Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 11 juillet 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 11 juillet 2023 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Sévérac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 11 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Éducation, Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2023 Page 1 sur 12

COMMUNE DE SEVERAC

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JUILLET 2023 – 19h00

PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. SEILER A. TRANCHANT E. TREGRET N

ABSENTS EXCUSES :

PRESIDENT DE SEANCE : PECOT. D

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO. A

DATE DE CONVOCATION : le 04 juillet 2023

LIEU DE SEANCE : Mairie de Sévérac – 31 rue des Landes du bourg

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h00.

Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 09 juin 2023

➢ Adopté à l’unanimité.

DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 02 juillet 2023, le conseil municipal a prescrit la mise en révision générale du PLU.

Le chapitre 3 du titre II du code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme. C’est ainsi notamment que les PLU « comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ».

Ce document répond à plusieurs objectifs :

- il fixe l’économie générale du PLU et exprime donc l’intérêt général. Il ne s’agit plus d’un document juridique opposable aux tiers depuis la loi URBANISME ET HABITAT du 2 juillet 2003.

- il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d’urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d’aménagements.

Les orientations du PADD doivent être soumises en débat en conseil municipal.

L’article L 153-12 du code de l’urbanisme stipule «qu’un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD (…) au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLU».

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs de la mise en révision, à la lumière notamment des axes suivants :

Axe 1 : un patrimoine naturel d’exception à protéger.

Axe 2 : une commune avec des habitats diffus, nécessitant un développement urbain maîtrisé. Axe 3 : un bourg à l’identité rurale forte, à consolider.Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2023 Page 2 sur 12

Axe 4 : une économie rurale à renforcer.

(il s’en suit la présentation du PADD).

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. Le projet de PADD est annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire observe qu’il n’y a pas eu d’objection.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil.

MODIFICATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF PORTANT REFLEXION SUR L’INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES.

Considérant la demande reçue par courrier le 15 mai 2023 dans l’objectif d’inclure les associations Bretagne vivante et la Ligue de Protection des Oiseaux de Loire-Atlantique au comité consultatif pour leurs compétences techniques,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de la nomination au comité consultatif portant réflexion sur l’inventaire des zones humides des membres suivants :

- Madame Gwénola KERVINGANT, Présidente de Bretagne Vivante ou son représentant ou sa représentante

- Monsieur Guy BOURLES, Président de la Ligue de Protection des Oiseaux de Loire- Atlantique ou son représentant ou sa représentante

➢ Adopté à l’unanimité.

MODIFICATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF PORTANT REFLEXION SUR L’INVENTAIRE BOCAGER.

Considérant la demande reçue par courrier le 15 mai 2023 dans l’objectif d’inclure les associations Bretagne vivante et la Ligue de Protection des Oiseaux de Loire-Atlantique au comité consultatif pour leurs compétences techniques,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de la nomination au comité consultatif portant réflexion sur l’inventaire bocager des membres suivants :

- Madame Gwénola KERVINGANT, Présidente de Bretagne Vivante ou son représentant ou sa représentante

- Monsieur Guy BOURLES, Président de la Ligue de Protection des Oiseaux de Loire- Atlantique ou son représentant ou sa représentante

➢ Adopté à l’unanimité.Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2023 Page 3 sur 12

MARCHE PUBLIC : REHABILITATION ENERGETIQUE DES LOCATIFS DES LANDES DE LA PREE.

Monsieur le Maire présente les résultats de l’analyse des offres reçues dans le cadre du marché public à procédure adaptée réalisé pour la réhabilitation énergétique des locatifs des Landes de la Prée ».

La commission d’ouverture des plis a retenu les offres suivantes :

• Lot 1 – Pompe à chaleur et sèche-serviette :

Entreprise BREIZH CLIM – 35 728 € HT

• Lot 2 – Menuiserie PVC et ALU :

Entreprise HERVY – 71 906.04 € HT

• Lot 3 – Remplacement de VMC :

Entreprise BREIZH CLIM – 11 638.70 € HT

• Lot 4 – Isolation des combles :

Entreprise HERVY – 46 893.37 € HT

• Lot 5 – Remplacement de radiateurs :

Entreprise BREIZH CLIM – 8 670.10 € HT

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions et charge Monsieur le Maire de signer les marchés en son nom.

➢ Adopté à l’unanimité.

MARCHE PUBLIC : RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire présente les résultats de l’analyse des offres reçues dans le cadre du marché public à procédure adaptée réalisé pour la restauration scolaire.

La commission d’ouverture des plis a retenu l’offre proposée par l’entreprise CONVIVIO.

Les tarifs retenus pour la fourniture de repas en liaison chaude sont les suivants : - Repas maternelle : 3.1913 euros TTC.

- Repas élémentaire : 3.2346 euros TTC.

- Repas adulte : 4.04.06 euros TTC.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions et charge Monsieur le Maire de signer le marché en son nom.

➢ Adopté à l’unanimité.

MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Considérant la délibération 2023-05-16 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention triennale pour la « Tarification sociale des cantines scolaires » et de la nécessité, dans cet objectif de mettre uplace une tarification au quotient familial ;

Après délibération, le Conseil municipal adopte, à 16 votes pour et 1 abstention, les tarifs au quotient familial pour la restauration scolaire ci-après :Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2023 Page 4 sur 12

Quotient

familial

Prix du repas

maternelle en

euro

Prix du repas

élémentaire

en euro

<1000 € 1 1

de 1001 € à

1250 €

3.47 3.87

de 1251 € à

1500 €

3.67 4.07

de 1501 à

1750 €

3.87 4.27

de 1751 à

2000 €

4.07 4.47

de 2001 à

2250 €

4.27 4.67

> 2251 € 4.47 4.87

DECISION MODIFICATIVE NUMERO 1

Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative Numéro 1 au budget principal portant sur divers virements de crédits comme décrits ci-après :

Section Imputation D/R MONTANT AVANT

MONTANT

DM MONTANT APRES

Fnt 002. R- RF R 490 461,82 € 6 783,27 € 497 245,09 €

Fnt 022. D- RF D 10 000,00 € -10 000,00 € 0,00 €

Fnt 60612. D- RF D 83 600,00 € 10 000,00 € 93 600,00 €

Fnt 61521. D- RF D 14 000,00 € 6 783,27 € 20 783,27 €

Fnt 6156. D- RF D 23 000,00 € 2 000,00 € 25 000,00 €

Fnt 6761. D-OSF D 2 000,00 € -2 000,00 € 0,00 €

Fnt 752. R- RF R 65 000,00 € 25 875,00 € 90 875,00 €

Fnt 7751. R- RF R 25 875,00 € -25 875,00 € 0,00 €

Inv 001. R- RF R 10 064,73 € 6 874,05 € 16 938,78 €

Inv 231.053 D- RE D 596 692,45 € 6 874,05 € 603 566,50 €

➢ Adopté à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE NUMERO 2

Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative Numéro 2 au budget annexe commerce de proximité portant sur divers virements de crédits comme décrits ci-après :Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2023 Page 5 sur 12

Section Imputation D/R MONTANT AVANT

MONTANT

DM MONTANT APRES

Inv 001. D- RF D 13 122,44 € 4 948,21 € 18 070,65 €

Inv 1068. R- RF R 11 948,45 € - 200,00 € 11 748,45 €

Inv 138. R- RE R 0,00 € 5 148,21 € 5 148,21 €

➢ Adopté à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE NUMERO 3

Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative Numéro 3 au budget annexe Lotissement Le Bois 2 portant sur divers virements de crédits comme décrits ci-après :

Section Imputation D/R MONTANT AVANT

MONTANT

DM MONTANT APRES

Fnt 022. D- RF D 26 485,10 € -26 485,10 € 0,00 €

Fnt 605. D- RF D 0,00 € 26 179,95 € 26 179,95 €

Fnt 627. D- RF D 0,00 € 2,87 € 2,87 €

Fnt 66111. D- RF D 400,00 € 329,52 € 729,52 €

Fnt 72. R-OSF R 0,00 € 27,24 € 27,24 €

Inv 1641. D- RF D 88 303,02 € 4 504,11 € 92 807,13 €

Inv 1641. R- RE R 0,00 € 4 504,11 € 4 504,11 €

➢ Adopté à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE NUMERO 4

Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative Numéro 4 au budget annexe Lotissement Les Charmes portant sur divers virements de crédits comme décrits ci-après :

Section Imputation D/R MONTANT AVANT

MONTANT

DM MONTANT APRES

Fnt 002. R- RF R 151 669,34 € - 106,20 € 151 563,14 €

Fnt 6045. D- RF D 23 207,39 € 36 858,80 € 60 066,19 €

Fnt 605. D- RF D 105 081,32 € 3 300,00 € 108 381,32 €

Fnt 7133. R-OSF R 0,00 € 36 965,00 € 36 965,00 €

Fnt 796. R-OIF R 3 300,00 € 3 300,00 € 6 600,00 €

Inv 203. D- RE D 0,00 € 4 688,10 € 4 688,10 €

Inv 3555. R-OSF R 36 965,00 € 4 688,10 € 41 653,10 €Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2023 Page 6 sur 12

➢ Adopté à l’unanimité.

INDEXATION DES LOYERS DES LOGEMENTS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire rappelle que le prix des loyers des logements municipaux est révisable annuellement au 1er juillet conformément à ce qui est prévu aux baux. Cette actualisation est nécessaire pour assurer le financement des travaux d’entretien et d’amélioration des bâtiments à long terme.

L’indice de référence des loyers du trimestre 1 de l’année 2023 applicable au 1er juillet est fixé à 3,49 % (source INSEE). Il constitue un seuil maximum d’augmentation.

Après en avoir délibéré, compte tenu de l’inflation actuelle, le Conseil municipal décide à l’unanimité ;

- D’augmenter le prix des loyers communaux de 3.49 % au 1er juillet 2023.

➢ Adopté à l’unanimité.

CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AUX ECOLES PRIVEES

L’article L. 442-5-1 du Code de l’éducation dispose que « la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.

En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence (…) ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :

1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; 2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° A des raisons médicales.

(…) ».

Pour la commune de Sévérac, les critères applicables sont donc ceux de « raisons médicales » et de « fratrie ».

Monsieur le Maire rappelle que cette contribution, qui constitue donc une dépense obligatoire, ne peut en aucun cas être supérieure au coût moyen d’un élève de l’enseignement public de la commune.

Le Conseil municipal, dans sa séance du 2 juillet 2018, a approuvé le principe d’une participation à hauteur de 300 euros par élève concerné par ces dispositions du Code de l’éducation.

Cette année, les écoles privées Saint-Joseph de Saint-Gildas-des-Bois et Saint-Charles de Fégréac ont transmis la liste des enfants sévéracais scolarisés dans leur établissement et ont sollicité le versement de la contribution.Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2023 Page 7 sur 12

Après étude des listes, le Conseil Municipal s’est prononcé dans sa délibération 2023-02-37 du 13/03/2023 pour contribuer financièrement pour deux enfants de l’école Saint-Joseph de Saint- Gildas-des-Bois.

Suite à un échange récent avec l’école Saint-Joseph, il s’est avéré que deux élèves aient été oubliés pour raison de fratrie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix pour et 5 abstentions, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le versement de la contribution prévue à l’article L. 442-5-1 du Code de l’éducation à l’école Saint-Joseph de Saint-Gildas des Bois pour 2 enfants, soit un montant total de 600 euros,

- PREVOIR les crédits nécessaires à l’article 6558,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

CONTRIBUTION A L’ECOLE PUBLIQUE DE MISSILLAC POUR UN ELEVE DOMICILIE A SEVERAC

Monsieur le Maire explique qu’un élève domicilié à Sévérac est scolarisé par nécessité pédagogique à l’école publique Françoise Dolto de Missillac.

Cette scolarisation est intervenue au cours de l’année scolaire 2022-2023 sur recommandation de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale.

La Commune de Missillac dans un courrier daté du 10 mai 2023 sollicite une contribution de la Commune de Sévérac pour supporter une partie des frais de scolarité annuels de l’élève.

Ces frais s’élèvent à 317.63 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de financer les frais de scolarité cités ci-dessus.

➢ Adopté à l’unanimité.

SERVITUDE POUR DES TRAVAUX D’EVACUATION D’EAUX PLUVIALES

Il a été constaté qu’un surplus d’eaux pluviales issues du domaine public se déversait sur la propriété d’une habitante de Sévérac.

Il a été convenu d’un commun accord que la Municipalité réaliserait un ouvrage pour permettre l’évacuation de ces eaux pluviales dans un « puit perdu » situé sur la parcelle.

Une servitude sera signée auprès de Maitre PEREZ, Notaire de Missillac, afin d’autoriser les services municipaux, si besoin, à entretenir l’ouvrage précité.

Un plan de parcelle est annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette servitude et l’autoriser à signer ou sa représentante tout acte relatif à cette affaire.Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2023 Page 8 sur 12

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ces propositions et charge Monsieur le Maire ou sa représentante de le représenter.

➢ Adopté à l’unanimité.

CONVENTION POUR LA BONNE UTILISATION DU LOCAL DU SABOTIER

ENTRE les soussignés

La commune de Sévérac représenté par Monsieur Didier PECOT, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 13 mars 2023 d’une part,

ET

L’Association de L’atelier des arts représenté par Monsieur Jacky PERRIGAUT, Président de l’Association.

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1

La municipalité confie à l’association de L’atelier des arts, la gestion du local du Sabotier, et son contenu à des fins culturelles

ARTICLE 2

L’association est autorisée à organiser les visites avec un nombre maximum de 6 personnes simultanément.

ARTICLE 3

La municipalité à procédé à l’installation d’un extincteur. Le contrôle de cet Appareil sera effectué 1 fois par An par nos services techniques

ARTICLE 4 – DUREE

La présente convention est établie, pour une durée de 5 ans, avec effet au 1er juillet 2023. Le renouvellement s’opèrera par tacite reconduction, pour une même durée de 5 ans, soit jusqu’au 1er juillet 2028.

ARTICLE 5 – AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 6 – RESILIATIONCommune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2023 Page 9 sur 12

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

➢ Adopté à l’unanimité.

CONVENTION TRIENNALE

« Tarification sociale des cantines scolaires »

La présente convention est établie entre les soussignés ci-dessous et prendra effet à partir du 1er septembre 2023 ;

Pour le compte et au nom du Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,

L'Agence de services et de paiement

Représentée par son Président Directeur général :

Monsieur Stéphane Le Moing

Ci-après dénommé « l’Etat »

Et

La Commune de Sévérac – 44

Représentée par Monsieur PECOT Didier

Ayant la fonction de Maire de Sévérac ;

Ci-après dénommée « la collectivité »

Et dénommées ensemble « les parties »Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2023 Page 10 sur 12

Article 1 : Objet de la convention

Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.

Afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l’Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires. A cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon le nombre d’enfants au foyer par le tableau suivant :

Nombre

d’enfants au

foyer

Montant plafond

des revenus pour

bénéficier du tarif

inférieur ou égal à 1€

1 parent ou 2 parents

1 enfant 2 500€

2 enfants 3 000€

3 enfants 4 000€

4 enfants 4 500€

5 enfants 5 000€

6 enfants 5 500€

Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.

Article 2 : Objectifs de la convention

La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011 et du Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l’obésité. Ce temps de restauration collective contribue également à l’apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l’inclusion sociale de chaque élève.

Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées, selon cette même étude du Cnesco.

C’est pour réduire cette inégalité que l’Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d’alléger le budget des familles les plus modestes, favorise l’accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les conditions de leur réussite.

Article 3 : Collectivités concernées

Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de restauration scolaire :

les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ou les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.

Article 4 : Engagements des parties

1. Engagements de la collectivitéCommune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2023 Page 11 sur 12

La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d’enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants). Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif. Pour bénéficier de l’aide de l’Etat, la collectivité doit au préalable s’identifier auprès de l’Agence des Services et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela remplir le formulaire d’identification disponible sur https://www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune- tarification-sociale-des-cantines-scolaires, y joindre une copie de la délibération fixant la tarification sociale des cantines, ainsi que la présente convocation renseignée en page 1 et signée, puis l’adresser à l’ASP par email à : aidecantinescolaire@asp-public.fr (ou par courrier à l’adresse postale : Agence de Services et de Paiement, Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine, Téléport 1 @5, Avenue du Tour de France, BP 20231, 86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX). L’ASP vérifiant à cette occasion l’éligibilité au dispositif de la collectivité, celle-ci est incitée à transmettre au plus vite ces éléments.

La collectivité s’engage à effectuer ses demandes de versement de l’aide par quadrimestre, au travers du formulaire de remboursement disponible sur https://www.asp-public.fr/aide-de-letat-la- mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin du quadrimestre. La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.

2. Engagements de l’Etat

L’Etat s’engage au travers de la présente convention à verser l’aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale. Cette aide s’élève à 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€.

L’ASP gère le dispositif pour le compte de l’Etat, en vérifiant l’éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.

Article 5 : Durée de cette convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature. Elle pourra être renouvelée en accord avec les parties.

Article 6 : Modification de cette convention

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci- avant.

Article 7 : Résiliation de cette convention

Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

En cas de non-respect par la collectivité d’un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l’ASP.

En cas d’indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l’aide de l’Etat.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette convention et charge Monsieur le Maire de la signer en son nom.

➢ Adopté à l’unanimité.Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2023 Page 12 sur 12

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.

Fait à Sévérac,

Le 11 septembre 2023

La secrétaire de Séance,

Annie LANIO

Adjointe au Maire

Le President de Séance

Didier PECOT

Maire de Sévérac