
résilier en tout ou partie la présente convention à tout moment, à charge pour elle de prévenir
l'occupant par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au moins 15 jours à l'avance.
La société PIM PARTICIPATIONS pourra résilier la présente convention, à charge pour elle de prévenir
le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au moins 15 jours à
l'avance.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES
La société PIMPARTICIPATIONS assumera la responsabilité de tous dommages matériels directs
certains, à l’exclusion de toute autre, trouvant leur origine dans l'exécution des travaux prévus à
l’article 2 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 27/10/2021
Reçu en préfecture le 27/10/2021
Affiché le s
ID : 003-240300558-20211026-D2021133-DE
La société PIM PARTICIPATIONS est le gardien exclusif des équipements nécessaires à l’exécution des
travaux prévus à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
La société PIMPARTICIPATIONS devra être assurée pendant la durée de la convention. Cette assurance
devra prendre notamment en charge sa responsabilité civile, et devra être suffisante pour couvrir tous
les aléas des travaux prévus à l’article 2 de la présente convention, en ce qui concerne les accidents
corporels, les dégâts matériels, et tous autres risques, notamment subis par les personnes fréquentant
les lieux, quel que soit le statut juridique de ces personnes.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de difficulté dans l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de se
rapprocher.
Fait en deux exemplaires originaux
A Cérilly,
Le 26 octobre 2021
Le Président de la société
PIMPARTICIPATIONS
Eric KLEBOTH