Compte-Rendu - Compte Rendu du 06.09.2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 06.09.2021 Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Livron-sur-Drôme. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 06.09.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Loisirs, 1

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 SEPTEMBRE 2021

Secrétaire de séance : Nathalie MANTONNIER

Présents : Francis FAYARD, Nathalie MANTONNIER, Philippe CHAVE, Evelyne BERNARD, Jean-François FAURE,

Anne-Lise VIALLON, Christian CHABERT, Evelyne BILBOT, Sébastien AMBLARD, Christiane LAMBERT, Annick

BAROTEAUX, Georges CASANOVA, Marie-Christine GEAY, Thierry JAVELAS, Duilio NOVARO, Elisabeth LUQUES,

Laurent MANTONNIER, Nathalie SORIA, Sébastien CHEYNEL, Francine DAMBRINE, Alain COURTHIAL,

Emmanuel DELPONT, Dan VILLIOT, Matthieu NIVOT, Fabien PLANET, Thierry SANCHEZ, Emmanuelle GIELLY,

Nicolas COLOMB, José MUNOZ ALVAREZ

Excusés et représentés : Anne-Lise VIALLON (pouvoir à Nathalie MANTONNIER), Dan VILLIOT (pouvoir à

Matthieu NIVOT), Fabien PLANET (pouvoir à Nicolas COLOMB)

Absents :

************************************

Synthèse des Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Délibération du Conseil Municipal n° 2020/07-02/02 en date du 10 juillet 2020

Décisions prises entre le 06/07/2021 et le 06/09/2021

Décision n° 2021-065 du 12/07/2021

Acquittée par la Préfecture le 12/07/2021

► Le Maire est autorisé à signer tous les documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de

l’opération chantiers jeunes.

► Le premier chantier se déroulera sur la semaine 27 (du 5 au 9 juillet 2021), le matin de 9h00 à 12h00 pour

objet de travaux d’embellissement et de peinture.

► La Commune aura à charge sur ce chantier la gratification financière totale de 450 euros, soit 75 euros

pour 5 jours de présence, dans la limite de 15 euros par jour, un état de présence faisant foi, aux 6 participants

suivants :

- GERVY Léo

- LANORE Lily

- BUISSON Mathieu

- DOS SANTOS SOUSA Mathys

- BOLDOUM Maylis

- LE BRIS Perrine2

Décision n° 2021-066 du 12/07/2021

Acquittée par la Préfecture le 13/07/2021

► Le Maire est autorisé à viser la convention d’honoraires en date du 12 juillet 2021 concernant la préparation

et la rédaction d’un protocole transactionnel avec la société WAM PARK 2019 ainsi que la préparation et la rédaction d’un projet de délibération, par le cabinet d’avocats CHAMPAUZAC pour un montant de 2 070 € TTC.

Décision n° 2021-067 du 13/07/2021

Acquittée par la Préfecture le 15/07/2021

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec Patrick JULIEN pour la prestation artistique qui sera donnée à

Livron dans le cadre de la saison culturelle estivale. Le concert se déroulera le 17 juillet 2021. Le montant total

s’élève à 350 € TTC réparti en 184,76 € de salaire Net et 165,24 € de cotisations sociales versées au GUSO.

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans le contrat.

Décision n° 2021-068 du 13/07/2021

Acquittée par la Préfecture le 15/07/2021

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec Jean THEVIN pour la prestation artistique qui sera donnée à

Livron dans le cadre de la saison culturelle estivale. Le concert se déroulera le 17 juillet 2021. Le montant

total s’élève à 250,01 € TTC réparti en 130,46 € de salaire Net et 119,55 € de cotisations sociales versées au

GUSO.

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans le contrat.

Décision n° 2021-069 du 13/07/2021

Acquittée par la Préfecture le 15/07/2021

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec Jean-Pierre MONCADA pour la prestation artistique qui sera

donnée à Livron dans le cadre de la saison culturelle estivale. Le concert se déroulera le 17 juillet 2021. Le

montant total s’élève à 250,01 € TTC réparti en 130,46 € de salaire Net et 119,55 € de cotisations sociales

versées au GUSO.

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans le contrat.

Décision n° 2021-070 du 13/07/2021

Acquittée par la Préfecture le 15/07/2021

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec la Compagnie Aldébaran pour la prestation artistique qui se

déroulera le 17 juillet 2021 dont le montant s’élève à 900 € TTC.

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans le contrat. 3

Décision n° 2021-071 du 19/07/2021

Acquittée par la Préfecture le 20/07/2021

► Le Maire est autorisé à signer le contrat d’entretien annuel de l’ascenseur de l’Ecole de Musique - Maison

Pignal avec la société THYSSENKRUPP pour un montant de 2785.60 € TTC.

► Les éléments techniques et financiers sont précisés dans le contrat.

Décision n° 2021-072 du 19/07/2021

Acquittée par la Préfecture le 20/07/2021

► Le Maire est autorisé à signer le contrat de Jules TREMOY pour assurer le montage et la régie du spectacle

« Full fuel » de la compagnie « Oxyput et cie » qui se déroulera le vendredi 30 juillet 2021 sur le parking de

la piscine. Le montant total s’élève à 327.97 € réparti en 146.44 € de salaire Net et 181.53 € de cotisations

sociales versées au GUSO.

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans le contrat.

Décision n° 2021-073 du 01/09/2021

Acquittée par la Préfecture le 02/09/2021

► La présente décision annule et remplace la décision n°2021/035.

► Le Maire est autorisé à signer la convention avec l’association EN FAIM DE CONTES représentée par

Madame GOMANE Anne-Marie, Présidente, pour l’utilisation de la salle communément appelée salle du

BEFFROI située 2, place de la Révolution, mise à disposition pour une durée d’un an. La convention pourra

être renouvelée chaque année en accord avec les deux parties.

► Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

► La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2021-074 du 20/07/2021

Acquittée par la Préfecture le 22/07/2021

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec la Compagnie Aldébaran pour la prestation artistique qui se

déroulera le 23 juillet 2021 dont le montant s’élève à 1019 € TTC (déplacements et repas compris).

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans le contrat.

Décision n° 2021-075 du 20/07/2021

Acquittée par la Préfecture le 22/07/2021

► Contrat d’entretien pour l’alarme anti-intrusion du bâtiment Ecole de Musique à la Maison PIGNAL :

- N° dans la nomenclature des catégories homogènes d’achat de la mairie : 3239

► Le Maire est autorisé à signer les contrats avec la société ARDROM pour un montant annuel de 1100 € HT pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois soit 4 ans maximum. 4

Décision n° 2021-076 du 26/07/2021

Acquittée par la Préfecture le 26/07/2021

► Dans le cadre du marché « Mise en accessibilité du gymnase Claude Bon et de son annexe »

- Les entreprises suivantes ont été retenues pour les montants inscrits ci-dessous :

Lot 2 : INOX ALU 21 231.09 € HT

Lot 4 : COPAS 22 199.00 € HT

Lot 5 : SANJUAN 39 781.60 € HT

Lot 7 : SAS RIGOUDY 8 823.90 € HT

► Le Maire est autorisé à signer les marchés et leurs avenants pour les lots 2, 4, 5 et 7 avec les entreprises

susvisées.

Décision n° 2021-077 du 22/07/2021

Acquittée par la Préfecture le 23/07/2021

► Le Maire est autorisé à signer l’avenant n°2 du bail de la caserne de gendarmerie, conformément à l’article

« révision du loyer » à l’échéance de la sixième année. Suite à l’avis de l’administration des domaines en date du 22 avril 2021, le loyer annuel est modifié à la somme de 78 060.00 euros annuel.

Décision n° 2021-078 du 26/07/2021

Acquittée par la Préfecture le 28/07/2021

► L’entreprise VIGNAL ELECTRICITE est retenue dans le cadre du marché 21-01 (construction d’une aire de

lavage des pulvérisateurs et d’un système de traitement des effluents phytosanitaires par phytobacs), lot 2, pour un montant de 26 464.63 € HT.

► Le Maire est autorisé à signer le marché avec la société VIGNAL ELECTRICITE.

Décision n° 2021-079 du 27/07/2021

Acquittée par la Préfecture le 28/07/2021

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec l’agence Back Up pour la prestation artistique de Tom Villa

qui se déroulera le 29 octobre 2021 dont le montant s’élève à 10 023 € TTC (déplacements, hébergement et

repas compris).

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans le contrat.

Décision n° 2021-080 du 28/07/2021

Acquittée par la Préfecture le 29/07/2021

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec le groupe STABAR pour la prestation artistique qui sera

donnée à Livron dans le cadre des animation Estivales, qui se déroulera le 24 juillet 2021 et dont le montant

s’élève à 1 632 € TTC dont 1 300 € pour la prestation musicale et 332 € pour l’hébergement des cinq

musiciens.

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans le contrat.5

Décision n° 2021-081 du 10/08/2021

Acquittée par la Préfecture le 11/08/2021

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec l’association « hors des sentiers battus » pour la prestation

artistique qui sera donnée à Livron dans le cadre des animations Estivales et qui se déroulera le 20 août 2021,

dont le montant s’élève à 400 € TTC.

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans le contrat.

Décision n° 2021-082 du 10/08/2021

Acquittée par la Préfecture le 11/08/2021

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec « La Curieuse » pour la prestation artistique (concert du

groupe « Lalala Napoli ») qui sera donnée à Livron dans le cadre des animations Estivales et qui se déroulera

le 28 août 2021, dont le montant s’élève à 2 532 € TTC.

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans le contrat.

Décision n° 2021-083 du 11/08/2021

Acquittée par la Préfecture le 12/08/2021

► Contrat de prestations, location et de maintenance en vue d’assurer la prévention, la détection et la destruction de tout nuisible dans l’ensemble des points sensibles des réseaux d’eaux usées intra-muros de la commune, des écoles et des cantines scolaires, des autres bâtiments communaux et des points sensibles des containers déchets et bacs à compostes pour l’année 2021, pour une durée de 1 an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

- N° dans la nomenclature des catégories homogènes d’achat de la mairie : 3360

- Le contrat de l’entreprise GMD Sanitation est retenu pour un montant de 17 880,00 € TTC annuel, révisable annuellement selon l’indice des prestataires de service, à la date anniversaire de la facture.

- Des prestations ponctuelles pourront être commandées selon les besoins de la collectivité d’après le tarif détaillé indiqué, ci-dessous :

◾ taux horaire intervention ponctuelle contre les taupes 234.00 € TTC

◾forfait traitement ponctuel contre les rongeurs ou les blattes :

. local jusqu’à 200 m² 108.00 € TTC

. local de 200 m² à 500 m² 168.00 € TTC

. local de 500 m² à 1000 m² 216.00 € TTC

◾forfait enlèvement d’un nid de guêpes accessible (jusqu’à 6 m de hauteur) 118.80 € TTC

► Le Maire est autorisé à signer le contrat pour l’année 2021.

Décision n° 2021-084 du 19/08/2021

Acquittée par la Préfecture le 23/08/2021

► Le Maire est autorisé à signer le contrat de coréalisation avec la comédie de Valence pour deux spectacles

dans le cadre du projet « comédie itinérante » les 28 janvier 2022 et 11 mai 2022 dont le montant total

s’élève à 1 266 € TTC.

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans le contrat.6

************************************

Délibération 1 - Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Livron sur Drôme

Monsieur Philippe CHAVE, Adjoint délégué à la Protection des populations, à la Cohésion des territoires et au

Développement urbain rappelle au Conseil Municipal les étapes de la procédure de « modification n°3 du

PLU » définies dans le code de l'urbanisme et les motifs qui ont conduit à sa mise en œuvre :

La compétence « Plan Local d’Urbanisme » ayant été transférée à la CCVD depuis le 27 mars 2017 (Loi ALUR), la modification n°3 du PLU de la Commune a été prescrite par arrêté intercommunal en date du 16/02/2021. Elle a pour objectif de créer un STECAL (Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées) en zone A, autour d’une ancienne bâtisse, afin de permettre son évolution pour des activités oeno-touristiques. Il s’agit d’un ancien domaine agricole situé à l’est du bourg comprenant une bâtisse construite dans les années

1820 pour y accueillir l’habitation et la cave du domaine viticole du Comte de Sinard. Depuis les années 1970,

la bâtisse était restée inoccupée et les terres étaient exploitées en arboriculture.

Suite à un appel à candidature de la SAFER, le domaine agricole, avec la bâtisse, a été vendu en vue d’un projet

d’oeno-tourisme en association avec un viticulteur de la commune.

Ce projet s’articule en effet autour de deux activités liées et complémentaires :

- Une activité agricole avec la plantation de 4 ha de vignes (réalisée en 2020), exploitées en biodynamie, - Une activité oeno-touristique avec la réhabilitation et la transformation de la bâtisse pour permettre l’accueil touristique, l’organisation de manifestations et séminaires, la vinification, la dégustation et la vente du vin, ...

Conformément au code de l’urbanisme, le projet de modification n°3 a été :

- Notifié pour avis aux personnes publiques prévues par l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, - Soumis à l’avis de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, - Soumis, avec les avis reçus des personnes publiques et de la CDPENAF, à enquête publique.

Suite à la demande d’examen au « cas par cas », la Mission Régionale d’Autorité Environnementale a décidé

de ne pas soumettre cette procédure de modification du PLU à évaluation environnementale (décision n° 2021-

ARA-KKU-2164 du 17/05/2021).

Les personnes publiques ayant répondu ont toutes formulé un avis favorable au projet de modification,

assorti de réserves pour la CDPENAF et le Préfet et sans remarque pour l’INAO, le Département de la Drôme,

le SCOT du Grand Rovaltain et le SCOT Vallée de la Drôme.

Par la suite, le projet de modification du PLU a été soumis à enquête publique du 14/06/2021 au 05/07/2021.

Le Commissaire enquêteur a restitué son rapport et ses conclusions le 26/07/2021. Il a émis un avis favorable

assorti d’une réserve demandant de préciser le règlement du STECAL At, et d’une recommandation portant

sur la prescription de la procédure de modification du PLU. 7

Adaptations pour tenir compte des avis des personnes publiques et remarques issues de l’enquête

publique :

I Il l a ap pp pa ar ra ai it t q qu ue e l la a r ré és se er rv ve e d du u C Co om mm mi is ss sa ai ir re e E En nq qu uê êt te eu ur r n ne e n né éc ce es ss si it te e p pa as s d de e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d du u P PL LU U c ca ar r l le es s p pr re es sc cr ri ip pt ti io on ns s d de e l l’ ’a ar rt ti ic cl le e L L. . 1 15 51 1- -1 13 3 d du u c co od de e d de e l l’ ’u ur rb ba an ni is sm me e, , n no ot ta am mm me en nt t p po ou ur r c ce e q qu ui i c co on nc ce er rn ne e l le es s c co on nd di it ti io on ns s d de e h ha au ut te eu ur r, , d d' 'i im mp pl la an nt ta at ti io on n e et t d de e d de en ns si it té é d de es s c co on ns st tr ru uc ct ti io on ns s, , p pe er rm me et tt ta an nt t d d' 'a as ss su ur re er r l le eu ur r i in ns se er rt ti io on n d da an ns s l l' 'e en nv vi ir ro on nn ne em me en nt t e et t l le eu ur r c co om mp pa at ti ib bi il li it té é a av ve ec c l le e m ma ai in nt ti ie en n d du u c ca ar ra ac ct tè èr re e a ag gr ri ic co ol le e d de e l la a z zo on ne e s so on nt t d dé éj jà à p pr ri is se es s e en n c co om mp pt te e p pa ar r l le e p pr ro oj je et t d de e m mo od di if fi ic ca at ti io on n. . E En n e ef ff fe et t, , p po ou ur r r ra ap pp pe el l : :

- Le secteur At est un sous-secteur de la zone A, l’ensemble des dispositions du règlement de la zone A générique s’y appliquent donc, en plus de celles du secteur At. Les conditions de hauteur, d’implantation et d’insertion dans l’environnement pour le secteur At sont donc déjà régies par celles définies aux articles 6, 7, 10, 11 et 13 du règlement de la zone A,

- La densité dans le secteur At est déterminée par la limitation des surfaces autorisées pour les constructions nouvelles,

- La compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone est assurée par le périmètre du secteur At, qui est limité aux abords immédiats des bâtiments existants et n’empiète que très marginalement sur l’espace agricole, ainsi que par les occupations du sol admises en secteur At.

S’agissant de la réserve émise par la CDPENAF et le Préfet demandant la suppression de la notion de

« changement de destination » : elle ne nécessite pas de modification du projet puisqu’il s’agit simplement

d’une mention qui n’est pas jugée nécessaire mais dont le maintien facilitera l’application du règlement du

STECAL.

Les avis des personnes publiques et des remarques à l’enquête justifient les adaptations suivantes au projet

de modification du PLU :

- Pour tenir compte de la réserve de la CDPENAF et du Préfet : supprimer l’adverbe « notamment » du règlement du secteur At,

- Afin de tenir compte de plusieurs remarques émises à l’enquête publique vis-à-vis notamment de la maitrise des nuisances sonores : compléter le règlement du secteur At par un « nota bene » précisant que « la commune de Livron portera une attention particulière quant au maintien des conditions de vie et de la tranquillité du quartier et plus largement au respect des dispositions réglementaires qui s’imposent à tous ».

En définitive, il est ainsi proposé d’apporter deux modifications au projet suite à l’enquête publique pour

tenir compte d’une part, de la réserve émise par la CDPENAF et du Préfet, et d’autre part, de plusieurs

remarques émises lors de l’enquête publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L.153-44,

VU le PLU de la Commune de Livron-Sur-Drôme approuvé le 3 septembre 2012,

VU la délibération n° 2017-05-11 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2017 actant le « transfert de

compétence PLU » à la CCVD,8

VU l’arrêté intercommunal n°148/2021 en date du 16/02/2021 prescrivant la procédure de modification n°3

du PLU de Livron Sur Drôme,

VU le dossier de modification n°3 du P.L.U. de Livron-sur-Drôme dont l’objectif est de créer un secteur de taille

et capacité d’accueil limitées (STECAL) en zone A, autour d’une ancienne bâtisse, afin de permettre son

évolution pour des activités oeno-touristiques,

VU la décision en date du 17/05/2021 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale,

VU les avis favorables des personnes publiques,

VU l’arrêté intercommunal n°381/2021 en date du 25/05/2021 prescrivant l’enquête publique relative à la

présente procédure de « modification n°3 du PLU de la Livron,

VU les mesures de publicité réalisées dans la perspective de la mise à enquête publique du projet,

VU le dossier d’enquête publique mis à disposition du public du 14/06/2021 au 05/07/2021,

VU le rapport et les conclusions motivées en date du 26/07/2021 avec avis favorable assorti d’une réserve du

commissaire enquêteur,

CONSIDERANT que, comme exposé précédemment, les résultats de la mise à disposition du dossier au public

ainsi que la consultation des personnes publiques justifient d’apporter deux modifications au projet.

CONSIDERANT que la modification n°3 du PLU ainsi adaptée est prête à être approuvée par le Conseil

Communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la Majorité par 28 Pour et 1 Abstention :

- DECIDE d’émettre un avis favorable quant aux adaptations à apporter au projet en vue de

l’approbation par le Conseil Communautaire de la modification n°3 du PLU de de la Commune,

- DECIDE de transmettre pour suite à donner la présente délibération à Monsieur le Président de la

Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée.

2 - Actualisation du règlement intérieur du centre de loisirs 3-12 ans

Monsieur Sébastien Amblard, Adjoint en charge des Affaires Scolaires, propose de réactualiser et préciser

certaines dispositions du règlement du centre de loisirs 3-12 ans. La principale modification porte sur la

référence au « portail famille » comme élément central des démarches administratives. Le règlement précise

également de manière plus complète, les modalités de fonctionnement du service « centre de loisirs 3-12 ans

» notamment au niveau des horaires et contacts téléphoniques ainsi que les modalités d’inscriptions et de

réservation des repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’Unanimité :

- APPROUVE le présent règlement intérieur du centre de loisirs 3-12 ans qui entrera en application à

compter de la rentrée scolaire 2021/2022.9

3 - Recrutement d’un conseiller numérique « France Services » dans le cadre du Plan France

Relance

Le Conseil Municipal de la Ville de LIVRON SUR DROME,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-II ;

Madame Nathalie Mantonnier, Première Adjointe, rappelle qu’en application de l’article 3 II. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.

La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

Considérant le projet de la commune de Livron sur Drôme d’accompagner les habitants sur l'usage du numérique en différents lieux (y compris au domicile des personnes) et sur tout support (ordinateur, tablette, smartphone) :

- en animant des actions collectives en direction de tous les publics mis en difficulté par l'usage de l'outil numérique quels que soient les besoins (consulter un site internet, s'informer, rechercher un emploi...) et les sensibiliser aux problématiques qui peuvent découler de cet usage (gérer ses données personnelles, utiliser les réseaux sociaux...), dans les tiers-lieux identifiés (EPI/Médiathèque, EVS)

- en accompagnant les habitants de manière individuelle en différents lieux : le conseiller numérique sera amené à travailler à l'Espace France Service, sur des missions spécifiques autres que celles proposées par les agents, en lien avec la Mission Locale pour accompagner les jeunes dans leurs démarches, en lien avec le CCAS pour intervenir au domicile des personnes plus isolées dans le cadre du label Aidants Connect. Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien ce projet : Sensibiliser et informer au sujet des différents usages du numérique ; assister et mettre en place des actions de médiation au sein de l’environnement (activités ludiques d’initiation au numérique, ...) ; animer des formations et ateliers d’accompagnement pour assurer la réussite de la prise en main des outils numériques ; veiller à la bonne utilisation des outils et matériels informatique; communiquer et mettre en valeur les actions proposées.

Cette opération s'inscrit dans le cadre d'un appel à projet lancé par l'Etat et l'emploi créé est subventionné à hauteur de 25 000 euros par an pendant deux ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’Unanimité :

- PROPOSE de créer un emploi non permanent de conseiller numérique relevant de la catégorie C à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de trente-cinq heures dans les conditions prévues à l’article 3 1, II° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans le cas présent le contrat sera d’une durée de 2 ans. La création sera effective à compter du 7 septembre 2021.

▪ La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. Enfin, l’agent recruté pourra bénéficier du régime10

indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel mis en place au sein de la collectivité

▪ L’agent contractuel sera recruté pour une durée de deux ans.

▪ Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020).

Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat. ▪ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par les

décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, dans le cadre du volet « Inclusion Numérique » du plan de relance, à solliciter les aides de l’Etat pour le financement de ce poste pendant 2 ans (durée du contrat) et à signer tous documents ou conventions correspondants.

4 - Demandes de subventions relatives à l’accessibilité dans les Établissements communaux

Recevant du Public - Modification du plan de financement

Monsieur Jean-François FAURE, Adjoint délégué aux Travaux, rappelle que, par délibération n°2021.03.05 en date du 29 mars 2021, le conseil municipal avait délibéré favorablement sur le plan de financement des opérations relatives à l’accessibilité dans les Établissements communaux Recevant du Public comme suit :

OPERATION « GYMNASE + 4 AUTRES SITES »

DEPENSES En € HT RECETTES En € HT % de financement

Travaux (4 lieux) 66 888,00 €

Etat DETR (4

lieux) + Etat DSIL

(gymnase)

46 691,00 € (DSIL)

+ 16 722,00 €

(DETR)=

63 413,00 €

24%

Travaux

ascenseur

(gymnase)

160 000,00 € Département de la Drôme 49 978,00 € 19%

Maîtrise d’œuvre

(gymnase)

15 100,00 €

Région Auvergne

Rhône Alpes

(ascenseur

uniquement)

72 026,00 € 28%11

Etudes diverses

gymnase 7 900,00 €

Mairie de Livron-

sur-Drôme 76 137,00 € 29%

Imprévus 11 666,00 €

TOTAL 261 554,00 € 261 554,00 € 100%

Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de l’obligation pour la commune de mettre en œuvre son programme d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de ses bâtiments recevant du Public.

En fonction de la technicité des opérations, une partie des travaux sera réalisée par les services techniques municipaux, l’autre partie fera l’objet de prestations de travaux.

Pour mémoire, les travaux recensés au titre d’accessibilité sont les suivants :

Bâtiments la Chapelle

• Création d’une place de stationnement PMR à l’extérieur de l’enceinte.

• Création d’un accès vers la Place PMR par la réalisation d’une passerelle métallique avec platelage bois suspendue à la façade du bâtiment et dans la continuité du mur de soutènement afin de mettre en œuvre une chaine de déplacement adapté.

• Création à l’intérieur du local d’une cabine sanitaire PMR complète.

Pétanquodrome « Rue des Renoncées »

• Création d’une place de stationnement PMR devant le local en intégrant l’évacuation des eaux pluviales de surface.

• Réalisation d’un cheminement court effaçant la pente donnant accès au local. • Mise en conformité des sanitaires PMR existants en reprenant l’ensemble des équipements intérieurs adaptés à cet usage (barre de transfert et mise en place d’un WC Bati-support suspendu, lave main à positionner à la hauteur conforme).

• Achat d’une rampe amovible pour donner accès aux jeux de boules.

Boulodrome sous la Mairie

• Mise en place d’un élévateur hydraulique avec 2 variantes :

Variante 1 : Création d’une gaine maçonnée pour intégrer un élévateur hydraulique avec portes battantes motorisées.

Variante 2 : Intégration complète d’une colonne autoportante en acier et portes palières battantes intégrées.

• Création d’une passerelle permettant de réaliser la circulation du monte-charge vers le couloir d’entrée et les sanitaires PMR existant dans la Mairie.

Ces travaux permettront les chaînes de déplacement possibles pour les personnes à mobilité réduite.

Salle de spectacle Simone SIGNORET

• Mise en accessibilité de la scène existante du côté gauche par l’installation d’une plateforme élévatrice PMR intérieure à vis sans fin « PAV » en pylône avec portes battantes motorisées.12

Gymnase Claude Bon

• Adaptation des cheminements extérieurs

• Adaptation des circulations intérieures horizontales et verticales

• Création d’un ascenseur extérieur pour l’accès aux tribunes et à l’étage d’un espace d’attente sécurisé et d’une plateforme pour fauteuils roulants permettant de regarder les matchs sans discrimination (pour 8 fauteuils)

• Mise en conformité des sanitaires et des vestiaires (dont les vestiaires arbitres)

Compte-tenu de la réestimation du coût de certains travaux, il convient de réajuster le plan de financement de l’opération comme suit :

OPERATION « GYMNASE + 4 AUTRES SITES »

DEPENSES En € HT RECETTES En € HT % de financement

Travaux (4 lieux) 82045.56€

Etat DETR (4

lieux) + Etat DSIL

(gymnase)

46 691,00 € (DSIL)

+ 20 511.39 €

(DETR)=

67202.39 €

24%

Travaux

ascenseur

(gymnase)

160 000,00 € Département de la Drôme 49 978,00 € 18%

Maîtrise d’œuvre

(gymnase)

15 100,00 €

Région Auvergne

Rhône Alpes

(ascenseur

uniquement)

72 026,00 € 26%

Etudes diverses

gymnase 7 900,00 €

Mairie de Livron-

sur-Drôme 87505.17 € 32%

Imprévus 11 666,00 €

TOTAL 276 711.56 € 276 711.56 € 100%

Le planning de réalisation des travaux est envisagé sur l’année 2021 pour ces opérations. 13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’Unanimité :

- APPROUVE La modification du plan de financement prévisionnel proposé,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021 pour ces opérations,

- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter une aide financière :

▪ auprès de l’Etat (DETR 2021 (4 lieux) de la DSIL 2021 (gymnase),

▪ auprès du Département de la Drôme (au titre de l’aménagement du territoire « rénovation construction bâtiments communaux espaces publics »)

▪ auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes

▪ et/ ou toutes autres subventions possibles

5 - Avenant 4 au lot 1 du marché de travaux 18-05 (Création d’une maison de l’enfance de 40 places

et aménagement de l’Ecole de Musique)

Monsieur Jean-François FAURE, Adjoint délégué aux Travaux, informe les membres du Conseil Municipal, de la nécessité de conclure un avenant au lot 1 du marché de travaux 18-05 (Maison PIGNAL) en vue de modifier la répartition des honoraires entre les sous-traitants.

Cet avenant de régularisation n’a pas d’impact financier sur le montant global du marché.

Ancienne répartition Nouvelle répartition

Montant HT de la prestation Montant HT de la prestation

MONTANT HT – SAS SJTP 131 867,68 € 195 103,55 €

RAMPA TP 63 235,87 €

SAS Les Jardins de Provence 31 029,28 € 31 029,28 €

Montant HT 226 132,83 € 226 132,83 €

TVA 45 226,57 € 45 226,57 €

Montant TTC 271 359,40 € 271 9,40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la Majorité par 24 Pour et 5 Abstentions :

- APPROUVE l’avenant 4 au lot 1 du marché de travaux 18-05

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers nécessaires à

l’exécution de la présente délibération,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.