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Déliberation - 09 Avance Tresorerie Ccas
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Rochelle.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Avance Tresorerie Ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 21/12/2022 da
ID :017-211703004-20221212-DCM121222 9A-DE
6LA 4
ROCHELLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2022
Le Conseil municipal de la Vile de La Rochelle, convoqué le 6 décembre 2022, s'est réuni le 12 décembre 2022 dans la salle dédiée à l'Hôtel de Ville.
Sous la présidence de M. Jean-François FOUNTAINE, Maire
Autres membres présents : Mme Catherine LÉONIDAS, M. Christophe BERTAUD, Mme Catherine BENGUIGUI, M. Dominique GUEGO, Mme Martine MADELAINE, M. Tarik AZOUAGH, Mme Marielle JAY, Mme Chantal VETTER, M. Olivier PRENTOUT, Mme Danièle CARLIER-MISRAHI, Mme Marie NÉDELLEC, M. Sylvain DARDENNE (sauf à la question n° 7), Mme Eugénie TÉTENOIRE, M. El Abbes SEBBAR, Mme Anna-Maria SPANO, Adjoints
M. Michel RAPHEL, M. Michel SABATIER, M. Gérard DUBOIS, Mme Chantal MURAT (sauf à la question n° 8), M. Pascal SABOURIN, Mme Josée BROSSARD, Mme Jamila MÂAMERI, M. Jean-Claude COSSET, M. Olivier GAUVIN, M. Franck COUPEAU, Mme Nadège DESIR (à compter de la question n° 2), Mme Aya KOFFI, Mme Tiffany ROY, M. Eric PASQUIER, Mme Carol GUIGARD, Mme Océane MARIEL, M. Thierry
TOUGERON, M. Jo BROCHET, Mme Céline JACOB, M. Didier GAUCHET, Conseillers municipaux
Etaient excusés : M. Thibaut GUIRAUD (pouvoir à Mme LÉONIDAS), M. Pascal DAUNIT (pouvoir à M. PRENTOUT), M. Sylvain DARDENNE (à la question n° 7), Mme Marylise FLEURET-PAGNOUX (pouvoir à M. FOUNTAINE), M. Michel TILLAUD (pouvoir à Mme MURAT, sauf à la question n° 8), Mme Chantal MURAT (à la question n° 8), M. Gérard BLANCHARD (pouvoir à M. GUEGO), Mme Séverine LACOSTE (pouvoir à Mme NÉDELLEC), Mme Delphine CHARIER (pouvoir à Mme VETTER), Mme Mathilde ROUSSEL (pouvoir à M. BERTAUD), Mme Gwendoline NEVERS (pouvoir à Mme MADELAINE, Mme Catherine BORDE- WOHMANN (pouvoir à Mme ROY), Mme Nadège DESIR (à la 1® question), M. Jean-Marc SOUBESTE (pouvoir à Mme MARIEL), Mme Séverine AOUACH-BAVEREL (pouvoir à M. BROCHET), Mme Lucille BLAY {pouvoir à Mme BENGUIGUI)
Secrétaires de Séance : Mmes BROSSARD et MÂAMERI
n° 09
AVANCE DE TRESORERIE AU CCAS.
Rapporteur : M. ie MAIRE
Le Centre Communal d'Action Sociale fait face actuellement à des difficultés de
trésorerie. Il est proposé que la Ville puisse lui accorder une avance de trésorerie remboursable d’un montant maximum de 1 M€.
L'instruction n° 02-042-M0 du 3 mai 2002 du Ministère de l'Economie et des Finances indique que les collectivités locales peuvent accorder une avance ou un prêt à une autre collectivité sans violer la règle du dépôt des fonds libres au Trésor, dès lors qu'ils sont prévus dans le budget de la collectivité qui les octroie.
CM_09 12/12/22_1/2
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Elle précise également que ces opérations ne sont pas considéré! sunisie 21/12/2022 MOMS 2? de crédit dès lors qu'elles n'ont pas un caractère onéreux. El ID :017-211708004-20221212-DCM121222 9A-DE contradiction avec les dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 dite "Toi bancaire” interdisant à toutes structures autres que des établissements de crédits d'accorder des prêts.
Le CCAS de La Rochelle, comme la Ville et l'ensemble des collectivités de France, a subi, durant l’année 2022, les impacts budgétaires de la crise énergétique, auxquels sont venus s’ajouter la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires mais également le complément de traitement indiciaire (CTI) issu des accords du Ségur de la santé.
Afin de soutenir le CCAS face à ces évolutions très importantes, la Ville de La Rochelle prévoit le versement d’une subvention exceptionnelle de 600 000 € (décision modificative n° 4).
Afin de sécuriser la trésorerie du CCAS, il est proposé qu’une avance de trésorerie soit consentie au CCAS.
Le montant cumulé de cette avance ne pourra excéder 1 M€. Elle pourra être faite en plusieurs fois si nécessaire, selon les besoins du CCAS, sans facturation d'intérêt.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et Cadre de vie) réunie le 7 décembre 2022 :
- d'accorder une avance de trésorerie sans intérêt, d'un montant maximal de 1 M£, en cas de besoin, au Centre Communal d'Action Sociale de La Rochelle,
Cette avance devra être remboursée au plus tard le 31 décembre 20235.
- d'autoriser le Maire ou son représentant à procéder aux opérations de versement et de remboursement.
Les crédits seront prévus, en dépenses et recettes, au chapitre 27, article 27636 du budget principal.
CES DISPOSITIONS, MISES AUX VOIX, SONT ADOPTEES A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Membres en exercice : 49
Nombre de membres présents : 36
Nombre de membres ayant donné pouvoir : 13
Nombre de votants : 49
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 49
Votes pour : 49
Vote contre : O
P. Le Maire et par délégation,
CRE La Première Adjointe
* Catherine LEONIDAS
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. CM_09 12/12/22 2/2