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Déliberation - DEL 2026 10 FIN ANV
Déliberation - DEL 2019 90 FIN Avenant Marche Electotal
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2019 90 FIN Avenant Marche Electotal)
Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Justice et droit,
En on rétueur le 0811272018
Roguen préfecure 1 091122016
me OLA 2
COMMUNE DE
CHAMP SUR DRAC
DEPARTEMENT
ISERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 DECEMBRE 2019
N°90/2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF LE DEUX DECEMBRE, Le Consell Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 22 novembre 2019,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. DIETRICH Francis, Maire.
PRESENTS : F. DIETRICH, E. BARET, G. CAILLAT, JL. CATTANI, S. CHABANY, J. CHAÏB, C. DIBON, E. DUCES, J.M. GRENIER, N. LEGROS, M. MENDEZ, F. MILET, N. MOLLARD, J. NIVON, T. PROCACCI, M. RIOU, D. SANCHEZ, M, SELVE, À. VITINGER
PROCURATIONS: S. KOENIG à S. CHABANY, D. MANTONNIER à T. PROCACCI, B. PERRIER à M. RIQU, B. ZANNI à E, DUCES
En application de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Nicote LEGROS est nommée secrétaire de séance.
Conformément à l'article L 2121-18 du même code, la séance a été publique.
FINANCES : MARCHE SUBSEQUENT N° 18/064 À l'ACCORD CADRE POUR LA FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE - LOT N°1 ELECTRICITÉ GRISE > 36 Kva —- AVENANT N°2 DE TRANSFERT
Par délibération N° 43/2018, en date du 3 juillet 2018, la commune de Champ sur Drac a adhéré au groupement de commandes intercommunal composé des villes de Saint-Martin d'Hères, Echiralles, Fontaine, Le Pont de Claix, Sassenage, Champ sur Drac, Seyssins, Seyssinet-Parisel, le SIRD, le SIRLYSAG, la Commission Syndicale des Moulins de Villancourt et les CCAS de Saint- Martin-d'Hères, Echirolles, Fontaine et Seyssinet-Pariset. Par cette délbération, la commune à autorisé la signature de l’accord-cadre avec les tiers sélectionnés à l'issue de la mise en concurrence suivante
“Lot 1 - ÉLECTRICITÉ GRISE > 36 KVA : EDF, ENALP, GEG, TOTAL ENERGIE GAZ Lot 2 - ÉLECTRICITE GRISE < 36 KVA : EDF, ENALP, TOTAL ENERGIE GAZ
+ Lot 3- ÉLECTRICITÉ VERTE : ENERCOOP.
La remise en concurrence des titulaires de l'accord cadre pour la fourniture et l'acheminement d'électricité à abouti à désigner la saciété TOTAL ENERGIE GAZ, filiale du groupe TOTAL, comme titulaire des marchés subséquents du lot 1 et du lot 2.
Par courrier adressé au groupement intercommunal, le titulaire TOTAL GAZ a informé les membres d'une opération de restructuration intere entraïnant l'absorption intégrale de la société Total Energie Gaz par la société Total Direct Energie.
La saciété Total Direct Energie est également une filiale du groupe TOTAL qui en détient 98% des actions. À l'issue de cette opération, la société Total Energie Gaz sera donc
intégralement absorbée et disparaîtra,
19: 028-21800747-20101203-DEL. 2019 RO-DE Envopé en prfruren 22018 Ra pau le 16122018
Mie CAUSES ID: 0-10 TT-ANISI0S DA. 701 DE
Cette opération de restructuration inteme au groupe Total entraîne juridiquement la cession
de l'accord cadre et des marchés subséquents en cours, au profit de la société Total Direct Energie qui en devient le nouveau titulaire en application de l'article 138-4° du décret
n°2016-360 en vigueur au moment de la passation : «4° Lorsqu'un nouveau fiulaire remplace le lhulaire initial du marché public, dans l'un des cas
stivants
a) En application d'une clause de réexamen ou d'une option conformément au 1°; b} Dans lo cas d'une cession du marché public, à la sullo d'une opération de restructuration du titulaire
initial, à condition que cette cession n'entraîne pas d'autros modifications substantielles el ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le merché public aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la panicipation à la procédure de passation du marché public initial; »
Toutes les autres dispositions financières et contractuelles de l'accord-cadrs et des marchés
subséquents demeurent inchangées.
Vu la Directive européenne n°2009/72CE du 13 juilet 2009 concernant les règles
communes pour le marché Intérieur d'électricité, Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l'organisation du marché de
l'électricité, dite loi Nome Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants
Vu l'article 28 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi que ses décrets d'application et notamment le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics Vu le Code Général des Collectivités Territariales ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes, signée par la commune de
Champ sur Drac, rendue exécutoire le 13 juillet 2018 découlant de la délibération n° 43/2018 du 3 Juillet 2018,
Vu la notification en date du 15 janvier 2019 du marché subséquent n° 18/064 a l'accord cadre pour la fourniture et l'acheminement d'électricité - lot n°1 électricité grise > 36 kva auprès de la société TOTAL ENERGIE GAZ
LE CONSEIL APRES AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE
AUTORISE le Maire à signer l'avenant actant le transfert ainsi que tout document s'y rapportant.
AINSI FAÏT ET DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
CHAMP sur DRAC le 3 décembre 2018
Le Maire,
Francis DIRTRICH
responsabié le caraclère exévutoire ere de sa télétransmis en préfecture
ation au hotiealon. Envoyé an préfére le US/T22010
Ragu en préfecture ls 06/12/2010
Cormune de CHAMP SUR DRAG Afenéls OGIA LAS EE
bent Bu Front RÉPUBLIQUE DRANÇAISE.
ID :098-212800717-20181202-DEX, 2069_90-DE
MINISTERE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques
Le fommulare EXE10 est un modèle d'avenanl, qui peut &tre utllsé par le pouvoir adudioateur ou l'entlé adjudicerice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un socord-sadre.
{Roprondre le contont de 1e mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l'accard-cadre.)
Commune de Champ sur Drac: Place des Déportés
28560 CHAMP SUR DRAC
Représentée par Monsieur Francis DIETRICH, Mairs en exercice (délibération du 19 octobre 2018)
indiquer le nom commercial et Ja dénomination sociale du titulaire individuel ou de cheque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège saciai (s! elle est diférente de colle do l'établissement), son adtease
électronique, ses numéros de féléphone et de télécopie ef son numére SIRET. Eh cas de groupement d'entreprises filulaire, identifier le mandataire du groupement]
& n flutaire
TOTAL ÉNERGIE GAZ Immeuble Nova
71 Boulevard National - CS 20004 92257 LA GARENNE COLOMBES CEDEX
Tel: 01.41.88.85.28 Fax : 04.67.07.00.68
SIRET : 42090086100125
Nouveau titulaire :;
TOTAL DIRECT ÉNERGIE
2 Bis Rue Louis Amand
75015 PARIS
SIRET : 44239544800057
Représentée par Mr Sébastien LOUX en sa qualité de Directeur Général Délégué et dûment habilité aux fins des présentes
» Objet du marché public ou de l'accarel-cade:
(Roprendre le contenu de la montion figurant dans les documents constitutis du marché public ou de l'accord-cadre. En cas d'allotissement, préciser égalerment l'objet de la consultation. En cas d'accord-cadre, Indiquer l'objet de ce dernier.)
MARCHE SUBSEQUENT N° 18/064 A l'ACCORD CADRE POUR LA FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE - LOT N°1 ELECTRICITÉ GRISE > 36 Kva
5 Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre : 48 janvier 2019
m Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre : 36.mois.
M Montantiniéel du marché publi ou de l'acoord-cadre : sans minimum ri maximum Envoyé en préecure le DS/t2201
gui en grélecur le 09272098
atichéle 642145
10: a30-21800717-20104205-DEL 2910 90-DE
Commune de CHAMP SUR DRAC
M Modficalions iiroduites par le présent avenant (Détaier toutes les modifications, avec ou sans incidence nancière, introduites dens le marché public ou l'accori-caure par le
présent avenant. Préciser {es articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou camplétés ainsi que lincidenco inancière de chacune des modficallons apportéas.)
La société Total Energie Gez, filiale du Groupe Total qui en détient l'intégralité des actions, est titulaire duides marché(s) public{s) de service visés à l'article C du présent avenant
La restructuration interne aboutit à l'absorption de la société Total Energie Gaz par la société Tatal Direct Energie qui est également fliale du groupe TOTAL qui en détient 89% des actions.
À l'issue de celte opératian, la société Total Energie Gaz sera donc intégralement absorbée par la société Total Direct Energie et disparaîtra.
Cette opération de restructuration interne au groupe Total entraîne juridiquement la cessian du marché public coté en référence, au profit de la société Total Direct Energie qui en devient ls nouveau ftulaire.
En effet, en application de l'article R 21946 du Gade de la commande publique « Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché,
2° Dans le cas d'une cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n'entraîne par d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la pracédure de passation du marché initial ».
La facturation des prestations réalisées à compter du 1° Août 2019 sera effecluée par le nouveau titulaire Total Direct Energie et les sommes dues au tire du marché seront versées sur le même RIE qui reste inchangé
(IBAN : FR76 3000 4013 2800 0113 5899 604).
Toutes les aulres dispositions du marché non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
M Incidence financière de l'avenant
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre {Cocher la case correspondante.)
ΠNon D ou
Montant de l'avenant
= Taux de la TVA
= MontantHT
"Montant TTC
" % d'écart introduit par l'avenant :
Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre
” Taux dela TVA
“Montant KT
“Montant TTC Envoyé en préface le 05422018
Reçu en préfacure le 0572/2010
Mine GLS eee
ID: v38-219800717-20181208.DEL_ 2018 S0-DE
‘Commune de CHAMP SUR DRAC
Lieu et date do signature Signature Nom, prénom et quai du signataire ()
© Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente,
Pour l'Etat et ses établissements : {visa ou avis die l'autorité chargée du contrôle financier}
A: Ghamp eur Drac , le 2. B{4.2.{.2e45
Signature représentent du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
Monsleur le Maire Francis DIETRICH rte 0220 Envoyé an pr
Rage réa 1e 622010 Men OG A UAS EE
10021 aROU7 17-20 202 DEL 010 DE Commune de CHAMP SUR DRAC
» En cas de remise contre récépissé
Le titulalre signera la formule ci-dessous
« Rogue à tire de nalification copie du présent averant »
A. _ 2
Signature du titulaire,
# En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
{Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marche publie ou de l'accord-cacre.|
m En cas de notification par voie électronique :
Endiquer la date et l'heure d'accusé de réception de le présente noficalion par le ltuleire du marché publie où de l'accord-cadro.)
Date de mise à jour: 26/02/2014