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Déliberation - 2024 01Annexe Debat dorientations budgetaires 2024 pour la Ville
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bougival.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01Annexe Debat dorientations budgetaires 2024 pour la Ville)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
BUDGET 2024 2
Préambule
Rappel des dispositions juridiques
Conformément aux dispositions de l’Article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la préparation du Budget Primitif est précédée, pour les communes et établissements publics de plus de 3 500 habitants, d’un débat d’orientation budgétaire.
Ce débat se situe dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif ou 10 semaines pour les collectivités appliquant le référentiel M57. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice considéré et répond au besoin d’information du public sur les affaires locales ; il permet aux élus d’exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d’ensemble.
Cette délibération, bien qu’elle se limite à prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire, doit faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal. Son organisation constitue une formalité substantielle.
NB : A la date de la rédaction de ce document, les éléments de construction budgétaire (DGF, bases fiscales, montant du FPIC…) ne sont pas connus Loi de Finances 2024 : Orientations Générales
3
• Le Projet de Loi de Finances 2024 s’inscrit dans un contexte macroéconomique marqué par la hausse des taux d’intérêt, mais avec une inflation sensiblement en baisse comparée à l’année précédente.
• Selon l’INSEE et la Banque de France, la croissance s’établirait aux alentours de +1 % pour l’année 2023. En progression sur 2024 selon les estimations avec +1,4 %.
• L’inflation (IPCH) communiquée par l’INSEE au mois de novembre est de +3,9 %. Cette base servira à la revalorisation forfaitaire des bases de taxes foncières. Pour l’année 2024, une inflation en baisse à +2,6 % est attendue. La prévision du déficit est établie à 4,9 % du PIB pour 2023 avec un objectif de baisse à 4,4 % du PIB pour 2024. Enfin le taux de chômage reste proche des estimations de l’année dernière pour 2023 avec 7,2 %, il est attendu en légère hausse en 2024 à 7,5 %. Loi de Finances 2024 : Principales mesures
concernant les collectivités
4
• La répartition de la DGF voit cette année encore un abondement de son enveloppe globale, à hauteur de 320 M€ nets.
• Poursuite du soutien à l’investissement local avec le maintien des aides pour un volume global à 2 Md€ ; qui passe également par un verdissement de ces dotations et la nécessité d’une part favorable à l’environnement dans les projets concernés et abondement du fond vert qui passe à 2,5 Md€
• Extension de l’assiette d’éligibilité au FCTVA aux dépenses d’aménagement de terrains.
• La revalorisation annuelle des valeurs locatives devrait se situer à +3,9 %.
• Instauration d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 25 ans pour les logements sociaux anciens (>40ans) et ayant bénéficié d’une rénovation thermique importante
• Généralisation des budgets verts pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Un état intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » serait annexé aux comptes de la collectivité. Limité aux dépenses d’investissement, il viendrait présenter la part des dépenses favorables et défavorables aux objectifs de transition écologique. Un décret fixera le modèle de lecture retenu, application prévue à partir de l’analyse des comptes de l’exercice 2024. Résultats prévisionnels Ville 2023 (1)
5
BP 2023 CA 2023 Écarts BP 2023 CA 2023 Écarts
RECETTES 11 158 k€ 11 238 k€ 80 k€ 4 745 k€ 2 636 k€ -2 109 k€ 13 874 k€
DÉPENSES 9 863 k€ 9 114 k€ -749 k€ 10 313 k€ 5 427 k€ -4 885 k€ 14 541 k€
RESULTAT 1 295 k€ 2 123 k€ 828 k€ -5 568 k€ -2 791 k€ 2 776 k€ -668 k€
RESULTAT REPORTE N-1 1 759 k€ 1 759 k€ 0 k€ 2 514 k€ 2 514 k€ 0 k€ 4 273 k€
TOTAL (REALISATION + REPORTS) 3 054 k€ 3 882 k€ 828 k€ -3 054 k€ -277 k€ 2 776 k€ 3 605 k€
RESTES À RÉALISER DÉPENSES 505 k€ 505 k€
RESTES À RÉALISER RECETTES 2 438 k€ 2 438 k€
SOLDE DES RESTES À RÉALISER 1 934 k€ 1 934 k€
BESOIN DE FINANCEMENT
(résultat d'investissement 2023 avant
affectation et corrigé du solde des
restes à réaliser)
0 k€
TOTAL CUMULE 3 054 k€ 3 882 k€ 828 k€ -3 054 k€ 0 k€ 5 539 k€
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 01/02/2024 6
• Dépenses (-749k€) :
Moindre réalisation des charges à caractère générale -239k€ (dépenses en énergies -188k€ ; étude et recherches -46k€ ; divers -5k€)
Moindre réalisation des dépenses de personnel -454k€ (postes à pourvoir, révision d’indice inférieur aux prévisions…)
Moindre réalisation des autres chapitres comptables -56k€
• Recettes (+80k€) :
Droits de mutation (-77k€) 627k€ en 2023 vs 1 188k€ en 2023)
Produit des impôts (rôles supplémentaire) (+15k€)
Taxe sur l’électricité (TICFE) (+45k€)
Dotation Globale de Fonctionnement (+70k€)
Participation berceaux entreprises (+27k€)
Résultats prévisionnels Ville 2023 (2) Evolution de l’autofinancement brut 2008-2023 (issus des
comptes administratifs) (en k€)
7
1471
1164
1829
2087 2064
1594
1852
1679
1988
1655
1756
2200
2090
2370 2360
2123*
Surcharges VGP
894
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
2650
Hors produits des cessions d’immobilisations, dotations aux amortissements et recettes exceptionnelles
*Résultat prévisionnel, car exercice non clos Hypothèses d’évolution des recettes de
fonctionnement 2024
8
Impôts et Taxes :
- Contributions directes : revalorisation des bases fiscales de 3,9%.
- Seconde année de baisse des droits de mutation. Montant inscrit à 550k€ vs réalisé en 2023 627k€ ; en 2022 -> 1 188k€)
- Pas d’augmentation des taux d’imposition
Dotations et participations:
- Baisse de la DGF identique à la variation 2021-2022 (-70k€) à 439k€. En 2023, le montant a été maintenu par l’Etat.
- Maintien de la DSR au niveau de 2023 à 105k€
Produits des services et autres recettes:
- Revalorisation des produits des services du coût de la vie Hypothèses d’évolution des dépenses de
fonctionnement 2024
9
Charges de personnel en hausse (+2%) :
- Budget recrutement des postes vacants ajusté
- Glissement vieillesse technicité
- Revalorisation des grilles indiciaires au 1er semestre 2024 (+5 points pour l’ensemble des
catégories)
Charges de gestion courante maitrisée (+2%) :
- Pas de pénalités SRU liée au versement des surcharges foncières en 2018 et 2019
- Ajustement des dépenses liées aux énergies (Prévu 2023 : 660k€ / Réalisé : 472k€ / Prévu BP
2024 : 460k€)
- Augmentation de la contribution au SDIS (+20k€)
- Augmentation de l’enveloppe des subventions aux associations (+4%)
Inscription d’une provision comptable (100k€) pour un contentieux Equilibre général du budget primitif 2024
Autofinancement prévisionnel
10
Fonctionnement Dépenses Recettes
Total BP 2024 9,4 M€ 11,2 M€
Autofinancement brut
dégagé pour
l'investissement
1,7 M€
Investissement Dépenses Recettes
8,3 M€ 6,6 M€
1,7 M€
Virement de la section
de fonctionnement Orientations 2024 – Section d’investissement
Hypothèses d’évolution des recettes 2024
11
• Un autofinancement en baisse par rapport au CA 2023 à 1,7M€ (-423k€)
• Report du déficit d’investissement 2023 (-277k€) et du résultat de la section de fonctionnement 2023 (3 882k€).
• Un montant de FCTVA en hausse en raison du rattrapage de l’opération Morisot à 686K€ contre 297k€ en 2023
• Une baisse de la taxe d’aménagement à 150k€ vs 315k€ réalisé en 2023, en raison du décalage des projets immobiliers Orientations 2024 – Section d’investissement
Hypothèses d’évolution des dépenses 2024
12
• Fonds d’investissement PPP : 220k€
• Enveloppe d’investissement dit « récurrents » pour l’achat, le renouvellement du matériel et les équipements techniques à 350k€,
• Remboursement du capital de la dette à 580k€ (emprunts Caisse d’Epargne, Crédit Agricole et PPP) Les principales opérations d’investissement 2024
13
Opérations Montant
Couverture de deux terrains de tennis 1 150 k€
Création de l'espace culturel Berthe Morisot 1 052 k€
Enveloppe investissement récurrent des services 350 k€
Travaux de restauration de la villa Viardot 325 k€
Travaux rue de La Mare 300 k€
Travaux de voirie 300 k€
Parking Vieljeux 300 k€
Travaux salle de motricité Peintre Gérôme 300 k€
Réfection du mur Renoir 270 k€
Centre de loisirs Monet 200 k€
Travaux de rénovation énergétique 100 k€
Travaux mise en sécurité bâtiments communaux 100 k€
Provision pour divers travaux bâtiments communaux 110 k€
Traversée cycliste RD113 56 k€
Signalétique touristique 50 k€
Enveloppe Conseils de quartier 40 k€
Total 5 003 k€ Evolution prévisionnelle de la dette 2021-2026
CRD des emprunts au 01/01/2024 – Capacité de désendettement
14
Capital Restant Dû Dernière échéance
Dette classique 1 200 000 € 2035
Dette nouvelle 3 227 000 € 2042
CPE 2 388 000 € 2031
6 815 000 €
La capacité de désendettement : ratio d’analyse exprimant le nombre d’années nécessaire à la commune pour rembourser sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement brut.
Encours de dette au 01/01/2024 : 6 815€ / Epargne brute prévisionnelle 2024 : 1 700k€
Sachant que l’épargne brute à l’issue de l’exercice sera supérieure à ce montant.
Le ratio obtenu est de 4
Moins de 8 ans : zone verte
Entre 8 et 11 ans : zone médiane
Entre 11 et 15 ans : zone orange
Plus de 15 ans : zone rouge.
100 100 100 100 100 100
260 269 278 288 297 307
48
192 192 192 192
- €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Annuités de la dette en capital
Dette Classique CPE Dette nouvelle 15
Plan pluriannuel d’investissement 2020-2026 (en k€)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL
10 - Dotations, fonds divers et réserves 585 54 639
16 - Emprunts et dettes assimilées 378 360 420 570 580 588 598 3 495
20 - Immobilisations incorporelles 83 97 75 106 100 100 100 661
204 - Subvention d'équipement versées 0 137 52 0 79 30 30 328
21 - Immobilisations corporelles 1 358 1 608 1 059 1 765 4 427 1 850 1 650 13 717
23 - Immobilisations en cours 1 108 1 575 3 007 2 708 2 377 1 500 1 500 13 776
27 - Autres immobilisations financières 252 208 164 260 230 230 230 1 574
458 - Opération sous mandat - travaux d'enfouissement 0 0 61 17 0 0 0 78
VARIATIONS INVESTISSEMENTS 583 -1 083 -1 171 -1 671
TOTAL 3 765 4 038 4 839 5 426 8 376 3 215 2 937 32 596
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL
Subventions 375 1 156 1 153 1 358 2 995 497 774 8 309
FCTVA 598 276 292 158 686 726 294 3 030
Taxe d'aménagement 53 91 226 318 150 300 200 1 338
Cessions immobilières 1 880 1 880
Emprunts 3 500 3 500
Excédent capitalisés N-1 2 274 600 2 712 2 514 0 792 770 9 661
Dotations aux amortissement 679 734 841 801 900 900 900 5 755
Virement prévisionnel de la section de fonctionnement 0 0 0 0 3 922 0 0 3 922
TOTAL 5 858 2 857 8 725 5 149 8 653 3 215 2 938 37 394
SOLDE RECETTES - DEPENSES REELLES 2 093 -1 181 3 886 -277 277 0 0 4 798
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - dépenses -2 878 -199 -1 371 -277
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - recettes 585 2 514 0 0 0
SOLDE RECETTES - DEPENSES -200 -1 380 2 514 2 237 0 0 0
Autofinancement brut (avec amort.) 1 692 1 670 1 654
Autofinancement net (hors amort.) 792 770 754