Compte-Rendu - Compte rendu 26 octobre 2015

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu 12 octobre 2015

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 12 octobre 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du 26 novembre 2015

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 06.09.2021

Déliberation - 17 Archives Convention CDG 26 conservation archive

Déliberation - CR DELIBERATIONS octobre 2016

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 14.06.2021

Compte-Rendu - 2015 10 26 Compte Rendu Conseil Municipal1734

Compte-Rendu - compte rendu+22+octobre+2015

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 26 octobre 20

Compte-Rendu - Compte rendu 26 octobre 2015 Document publié le Lundi 26 octobre 2015 par la commune de Livron-sur-Drôme. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 26 octobre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, P a g e 1 | 21

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2015

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

Secrétaire de séance : Madame Annick PIERI

En exercice : 29 Votants : 29

Présents : Mesdames Annick PIERI, Catherine LIARDET, Chantal BOYRON, Isabelle FAVE, Lydie LETOURNEAU, Josette CORTINOVIS-BARRAL, Céline MUNIER, Fabienne BARNIER, Emmanuelle GIELLY, Nicole LLAMAS, Michèle BOUVIER, Messieurs Olivier BERNARD, Francis FAYARD, Guillaume VENEL, Fabien PLANET, Rémy VAN SANTVLIET, Jacques BAROTEAUX, Thierry SANCHEZ, Ludovic MARLHENS, Cyril RIBES, Patrick COMBOROURE, Nicolas LOZANO, Damien MARNAS, Laurent DERE, Emmanuel DELPONT

Représentés : Mesdames Vanessa DESAILLOUD, Christine FUENTES-COCHET, Anne-Marie GAILLARDET, Sylvie LEVREY

****************************************

Synthèse des Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT, Délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014,

Décision n° 2015-067 du 02/10/2015 :

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer une convention avec Monsieur Gilbert BURTE et Monsieur Nicolas BURTE pour le prêt de leur maquette reconstituant « le sabotage du Pont de Livron le 17 août 1944 » à la Mairie de Livron, en vue de l’exposer dans les locaux de l’Hôtel de Ville, VU la proposition de la convention de Messieurs BURTE pour une durée de un an, reconductible chaque année sauf dénonciation par l’une des parties trois mois avant la fin de l’échéance,

→ Le Maire est autorisé à signer la convention de prêt de la maquette reconstituant le sabotage du Pont de Livron, avec Messieurs Gilbert et Nicolas BURTE.

→ L’assurance de l’œuvre est estimée à 5 000 €.

Décision n° 2015-068 du 08/10/2015 :

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer un contrat de vérification annuelle des portes automatiques du bâtiment communal sis 8 rue de Couthiol dénommé Centre socio-culturel Coluche, CONSIDERANT la proposition de la société GARCIA,

CONSIDERANT que le montant de la prestation est inférieur au seuil de mise en concurrence et publicité,

→ La société GARCIA est retenue pour un montant de 264.00 € TTC, dans le cadre du contrat de vérification annuelle de la porte sectionnelle du bâtiment situé au 8 rue de Couthiol dénommé Centre socio-culturel Coluche pour l’année 2015-2016.

→ Le Maire est autorisé à signer le contrat. P a g e 2 | 21

Décision n° 2015-069 du 08/10/2015 :

CONSIDERANT l’obligation pour les Communes d’adhérer à un guichet unique pour les Déclarations d’Intention de Commencement des Travaux auprès du dispositif national « DICT.fr », CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer un contrat de service pour les déclarations sur DICT.fr pour l’année 2015-2016,

→ Objet : Contrat de services d’accès au dispositif « DICT.fr » pour la période 2015-2016

→ Le Maire est autorisé à signer le contrat avec la société SOGELINK pour un montant annuel de 900.00 € TTC

→ Le Maire est autorisé à signer le contrat.

************************************

1- Convention co-voiturage : Département/CCVD/Commune.

Monsieur Francis FAYARD, Premier Adjoint, rappelle que :

Les Conseils Départementaux de la Drôme et de l’Ardèche rejoints par le Syndicat Mixte Valence Romans Déplacements ont élaboré un schéma directeur bi-départemental du covoiturage avec 3 axes d’actions : l’aménagement d’aires de covoiturage, la mise en service d’un site Internet de covoiturage ainsi que la mise en place d’un dispositif d’animation et de communication.

Le Conseil Départemental de la Drôme a adopté le schéma directeur de covoiturage en juin 2011. Il a décidé de déployer ce schéma en partenariat avec les collectivités locales en s’appuyant plus particulièrement sur les communautés de communes pour être le relais auprès des communes.

Dans ce cadre, le Conseil Départemental a sollicité en mai 2013 la Communauté de Communes du Val de Drôme. La CCVD a répondu favorablement à cette sollicitation et mandaté les services pour : - aider les communes qui souhaiteraient aménager des aires de covoiturage - mettre en place des actions de promotion et de sensibilisation à la pratique du covoiturage.

En 2013, la CCVD a donc accompagné la commune de Livron sur Drôme pour l’aménagement d’une aire de covoiturage sur le parking dénommé « Espace Médiathèque » (Place de la Madeleine). Les 6 aires du val de Drôme ont été inaugurées à Saoû le 7 février 2014.

Le Conseil Départemental de la Drôme demande désormais d’entériner officiellement ce partenariat entre Conseil Départemental, Communauté de communes et Communes par convention. Le Conseil Départemental a délibéré en mai 2014 sur une convention qui précise les responsabilités de chacun des partenaires :

• Le Conseil Départemental labellise des aires de covoiturage qui sont référencées sur le site

www.ecovoiturage0726.fr . Il finance la mise en place et l’entretien de la signalétique routière des

aires. Il finance avec le Conseil Départemental de l’Ardèche et le Syndicat mixte Valence Romans

Déplacements le site internet de mise en relation www.ecovoiturage0726.fr Il finance et met à

disposition des produits de communication (affiches et flyers)P a g e 3 | 21

• La Communauté de Communes accompagne les communes qui souhaitent mettre en place des

aires de covoiturage et coordonne l’animation et la communication sur son territoire auprès des

communes, des entreprises, des associations et des habitants.

• Les communes qui souhaitent mettre en place des aires de covoiturage s’engagent à mettre en

œuvre et financer des travaux d’aménagement s’il est nécessaire d’en faire et effectuer des bilans

de fréquentation des aires par le biais de comptage annuel. Les 6 aires mises en place sur les

communes de la CCVD n’ont pas engendré d’aménagements et donc pas de coûts pour les

communes. En 2014, la commune de Grâne a décidé de déplacer avec l’accord du Conseil

Départemental son aire de covoiturage pour des raisons d’accès et de fréquentation.

Cette convention est proposée aujourd’hui à l’Assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet du Conseil Départemental (ci-joint)de convention relative à la mise en place

du dispositif global de covoiturage sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de

Drôme

- AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la mise en place du dispositif global de

covoiturage sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme

2- Convention « Projet d’Aménagement du plan d’eau des Petits Robins » SAS DELMONICO DOREL/COMMUNE/FEDERATION DE PÊCHE DE LA DRÔME

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’entreprise Delmonico Dorel Carrières exploite en vertu de l’arrêté préfectoral du 17/02/2011 une carrière en eau aux lieux-dits « Les Iles » et « Jeton », sur le territoire de la Commune de Livron-sur-Drôme., comprenant un plan d’eau Nord désigné dans la coinvention« Plan d’eau DDC ». L’Entreprise s’est engagée à mettre à disposition de la commune à titre gracieux le « Plan d’eau DDC » de 5 ha environ après exploitation.

D’autre part la Fédération de pêche de la Drôme est propriétaire d’un terrain comprenant un plan d’eau ci-après désigné « Terrain FP26 ».

Le projet de convention a pour objet de valider le projet, les modalités et le phasage des travaux d’aménagement concerté du « plan d’eau DDC » et du « terrain Fédération de Pêche de la Drôme » , selon le plan annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de convention tripartite ci- jointe relative au « Projet d’Aménagement du

plan d’eau des petits Robins »

- AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les actes s’y rapportant.

3- Régularisation Rue de la Fauchetière - DEBEAUX Jean-Marc P a g e 4 | 21

Monsieur Guillaume VENEL, Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, informe l’Assemblée qu’un travail important de régularisation du domaine public de la Commune a été entrepris depuis plusieurs années.

Il est possible aujourd’hui de régulariser une parcelle à usage de voirie à hauteur du 1 rue de la Fauchetière. En 1989, Monsieur DEBEAUX Maurice avait accepté la cession à l’€ symbolique d’une partie de sa parcelle BL 49 en contrepartie d’une desserte possible pour le nord de cette parcelle au réseau d’assainissement sur la rue de la Fauchetière. La contrepartie promise par la Commune étant réalisée, il convient de procéder aux démarches administratives en vue de devenir propriétaire de cette portion de voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle BL 909 appartenant aujourd’hui à

DEBEAUX Jean-Marc.

- DIT que cette décision s’applique à Monsieur DEBEAUX, ses ayants-droits, héritiers et légataires.

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches nécessaires et signer tous

actes

- DECIDE de prélever la dépense relative aux frais d’acte sur les crédits inscrits au budget de la

Commune

4- Subvention exceptionnelle

Monsieur Fabien PLANET, Adjoint au Sport en charge des associations, informe qu’un jeune livronnais, adepte du Bicross, s’est qualifié 13 ème pilote dans sa catégorie au championnat du Monde en Belgique.

Il propose d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € au vu de sa classification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer à M. Alexandre DARTY une subvention exceptionnelle de 300 € - AUTORISE de verser le montant à ses parents, Madame et Monsieur DARTY - DECIDE d’inscrire la dépense au budget communal, article 6745

5- Subventions aux associations

Monsieur Fabien PLANET, Adjoint au Sport et en charge des associations, informe l’assemblée que l’attribution de subventions aux associations fait l’objet d’une délibération spécifique précisant que le versement de celles-ci est soumis à des conditions d’octroi.

Il présente :

- une demande de subvention de fonctionnement pour l’association ASPA refuge Saint Roch d’un montant de 100 €,

- les demandes de subvention sur objectif aux associations suivantes :

o Mémoire de la Drôme d’un montant de 300 € pour l’édition d’un ouvrage « la Drôme rhodanienne »

o Section Atterrissage Parachutage (S.A.P.) Livron Allex d’un montant de 100 € pour l’acquisition d’un drapeauP a g e 5 | 21

o ACCA Saint-Hubert d’un montant de 360 € pour l’achat de miradors

o Patrimoine Livronnais d’un montant de 175 € pour la Stèle du Major Vignaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le versement de ces subventions pour un montant total de 1 035 € - DECIDE de prélever la dépense sur les crédits ouverts à l’article 6574 du budget de l’exercice en cours

6- Avenant N° 1 au Règlement Intérieur du Conseil Municipal

Monsieur Francis FAYARD, Premier Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que les assemblées sont tenues, dans un délai de six mois suivant les élections municipales, d'approuver un Règlement Intérieur portant organisation de leur fonctionnement.

Le règlement intérieur a été adopté en séance du 29 septembre 2014, il est proposé d’apporter une modification à l’article N°28 selon avenant ci-joint.

Il propose donc de débattre du projet d’Avenant N°01 du Règlement présenté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 POUR et 6 CONTRE,

VU l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

- ADOPTE l’avenant N°01 au Règlement Intérieur, qui sera joint à la présente délibération.

7- Attribution du Marché de Vidéo- protection

Monsieur Fabien PLANET, Adjoint délégué aux sports et à la sécurité, informe que la commune a ouvert une procédure d’appel d’offres en vue de la passation de marchés à bons de commande d’un an renouvelable 3 fois pour la fourniture et l’installation d’ un système de vidéo protection.

La commission d’appel d’offres, réunie le 16 et 25 septembre 2015, a examiné et analysé les candidatures, puis a arrêté son choix sur le candidat suivant:

Entreprise SNEF Agence de Valence - 420 avenue de Chabeuil - BP 31 - 26902 VALENCE. S’agissant d’un marché à bons de commande, le montant minimum sur la durée du marché (/1an) est de 22 000 € HT soit 26 400 € TTC, et le montant maximum sur la durée du marché (/1an) : 85 000 € HT soit 102 000 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 POUR et 6 CONTRE,

- PREND ACTE du choix de la Commission

- AUTORISE le Maire à signer le marché avec la Sté SNEF Valence

8- Prescription de la révision de la ZPPAUP avec conversion en AVAP P a g e 6 | 21

Monsieur Guillaume VENEL, Adjoint délégué à l’aménagement du territoire informe l’assemblée de l’opportunité et l’intérêt pour la Commune de procéder à la révision de la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) de la Commune accompagnée de sa transformation en AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine).

La ZPPAUP de Livron dont le périmètre concerne une partie du « Haut Livron » a été créée par arrêté Préfectoral du 12 janvier 1995 et constitue une servitude d’utilité publique annexée au Plan Local d’Urbanisme.

Deux édifices situés dans le périmètre de la ZPPAUP sont protégés au titre des Monuments Historiques : - les 4 pièces décorées de peintures murales situées au rez-de-chaussée du château du Haut Livron (inscription par arrêté du 28 décembre 1990),

- le cimetière contenant les restes d’une ancienne abbaye (inscription par arrêté du 13 juillet 1926).

Rappel du contexte législatif :

Les ZPPAUP ont été instituées par la Loi 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, des départements, les régions et l’Etat, et complétée par la Loi 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages. Ces articles de loi sont à présent repris dans les articles L642-1 à L 642-7 du Code du patrimoine.

Conformément à l’article 28 de la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite « Loi Grenelle 2», les ZPPAUP doivent être transformées en AVAP au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cette même loi. Toutefois, la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) a prolongé ce délai d’un an, à savoir au 14 juillet 2016.

En application de l’article L 642-8 du Code du patrimoine, à défaut de démarches entreprises pour faire évoluer la ZPPAUP, cette dernière disparaîtra ainsi en juillet 2016. Cela aura pour conséquence de revenir au régime antérieur de protection (rayon de 500 m) autour des monuments historiques et de ne plus disposer de règlement sur lequel s’appuyer pour valoriser le patrimoine.

L’AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que l’aménagement qualitatif des espaces.

Par ailleurs, le projet de Loi relative à la « Liberté de création, à l’architecture et au patrimoine » (adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 6 octobre dernier) a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine urbain et paysager par l’institution à terme, de « Cités historiques ». Selon les directives en vigueur de la Direction Générale des Patrimoines, les AVAP en cours d’instruction à l’entrée en vigueur de la présente Loi pourront poursuivre leur procédure de création jusqu’à leur terme selon les dispositions antérieures dans un délai de 3 ans. Une fois instituées, les AVAP verseront automatiquement dans le dispositif des « Cités historiques ». Le règlement associé à l’AVAP continuera de s’appliquer jusqu’à son intégration dans un Plan Local d’Urbanisme dit « Patrimonial ».

Création d’une instance consultative :

Dans le cadre de la procédure de création d’une AVAP, il appartient à l’instance délibérante de constituer une CLAVAP (Commission Locale de l’AVAP), qui sera chargée d’assurer le suivi de la conception et la mise en œuvre des règles applicables à l’AVAP.P a g e 7 | 21

Dans la pratique, le STAP (Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine, (en l’occurrence l’Architecte des Bâtiments de France) assiste avec voix consultative à la présente commission présidée par Le Maire de la Commune.

Monsieur Guillaume VENEL rappelle la délibération n° 2012.02.03 du 6 février 2012 prescrivant (sans suite donnée) la procédure de révision de la ZPPAUP accompagnée de la constitution de la CLAVAP. Afin d’initier les démarches visant la révision de la ZPPAUP, il convient de redéfinir la composition de la CLAVAP conformément aux dispositions des articles L 642-5 et D 642-2 du Code du Patrimoine. En effet, la CLAVAP composée de 15 membres au maximum doit comprendre :

- 5 à 8 représentants (élus) de la collectivité,

- 2 personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel et environnemental local, - 2 personnes qualifiées au titre des intérêts économiques locaux,

- 3 représentants de l’État : le Préfet ou son représentant, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant, le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC) ou son représentant.

Les objectifs poursuivis par la présente procédure de révision de la ZPPAUP :

Monsieur Guillaume VENEL propose de définir comme suit les objectifs poursuivis par la procédure de révision de la ZPPAUP :

D’une façon générale, mise en compatibilité de la ZPPAUP en qualité de servitude d’utilité publique du PLU avec les dernières évolutions réglementaires précitées (Lois « Grenelle, ALUR...) : transformation en AVAP.

Par ailleurs,

Réinterroger le périmètre de la zone de protection tout en préservant les intérêts patrimoniaux du territoire et permettant un développement équilibré et rationnel de la Commune.

Préciser les conditions de renouvellement urbain du Haut Livron et porter une réflexion aux modalités d’évolution des formes urbaines, à la gestion du stationnement,

Clarifier - actualiser les droits à construire - aménager retranscrits au niveau de la partie réglementaire de la servitude d’utilité publique,

Accompagner le développement commercial mesuré au sein du périmètre de protection,

Protéger et préserver les architectures et les espaces de qualité, valoriser au mieux les éléments du patrimoine identifiés comme remarquables (Collégiale Saint Prix, Maison consulaire...),

Promouvoir une réflexion globale et cohérente en matière de gestion des déchets tout en préservant au mieux les intérêts des usagers ainsi que les intérêts patrimoniaux,

Promouvoir les performances énergétiques et environnementales des opérations d’aménagement et des bâtiments existants (conciliation de la préservation du patrimoine architectural et amélioration de la performance énergétique du bâti, intégration des énergies renouvelables...),P a g e 8 | 21

Porter une réflexion générale visant à favoriser les déplacements doux, développer les continuités piétonnes en intégrant au mieux les enjeux liés aux situations de handicap .

Les modalités de la concertation relative à la procédure de révision de la ZPPAUP :

Monsieur Guillaume VENEL propose enfin, conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du Code de l’urbanisme, de fixer comme suit les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée d’élaboration du projet, notamment les administrés, les associations et acteurs locaux :

- Mise à disposition du public, à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et sur le site Internet de la Ville, d’un dossier d’information sur le projet de révision qui fera l’objet d’une actualisation au regard de l’avancée des études et plus largement de la procédure,

- Mise à disposition en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, d’un registre destiné aux observations de l’ensemble des administrés, acteurs économiques, associations locales pendant toute la procédure de révision.

- Organisation d’au moins une réunion publique d’information,

- Information au cours de la procédure par l’intermédiaire d’au moins un article à paraître dans la presse locale et / ou dans le bulletin municipal (Livron Infos),

- Mise à disposition d’une adresse électronique destinée à recueillir les remarques et propositions des administrés et des acteurs locaux,

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation complémentaire si cela s’avérait nécessaire.

Après avoir entendu l’exposé de l’Adjoint délégué à l’aménagement du territoire,

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article D 642-1,

VU le Code du Patrimoine, et notamment son article L 642- 1 et suivants,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L 300-2,

VU le Plan Local d’Urbanisme de Livron Sur Drôme approuvé le 3 septembre 2012 puis modifié le 24 février 2014,

VU la délibération du 26 octobre 2015 portant révision du Plan Local d’urbanisme de Livron Sur Drôme,

VU l’arrêté Préfectoral du 12 janvier 1995 créant la ZPPAUP de Livron Sur Drôme,

VU l’article 28 de la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, remplaçant les ZPPAUP par des AVAP, VU l’article 162 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au délai de validité des ZPPAUP,

VU la délibération n° 2012.02.03 du Conseil municipal en date du 6 février 2012,P a g e 9 | 21

CONSIDERANT qu’au regard des objectifs précédemment cités, la révision de la ZPPAUP conduisant à la création d’une AVAP présente un intérêt évident pour assurer la préservation du patrimoine communal ainsi qu’une gestion du développement durable communal,

CONSIDERANT que la ZPPAUP continuera à produire ses effets jusqu’au plus tard le 14 juillet 2016 et que faute de la remplacer par une AVAP, cette servitude d’utilité publique relative à la protection patrimoniale disparaîtra,

CONSIDERANT que conformément à l’article L 642-1 du Code du Patrimoine, il y a lieu de modifier la composition de la Commission Locale de l’AVAP définie par délibération du 6 février 2012,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE DE :

- PRESCRIRE la mise à l’étude de la révision de la ZPPAUP de la Commune en vue de la création d’une AVAP conformément à la Loi du 12 juillet 2010 et à son décret d’application du 19 décembre 2011,

- APPROUVER les objectifs poursuivis par cette procédure de révision,

- APPROUVER les modalités de la concertation préalable,

- LANCER la concertation préalable en application des modalités précitées et des dispositions de l’article L 300-2 du Code de l’urbanisme. Cette consultation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet d’AVAP. A l’issue de celle-ci, un bilan de la concertation sera arrêté par le Conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet d’AVAP.

- DE MODIFIER conformément aux articles L 642-5 et D 642-2 du Code du Patrimoine la composition de la Commission Locale de l’AVAP et constituer ainsi une nouvelle commission comme suit :

o 7 représentants de la collectivité : Olivier BERNARD (Maire), Francis FAYARD (premier adjoint délégué à l’économie), Guillaume VENEL (adjoint délégué à l’aménagement du territoire), Isabelle FAVE (adjointe déléguée à la culture), Patrick COMBOROURE (conseiller municipal), Damien MARNAS (conseiller municipal), Nicole LLAMAS (représentant de la minorité municipale).

o 2 personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel et environnemental local : Jean DESPERT (président de l’association « Le Patrimoine Livronnais », Robert VERNET (membre de l’association « Le Patrimoine Livronnais »).

o 2 personnes qualifiées au titre des intérêts économiques locaux : Bernard MIRABEL (Président de l’Office de Tourisme),Yves MENGIN (Président du Syndicat des Vignerons du Côteau de BREZEME).

o Les représentants de l’État : le Préfet ou son représentant, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant, le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant. P a g e 10 | 21

- DONNER autorisation et pouvoir au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service (en liaison avec le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine) nécessaires à la conduite de la procédure de révision de la ZPPAUP (conjointement à la procédure de révision du PLU / groupement d’une maîtrise d’œuvre pluridisciplinaire),

- D’AUTORISER Le Maire à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles les subventions mobilisables dans le cadre de la révision de la ZPPAUP et sa transformation en AVAP,

- INSCRIRE au budget communal les crédits nécessaires à la conduite de la procédure de révision de la ZPPAUP / création d’une AVAP,

La présente délibération sera notifiée à la Préfecture de la Drôme ainsi qu’à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Rhône Alpes et fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 642-1 du Code du Patrimoine à savoir :

- Un affichage en mairie durant un mois, et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

- Une publication au recueil des actes administratifs de la Commune visé à l’article R 2121-10 du Code Général des collectivités territoriales.

9- Prescription de la Révision du Plan Local d’Urbanisme

Le contexte :

Monsieur Guillaume VENEL, Adjoint délégué à l’aménagement du territoire informe l’assemblée de l’opportunité et l’intérêt pour la Commune de procéder à la révision de son document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme). Ce dernier a été approuvé par une précédente révision en date du 3 septembre 2012 puis modifié le 24 février 2014.

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en vigueur doit nécessairement être mis à jour afin : - d’une part, d’intégrer les dernières évolutions législatives avec notamment : o La Loi ENE (Engagement National pour l’Environnement) dite « Loi Grenelle 2 » du 12 juillet 2010,

o La Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové « Loi ALUR » du 24 mars 2012,

o La Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt « LAAAF » du 13 octobre 2014,

o La Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » du 6 août 2015.

- d’autre part , de répondre aux besoins de la Commune en matière de développement tout en intégrant les directives des documents supra communaux tels que le Programme Local de l’Habitat, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique conformément à l’arrêté Préfectoral du 16 juillet 2014 P a g e 11 | 21

Au regard de l’antériorité du document d’urbanisme de Livron, les dispositions de la Loi ENE modifiées le cas échéant par la Loi ALUR devront être intégrées au PLU avant le 1 er janvier 2017 (procédure de révision visant la « Grenellisation » du PLU).

Le PLU se devra ainsi de poursuivre ses objectifs de lutte contre la consommation des espaces agricoles et naturels. Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) comportera des objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière au regard du constat établi sur les années précédentes.

Plus largement, le projet de révision devra répondre à l’ensemble des enjeux du territoire communal par l’intégration des dimensions économiques, sociales, culturelles et environnementales.

Les objectifs poursuivis par la présente procédure de révision :

Monsieur Guillaume VENEL propose de définir comme suit les objectifs poursuivis par la procédure de révision du PLU :

D’une façon générale, mise en compatibilité du PLU avec les dernières évolutions réglementaires précitées : Lois « Grenelle, ALUR, LAAAF, MACRON »...

Il s’agit notamment de procéder à l’actualisation des droits à construire alloués aux zones agricoles et naturelles, intégration des dimensions environnementales (analyse environnementale / « grenellisation »), analyse de la consommation des espaces agricoles et naturels, conversion des «orientations d’aménagement» en «orientations d’aménagement et de programmation», favorisant notamment la mixité fonctionnelle....

Par ailleurs,

Poursuivre la prise en compte de l’ensemble des risques identifiés à l’échelle du territoire dans la perspective de définir un programme d’urbanisation cohérent en adéquation avec les divers aléas inondation grevant le territoire (Risque Rhône / Risque Drôme / Risque « des quartiers nord »). Il s’agira notamment de protéger les populations existantes (quartier Saint Blaise...) et de promouvoir la poursuite d’une urbanisation maîtrisée et rationnelle intégrant la gestion rigoureuse des eaux pluviales...

Permettre un développement équilibré et rationnel de la Commune :

- Poursuivre la lutte conte l’étalement urbain et favoriser la densification des zones urbanisées,

- Diversifier les formes d’habitat en rapport avec les objectifs fixés par le Programme Local de l’Habitat,

- Réinterroger / adapter certaines « servitudes logements » et « orientations d’aménagement » inscrites au PLU afin de favoriser la constructibilité tout en garantissant une mixité sociale et un équilibre des formes d’habitat (en relation avec le contexte local : réinterroger le statut d’éco quartier conféré au « site des Renoncées », son niveau de densification, la nature des équipements publics...),

- Poursuivre les réflexions liées à l’ouverture à l’urbanisation des « zones AU » du PLU en vigueur, P a g e 12 | 21

- Valoriser, en concertation avec l’intercommunalité, le site de l’ancienne coopérative « Drôme Fruit » (restructuration du « quartier de la Gare » en assurant une mixité habitat / activité, requalification des voiries...),

- Renforcer la stratégie liée au développement commercial :

o Requalifier certains espaces publics (place Jean Jaurès, place de la Madeleine, place Major Jean-Pierre Vignaux...) dans la perspective de la « réalisation de la Déviation » afin de renforcer l’attractivité du centre ville,

o Préserver les commerces du centre bourg (le cas échéant, intégration - retranscription au niveau du PLU du Document d’Aménagement Commercial en vue de définir une politique opposable en la matière),

o Promouvoir le développement des zones d’activités (Eco parc de la Confluence...) ou autres terrains à vocations d’activité .

- Promouvoir la préservation des espaces agricoles et naturels (analyse de la consommation des espaces avec traduction d’objectifs chiffrés...) tout en accompagnant dans ces espaces la valorisation des « bâtiments remarquables » (création de STECAL - Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitée...) ,

- Préserver la biodiversité (évaluation environnementale en lien avec la présence de site NATURA 2000 sur le territoire...) et renforcer les trames bleues et vertes conformément au schéma régional de cohérence écologique (conservation, restauration de continuités écologiques).

Retravailler la définition d’un programme d’équipements publics (gestion communale ou intercommunale) répondant aux besoins à l’échelle du territoire (projet d’une piscine, repositionnement d’un futur équipement scolaire, adaptation de la stratégie d’implantation des structures éducatives liées à la petite enfance...),

Réinterroger les enjeux sous jacents à la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) et la convertir en AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine) selon une procédure réalisée conjointement à celle de la révision du PLU (Cf. délibération spécifique du 26 octobre 2015),

Etudier l’opportunité d’élaborer, et le cas échéant, d’annexer au PLU un Règlement Local de Publicité,

Réinterroger le statut de certaines voiries actuelles ou futures en vue d’optimiser et de rationaliser le fonctionnement urbain (assurer notamment une meilleure desserte du quartier formé par les rues du Perrier, d’Orifeuille et de la Sablière /...),

Favoriser les déplacements doux, développer les continuités piétonnes en intégrant les enjeux liés aux situations de handicap, poursuivre la valorisation des éléments du patrimoine ,

Promouvoir les performances énergétiques et environnementales des opérations d’aménagement et des bâtiments,

Plus largement, mettre en compatibilité le document d’urbanisme avec diverses évolutions intervenues depuis la dernière révision (mise à jour des servitudes d’utilité publiques, des annexes graphiques du PLU...), procéder à la correction d’erreurs matérielles. P a g e 13 | 21

Les modalités de la concertation relative à la procédure de révision du PLU :

Monsieur Guillaume VENEL propose enfin, conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, de fixer les modalités de la concertation associant les administrés, les associations locales ainsi que les différents acteurs économiques du territoire, à savoir :

- Mise à disposition du public, à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et sur le site Internet de la Ville, d’un dossier d’information sur le projet du PLU qui fera l’objet d’une actualisation au regard de l’avancée des études et plus largement de la procédure,

- Mise à disposition en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, d’un registre destiné aux observations de l’ensemble des administrés, acteurs économiques, associations locales pendant toute la procédure de révision.

- Organisation d’au moins deux réunions publiques d’information,

- Information au cours de la procédure par l’intermédiaire d’au moins deux articles à paraître dans la presse locale et / ou dans le bulletin municipal (Livron Infos),

- Mise à disposition d’une adresse électronique destinée à recueillir les remarques et propositions des administrés et des acteurs locaux,

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation complémentaire si cela s’avérait nécessaire.

Les avis et remarques exprimés et consignés feront l’objet d’un bilan formalisé qui sera présenté au Conseil Municipal au plus tard lors de l’arrêt du projet et tenu à la disposition du public en Mairie.

Après avoir entendu l’exposé de l’Adjoint délégué à l’aménagement du territoire,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants et L 300-2,

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU La Loi Engagement National pour l’Environnement dite « Loi Grenelle 2 » du 12 juillet 2010,

VU La Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové « Loi ALUR » du 24 mars 2012,

VU La Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt « LAAAF » du 13 octobre 2014,

VU La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » du 6 août 2015,

CONSIDERANT que les dispositions de la Loi ENE modifiées le cas échéant par la Loi ALUR devront être intégrées au PLU par procédure de révision avant le 1 er janvier 2017 (« Grenellisation » du PLU),

CONSIDERANT qu’au regard des objectifs précédemment cités, la révision du Plan Local d’Urbanisme présente un intérêt évident pour assurer une gestion du développement durable communal,P a g e 14 | 21

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE DE :

- PRESCRIRE la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal conformément notamment aux dispositions des articles L 123-6 à L 123-12 du Code de l’Urbanisme,

- CHARGER Monsieur Le Maire de conduire cette procédure, conformément aux dispositions des articles R 123-15 et suivants du Code de l’Urbanisme ainsi que d’organiser le débat au sein du Conseil Municipal relatif aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (débat qui, conformément à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme interviendra au plus tard 2 mois avant l’examen du projet de PLU),

- APPROUVER les objectifs poursuivis par cette procédure de révision,

- APPROUVER les modalités de la concertation préalable,

- LANCER la concertation préalable en application des modalités précitées et des dispositions de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme. Cette consultation se déroulera jusqu’à l’arrêt du projet du PLU à l’issue duquel le Conseil municipal en tirera le bilan,

- DEMANDER, conformément à l’article L 123-7 du Code de l’Urbanisme, que les services déconcentrés de l’Etat soient associés afin d’assurer le suivi de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme,

- CONSULTER au cours de la procédure les « personnes publiques » prévues à l’article L 123-8 du Code de l’Urbanisme,

- DONNER autorisation et pouvoir au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à la conduite de la procédure de révision du PLU (conjointement à la révision de la ZPPAUP),

- SOLLICITER de l’Etat, qu’une dotation soit allouée à la Commune en vue de couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du PLU et compenser la charge financière de la Commune correspondant à la révision du PLU conformément aux articles L 1614-1 et L 1614-3 du Code général des Collectivités territoriales,

- INSCRIRE au budget communal les crédits nécessaires à la conduite de la présente procédure de révision du PLU,

La présente délibération sera notifiée aux autorités et administrations conformément notamment aux dispositions de l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme.

Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune visé à l’article R 2121-10 du Code général des collectivités territoriales. P a g e 15 | 21

10- Sollicitation d’une subvention au titre du CDDRA Vallée de la Drôme

Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Adjoint délégué au Patrimoine communal, explique que la Municipalité a

engagé une réflexion sur le réaménagement global du quartier du CFA.

Ce quartier est un pôle générateur de déplacements en raison de la présence de nombreux équipements

qui ont vocation à accueillir du public : écoles maternelle et primaire Anne Cartier (rue du Perrier), collège

Anne Cartier avec futur accès piéton et cars par la rue du Perrier, CFA Lucien Ravit et Batipole dont des

entrées existent ou sont prévues par la rue de la Sablière, rue du Perrier et rue d’Orifeuilles et dont le

développement continue de se faire (bâtiment photovoltaïque à destination des apprentis du CFA

Batipole côté rue d’Orifeuilles, projet de création d’un bâtiment dédié aux métier de bouche pour le CFA

Lucien Ravit côté rue de la Sablière / rue du Perrier), équipements publics tels que gymnases, stades,

piscine, tennis...

Ce secteur, situé en cœur de ville, fait l’objet d’un trafic très dense : voitures, autobus, véhicules de

livraison pour le CFA, vélos et piétons se côtoient aux horaires d’entrée et de sortie des écoles. La

circulation est actuellement insuffisamment sécurisée pour les jeunes scolarisés fréquentant ces

établissements. Le manque de stationnement conduit les automobilistes à stationner de manière sauvage

pour déposer leurs enfants à l’école.

Une réflexion a été engagée par la commune pour solutionner ces diverses problématiques en lien avec

plusieurs projets structurants connexes :

- extension du collège Anne Cartier, nécessitant de repenser l’accès au collège pour les piétons et les

cars ;

- projet de création d’une piscine couverte à vocation intercommunale dans le prolongement des

équipements existants rue de Couthiol, nécessitant de repenser les circulations piétonnes et le

stationnement des usagers ;

- confortement des activités des CFA Lucien Ravit et Batipole par la réalisation de nouveaux bâtiments

d’apprentissage.

L’objectif visé est par conséquent de permettre la cohabitation des différents modes de déplacement sur

ce secteur en procédant à des travaux de création d’un cheminement piéton reliant la rue du Perrier à

l’avenue Mazade sur une longueur d’environ 250 ml, en longeant le terrain de rugby. Ce chemin

desservira la nouvelle entrée principale du collège. La destruction des vestiaires de rugby vétustes sur la

rue du Perrier permettra de créer à cet endroit deux places de stationnement pour les cars, ce qui

assurera des circulations piétonnes sécurisées pour les élèves et désengorgera l’entrée Ouest située rue

de la Sablière.

Ce cheminement doux structurant à l’échelle du quartier aura par ailleurs pour vocation de faciliter les

déplacements des piétons pour accéder à l’ensemble des équipements culturels et sportifs présents au

Nord du secteur tels que les terrains de tennis, la piscine ou la micro-crèche.P a g e 16 | 21

Cet aménagement prévu s’inscrit par ailleurs dans une approche plus globale, dont la réflexion a pour

partie été initiée dans une étude financée au titre du précédent contrat de région, comprenant :

- le réaménagement du parking du gymnase et du carrefour rue du Perrier / rue de la Sablière : Une

réorganisation des aires de stationnement est proposée au Nord du pôle sportif (gymnases et

stades). Le parking actuel n’est pas optimisé de par l’absence de matérialisation des circulations et

places de stationnement. Le but est de favoriser une meilleure organisation de cet espace, en

prévoyant également deux places de stationnement pour les cars avec des entrées et sorties

sécurisées. Cet aménagement s’accompagne du dévoiement de la rue du Perrier au niveau de

l’intersection avec la rue de Couthiol pour permettre la réalisation d’un carrefour urbain avec une

meilleure visibilité (côté établissement Cauzid). La liaison piétonne entre la rue du Perrier et la rue

de Couthiol est conservée car elle permet une circulation sécurisée et sans interruption pour les

piétons.

- la création d’une liaison douce entre la rue du Stade et la rue de Couthiol accompagnée d’une aire

de stationnement. La présence d’un cheminement doux a pour avantage d’éviter aux piétons un

détour inutile pour rallier les équipements publics (piscine, tennis ...) depuis la rue du Stade. Cet

aménagement permet également d’imaginer du stationnement supplémentaire pour les usagers de

ces équipements côté rue du Stade (environ 30 places).

- l’élargissement et sécurisation de la rue d’Orifeuilles : cet axe est actuellement dangereux en terme

de sécurité publique de par l’absence de trottoirs ou de stationnement, ce qui engendre une

circulation anarchique sur ce secteur. L’objectif est ici de développer les modes de cheminement

doux avec la création de trottoirs et d’une piste cyclable bidirectionnelle. Le gabarit de la voie sera

par conséquent revu pour être adapté à ces aménagements.

- la réalisation d’une aire de stationnement rue du Perrier (environ 70 places) : le but ici est encore de

fluidifier les circulations aux heures de pointe et d’améliorer l’offre de stationnement en lien avec la

vocation de ce secteur à devenir un espace de centralité renforcé.

Les deux derniers points sont étroitement liés à la possibilité en cours d’étude de bénéficier de terrains

supplémentaires pris sur le tènement actuellement utilisé par le CFA Lucien Ravit dans la cadre du bail

emphytéotique concédé par la commune.

Le coût estimé des travaux de réalisation d’un cheminement doux entre la rue du Perrier et l’avenue

Mazade s’élève à 127 775,26 € HT, soit un total de 153 330,31 € TTC. Les travaux seront réalisés courant

2016, sur les crédits de la commune.

Pour l’accompagnement financier du projet, Monsieur VAN SANTVLIET indique qu’une demande de

subvention peut être effectuée par le biais du Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA) –

dont le portage est assuré par le Syndicat Mixte de Développement de la Vallée de la Drôme (SMDVD) –

qui apporte un soutien à des opérations d’aménagements urbains exemplaires, privilégiant les

circulations douces dans le cadre d’un projet global d’aménagement de la collectivité.

Cet accompagnement d’élève à 30 % des dépenses éligibles, plafonné à 60 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,P a g e 17 | 21

- APPROUVE l’opération projetée, ainsi que son plan de réalisation et de financement prévisionnels ;

- AUTORISE ainsi Monsieur le Maire à engager les travaux de création d’un cheminement doux entre le

rue du Perrier et l’avenue Mazade pour un montant estimé de 127 775,26 € HT, soit 153 330,31 € TTC.

- SOLLICITE une subvention au titre du CDDRA Vallée de la Drôme s’élevant à 30% des dépenses éligibles,

plafonnée à 60 000 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant, ou convention de maîtrise d’œuvre

nécessaire à la conduite opérationnelle des travaux projetés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à la réalisation de ces travaux et à la

demande de subvention.

- AUTORISE l’inscription au budget communal des crédits nécessaires à la conduite du projet

d’aménagement.

11- Renouvellement de la Taxe d’Aménagement sur l’ensemble du territoire communal.

Monsieur Guillaume VENEL, Adjoint délégué à l’aménagement du territoire rappelle la délibération n°

2011.11.04-1 du 7 novembre 2011 relative à l’institution de la Taxe d’Aménagement sur l’ensemble du

territoire.

Cette délibération avait pour objet, en lien avec la suppression de différentes taxes (dont la Taxe Locale

d’Equipement) induite par la Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, de pérenniser le financement des

équipements publics de la Commune. Dans la pratique, la délibération visait l’institution de la Taxe

d’Aménagement sur l’ensemble du territoire communal accompagnée de la non application (en

application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme) d’exonérations fixées comme facultatives par la

Loi.

Cette délibération nécessite à présent d’être reconduite. L’entrée en application de cette dernière

implique qu’elle soit transmise d’ici le 30 novembre prochain au service de l’Etat chargé du recouvrement

de la Taxe d’Aménagement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu la délibération n° 2011.11.04-1 du 7 novembre 2011 instituant la Taxe d’Aménagement sur l’ensemble

du territoire.

Vu le code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

Considérant la nécessité de poursuivre le financement des équipements publics de la Commune,

DECIDE :

- De pérenniser l’institution de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal,P a g e 18 | 21

- De ne pas instituer d’exonérations supplémentaires en application de l’article L331-9 du code de

l’urbanisme.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an, reconduite de plein droit pour l’année

suivante si une nouvelle délibération n’est pas adoptée avant le 30 novembre de l’année.

Elle est transmise au plus tard le 1er jour du 2ème mois après son adoption: - Au service instructeur chargé de l’instruction des actes d’urbanisme pour le compte de la

Commune,

- Au service de l’Etat chargé du recouvrement des taxes d’urbanisme dans le département.

12- Renouvellement du Taux de base de la Taxe d’Aménagement

Monsieur Guillaume VENEL, Adjoint délégué à l’aménagement du territoire rappelle les délibérations :

- n°2015.10.11 du 26 octobre 2015 relative au renouvellement de la Taxe d’Aménagement sur

l’ensemble du territoire communal ,

- n° 2011.11.04-2 du 7 novembre 2011 relative à l’institution du taux de base de la Taxe

d’Aménagement applicable sur l’ensemble du territoire communal à l’exception de la

sectorisation mise en place au niveau du quartier Le Signol.

Monsieur Guillaume VENEL précise que la délibération du 7 novembre 2011 fixant le taux de la Taxe

d’Aménagement doit à présent être reconduite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu la délibération n°2015.10.11 du 26 octobre 2015 relative au renouvellement de la Taxe

d’Aménagement sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération n° 2011.11.04-2 du 7 novembre 2011 relative à l’institution du taux de base de la Taxe

d’Aménagement,

Vu le code de l’Urbanisme, et notamment son article L 331-14,

Considérant qu’il importe de poursuivre le financement des équipements publics induits par l’arrivée

dans la commune de nouvelles populations,

DECIDE de maintenir le taux général de la part communale de la Taxe d’Aménagement à 5 % sur

l’ensemble du territoire communal à l’exception de toute sectorisation définie en application de l’article

L331-15 du code de l’urbanisme.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an, reconduite de plein droit pour l’année

suivante si une nouvelle délibération n’est pas adoptée avant le 30 novembre de l’année.

Elle est transmise au plus tard le 1er jour du 2ème mois après son adoption:P a g e 19 | 21

- Au service instructeur chargé de l’instruction des actes d’urbanisme pour le compte de la

Commune,

- Au service de l’Etat chargé du recouvrement des taxes d’urbanisme dans le département.

13- Renouvellement de la Sectorisation de la Taxe d’Aménagement applicable au « Quartier Le

Signol »

Monsieur Guillaume VENEL, Adjoint délégué à l’aménagement du territoire rappelle les délibérations :

- n°2015.10.11 du 26 octobre 2015 relative au renouvellement de la Taxe d’Aménagement sur

l’ensemble du territoire communal ,

- n°2015.10.12 du 26 octobre 2015 relative à la reconduction du taux de base (hors sectorisation)

de la Taxe d’Aménagement,

- n° 2011.11.04-3 du 7 novembre 2011 relative à l’institution d’un taux spécifique (10 %) de la Taxe

d’Aménagement applicable au quartier « Le Signol » permettant, en lien notamment avec la

poursuite de l’urbanisation du secteur considéré, de contribuer :

o au financement de l’extension du réseau d’assainissement collectif desservant ce

quartier,

o plus largement, au financement d’une partie des ouvrages nécessaires à la gestion des

eaux pluviales captées par le bassin versant « du Riou ».

Monsieur Guillaume VENEL précise que cette dernière délibération définissant l’unique sectorisation la

Taxe d’Aménagement doit à présent être reconduite après modification de son annexe.

En effet, à la suite des travaux d’extension du réseau public d’assainissement, le règlement graphique du

Plan Local d’Urbanisme applicable au secteur considéré a été modifié à l’occasion de l’approbation en

date du 24 février 2014 de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme. Dans ce cadre, les terrains

concernés par l’extension du réseau public d’assainissement ont fait l’objet d’un reclassement : ces

derniers classés en 2011 en zone UCb (zone urbaine non desservie par le réseau public d’assainissement)

sont à ce jour classés en zone UCa (zone résidentielle desservie en réseaux).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu la délibération n°2015.10.11 du 26 octobre 2015 relative au renouvellement de la Taxe

d’Aménagement sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération n° 2011.11.04-3 du 7 novembre 2011 relative à l’institution d’un taux spécifique (10 %)

de la part communale de la Taxe d’Aménagement applicable au quartier « Le Signol »,

Vu le code de l’Urbanisme, et notamment son article L 331-15,

Considérant qu’il importe de poursuivre le financement des équipements publics visés ci avant,P a g e 20 | 21

- DECIDE de maintenir le périmètre général de la sectorisation définie par la délibération n°

2011.11.04-3 du 7 novembre 2011,

- DECIDE de maintenir le taux communal associé de la présente sectorisation soit 10 %.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an, reconduite de plein droit pour l’année

suivante si une nouvelle délibération n’est pas adoptée avant le 30 novembre de l’année.

Elle est transmise au plus tard le 1er jour du 2ème mois après son adoption:

- Au service instructeur chargé de l’instruction des actes d’urbanisme pour le compte de la

Commune,

- Au service de l’Etat chargé du recouvrement des taxes d’urbanisme dans le département

Annexe 1/1 : plan de la sectorisation du « quartier Le Signol » (extrait du règlement graphique du PLU).

14- Café Culturel Année 2016 – Demande de subvention CDDRA

Madame Isabelle FAVE, Adjointe déléguée à la Culture, informe que nous pouvons solliciter une aide pour la programmation du « Café Culturel » pour l’année 2016 auprès du CDDRA (Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes)

La programmation représente 6 spectacles tout public et 6 spectacles jeune public.

Dates de réalisation 1 janvier au 31 décembre 2016

Les dépenses concernent essentiellement des salaires ou des cachets d’artistes, de la communication et les droits d’auteurs inhérents.

Le coût de l’action est évalué à 15 145 €

Le montant de la subvention sollicitée est de 2 500 € auprès du Conseil Régional.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l'opération « programmation au Café Culturel »

- SOLLICITE auprès de Monsieur le Président du Conseil Régional une subvention de 2 500 € dans le cadre du CDDRA de la Vallée de la Drôme.

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches nécessaires et signer tous actes

- S’ENGAGE à financer le solde sur les fonds propres de la commune, et à inscrire dépenses et recettes au budget communal 2016

- AUTORISE le Comptable du Trésor à faire recette de la participation.

15- Modification de Membres au Comité TechniqueP a g e 21 | 21

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 28 avril 2014, le conseil municipal à fixer à huit le nombre des membres titulaires du Comité Technique de Livron (4 représentants du personnel communal et 4 représentants de la Collectivité).

En second lieu, et conformément à l’article 4 du décret précité, l’autorité investie du pouvoir de nomination a désigné les représentants de la Collectivité parmi les membres de l’organe délibérant.

M. le Maire rappelle que pour les représentants des collectivités parmi les membres des organes délibérants : leur mandat expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant ou avant son terme pour quelque cause que ce soit (article 3 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985).

Mme Anne Marie Gaillardet demande à être remplacée par Mme Michèle Bouvier, en tant que membre titulaire du Comité Technique.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- De désigner comme représentants de la Collectivité au Comité Technique Paritaire :

- Membres titulaires :

- Monsieur Olivier BERNARD, Maire

- Madame Annick PIERI

- Monsieur Nicolas LOZANO

- Madame Michèle BOUVIER

- Membres suppléants :

- Madame Josette CORTINOVIS-BARRAL

- Madame Fabienne BARNIER

- Madame Emmanuelle GIELLY

- Monsieur Laurent DERE

L’arrêté municipal de désignation des membres au Comité Technique (CT) et Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) sera modifié en conséquence.