Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Perche - 17 FPU Revision
unknown - Communauté de communes - Perche - 28 Revision AC T
unknown - Communauté de communes - Perche - 5 Avenants march
unknown - Communauté de communes - Perche - 18 Designation a
unknown - Communauté de communes - Perche - 15 SDIS Avenant
unknown - Communauté de communes - Perche - 9 Subvention GDO
unknown - Communauté de communes - Perche - 5 Changement nom
unknown - Communauté de communes - Perche - 27 Revision libr
unknown - Communauté de communes - Perche - 26 Revision 1 AE
unknown - Communauté de communes - Perche - 10 Avenant 1 au
unknown - Communauté de communes - Perche - 18 FPU Revision libre de lAC de la commune de TVC Abattage haie de c
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 18 FPU Revision libre de lAC de la commune de TVC Abattage haie de c)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°24-05-2022-018
7.2 Fiscalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mardi 24 mai 2022
Date de convocation 18 mai 2022
Date d’affichage 18 mai 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 24 mai à 18h00
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Avezé, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 36 - M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Nicolas CHABLE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient représentés : 4 - M. Éric BARBIER représenté par M. Pierre CRUCHET, M. Thierry GUÉRIN représenté par M. Jean-Pierre JOUGLET, M. José PLANS représenté par M. Bernard LEGUAY, M. Jean-Pierre TORCHÉ représenté par Mme Isabelle RIBOT.
Pouvoirs : 10 – M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, M. Pascal BOURGOIN ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, M. Jean DUMUR ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Marie-Line LEDRU ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Roland MARCOTTE ayant donné pouvoir à M. Guy CHEVAUCHER, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU.
Etaient excusés : 5 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Régis BREBION, M. Jean-Yves HERMELINE, M. Willy PAUVERT, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN.
Secrétaire de séance : M. Pierre BOULARD.
Membres en exercice 55
Membres présents 40
Votants 50 (dont 10 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE : RÉVISION LIBRE
DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
DE LA COMMUNE DE TUFFÉ-VAL DE LA CHÉRONNE –
ABATTAGE D’UNE HAIE DE CYPRÈS SUR LA ZA CGMP
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances,
Considérant le transfert au 1er janvier 2017 de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéronautique » dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Considérant le rapport d’évaluation des charges transférées du 20/09/2017 approuvé par la majorité qualifiée des communes membres ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 23 mars 2022, sur le rapport de révision libre des attributions de compensation ;
Considérant que la révision libre du montant de l’attribution de compensation nécessite une délibération concordante du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées.
Monsieur le Vice-président précise que, suite à la demande de riverains, il est envisagé d’abattre une haie de Cyprès située sur la zone d’activité CGMP, jouxtant des habitations, côté rue de la Mairie. Cette opération est estimée à 4 635 €.
Dans la mesure où l’enveloppe est entièrement consommée, il est proposé de faire supporter cette charge à la commune de Tuffé Val de la Chéronne, en déduisant cette somme des attributions de compensation 2022.
Après en avoir délibéré,
le Conseil communautaire,
APPROUVE la diminution de l’attribution de compensation 2022 de la commune de Tuffé Val de la Chéronne d’un montant de 4 635 € dans le cadre de cette opération.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 50
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 24 mai 2022
Pour extrait conforme
Le 25 mai 2022
Le Président
M. Didier REVEAU