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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 135 du 23 octobre 2020
Document publié le Vendredi 23 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 135 du 23 octobre 2020)
Thèmes du document : Animaux, Démocratie, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-135
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2020 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2020-10-16-050 - Centre Hospitalier d'Agen-Nérac : arrêté de composition du conseil
de surveillance au 16 octobre 2020 (2 pages) Page 4
47-2020-10-16-054 - Centre Hospitalier de Casteljaloux : arrêté de composition du conseil
de surveillance au 16 octobre 2020 (2 pages) Page 7
47-2020-10-16-055 - Centre Hospitalier de Fumel : arrêté de composition du conseil de
surveillance au 16 octobre 2020 (2 pages) Page 10
47-2020-10-16-056 - Centre Hospitalier de Penne d'Agenais : arrêté de composition du
conseil de surveillance au 16 octobre 2020. (2 pages) Page 13
47-2020-10-16-053 - Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot : arrêté de composition du
conseil de surveillance au 16 octobre 2020 (2 pages) Page 16
47-2020-10-16-051 - Centre Hospitalier Départemental de La Candélie à Pont-du-Casse :
arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020. (2 pages) Page 19
47-2020-10-16-052 - Centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins : arrêté de
composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020. (2 pages) Page 22
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2020-10-23-003 - relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements
d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 25
Direction départementale des territoires
47-2020-10-23-001 - arrêté portant agrément de la société ROUSSILLE pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 30
47-2020-10-22-001 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial
relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de St-Georges (4
pages) Page 39
47-2020-10-16-058 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique parcellaire pour
l’établissement de servitudes pour le passage de canalisations de transport de gaz naturel
sur les communes de Feugarolles et Vianne . (3 pages) Page 44
47-2020-10-16-057 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable la
demande de permis de construire pour un projet de création d’une centrale photovoltaïque
sur la commune du Temple sur Lot (3 pages) Page 48
47-2020-10-21-002 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce susceptible
d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le
Lot-et-Garonne pour la campagne 2020/2021 (4 pages) Page 52
47-2020-10-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,6186 ha
de bois sur la commune d'Andiran (6 pages) Page 57
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-23-002 - Arrêté de composition de la commission départementale d'expulsion
(1 page) Page 64
2 47-2020-10-22-004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°47-2020-09-09-001 portant
composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction
publique territoriale de Lot et Garonne (3 pages) Page 66
47-2020-10-22-003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des membres
du tribunal de commerce d'Agen (2 pages) Page 70
3 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2020-10-16-050
Centre Hospitalier d'Agen-Nérac : arrêté de composition
du conseil de surveillance au 16 octobre 2020
Nouvelle composition dans le cadre du renouvellement général des membres des conseils de
surveillance des établissements publics de santé.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-050 - Centre Hospitalier d'Agen-Nérac : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020 4 7 f Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
© D Agence Régionale de Santé Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
—— Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-I à 16 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 8 octobre 2020 ;
Vu le renouvellement général des membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé devant intervenir en 2020 ;
Vu les désignations en leur sein des organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
Vu les représentants du personnel médical et non médical de l’établissement élus ou désignés parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement ;
Vu les personnalités qualifiées dont deux sont désignées par le Directeur de l’ Agence Régionale de santé et trois par le représentant de FEtat dans le département ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1° : sont nommés membres du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal d’Agen- Nérac les personnes dont les noms suivent :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- M. Jean DIONIS du SEJOUR, maire d’Agen, commune siège de l’établissement principal
- Madame Edith BUSQUET, représentant la mairie de Nérac, principale commune d’origine des patients autre que celle du siège de l’établissement principal
- Madame Nadège LAUZZANA et M. Ludovic BIASOTTO représentant les établissements publics de coopération intercommunale auxquels appartiennent respectivement les communes d’Agen et de Nérac
- M. Nicolas LACOMBE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
108 boulevard Carnot - CS 30006 —47031 AGEN Cedex
Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-050 - Centre Hospitalier d'Agen-Nérac : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020 5 29) au titre des représentants du personnel :
- Madame Nadine CARNEJAC, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques
- Messieurs les Docteurs Laurent MAILLARD et Christian GUILLAUDIN, représentant la commission médicale d’établissement
- M. Jean-Marie ERNOUF et Madame Maryse PRABIS-PINSOLLE, désignés par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement
3° au titre des personnalités qualifiées :
- Docteur Michel DURENQUE et M. Daniel LASCOMBE, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé
- Madame Simone GRIMAUD et M. Pierre BONNET-ELISSALDE, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et-Garonne
- Madame Françoise COLLIE, personnalité qualifiée désignée par la Préfète de Lot-et-Garonne
IT - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire
- le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant
- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale
- M. Serge CHAUBIN et Madame Maryse PRETL, représentants des familles des personnes accueillies désignés respectivement par les conseils de la vie sociale du site d’Agen et du site de Nérac.
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, F 16 octobre 2020
P/le Directeur général dd l’Agence Régionale de Santé,
| Le Directeur de la dél gatlon départementale,
i Joris JONON
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
108 boulevard Carnot - CS 30006 —47031 AGEN Cedex
Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-050 - Centre Hospitalier d'Agen-Nérac : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020 6 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2020-10-16-054
Centre Hospitalier de Casteljaloux : arrêté de composition
du conseil de surveillance au 16 octobre 2020
Nouvelle composition dans le cadre du renouvellement général des membres des conseils de
surveillance des établissements publics de santé.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-054 - Centre Hospitalier de Casteljaloux : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020 7 7 É Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
© » Agence Régionale de Santé de CASTELJALOUX Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 8 octobre 2020 ;
Vu le renouvellement général des membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé devant intervenir en 2020 ;
Vu les désignations en leur sein des organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
Vu les représentants du personnel médical et non médical de l’établissement élus ou désignés parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement ;
Vu les désignations des personnalités qualifiées parmi lesquelles une est désignée par le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé et deux par le représentant de l’Etat dans le département ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°”: Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CASTELJALOUX les personnes dont les noms suivent :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Madame Julie CASTILLO, maire de CASTELJALOUX, commune-siège de l’établissement
- M. Bruno GALICHON, représentant l’établissement public de coopération intercommunale de la communauté des communes des Côteaux et Landes de Gascogne dont la commune-siège de l’établissement est membre
- M. Raymond GIRARDI, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex
Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-054 - Centre Hospitalier de Casteljaloux : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020 8 2°) au titre des représentants du personnel :
- Madame Célia GIRARD), représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- Madame le Docteur Murielle ADAM, représentant la commission médicale d’établissement
- Madame Christine LONGO, désignée par l’organisation syndicale représentative au comité technique d’établissement
3° au titre des personnalités qualifiées :
- Madame Viviane LEBERON personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé
- M. José COSTA et M. Roger SAURIN, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et-Garonne
IL - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire
- le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale
- le représentant des familles des personnes accueillies désigné par le conseil de la vie sociale
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à Particle R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, le 16 octobre 2020
P/le Directeur général de 1 Re Régionale de Santé,
EE |
» _ —
Le Directeur de la délégätion départementaie,
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex
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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-054 - Centre Hospitalier de Casteljaloux : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020 9 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2020-10-16-055
Centre Hospitalier de Fumel : arrêté de composition du
conseil de surveillance au 16 octobre 2020
Nouvelle composition dans le cadre du renouvellement général des membres des conseils de
surveillance des établissements publics de santé.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-055 - Centre Hospitalier de Fumel : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020 10 p f Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier © D Agence Régionale de Santé de FUMEL
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 8 octobre 2020 ;
Vu le renouvellement général des membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé devant intervenir en 2020 ;
Vu les désignations en leur sein des organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
Vu les représentants du personnel médical et non médical de l’établissement élus ou désignés parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement ;
Vu les personnalités qualifiées dont une est désignée par le Directeur de l Agence Régionale de Santé et deux par le représentant de l’Etat dans le département ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1° : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de FUMEL les personnes dont les noms suivent :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- M. Jean-Louis COSTES, maire de FUMEL,, commune-siège de l’établissement
- M. Didier: CAMINADE, représentant l'établissement public de coopération intercommunale de la communauté des communes de FUMEL VALLEE DU LOT
- M. Daniel BORIE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
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108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex
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Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-055 - Centre Hospitalier de Fumel : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020 11 2°) au titre des représentants du personnel :
- M. Dominique ZAMO), représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- M. le Dr Alain GRUCHET, représentant la commission médicale d’établissement
- M. Joël FAUVERTE, désigné par l’organisation syndicale majoritaire au comité technique d’établissement
3° au titre des personnalités qualifiées :
- Madame Annette COMPTE personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l Agence Régionale de Santé
- Madame Josette VOUTERS et M. Abdelkader SELLAM, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et-Garonne
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire
- le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant
- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale
- Madame Andrée RUIZ, représentante des familles des personnes accueillies, désignée par le conseil de la vie sociale
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, le 16 octobre 2020
P/le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé,
\
elbirerteuñAdjoint
dgson épartemelitale,
fistion territoriale et
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex
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Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-055 - Centre Hospitalier de Fumel : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020 12 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2020-10-16-056
Centre Hospitalier de Penne d'Agenais : arrêté de
composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020.
Nouvelle composition dans le cadre du renouvellement général des membres des conseils de
surveillance des établissements publics de santé.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-056 - Centre Hospitalier de Penne d'Agenais : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020. 13 7? | Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier © D Agence Régionale de Santé de PENNE D'’AGENAIS
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-I à 16 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 8 octobre 2020 ;
Vu le renouvellement général des membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé devant
intervenir en 2020 ;
Vu les désignations en leur sein des organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
Vu les représentants du personnel médical et non médical de l’établissement élus ou désignés parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement ;
Vu les personnalités qualifiées dont une est désignée par le Directeur de l Agence Régionale de Santé et deux par le représentant de l’Etat dans le département ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°: Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de PENNE D’AGENAIS les personnes dont les noms suivent :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- M. Arnaud DEVILLIERS, maire de PENNE D’AGENAIS, commune-siège de l’établissement
- M. Gilbert GUERIN, représentant l’établissement publie de coopération intercommunale de la communauté des communes de FUMEL VALLEE DU LOT
- M. Bernard BARRAL, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex
Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-056 - Centre Hospitalier de Penne d'Agenais : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020. 14 2°) au titre des représentants du personnel :
- Madame Laurence SKAPSKY DELVAUX représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- M. le Dr Patrice DEJEANS, représentant la commission médicale d’établissement
- Madame Mina EL GUENAOUI, désignée par l’organisation syndicale majoritaire au comité technique d’établissement
3° au titre des personnalités qualifiées :
- M. Alain SOLDAN personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de Agence Régionale de Santé
- Madame Jacqueline MEZZANATTO et M. Dominique MAJERES, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et-Garonne
IT - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire
- le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant
- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale
- M. Claude OLIVES, représentant les familles des personnes accueillies, désigné par le conseil de la vie sociale
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, lel 16 octobre 2020
P/le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé,
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex
Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-056 - Centre Hospitalier de Penne d'Agenais : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020. 15 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2020-10-16-053
Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot : arrêté de
composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020
Nouvelle composition dans le cadre du renouvellement général des membres des conseils de
surveillance des établissements publics de santé.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-053 - Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020 16 à l Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier
© D Agence Régionale de Santé de Villeneuve-sur-Lot Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
— Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délégation de signature du Directeur général de |’ Agence Régionale de Santé en date du 8 octobre 2020 ;
Vu le renouvellement général des membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé devant intervenir en 2020 ;
Vu les désignations en leur sein des organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
Vu les représentants du personnel médical et non médical de l’établissement élus ou désignés parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement ;
Vu les personnalités qualifiées dont deux sont désignées par le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé et trois par le représentant de l’Etat dans le département ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°: Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot les personnes dont les noms suivent :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- M. Guillaume LEPERS, maire de Villeneuve-sur-Lot et Madame Anne-Marie DAVELU-CHAVIN
représentant la commune-siège de l’établissement
- Madame Marie-Laure GRENIER et Madame Malika MESSAOUDI-LOUBET représentant l’établissement public de coopération intercommunale de la Communauté d’ Agglomération du Grand Villeneuvois
- Madame Catherine JOFFROY, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex
Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33
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Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-053 - Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020 17 2°) au titre des représentants du personnel :
- Madame Elisabeth FAUBEL, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques
- M. le Docteur Muntaser JAMAL, représentant la commission médicale d’établissement
- Mesdames Angélique MARMIE et Claudette ANTOINE, désignées par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement
3° au titre des personnalités qualifiées :
- M. le Dr Jean-Marcel MOURGUES et Madame Solange DELPECH-GRANAY, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé
- Madame Jacqueline MEZZANATTO et M. Jean-Luc MULA, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et-Garonne
- Madame Marie-Paule RABEZ, personnalité qualifiée désignée par la Préfète de Lot-et-Garonne
IL - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire
- le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant
- Le Directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale
- M. Pierre NOUAILLETAS, représentant des familles des personnes accueillies désigné par le conseil de la vie sociale
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, le 16 octobre 2020
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Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2020-10-16-051
Centre Hospitalier Départemental de La Candélie à
Pont-du-Casse : arrêté de composition du conseil de
surveillance au 16 octobre 2020. Nouvelle composition dans le cadre du renouvellement général des membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-051 - Centre Hospitalier Départemental de La Candélie à Pont-du-Casse : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020. 19 7 | Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
© D Agence Régionale de Santé Départemental de La Candélie à Pont-du-Casse Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
— Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 8 octobre 2020
Vu le renouvellement général des membres des conseils de surveillance des établissements publies de santé devant intervenir en 2020 ;
Vu les désignations en leur sein des organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
Vu les représentants du personnel médical et non médical de l’établissement élus ou désignés parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement ;
Vu les personnalités qualifiées dont deux sont désignées par le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé et trois par le représentant de l’Etat dans le département ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°: Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental de La Candélie, les personnes dont les noms suivent :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Madame Chantal DUDZINSKI, représentant le maire de la commune-siège de l’établissement
- M. Bruno DUBOS et Madame Marie-Françoise MEYNARD représentant l’établissement public de coopération intercommunale de |’ Agglomération d’ Agen
- M. Christian DELBREL, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
- Madame Nathalie BRICARD), représentant le conseil départemental de Lot-et-Garonne
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
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Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33
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Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-051 - Centre Hospitalier Départemental de La Candélie à Pont-du-Casse : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020. 20 2°) au titre des représentants du personnel :
- Madame Laetitia FARGAL, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques
- Madame le Dr Armelle DALOMIS et M. le Dr Lahcen ZOHRI, représentant la commission médicale d'établissement
- M. Didier MICHAUD et M. Christophe GAUTHIER, désignés par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement
3° au titre des personnalités qualifiées :
- M. le Dr Michel DURENQUE et M. Pierre TREY D’OUSTEAU, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé
- Madame Marie-Thérèse LABITRIE et M. Bessy SELK, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et-Garonne
- M. Alain-Paul PERROU, personnalité qualifiée désignée par la Préfète de Lot-et-Garonne
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire
- le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant
- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, l£ 16 octobre 2020
P/le Directeur général d l’Agence Régionale de Santé,
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Le Directeur de la délé&atidn départementa:.
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Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2020-10-16-052
Centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins
: arrêté de composition du conseil de surveillance au 16
octobre 2020. Nouvelle composition dans le cadre du renouvellement général des membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-052 - Centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020. 22 7 | Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
© > Agence Régionale de Santé Intercommunal de Marmande-Tonneins Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
— Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-I à 16 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 8 octobre 2020 ;
Vu le renouvellement général des membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé devant intervenir en 2020 ;
Vu les désignations en leur sein des organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
Vu les représentants du personnel médical et non médical de l’établissement élus ou désignés parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement ;
Vu les désignations des personnalités qualifiées dont deux sont désignées par le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé et trois par le représentant de l’Etat dans le département ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°: Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins les personnes dont les noms suivent :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- M. Joël HOCQUELET, maire de Marmande, commune siège de l’établissement principal
- M. Dante RINAUDO, maire de Tonneins, principale commune d’origine des patients autre que celle du siège de l’établissement principal
- Mesdames Régine POVEDA et Céline BOUISSIE, représentant les établissements publics de coopération intercommunale auxquels appartiennent respectivement les communes de Marmande et de Tonneins
- M. Jacques BILIRIT, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-052 - Centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020. 23 2°) au titre des représentants du personnel :
- Madame Séverine CADALEN, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques
- Madame le Dr Sandrine VERTUOL et M. le Dr Mohamed Yacine SEDJELMACTL, représentant la commission médicale d'établissement
- Mesdames Laurence DUBAN et Patricia DEBARGE, désignées par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement
3° au titre des personnalités qualifiées :
- Madame le Dr Claudia FASIE, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé
- Messieurs Dominique REAU et Francis BEME, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et- Garonne
- Madame Annick RIBAULT, personnalité qualifiée désignée par la Préfète de Lot-et-Garonne
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire
- le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant
- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale
- Madame Danielle BAGAUD), représentante des familles des personnes accueillies désignée par le conseil de la vie sociale
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article KR. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, 16 octobre 2020
P/le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé,
No Le Directeur de la délégatio départementale,
Joris JONO
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Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33
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Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-10-16-052 - Centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins : arrêté de composition du conseil de surveillance au 16 octobre 2020. 24 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-10-23-003
relatif à l'organisation de concours, expositions ou
rassemblements d'oiseaux et de lapins
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-23-003 - relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 25 EE Direction Départementale PRÉFÈ Fa <
OT AR ONE de la Cohésion Sociale et de Lie la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N°
relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,
L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1 :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-
Marc TOULLIEU, directeur départementale adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural :
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-23-003 - relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 26 Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de Monsieur Thierry ZANARDO, Président de l'Association lot-et-garonnaise des Amis des Oiseaux par courrier en date du 20 octobre 2020 à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;
Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de négligeable sur l'ensemble des communes des départements métropolitains ;
Considérant qu'une exposition avicole se tiendra le dimanche 8 novembre 2020 à CASSENEUIL (47440) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
- Article 1”: L'exposition avicole organisée par Monsieur Thierry ZANARDO, qui doit se tenir le 8 novembre 2020 à CASSENEUIL (47440), est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.
- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Nicolas RICHER, sis Route de Rogas à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l‘’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Docteur Nicolas RICHER est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que:
1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a été déclaré dans l'élevage depuis au moins trente jours ;
2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l'Influenza aviaire.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-23-003 - relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 27 - Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de
provenance délivrée par la DDCSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDCSPP du lieu de la manifestation.
La DDCSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre État membre introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.
- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.
- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par
décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs où non en provenance d'autres états.
- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace). 2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant
rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
- Article 9 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, Un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-23-003 - relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 28 - Article 10: Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.
- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.
- Article 12 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion du rassemblement.
- Article 13: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.
-_ Article 14: Un nettoyage et désinfection du site d'exposition seront réalisés par l'organisateur à la fin de la manifestation.
- Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 16 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de CASSENEUIL (47440), le Docteur vétérinaire Nicolas RICHER, sis Route de Rogas à SAINTE-LIVRADE-SUR- LOT (47110), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le à 3 OCT. 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Par empêchement de la directrice départementale,
diregteur-adjoint,
OULLIEU
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-23-003 - relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 29 Direction départementale des territoires
47-2020-10-23-001
arrêté portant agrément de la société ROUSSILLE pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-23-001 - arrêté portant agrément de la société ROUSSILLE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 30 E = Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalisi
Fratersité
Service environnement
Politique et qualité de l'eau
Arrêté N°
portant agrément de la société ROUSSILLE
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
La préfète de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1°’ décembre 2015 :
Vu le décret du 21 novernbre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité
de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-3515 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à
l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la
direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-
Garonne en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-23-001 - arrêté portant agrément de la société ROUSSILLE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 31 Vu la décision n° 47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément, reçue le 09 octobre 2020, présentée par ia
SAS ROUSSILLE et les compléments apportés par le demandeur ;
Vu les pièces du dossier, présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
« un engagement de respect les obligations qui incombent à la personne agréée ;
e une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
° Le dernier bilan d'activité ;
e la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; «les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu le projet d'arrêté portant agrément transmis au demandeur et l'absence d'observation ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: Bénéficiaire de l'agrément
SAS ROUSSILLE
Numéro RCS : 808 466 502
Domiciliée à l'adresse suivante : Camp Barrat
47220 CAUDECOSTE
Article 2 : Objet de l'agrément
La société ROUSSILLE est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département du Lot-et-Garonne, sous le numéro 2020R0470002.
2/5
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-23-001 - arrêté portant agrément de la société ROUSSILLE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 32 La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 3500 m°.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
« dépotage à la station de traitement des eaux usées d'AGEN-ROUQUET.
Article 3 : Suivi de Factivité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, annexé au présent arrêté. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1°” avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima:
e les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
e les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination :
sun état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
°Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de
chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle de l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
3/5
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-23-001 - arrêté portant agrément de la société ROUSSILLE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 33 Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité
professionnelle ;
« lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé :
«en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
° en cas de non-respect des éléments déciarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
4/5
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-23-001 - arrêté portant agrément de la société ROUSSILLE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 34 Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de CAUDECOSTE, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou
hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Agen, le maire de la commune de CAUDECOSTE et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire de l'agrément.
AGEN, le 2 3 OCT. 2020
Pour la Préfète et pay subdélégation,
Le Chef 4 ervice,
Stéphane BOST
S/5
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-23-001 - arrêté portant agrément de la société ROUSSILLE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 35 Direction départementale des territoires - 47-2020-10-23-001 - arrêté portant agrément de la société ROUSSILLE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 36 N° départemental d'agrément : | Date de fin de validité d'agrément : N° d'immatriculation :
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-23-001 - arrêté portant agrément de la société ROUSSILLE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 37 Direction départementale des territoires - 47-2020-10-23-001 - arrêté portant agrément de la société ROUSSILLE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 38 Direction Départementale des Territoires
47-2020-10-22-001
Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine
public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire
du Lot sur la commune de St-Georges
Direction Départementale des Territoires - 47-2020-10-22-001 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de St-Georges 39 E » ._ Direction départementale PRÉFÈTE MEEION CEpE DE LOT-ET-GARONNE ° des territoires Liberté
Égaitté
Fratersité
Arrêté N°
Portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial
relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot
sur la commune de Saint-Georges
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre Il,
notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2124-8 :
Vu le code de l'environnement, notamment le titre 1 du livre II :
Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant le Lot de la nomenclature des voies navigables ou
flottables tout en le maintenant dans le domaine public :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 03 août 2020, donnant délégation de
signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot- et-Garonne en matière d'administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-006 du 03 août 2020 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale :
Vu la demande d'autorisation de travaux présentée par M. Belleau Pierre en date du
20 octobre 2020 :
Considérant qu'il peut être fait droit à cette demande sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public ou de la
salubrité publique ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :
ARRETE
Article 1° :
Monsieur Pierre BELLEAU est autorisé, aux conditions du présent arrêté, à procéder à des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du Lot, au droit des parcelles cadastrées section OH 0978, 0975, 0974 et 0847, en rive gauche du Lot, sur la commune de Saint-Georges. Cette autorisation d'occupation du domaine public n'est valable que pour la durée des travaux.
Direction Départementale des Territoires - 47-2020-10-22-001 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de St-Georges 40 Article 2 :
Les travaux seront réalisés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art. En aucun cas l'Etat ne pourra être tenu responsable des dommages susceptibles d’être provoqués aux installations ou aux matériels utilisés par les crues du Lot, et généralement par tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
En période de hautes eaux, il est conseillé au pétitionnaire de s'informer de l'évolution de la crue sur le site suivant : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou sur le répondeur de la préfecture au 05.53.77.61.53.
Les dispositions nécessaires devront être prises pour ne pas dégrader la berge. La berge ne devra pas être mise à nu, afin de ne pas la déstabiliser. Il conviendra donc de réaliser une coupe sélective de la végétation et de maintenir au maximum la couverture végétale notamment les rejets de saule, bons fixateurs du talus. Si besoin des arbres ou arbustes seront plantés pour maintenir la ripisylve.
Il est à noter que les peupliers et les robiniers faux acacias sont déconseillés en raison de leur système racinaire traçant de nature à déstabiliser la berge notamment lors des tempêtes. Lors de la coupe des arbres, toutes les précautions seront mises en œuvre pour que les troncs et branchages ne tombent sur la rive ou dans l'eau.
Les déchets issus du chantier ne seront ni jetés dans le fleuve, ni brûlés sur le site. IIs devront être évacués vers un lieu de décharge autorisé.
Aucun produit chimique ne pourra être utilisé.
Aucun dépôt ne sera effectué sur la rive, ainsi que sur la servitude de marchepied dont la largeur est de 1,95 mètres à partir de la limite du domaine public fluvial (déterminée par la hauteur des plus hautes eaux avant débordement).
Toutes les précautions seront également prises pour ne pas polluer le Lot. Aucun engin ne devra circuler dans le lit de la rivière.
L'entretien des engins motorisés utilisés devra être effectué hors des zones de chantier, a fortiori hors du lit mineur du cours d’eau.
Les engins et matériels seront stationnés en retrait du lit et des berges, sur une aire étanche et hors zone pouvant être inondée fréquemment.
Lors du déroulement du chantier, les travaux pourront faire l’objet de contrôles.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu de laisser les lieux propres et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents du Service de Police des Eaux et des Milieux Aquatiques (SPEMA), les dommages qui auraient été causés au domaine public fluvial ou à ses dépendances.
La responsabilité du pétitionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut être transférée.
L'autorisation précitée ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations et d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
il est à noter notamment que sur ce secteur, la bordure du Lot est classée en espace boisé. A ce titre, il conviendra de faire une déclaration préalable auprès du service urbanisme de Fumel Communauté.
Direction Départementale des Territoires - 47-2020-10-22-001 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de St-Georges 41 Article 3 :
Les travaux devront être réalisés avant fin février 2021.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5 :
Le Secrétaire général dela préfecture, la Directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2.2 OCT. 20
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du ice Environnement,
Ke
Stéphane BOS
Direction Départementale des Territoires - 47-2020-10-22-001 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de St-Georges 42 Direction Départementale des Territoires - 47-2020-10-22-001 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de St-Georges 43 Direction départementale des territoires
47-2020-10-16-058
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique
parcellaire pour l’établissement de servitudes pour le
passage de canalisations de transport de gaz naturel sur les
communes de Feugarolles et Vianne .
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-16-058 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique parcellaire pour l’établissement de servitudes pour le passage de canalisations de transport de gaz naturel sur les communes de Feugarolles et Vianne . 44 E =
PRÉFÈTE
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Hpabtl Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°
portant ouverture d’une enquête publique parcellaire pour l’établissement de servitudes
pour le passage de canalisations de transport de gaz naturel sur les communes de
Feugarolles et Vianne.
La Préfête de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code de l’environnement :
Vu la demande de TEREGA :
Vu les pièces du dossier d'enquête publique :
Vu la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs pour le département de Lot-et-Garonne pour l’année 2020,
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1% : M. Jean Pierre Audoire, retraité de la mutualité sociale agricole, est désigné en qualité de commissaire enquêteur afin de conduire la présente enquête.
Article 2 : Une enquête publique est ouverte sur les communes de Feugarolles et Vianne, du mardi 03 novembre 2020 à 9h00 au mardi 17 novembre 2020 à 16h30.
Elle porte sur : demande d'arrêté de cessibilité pour l'établissement de servitudes pour le passage de canalisations de transport de gaz naturel.
Article 3: Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête, seront déposés en mairie de Feugarolles et Vianne, du mardi 03 novembre 2020 à 9h00 au mardi 17 novembre 2020 à 16h30, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, à l’attention du Commissaire Enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Vianne
4 place des Marronniers
47230 Vianne
Le déroulement de l'enquête publique devra tenir compte de l'évolution de la situation et des mesures sanitaires préconisées, notamment port du masque obligatoire, distanciation physique, stylo personnel... devront être strictement respectées.
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 www.lot-et-garonue.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-16-058 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique parcellaire pour l’établissement de servitudes pour le passage de canalisations de transport de gaz naturel sur les communes de Feugarolles et Vianne . 45 Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, ou document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enauetepubliaue@&lot-et-aaronne.aouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Article 4 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de TEREGA dans la rubrique « annonces légales », huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans un journal local ou régional diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes de Feugarolles et Vianne,
par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pii recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 5 : M. Jean Pierre Audoire, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
à La mairie de Vianne : le mardi 03 novembre de 13h30 à 16h30,
à La mairie de Feugarolles : Le mardi 10 novembre de 14h00 à 17h00,
à La mairie de Vianne : le mardi 17 novembre de 13h30 à 16h30,
Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 7: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Feugarolles et Vianne ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-16-058 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique parcellaire pour l’établissement de servitudes pour le passage de canalisations de transport de gaz naturel sur les communes de Feugarolles et Vianne . 46 Article 8 : À l’issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un arrêté de cessibilité, pris par la préfète de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à TEREGA 40 avenue de l'Europe, CS 20 522, 64010 PAU Cedex .
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires de Feugarolles et Vianne et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le AES ANS 40
ES) La préfite /
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-16-058 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique parcellaire pour l’établissement de servitudes pour le passage de canalisations de transport de gaz naturel sur les communes de Feugarolles et Vianne . 47 Direction départementale des territoires
47-2020-10-16-057
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique
préalable la demande de permis de construire pour un
projet de création d’une centrale photovoltaïque sur la
commune du Temple sur Lot
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-16-057 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable la demande de permis de construire pour un projet de création d’une centrale photovoltaïque sur la commune du Temple sur Lot 48 E =
PRÉFÈTE
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Épiit
Freteraité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°
portant ouverture d’une enquête publique unique préalable La demande de permis de
construire pour un projet de création d’une centrale photovoltaïque sur La commune du
Temple sur Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu la demande de « RES » :
Vu l'avis de la DREAL Nouvelle Aquitaine :
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l’avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du code de l'environnement :
Vu là décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11/09/2020, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jean Pierre DELAME, retraité du ministère de l'agriculture :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1%: Une enquête publique est ouverte sur la commune du Temple sur Lot du 02 novembre 2020 à 9h30 au 02 décembre 2020 à 17h00.
Elle porte sur la demande de permis de construire pour un projet de création d’une centrale photovoltaïque sur la commune du Temple sur Lot.
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie du Temple sur Lot, pendant 81 jours, du 02 novembre 2020 à 9h30 au 02 décembre 2020 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y perventr pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête.
Mairie du Temple sur Lot
À l'attention de M. Jean Pierre DELAME, commissaire enquêteur
47110 le Temple sur Lot
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 aveaue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h À 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-16-057 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable la demande de permis de construire pour un projet de création d’une centrale photovoltaïque sur la commune du Temple sur Lot 49 Mäirie ouverte: les Lundi, mardi, mercredi, jeudi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, Le
vendredi de 8h30 à 12h30, fermée le vendredi après midi et le samedi,
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de « RES » dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune du Temple sur Lot, par voie
d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères
gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations
visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : M. Jean Pierre DELAME, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- À là mairie du Temple sur Lot : Iundi 02 novembre de 9h30 à 12h00.
- À la mairie du Temple sur Lot : jeudi 19 novembre de 9h00 à 12h00.
- À la mairie du Temple sur Lot : mercredi 25 novembre de 14h00 à 17h00.
- À la mairie du Temple sur Lot : mercredi 02 décembre de 14h00 à 17h00.
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueurs au moment de La visite,
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. I! rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles,
Le commissaire enquêteur adressera à la Préfète de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-16-057 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable la demande de permis de construire pour un projet de création d’une centrale photovoltaïque sur la commune du Temple sur Lot 50 devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie du Temple sur Lot ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté de la préfète de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : RES, 330 rue de Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la sous-préfète de Villeneuve- Sur-Lot, le maire du Temple sur Lot, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Agen, le AE a Lo
A :
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-16-057 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable la demande de permis de construire pour un projet de création d’une centrale photovoltaïque sur la commune du Temple sur Lot 51 Direction départementale des territoires
47-2020-10-21-002
Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les
périodes et modalités de sa destruction dans le
Lot-et-Garonne pour la campagne 2020/2021
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-21-002 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le Lot-et-Garonne pour la campagne 2020/2021 52 TE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires re Faurnié
Arrêté N°
classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction
dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2020/2021
La préfète de Lot-et-Garonne
” Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L1201, L. 425-2, L.427-8, R. 427-6,R. 427-8 et R. 427-13 à R. 42718, R. 427-21 et R. 427-25.
Vu La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages et notamment son article 157.
Vu Le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles.
Vu Le décret n° 2016-15 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques.
Vu Le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne.
Vu L'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
Vu L'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet.
Vu L'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans
le département de Lot-et-Garonne.
Vu L'arrêté préfectoral n°47-2018-07-16-002 du 16 juin 2018 modifié, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de Lot-et-Garonne pour une période de six années.
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 17
septembre 2020.
Vu la consultation du public du 21 septembre au 12 octobre 2020 via le site Internet de la
préfecture du département de Lot-et-Garonne.
Considérant que le sanglier est significativement répandu sur l’ensemble du département de Lot-et-Garonne, au vu des éléments techniques présentés par la fédération départementale des chasseurs lors des réunions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-21-002 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le Lot-et-Garonne pour la campagne 2020/2021 53 Considérant que le sanglier est susceptible de porter atteinte aux intérêts agricoles ainsi qu'à la faune sauvage et de présenter Un risque pour la santé et la sécurité publique :
Considérant que le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts constitue un mode de régulation complémentaire à l'acte de chasse, qui peut aider à
prévenir les dommages importants aux activités agricoles.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
ARRÊTE
- Article 1”: Le Sanglier (Sus scrofa) est classé comme espèce susceptible d'occasionner des
dégêts pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021 sur le territoire des communes
suivantes dont la cartographie est jointe en annexe du présent arrêté :
Allons, Ambrus, Andiran, Anzex, Argenton, Barbaste, Bouglon, Boussès, Buzet-sur-Baïse, Calonges, Castelculier, Caubeyres, Caumont-sur-Garonne, Clermont-Soubiran, Damazan, Durance, Fargues-sur-Ourbise, Fourques-sur-Garonne, Grayssas, Grézet-Cavagnan, Guérin, Houeillès, Labastide-Castel-Amouroux, Lafox, Lagruère, Lannes (Villeneuve-de-Mézin), Lavardac, Leyritz-Moncassin, Le-Fréchou, Le Mas-d'Agenais, Mézin, Moncrabeau, Monheurt, Montgaillard, Nérac, Pindères, Pompiey, Pompogne, Poudenas, Poussignac, Puch-d'Agenais, Puymirol, Razimet, Réaup-Lisse, Romestaing, Ruffiac, Saint-Caprais-de-Lerm, Sainte-Gemme- Martaillac, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Léger, Saint-Léon, Sainte-Marthe, Sainte-Maure-de- Peyriac, Saint-Pé-Saint-Simon, Saint-Pierre-de-Buzet, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Romain-le- Noble, Saint-Urcisse, Samazan, Sauméjan, Sos (Gueyze et Meylan), Thouars-sur-Garonne, Villefranche-du-Queyran, Villeton et Xaintrailles.
- Article 2 : L'exercice du droit de destruction par les particuliers est précisé par l'article R.
427-8 du code de l'environnement :
"Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le «délégataire» ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa
délégation.
Article 3 : Le sanglier peut être détruit à tir, par armes à feu ou à tir à l'arc entre la date de
clôture générale de la chasse et le 31 mars 2021, sur autorisation individuelle du préfet.
Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 4271 du code de l’environnement.
L'emploi des chiens est autorisé dans le cadre des destructions à tir, pour la recherche et la
poursuite des sangliers. En cas de besoin, le recours aux chiens de recherche au sang est également autorisé.
- Article 4: Les autorisations préfectorales individuelles de destruction à tir mentionnées à l’article 2 doivent préalablement faire l'objet d'une demande (modèle joint en annexe) par le détenteur du droit de destruction ou son « délégataire » qui doit préciser l'identité, la qualité et l'adresse exacte du pétitionnaire, son numéro de permis de chasser, les motifs de destruction, les lieux où elles seront effectuées.
Ces demandes devront parvenir en premier lieu à la fédération départementale des
chasseurs qui les transmettra ensuite à la direction départementale des territoires, Service Environnement, 1722 avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9, au minimum deux semaines avant la date souhaitée de prise d'effet.
Le bénéficiaire d'une autorisation doit adresser à la fédération départementale des chasseurs un compte rendu des destructions effectuées, au plus tard le 30 septembre 2021.
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-21-002 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le Lot-et-Garonne pour la campagne 2020/2021 54 - Article 5: Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
- Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, et le
sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans toutes les communes du
département par les soins des maires.
Agen, 2 1.0CT, 2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-21-002 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le Lot-et-Garonne pour la campagne 2020/2021 55 pans
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47-2020-10-22-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de
2,6186 ha de bois sur la commune d'Andiran
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,6186 ha de bois sur la commune d'Andiran 57 PRÉFÈTE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires His ÆFhaternité
Arrêté
Portant autorisation de défrichement de 2,6186 ha de bois sur la commune d'Andiran
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341:1 et suivants.
Vu L'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de
surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.
Vu L'arrêté préfectoral n° 047-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de
signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale.
Vu La décision n°47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu la demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 3 janvier 2020, présentée par Madame Nathalie BINDA, co-gérante de la SCEA de la Surède, domiciliée au lieu-dit
« Barthe » - 47170 ANDIRAN, représentant mandaté de Messieurs Marcel BAUDON, Jean-Luc BINDA et Jacques CALDO et de Madame Christine TARRIDE, propriétaires des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 26186 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'Andiran.
Vu le procès-verbal de reconnaissance des bois en date du 11 mai 2020 et l'absence
d'observation émise sur ce procès-verbal.
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 21 janvier 2020.
Vu la réponse écrite apportée à l'avis de l'autorité environnementale par le maître d'ouvrage en date du 10 juin 2020.
Vu la mise à disposition du public du dossier de demande d'autorisation de défrichement qui s'est déroulée du 14 septembre au 14 octobre 2020 inclus et l'absence d'observations émises durant la phase de consultation.
Considérant qu'il résuite de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des
motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.
Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières Subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,6186 ha de bois sur la commune d'Andiran 58 d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 FR7200741 La Gélise, située à 0,6 Km.
Considérant le rôle écologique fort de la forêt défrichée située en partie dans la ZNIEFF de type 2 « Vallée de l'Osse et de la Gélise » et identifié comme « Réservoir biologique » inclus dans la trame verte de la commune d'Andiran, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
- Article 1°: Consistance de l'autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement pour la construction d'une serre agricole, de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 2 hectares 61 ares 86 centiares.
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section Numéro Surface Surface cadastrale autorisée (ha)
(ha)
ANDIRAN « Repenti » À 30 0,4515 0,0340
A 31 01187 01173
A 32 13465 11278
A 33 1,5140 10548
A 719 21378 01056
A 788 1,0408 01791
Surface totale autorisée 2,6186
Le coefficient appliqué à cette demande est de 2.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de : 2ha 61 86ca x 2 = 5Sha 23a 72ca,
- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 28 804,60€. -verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d’un (re) boisement, soit dans ce cas 28 804,60€.
as rrain iser
Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,6186 ha de bois sur la commune d'Andiran 59 (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l’objet d'une gestion sylvicole
coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour
approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la
direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le
bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de
(re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 28 804,60€ correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût
moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur = 2
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 3 000 €/ha
soit : 26186 ha X 2 X 5 500 €.
- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)
- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d'un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l'indemnité de 28 804,60€ sera
mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une
indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,6186 ha de bois sur la commune d'Andiran 60 - Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement
Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l’avifaune.
Les travaux de terrassement doivent commencer avant l'installation des couples nicheurs (au plus tard en mars) et ne pas s'interrompre avant la fin de la période de reproduction (fin août) afin d'empêcher l'installation de couples nicheurs en phase chantier. La part la plus importante doit être réalisée en période sèche.
Le brûülage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Les peuplements présents au-delà des zones à défricher devront être conservés et toute intervention de nature à remettre en question la pérennité de leur état boisé est proscrite (passage ou stationnement d'engins, dépôt de matériaux....).
- Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-71 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
- Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article [.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune d’Andiran. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement: il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu’il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie d'Andiran, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d’un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.
- Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises pour les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
- Article 9: Voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication compléte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,6186 ha de bois sur la commune d'Andiran 61 Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce
dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication compléte du présent arrêté.
- Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune d'’Andiran.
Fait à Agen, le 22 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires et par subdélégation
Le chef du service ehvironnement,
Stéphane
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,6186 ha de bois sur la commune d'Andiran 62 Direction départementale des territoires - 47-2020-10-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,6186 ha de bois sur la commune d'Andiran 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-23-002
Arrêté de composition de la commission départementale
d'expulsion
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-23-002 - Arrêté de composition de la commission départementale d'expulsion 64 PRÉFÈTE Direction DE LOT-ET-GARONNE des collectivités
Futé et des libertés Fraternité
Service des étrangers
Arrêté
portant composition de la commission départementale d'’expuision de Lot-et-Garonne
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L.522-1 et R.522-8.
Vu le décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion.
Vu la délégation de signature accordée à M. Morgan TANGUY, en tant que Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, par l'arrêté du 4 septembre 2020 publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 20156 portant composition de la commission départementale d'expulsion de Lot-et-Garonne.
Vu le courrier en date du 4 août 2020 du tribunal administratif de Bordeaux.
Vu le courrier électronique en date du 22 octobre 2020 du tribunal judiciaire d'Agen.
Sur là proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRETE
Article 1% — - La composition de la commission départementale d'expulsion de Lot-et-Garonne est fixée comme suit :
- M. Bertrand QUINT, vice-président du tribunal judiciaire d'Agen en qualité de président - Mme Nathalie BEAUCHAMPS, vice-présidente du tribunal judiciaire d'Agen - Mme Bénédicte MARTIN, première conseillère au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Place de Verdun
47920 Agen CEDEX 9
Tél. : C 806 091 047
Site internet : www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-23-002 - Arrêté de composition de la commission départementale d'expulsion 65 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-22-004
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°47-2020-09-09-001
portant composition de la commission départementale de
réforme des agents de la fonction publique territoriale de
Lot et Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-22-004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°47-2020-09-09-001 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 66 PRÉFÈTE Direction des Collectivités
t des Liberté DE LOT-ET-GARONNE et aes Lipertes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°
modifiant l'arrêté n°47-2020-09-09-001 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accidents survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL et pris pour l'application de l'article 2 du décret n°92-620 du 7 juillet 1992 précité ;
Vu l'arrêté n°47-2020-09-09-001 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;
Vu le message électronique en date du 22 septembre 2020 du centre de gestion de la fonction publique territoriale relatif à la modification des représentants de la communauté d'agglomération d'Agen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” - L'annexe 7 jointe en annexe à l'arrêté n°47-2020-09-09-001 du 9 septembre 2020 concernant la représentation de la communauté d'agglomération d'Agen est remplacée par l'annexe 7 jointe au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible par le site internet “telerecours.fr”.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-22-004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°47-2020-09-09-001 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 67 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-22-004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°47-2020-09-09-001 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 68 Annexe n° 7 à l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2020
portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique
territoriale de Lot-et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents de l’Agglomération d’Agen
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Maïté FRANÇOIS Laurence MAIOROFF
Jean-Pierre LAFFORE Bernadette RICHARD
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Nathalie GARRIGUE Alexia LABONNE
Emeline LEHMANN
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Aude FORTICT
Nadine VERRONNEAU
Jean-Luc BARBE
Sylvie VARLET Joëlle GRACE
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
| Patrick BOËLLE
Najiya ISMAIÏL
Patricia LECOMTE
Sharif GARGAT
Patrick BASCOULERGUE
Onkia BENAOUIDET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-22-004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°47-2020-09-09-001 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 69 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-22-003
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des
membres du tribunal de commerce d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-22-003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 70 PRÉFÈTE Direction DE LOT-ET-GARONNE
des Collectivités Liberté e z
ab et des Libertés
Arrêté n°
portant convocation des électeurs
pour l'élection des membres du Tribunal de Commerce d'Agen
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 :
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce :
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour procéder à l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen se dérouleront le mercredi 18 novembre 2020 à 9 heures 30 et éventuellement le mardi 1°’ décembre 2020 à 9 heures 30 en cas d'un second tour, dans les locaux de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de pourvoir 10 sièges sur les 21 qui composent cette juridiction.
Article 2 : Le scrutin se déroulera exclusivement par correspondance. Chaque électeur adressera son vote sous pli fermé qui devra parvenir à la préfecture de Lot-et-Garonne par voie postale au plus tard la veille du dépouillement de chaque tour de scrutin.
Article 3 : La commission électorale chargée de veiller à l’organisation du scrutin, au dépouillement et au recensement des votes ainsi qu'à la proclamation des résultats, est composée d'un président et de deux juges d'instance désignés par le premier président de la cour d'appel d'Agen.
La fonction de secrétaire est assurée par le greffier du tribunal de commerce d'Agen.
Article 4 : Les candidats aux fonctions de membres des tribunaux de commerce doivent déposer une déclaration à la préfecture de Lot-et-Garonne (service des élections) vingt jours au moins avant la date du scrutin à 18 heures, soit jusqu'au jeudi 29 octobre 2020 à 18 heures.
Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives. Elles peuvent être faites par le candidat lui-même ou par un mandataire.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-22-003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 71 Chaque candidat joint à sa déclaration de candidature la copie d’un titre d'identité (carte d'identité ou passeport) et une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4 du code de commerce : - qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 723-5 à L. 723-8 du code de commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce ;
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Les déclarations de candidature qui ne seront pas accompagnées des documents susvisés feront l'objet d'un refus.
Les votes en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne seront pas comptabilisés.
Article 5 : Les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi par le préfet de leurs bulletins de vote, doivent les remettre au président de la commission d'organisation des élections en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits, au plus tard le vendredi 30 octobre 2020à 16 heures.
Les bulletins de vote sont imprimés sur papier blanc et leur format ne doit pas dépasser 148 mm x 210 mm. Ils comportent uniquement les mentions suivantes : la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats.
Article 6 : Seront déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat ne remplit ces conditions ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président du bureau déclare qu'il y a lieu de procéder au second tour de scrutin. L'élection est alors acquise à la majorité relative, quel que soit le nombre de suffrages. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 7 : Les résultats des votes seront, aussitôt après le dépouillement, proclamés publiquement par le président de la commission d'organisation des élections et affichés au tribunal de commerce.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président de la commission d'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garofine.
AGEN, le! ? ? ACT 2029
Pour la Préfète,
Le Secrétaire général
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C2 N
Morgan JANSUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-22-003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 72