Conseil Municipal - CM 23 mai 2022

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Conseil Municipal - CM 23 mai 2022 Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Balzac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 mai 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, SÉANCE DU 23 MAI 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt trois mai à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix sept mai, s’est assemblé à la mairie de Balzac, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude COURARI Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : COURARI Jean-Claude, LIEGE TALON Martine, BUJON René, MARTIN Sébastien, MAILLOCHAUD Sylvie, MIRAULT Martine, COURLIT Jean-Michel, TARDIEUX Émilie, MÉNOIRE Jean-Paul, POURBAIX Baptiste, LAVAUD Stéphane, DENZLER Nathalie, MALLOIRE Aurélie

ÉTAIT EXCUSÉS :

Monsieur BURÉ Nicolas, Madame THABAUD-GONCALVES Nathalie

Le Conseil a choisi pour secrétaire Madame MALLOIRE Aurélie

RÉFORME DE LA PUBLICITÉ DES ACTES DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 décide d’adopter la modalité de publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

 charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

JOBS D’ÉTÉ

Madame MAILLOCHAUD informe l’assemblée que cette année encore, l’opération «jobs d’été» est reconduite entre le 4 juillet et le 2 septembre 2022.

Douze jeunes (de 16 à 20 ans) pourront être pris, durant les deux mois d'été. Ils effectueront 35 heures chacun, soit une semaine de travail.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, approuve cette initiative.

ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL M57 AU 1ER JANVIER 2023 ET DU COMPTE

FINANCIER UNIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’avis favorable du comptable public,Monsieur BUJON informe les membres du conseil municipal sur :

 l’adoption anticipée de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 :

Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 1er janvier 2024, en remplacement de l’actuelle M14.

Ce référentiel impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par la commune. Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de : ◦ gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

◦ fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

◦ gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.

Enfin, il constitue le support de l’expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2023. Compte tenu de la taille de la commune (< 3500 hab.), le référentiel adopté sera le référentiel simplifié.

 L’adoption anticipée du compte financier unique CFU sur les comptes 2023 : Le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

◦ favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

◦ améliorer la qualité des comptes,

◦ simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Un CFU sera produit par budget (budget principal et budgets annexes, quelle que soit leur nomenclature). La commune adoptera par anticipation la nomenclature M57 et le CFU dès le 1er janvier 2023 (étant précisé que cette option est irrévocable).

La mise en œuvre du CFU requiert la signature d’une convention avec l’Etat, qui sera transmise ultérieurement, si l’assemblée approuve cette candidature. Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire : ◦ à adopter la nomenclature M57 et le compte financier unique au 1er janvier 2023 pour la commune et le CCAS,

◦ à signer la convention entre la commune et l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.

La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’adopter le régime de budgétisation des provisions. Les provisions budgétaires constituent des opérations d'ordre budgétaires entre sections et sont retracées en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 042 «opérations d’ordre de transfert entre sections» et en recette de la section d’investissement au chapitre 040 «opérations d'ordre de transfert entre sections»,

 de constituer une provision de 330,00 € (soit 40% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans).Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 d’adopter le régime de budgétisation des provisions

 décide de constituer une provision pour créances douteuses d e 3 3 0 , 0 0 € p o u r l ’ a n n é e 2 0 2 2 .  impute la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et la recette aux comptes 4912 «provisions pour dépréciation des comptes de redevables» et 4962 «provisions pour dépréciation des comptes débiteurs divers».

CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE «LOTISSEMENT DE LA CROIX DU MERLE» Par délibération en date du 15 mars 2010, le Conseil Municipal décidait la création d’un budget annexe pour la réalisation d’un lotissement communal dit « La Croix du Merle».

Tous les terrains étant désormais vendus, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'à l'issue de la gestion 2022 on devait constater un excédent.

Afin de permettre à Monsieur le Trésorier, de procéder à la clôture définitive des comptes, il y a lieu de l'autoriser à transférer l'excédent du budget annexe du lotissement «La Croix du Merle» au budget communal. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 approuve la clôture du budget annexe lotissement dit « La Croix du Merle » au 31 décembre 2022,  dit que le résultat de clôture du budget annexe lotissement communal dit « La Croix du Merle » sera repris dans le budget principal de la commune.

ADHÉSION À LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE AUPRÈS DU CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L. 213-11 du Code de Justice Administrative.

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précise que la médiation obligatoire est assurée pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de Gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3.

En adhérant à cette mission, la collectivité ou l’établissement signataire de la convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles suivantes et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 à L.131-10 du CGFP ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985. La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif (frais d’avocat, frais de justice, temps humain...).Après une phase d’expérimentation menée de 2018 à 2021 au sein de 44 départements, sa pérennisation et sa généralisation sont en cours.

Le CDG 16 a fixé un tarif de 300 € par dossier soumis au médiateur (en cas de recevabilité) et un coût horaire d’intervention de 50€.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion, qui n’occasionne aucune dépense en l’absence de saisine du médiateur.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 à L.213-14 ; Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Charente ;

Considérant que seul le Centre de Gestion de la Charente est habilité à intervenir pour assurer cette médiation ;

Le Conseil municipal :

 décide de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités susmentionnées ;  autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service proposée par le CDG 16 selon le projet ci-annexé ainsi que les éventuelles conventions d’entrée en médiation.

DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants, décide de procéder au vote des crédits supplémentaires suivants :

Fonctionnement dépenses

Chapitre 042 compte 6817 "Dotations aux provisions pour dépréciation" : + 330,00 € Chapitre 67 compte 673 "Titres annulés (sur exercices antérieurs)" : + 776,00 € Chapitre 023 compte 023 "Virement à la section d’investissement" : - 330,00 € Fonctionnement recettes

Chapitre 75 compte 757 "Redevances versées par les fermiers et concession" : + 776,00 € Investissement recettes :

Chapitre 040 compte 4962 "Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers" : + 176,00 € Chapitre 040 compte 4912 "Provisions pour dépréciation des comptes de redevables" : + 154,00 € Chapitre 021 compte 021 "Virement de la section d’exploitation" : - 330,00 €

SUBVENTION AU CCAS

Lors du vote du Budget Primitif de l’exercice 2022, il a été approuvé une subvention d’un montant de 3 500 euros (trois mille cinq cent euros) pour le centre communal d’action sociale. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants, décide d’attribuer, au centre communal d’action sociale, une subvention d’un montant de 3 500 euros.

QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, pour le projet de réaménagement de la salle polyvalente avec ses annexes et la mise en place d’un système de chauffage bois centralisé, l’État a accordé une subvention DETR d’un montant de 270 352,36 € (soit 35 % du montant hors taxes de la 1ère tranche).

 Dans le cadre du projet de réhabilitation de la salle polyvalente, le maître d’œuvre propose que les menuiseries sur le bâti ancien soient en bois et de couleur gris clair (ral 7044) et que celles sur les parties plus modernes soient en aluminium et de couleur gris plus foncé (ral 7023).