Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2018 42 FIN CEE ECOENERGIE METRO
Déliberation - DEL 2018 35 METRO CONVZA
Conseil Municipal - DEL 2018 04 CONV FRANCAS
Déliberation - DEL 2019 50 FIN CEE ECOENERGIE METRO 3
Déliberation - DEL 2019 90 FIN AVENANT MARCHE ELECTOTAL
Déliberation - DEL 2018 88 METRO CLETC2018
Déliberation - DEL 2018 58 POLICE METRO
Déliberation - DEL 2019 07 CONV FRANCAS
Déliberation - DEL 2018 86 METRO EMPLOI INSERTION
Déliberation - DEL 2018 89 METRO CLETC NOV2018
Déliberation - DEL 2018 90 FIN Conv Metro Deneigt
Document publié le Mercredi 3 janvier 2018 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2018 90 FIN Conv Metro Deneigt)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2018
Affiché le
Joli
|18
se
ID
: 038-213800717-20181203-D181203__6-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2018
N°90/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX-HUIT
LE
TROIS
DECEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
23
novembre
2018,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Francis
DIETRICH,
Maire.
PRESENTS
:
E.
BARET,
J.L.
CATTANI,
S.
CHABANY,
C.
DIBON,
F.
DIETRICH,
E.
DUCES,
J.M.
GRENIER,
S.
KOENIG,
N.
LEGROS,
M.
MENDEZ,
F.
MILET,
N.
MOLLARD,
J.
NIVON,
B.
PERRIER,
T.
PROCACCI,
M.
RIOU,
D.
SANCHEZ,
M.
SELVE,
A.
VITINGER
PROCURATIONS:
G.
CAILLAT
à
D.
SANCHEZ,
J.
CHAÏB
à
F.
DIETRICH,
D.
MANTONNIER
à T.
PROCACCI,
B.
ZANNI
à
E.
DUCES
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Nicole
LEGROS
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a été
publique.
FINANCES
—
CONVENTION
DE
DENEIGEMENT
DES
VOIRIES
COMMUNALES
AVEC
GRENOBLE-ALPES
METROPOLE
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affimation
des
métropoles,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.5211-4-1
et
D.5211-16, Vu
le
décret
n°2014-1601
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
Métropole
dénommées
«
Grenoble-Alpes
Métropole
»,
Vu
la
délibération
n°1DL170485
du
29
septembre
2017
fixant
les
tarifs
de
déneigement
par
la
métropole
Grenoble-Alpes
Métropole,
Vu
la
délibération
n°1DL180132
du
6
avril
2018
actualisant
les
tarifs
de
déneigement
par
la
métropole,
Grenoble-Alpes
Métropole,
Le
Maire
rappelle
que
depuis
le
1° janvier
2014,
Grenoble-Alpes
Métropole
a
fusionné
avec
la
communauté
de
communes
du
Sud
Grenoblois
(CCSG).
Avant
la
fusion,
la
CCSG
assurait,
sous
la forme
de
prestations
de
services,
le
déneigement
de
quelques
communes
membres.
Depuis
2014,
Grenoble
Alpes
Métropole
a
poursuivi
ces
prestations
de
déneigement,
et
assure
aujourd'hui
le
déneigement
pour
le
compte
de
plusieurs
communes.
La
compétence
déneigement
des
voiries
n'ayant
pas
été
transférée
à
la
Métropole,
celle-ci
reste
communale.
Cette
convention
s'inscrit
dans
la
réalisation
d'une
prestation
de
services
auprès
de
la
commune
par
la
Métropole.
Ainsi,
il
convient
de
formaliser
cette
prestation
de
service
par
convention. Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2018
Affiché le
4olizfiè
Re
ID
: 038-213800717-20181203-D181203__6-DE
LE
CONSEIL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
AUTORISE
la
signature
de
la
convention
pour
la
période
hivernale
de
2017/2018
et
jusqu’
au
15/04/2019.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
l’adjoint
délégué
à
signer
tout
document
comptable
relatif
à
cette
convention.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le 7
décembre
2018.
Le
maire,
Francis
DIETRICH
Hoi
D
ee
EE
=
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
ET
|
de
l'acte
compte
tenu
de
son
dépôt
en
préfecture
et
de
sa
publication
ou
notification Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2018
Reçu
en
préfecture
18
10/12/2018
Atichète
Jo
==
10
: 038-213800717-20181203-D181203__6-DE
4
4 Éi
GRENOBLEALPES MÉTROPOLE
Convention
de déneigement
des
volries communales
entre
la commune
de
Champs-sur-Drac
et
la Métropole,
Grenoble-Alpes
Métropole
Entre
:
La Métropole,
Grenoble-Alpes
Métropole,
sise Le Forum,
3 rue
Malakoff,
38031
Grenoble,
Représentée
par Monsieur
Christophe
FERRARI,
son
Président,
en
vertu
d’une
déllbératlon
du
consell
métropolitain,
en date
du 29 septembre
2017,
cl-après dénommée
« la Métropole
»,
D'une
part,
ET: La
commune
de
Champs-sur-Drac,
sise
Hôtal
de
Ville,
Place
des
déportés
38
560
CHAMPS-SUR-DRAC,
représentée
par
Frans
TAEMZICH
,
Malre
de
la
commune,
agissant
conformément
à
la
délibération
munlcipal
en
date
du...
à.décomhbe.
LOoAR..
ci-après
dénommée
« La
Commune
»,
D'autre
part,
Vu
la
lol
n°2014-58
du
27
Janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territorial
et
d'afflrmation
des
métropoles
;}
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.5211-4-1
et
D,5211.-16
;
Vu
le
décret
n°2014-1601
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
Métropole
dénommée
« Grenoble-Alpes
Métropole
« ;
‘
Vu
la
délibération
n°1D1170485
du
29
FERA
2017
fixant
les
tarifs
de
dénelgement
par
la
métropole,
Grenoble-Alpes
Métropole
Vu
la
déllbération
n°4DL180132
du
6
avril
2018
actuallsant
les
tarlfs
de
déhelgement
par
la
Métropole,
Grenoble-Alpes
Métropole
Préamhulé Depuis
le 1° janvier
2014,
Grenoble-Alpes
Métropole
a fusionné
avec
là communauté
de
communes
-du
Sud
Grenoblois
(CCSG).
Avant
la
fusion,
la
CCSG
assuralt,
sous
la
forme
de
prestations
de
services,
le
dénelgement
de
quelques
communes
membres,
Depuis
2014,
Grenoble-Alpes
Métropole
a
poursulvi
ces
prestations
de
dénelgement,
et
assure
aujourd’hul
le dénelgement
pour
le
compte
de
plusieurs
communes,
Cependant
la
compétence
de
dénelgement
des
voirles
n'ayant
pas
été
transférée
à
la
Métropole,
celle-ci
reste
communale,
Cette
convention
s’Inscrit dans
la réalisation
d’une
prestation
de services ENvoyS
en
eau
te
10/12/2018
Regçu
en
préfecture
le 10/12/2018
Aftiché le
Jol12|I8
RERO
10 :
038-214800717-20181203-D181203_6-DE
‘auprès
de
la
Commune
par
la
Métropole,
Alnsi,
Il convient
de
farmaliser
cette
prestation
de
service
par
la
présente
convention,
Article
1:— Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
techniques
et
financières
pour
le
dénelgement
et
le
traltement
des
voles
communales
par
la
Métropole,
pendant
la
bérlode
hivernale.
”
Il'est
convenu
que
la
période
hivernale
s'établit
du
15
novembre
au
15
avril,
Dans
le
cadre
d’une
année
de
fortes
tombées
nelgeuses,
la
période
pourra
être
étendue
selon
les
besoin
par
lettre
recommandée
avec accusé
de réception.
Article
2 : Obligations
de
la Métropole
La
Métropole
effectuera
le dénelgement
et
le salage
des
voles
communales.
Les
Interventions
effectuées
par
la
Métropole
seront
gérées
de
manière
à
assurer
la
qualité
du
service
et assurer
le bon
fonctionnement
des.volries
communales,
En
fin
d'intervention,
la Métropole
s'engage
à
tenir
un
registre
des
Interventions
effectuées
au
titre
de
cette
convention
età
mettre
celui-ci
à
la
disposition
de
la
Commune
pour
la
MESEEN des
conflits
ou
contentieux
avec
les
Vague
de
la route.
Le
personnel
affecté
par
laMétropole
à
la
réalisation
de
cette
prestation
de
service
est
composé
de
12
agents,
Intervenant
sur
l’ensemble
du
secteur
Grand-Sud,
Les
moyens
matériels
affectés
par
la
Métropole
se
composent
:
3
camions
de
dénelgement
et
de
salages,
.
Article
3
; Conditions
d'intervention
de
la Métropole
La
Métropole
met
en
œuvre
les
moyens, tant
humains
que
matériels,
pour
assurer
le dénelgement.
Les
Interventions
des
agents
métropollitalns
sont
déclenchées
sur
sollicitation
du
maire
de
la
Commune
ou
d’un adjoint ayant
reçu
la délégation,
Article 4 : Géstion
des
matériels
‘
Les travaux
d'entretien
et de
Héparadion
des
etétels
sont
à la charge
de
la Métropole.
La fourniture
de
sel est assurée
par la
Métropole,
et sera
refacturée
à
la Commune
(cf Article
5),
Article
5 : Conditions
financières
la facturation
de
la prestation
s'applique
en
fonction
des
tarifs
flxés
annuellement
par
délibération
du
Consell
Métropolitain,
Une
cople
de
la délibération
sera
notiflée
chaque
année
à la Commune,
La tarlflcation
métropolitaine
comprend
:
- une
part flxe
correspondant
au coût
d'immobllisatlon
et d'entretien
du matériel
ainsi que
la mise
en
;
place
d’une
astrelnte,
Ce
coût
est
déterminé
suivant
un
forfait
établi
en
fonction
du
nombre Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2018
Affiché le
Jo[12[18
ses
10
: 038-213800717-20181203-D181203__6-DE
d'habitants
résidant
dans
la
commune
(selon
le
dernier
avis
de
recensement
consultable
auprès
de
l'INSEE),
‘
- une
part
variable
basée
sur
la
réalité
des
heures
effectuées
par
le
personnel
en
Intervention,
- La
fourniture
de
sel
de
déneigement.
La
prestation
de
service
sera
facturée
à la
Commune
en
fin
de
salson
hivernale,
La
facturation
sera
accompagnée
d'un
récapitulatif
des
prestations
effectuées
par
la
Métropole,
SI
les
modalités
de
tarification
sont
modifiées,
la
convention
fera
l'objet
d’un
avenant
intégrant
ces
nouveaux
éléments.
ï
Au
titre
de
la
salson
hivernale
2017-2018,
il est
convenu
que
le
montant
des
prestations
effectuées
s'élève
à 14
999,13
€ toutes
taxes
comprises,
Article
6 : Responsabilités
— assurances
1)
Responsabilités
de la Métropolé
La
Métropole
est
responsable,
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
survenir
à
l’accaslon
de
l'exécution
des
prestations
de
dénelgement,
La
Métropole
s'engage
à
contracter
une
police
d'assurances
au
titre
de
la
responsabilité
civile
découlant
des
articles
1240
à 1242
du
code
clvil,
Il appartient
à la
Métropole,
lors
de
l'organisation
des
Interventions
de
dénelgement,
de
s'assurer
du
tespect
de
la
réglementation
relative
au
temps
de
travail
de
ses
personnels,
de
ses
obligations
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
et
de
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
aux
conditions
d'intervention
des
engins
de
service
hivernal.
La
Métropole
s'engage
à
relever
et
garantir
la
Commune
contre
toute
réclamation
et/ou
condamnation
dont
elle
ferait
l'objet
et
qui
trouverait
son
orlgine
dans
une
faute
commise
par
celle-
cl
dans
l’exercice
da
ses
missions
de
dénelgement
de
la
section
de
vole
communale,
Pendant
la
durée
des
prestations,
la
Métropole
reste
responsable
de
la
gestion
et
de
l'exploitation
de
son
réseau, 2)
Responsabilités
de la Commune
La
Commune
s'engage
à
contracter
une
police
d'assurances
au
titre
de
la
responsabilité
clvile
découlant
des
articles
1240
à 1242
du
code
civil,
Article
7
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
Jusqu'au
15
avril
2019,
La
durée
peut
être
étendue
suivant
les
besoins
par
lettre
recommandée
avec
acusé
de
réception
(cf,
article
1),
Elle
prendra
effet
à compter
de
sa
notification,
‘
Il est
convenu
que
la
présente
convention
couvre
l'ensemble
la
salson
hivernale
2017-2018,
Celle-ci
pourra
être
recondulte
de
manlère
tacite
trols
fois
un
an.
La
convention
peut
être
dénoncée
au
plus
tard
le
1°
juillet
de
chaque
année
à charge
pour
la
partle
qui
en
prend
l'initiative
de
notifler
à l'autre
partle,
avant
cette
date,
la
décision
de
non
reconduction Envüyé
en
préfecture
le 10/212018
Reçu
en
“ol
le 10/12/2018
Atihéle Aof[2[R
==
LE : 038- 21S0007A TE-20181208
D181203_€
6:
DE
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de dénonciation,
le titulaire
reste
engagé
:
Jusqu'à
la fin de la pérlode
hivernale
en cours,
Dans
la
cadre
d'une
reconduction,
les
conditions
financières
qui
seront
appliqués
seront
celles
définies
par
la
délibération
du
Consell
Métropolitain
en
vigueur
au
moment
de
a
salson
hivernale.
Article
8 : Résillation
- sanction
En
cas
de
non-exécution
de
ses
obligations
par
une
partle,
le
cocontractaht
pourra
le
mettre
en
demeure
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
afln
qu'il
se
conforme
à
ses
obligations
dans
un délal flxé par la mise
en demeure.
Dans
le cas où
la mise
en demeure
reste
Infructueuse
:
-
Slun
accord
entre
les
cocontractants
est
trouÿé,
la
convention
fait
l'objet
d’un
avenant
;
- _
Siaucun
accord
entre
les
cacontractants
n'est
trouvé,
la
convention
sera
r'ésillée.
La
convention
peut
être
résillée
pour
un
motif
d'intérêt
général par
l'une
des
partles
à charge
pour
celle
qui
en
prend
l'initiative
d'en
Informer
l'autre,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
de respecter
un délai de
préavis
d’un
mois.
Article
9 : Modification
des
clauses
de
la présente
convention
Toute
modification
d’une
clause
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant,
Article
10
: Règlement
en
cas
de
litige
Les
partles s'efforceront
de
trouver
une
solution
arniable
à tout
litige.
En
cas
d’échec,
leur litige sera
'
soumis
au
tribunal
administratif
de
Grenoble,
Falt
à Grenoble,
w./h/01/4..
en
trolsexemplaires,
Pour
Grenoble-Alpes
Métropole,
Pour
la Commune
Le Président
Le Malte