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Arrêté - Préfecture - Indre - AP délégation signature Colonel LAGRUE
Document publié le Mardi 14 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AP délégation signature Colonel LAGRUE)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Sécurité publique,
Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service de la coordination interministérielle et du courrier Affaire
suivie
par
Bernadette
BÉCHU
ARRÊTÉ
du
À 4 juin 2016
portant
délégation
de
signature
au
Colonel
Philippe
LAGRUE,
Commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre
Le Préfet de Indre,
Chevalier de lOrdre National du Mérite,
Vu le code de Ja route et notamment son article L 325-1-2 - Vu le
décret n°
2008-158
du 22 février 2008,
relatif à
la suppléance
des préfets
de
région
et à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
Française
et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n°
2010-146
du
16 février 2010
modifiant le
décret n°
2004-374
du 29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements ; Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
n°2008-252
du
12
mars
2008,
relatif à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu le décret du 29 décembre 2015, portant promotion dans l’armée active ; Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ; Vu le
décret
du
6
mai
2016
portant nomination
de
M.
Seymour MORSY
en
qualité
de
Préfet
de
l'Indre
;
Vu
Parrêté
du
28
octobre
2010
fixant
le
montant
des
remboursements
de
certaines
dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
23
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
au
Lieutenant-Colonel
Philippe LAGRUE, Commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ; Vu l’ordre de mutation n°
88555
du
12
décembre 2014, nommant le Lieutenant-Colonel Philippe
LAGRUE en tant que commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre à compter du
1° août
2015
;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article
1°
:
Délégation
de
signature
est
donnée
au
Colonel
Philippe
LAGRUE,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Indre,
en
ce
qui
concerne
létablissement
des
conventions,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr avenants,
états
prévisionnels
de
dépenses
et
états
liquidatifs
relatifs
à
la
facturation
des
prestations
exécutées,
dans
sa
zone
de
compétence,
par
les
forces
de
gendarmerie,
à
la
demande
de
tiers.
En
cas
d’empêchement
du
Colonel
Philippe
LAGRUE,
sa
délégation
de
signature
sera
exercée
par
le
Licutenant-Colonel
Christophe
HEURTEBISE,
commandant
en
second
du
groupement
de
gendarmerie de l’Indre. Article
2
:
En
zone
gendarmerie,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
au
Colonel
Philippe
LAGRUE,
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Indre,
à
l’effet
de
signer
les
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
du
véhicule
dont
le
conducteur
s’est
servi
pour
commettre
une
infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
obligatoire
du
véhicule
est
encourue,
ainsi
que
la
main-levée de
ces
décisions.
Une
copie
de
chaque
dossier
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
sera
transmise
pour
information
au
Préfet
de
l’Indre,
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
bureau
de
la
Circulation
routière.
Article
3
:
En
application
de
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
sus-visé,
le
Colonel
Philippe
LAGRUE
peut
subdéléguer
à
un
ou
plusieurs
agents
des
services
placés
sous
son
autorité
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d’un
arrêté,
signé
par
le
délégataire
et
publié
sur
le site
des
services
de
l’État
dans
l’Indre.
Article
4
:
L’arrêté
préfectoral
du
23
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
au
Lieutenant-
Colonel
Philippe
LAGRUE,
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
est
abrogé.
Article
5
: Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
et le
Commandant
du groupement
de
gendarmerie
de
l’Indre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l’Indre,
rubrique
«
Recueil
des
actes
administratifs
».
Seymoÿr MORSY
2/2