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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°24-05-2022-017
7.2 Fiscalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mardi 24 mai 2022
Date de convocation 18 mai 2022
Date d’affichage 18 mai 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 24 mai à 18h00
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Avezé, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 36 - M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Nicolas CHABLE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient représentés : 4 - M. Éric BARBIER représenté par M. Pierre CRUCHET, M. Thierry GUÉRIN représenté par M. Jean-Pierre JOUGLET, M. José PLANS représenté par M. Bernard LEGUAY, M. Jean-Pierre TORCHÉ représenté par Mme Isabelle RIBOT.
Pouvoirs : 10 – M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, M. Pascal BOURGOIN ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, M. Jean DUMUR ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Marie-Line LEDRU ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Roland MARCOTTE ayant donné pouvoir à M. Guy CHEVAUCHER, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU.
Etaient excusés : 5 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Régis BREBION, M. Jean-Yves HERMELINE, M. Willy PAUVERT, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN.
Secrétaire de séance : M. Pierre BOULARD.
Membres en exercice 55
Membres présents 40
Votants 50 (dont 10 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE : RÉVISION LIBRE
DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
DE LA COMMUNE DE TUFFÉ-VAL DE LA CHÉRONNE –
TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA ZA CGMP
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances,
Considérant le transfert au 1er janvier 2017 de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéronautique » dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Considérant le rapport d’évaluation des charges transférées du 20/09/2017 approuvé par la majorité qualifiée des communes membres ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 23 mars 2022, sur le rapport de révision libre des attributions de compensation ;
Considérant que la révision libre du montant de l’attribution de compensation nécessite une délibération concordante du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées.
Monsieur le Vice-président explique que, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la zone d’activité CGMP, une réfection intégrale de la voie a été réalisée, depuis l'entrée de la ZA jusqu'au bâtiment enfance jeunesse (voirie lourde en grave-bitume, enrobés et pose de bordures), pour un montant de 47 038 €.
La voie était identifiée comme communautaire lors des visites de sites mais a finalement été considérée comme "voie mixte" et n’a pas été transférée à la CCHS.
Dès lors, il est proposé de déduire ce montant de l’enveloppe de renouvellement retenue sur 15 ans pour cette zone d’activité (31 590 €). Il resterait à charge de la commune une somme de 15 448€ qui serait déduite de ces attributions de compensation pour l’année 2022.
Après en avoir délibéré,
le Conseil communautaire,
APPROUVE la diminution de l’attribution de compensation 2022 de la commune de Tuffé Val de la Chéronne d’un montant de 15 448 € dans le cadre de cette opération.
Adopté à la majorité
Voix pour : 46
Voix contre : 3
Abstention : 1
Fait et délibéré en séance publique
Le 24 mai 2022
Pour extrait conforme
Le 25 mai 2022
Le Président
M. Didier REVEAU