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Déliberation - 6 Servitude sur dom prive communal
Document publié le Jeudi 19 février 2015 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Servitude sur dom prive communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Transports,
<
.
20150006
BASSUSSARRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
Séance
publique
du
19 février 2015
s
4
+
+
0.000
1
°
+
©
e.
L’an
deux
mille
quinze,
le
dix-neuf
févrierà
19h00,
les
membres
du
conseil
municipal
dela
‘
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle "dû
conseil,
°
municipal
de
la mairie,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le
Maire
le
13
févêier"20]5
conformément
à l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
°°°
°°
ee
..e
Etaient
présents:
M.
Paul
Baudry,
Maire,
Mmes
et MM.
Gallot,
Davril,
Yaouanc,
Lahorgue.
-
Bonzon,
Delettre,
Etchegaray,
Bigoteau,
Etcheverry,
Recart,
Dallet,
Sorhaits
et Gony.
Absents
excusés
: Mmes
et MM.
Bigé
(procuration
à M.
Lahorgue),
Gay
(procuration
à Mme
Recart),
Klisz
(procuration
à Mme
Gallot),
David,
Vigier
(procuration
à M.
Sorhaits).
Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
Davril
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 14
Nombre
de
votants
:
14
N°6
: Objet
: Autorisation
de
signer
un
acte
instituant
une
servitude
sur
le
domaine
privé
de
la
commune
Le
Maire
expose
que
les
travaux
de
desserte
en
gaz
de
la
crèche
vont
être
effectués
et
qu’il
convient
d'établir
cette
servitude
de
passage
et garantir
les
droits
de
la commune.
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
APRES
en
avoir
délibéré,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
AUTORISE
le
Maire
à
signer
un
acte
établissant
une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
AB
95
et
102
au
profit
de
GrDF.
Vote
: 14
Pour
: 18
(dont
4 procurations)
Adopté
à l’unanimité
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
P.
Baudry
:
a
\
f
;
nv
NS
w®
Ni
va?
out
4 200
4
DANS