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Procès Verbal - pv conseil 2016 09 05 Document publié le Lundi 5 septembre 2016 par la commune de Saessolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2016 09 05)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, COMMUNE DE SAESSOLSHEIM

Arrondissement de Saverne

MAIRIE 27 rue Principale – 67270

Téléphone : 03.88.70.57.19 Email : mairie.saessof@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 septembre 2016

Sous la présidence de M. Dominique MULLER, Maire

Membres présents : FOURNIER Christiane - HINDENNACH Gérard - FALK Éric, Adjoints BAEHL Nicolas - BAERMANN Fabrice - DORVAUX Olivier - DURANDOT Matthieu – HEIM Marc - HEITZ Isabelle - KEITH Hervé - MULLER Cécile - RIFF Dominique

Membre excusé : SCHARSCH Julien

Ordre du Jour

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du lundi 4 juillet 2016

Après relecture, M. le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 juillet 2016. Le procès verbal est adopté à l'unanimité.

2. Compétence GEMAPI

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE PAR AJOUT DE LA COMPETENCE GEMAPI CORRESPONDANT AUX ALINEAS 1°, 2°, 5°, 8° DE L’ARTICLE L.211-7 I. DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES COMPETENCES DE LUTTE CONTRE LES COULEES DE BOUES, D’ANIMATION ET DE COORDINATION A L’ECHELLE DU BASSIN VERSANT CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT AUX ALINEAS 4° ET 12° DE L’ARTICLE L.211-7 I. DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

M. le Maire expose que la Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.

Il ajoute que l’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au 1er janvier 2016, a été reportée au 1 er janvier 2018 par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe).

Conseillers

élus : 15

En fonction : 14

Présents : 13

Compte-rendu

affiché le

15/09/2016Cependant, il précise que les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.

Il souligne que la Communauté de Communes de la Région de Saverne a souhaité se doter, par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2016:

1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, 5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.

2. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.

Il rappelle que le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la vallée du Rohrbach est compétent pour l’exercice des compétences correspondant aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8°, 12° de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement lesquelles avaient été transférées par la commune de Saessolsheim.

Par conséquent, il indique que la dotation des compétences obligatoires et facultatives précitées par la Communauté de Communes de la Région de Saverne est soumise : - d’une part, à la prise formelle, sur l’intégralité du ban communal, de la compétence correspondant l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, avant de pouvoir la transférer effectivement à la Communauté de Communes de la Région de Saverne à compter du 31 décembre 2016 ;

- d’autre part, à l’approbation par la commune de Saessolsheim, membre de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, de cette prise de compétence et des modifications statutaires qui en découlent.

- enfin, au transfert des biens, de l’actif et du passif du service transféré avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

Il conclut en précisant que sous réserve des conditions de majorité nécessaires, la Communauté de Communes de la Région de Saverne sera substituée aux Communes membres du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la vallée du Rohrbach pour l’exercice des alinéas correspondant aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8°, 12° de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement.

VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1 er janvier 2018 ;

VU l’Article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;VU l’absence de personnel à transférer ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide

• DE PRENDRE PAR ANTICIPATION la compétence correspondant à l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, et ce sur l’intégralité du ban communal.

• D’APPROUVER les modifications statutaires de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, telles qu’annexées à la présente délibération, correspondant à l’inscription dans les statuts :

1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

2. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

• DE TRANSFERER, à compter de la date d’effet de la modification statutaire susmentionnée, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées au profit de la Communauté de Communes de la Région de Saverne.

• D’OPERER le transfert de l’actif et du passif du service transféré à la Communauté de Communes de la Région de Saverne avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

• D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

3. Travaux

3.1 Espace Communal : travaux de mise en sécurité électrique

M. le Maire informe les membres que suite au passage de la commission de sécurité, le rapport indique la nécessité de la mise en conformité des installations électriques. Ces travaux sont obligatoires tant pour la sécurité des enfants fréquentant l'espace communal, que vis-vis de tous les utilisateurs de la salle et de la cuisine.

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité

- approuve le devis de l'entreprise Electricité KAH de Marlenheim pour un montant de 2.638 € H.T. - autorise le Maire à signer tous les documents y afférents3.2 Aire de jeux

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le contrôle de l'aire de jeux a été effectué et qu'il conviendrait de procéder au remplacement des pierres défectueuses du mur d'escalade.

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité

- approuve le devis de la société MARC (Maintenance Aires de jeux Réparation Contrôle) de Marlenheim pour un montant de 302 € H.T.

- autorise le Maire à signer tous les documents y afférents

3.3 Terrain de football

M. le Maire informe les membres que la vérification annuelle obligatoire des buts reste à effectuer. Il propose de prendre une décision en ce qui concerne l'achat d'un pare-ballons, qui permettrait de protéger le mur "côté entrée" de l'espace communal de l'impact des ballons. Il présente un devis d'un pare-ballons tubulaire avec filet en polyéthylène, pour un montant de 2.060 € H.T et d'un pare-ballon tubulaire avec grillage pour un montant de 2.760 € H.T. Madame FOURNIER demande si une participation de la LAFA peut être envisagée.

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité

- approuve le devis de la société EPSL (Espace Paysagers Sport et Loisirs) de Lingolsheim pour un pare-ballon avec filet d'un montant de 2.060 € H.T.

- demande à M. le Maire de déposer une demande de subvention auprès de la LAFA - autorise le Maire à signer tous les documents y afférents

3.4 Voirie-Stationnement

Suite à la réflexion sur le stationnement des véhicules présentant un danger pour les usagers des trottoirs, M. le Maire propose, avant d'installer des panneaux de signalisation, de rajouter des emplacements de stationnement par des tracés au sol rue Neuve, rue Principale, place de l'école et rue Oberlin ainsi que les marquages "cédez le passage" manquants

Dans l'attente du diagnostic AD'AP, la signalisation reste à compléter et à mettre en place sur les places de stationnement handicapés.

Quelques plaques de rue sont également à remplacer voire des panneaux "voie sans issue" à rajouter.

Il reste à programmer la matérialisation de la piste cyclable sur la route principale.

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité

- donne son accord pour les travaux de marquage au sol pour des emplacements de parking - pour l'achat des panneaux

- approuve le devis de la société EG Signalisation de Wasselonne pour un montant de 850 € H.T.

4. Terrain : cession commune de Saessolsheim/Binder Jean-Marie

M. le Maire rappelle que lors du remembrement du ban communal, Mr Binder Jean-Marie a été lésé lors de la réattribution des parcelles. Les points de sa nouvelle situation ne correspondant pas à son ancienne situation et vu que

M. BINDER ne s'était que manifesté tardivement après l'envoi du relevé de cette situation, il lui est à ce jour trop tard pour contester ce relevé auprès de la commission départementale d'aménagement foncier.

Il a de ce fait sollicité la commune afin de réparer cette erreur. Celle-ci lui a proposé une solution qui consiste à lui attribuer une parcelle communale.La parcelle 134 au lieu dit " Im Roten Grund" , section 36, appartenant à la commune a été divisée ( parcelles 133/97 et 134/97) un procès verbal d'arpentage a été établi en date du 6 janvier 2016, certifié par les services du cadastre.

M. le Maire propose de céder la parcelle 134/97 d'une superficie de 87.23 ares - sur laquelle sont plantés une vingtaine d'arbres fruitiers- à M. BINDER afin de le dédommager. La commune perdrait de ce fait ces 87,23 ares de son domaine privé.

Un acte administratif, qui permettrait l'enregistrement au Livre Foncier serait favorisé par rapport à un acte notarial.

Après avoir délibéré, et après avoir écarté toute autre forme de dédommagement proposée par M. Dorvaux,

le Conseil Municipal, par 7 voix Pour, 1 Contre et 5 Abstentions

- accepte la cession à titre gratuit de la parcelle 134/97 en faveur de

M. BINDER Jean-Marie

- autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette régularisation.

5. Décision modificative

Considérant les crédits votés au niveau du budget primitif 2016 et les dépenses effectivement réalisées ou restant à réaliser,

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité,

modifie les crédits comme suit:

Dépenses d'Investissement transférables

Chap 13 art 1332 "amendes de police" +17.400,00 €

Recettes d'Investissement non transférables

Chap 13 art 1342 "amendes de police" +17.400,00 €

Dépenses de Fonctionnement

Chap 14 art 73925 "fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales" +2.500,00 €

Chap 11 art 6225 "indemnités au comptable et aux régisseurs" -1.000,00 €

Recettes de Fonctionnement

Chap 74 art 7411 "dotation forfaitaire " +1.500,00 €

6. Emprunt

M. le Maire indique qu'un emprunt est nécessaire afin de pouvoir faire face aux dépenses des travaux de la route de Saverne et au surcoût induit par le traitement de l'amiante découverte lors des fouilles. Il soumet aux membres les offres de prêt reçues par les banques sollicitées. Après échanges et au vu du budget primitif, les membres estiment que le montant à emprunter est de 350.000 €.

M. le Maire a déjà contacté les banques afin de réceptionner leurs offres. La Caisse d'Epargne fait la meilleure proposition pour un emprunt de 350 000€ sur une durée de 20 ans avec un taux de 1,09%.

le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- décide de souscrire le prêt auprès de la Caisse d'Epargne et autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.7. Réalisation d'un diagnostic et d'un plan de prévention pour les risques psychosociaux

M. le Maire informe que le diagnostic des risques psychosociaux intègre le document unique qui a été adopté par délibération en date du 6 février 2012 et propose de souscrire à l'appel d'offre lancé par le Centre de Gestion du Bas-Rhin:

Vu l’art. L.4121-1 du Code du Travail concernant les obligations de l’employeur d’assurer la sécurité́ et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu l’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 27 mars 2016 relatif aux Marchés Publics ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 30 mars 2016 ;

Considérant que la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux est une obligation pour les collectivités territoriales ;

Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Établissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin a proposé une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et leur consignation dans le document unique ;

Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant réaliser un diagnostic des risques psychosociaux, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

• Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

• La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

• Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupements'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion.

- précise que les crédits nécessaires à la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux de la collectivité seront prévus au Budget Primitif.

8. Mise à disposition du tracteur à l'Union Sportive

M. le Maire remercie M. HINDENNACH pour la réparation du tracteur et lui donne la parole. M. HINDENNACH informe que le tracteur est en état de marche. Le montant des pièces détachées avoisine les 600 € H.T. mais il reste encore à détailler les heures travaillées. Après discussion, les membres ont décidé que l'USS pourra utiliser le tracteur Husqvarna de la commune pour la tonte des terrains de foot ainsi que le tracteur Kubota pour l'entretien des abords. L'USS sera invitée à tester, dans un premier temps, l'adéquation du tracteur Husqvarna aux contraintes des terrains.

Si l'essai s'avère concluant une convention sera signée entre l'USS et la Commune, cette convention reprendra les points les plus importants, tels que la mise à disposition, l'entretien du matériel, le stockage, le carburant ainsi que les révisions en fin de saison (contrôle annuel).

le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- approuve la mise à disposition du matériel Husqvarna et/ou Kubota - charge le Maire d'élaborer une convention entre l'USS et la commune - autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.

9. Tarifs de location de la salle polyvalente

M. le Maire informe les membres qu'il est nécessaire de prendre une délibération suite à la demande de la trésorerie de Saverne en ce qui concerne la location du chapiteau, des poubelles et de la vaisselle.

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité

décide d'appliquer les tarifs comme suit :

- Location du Chapiteau : 150 €

- Mise à disposition des Poubelles à la salle : 12 €

- Garnitures (1 table et 2 bancs) : 5 €

- Vaisselle de la salle en cas de casse :

Type d'article Prix TTC

Ramasse couvert plastique gris 8,38

Cuillère à café Ecobaguette 1,86

Cuillère à soupe Ecobaguette 2,32

Couteau Ecobaguette 4,05

Fourchette Ecobaguette 2,32

Bac polyprop rangt couteaux 7,94

Casier plastique 36 verres INAO 54,27

Verre INAO 21,5 cl 3,04

Verre Ballon VB 15 cl 1,97

Verre Ballon 19 cl N3 2,19

Verre Ballon coupe 2,42

Verre à jus de fruits 2,06

Rack en bois pour verres à ballon 35,00Verre à liqueur avec plateau bois 3,52

PICHET ISO Incassable 2 L 24,69

Saladier/soupière Banquet 25 cm 10,91

Saladier empilable 18 cm 8,01

SKA soucoupe à tasse 14 cm 2,87

SKA Tasse 23 cl 4,49

Assiette plate Banquet 15 cm 3,46

Assiette creuse Banquet 23 cm 4,22

Assiette plate Banquet 27 cm 6,04

Assiette plate banquet 20 cm 4,10

Légumier inox 11,02

Plat inox rond 7,17

Plat inox ovale 6,40

Saucière inox 9,94

Couvert à salade F + C 4,43

Cuillère à salade 2,72

Louche 11,8

Corbeille à pain inox 5,68

Plateau plastique rectangulaire 9,65

Plateau plastique pour verres 6,70

Plateau Météor 9,65

Stoppy (cales de portes) noirs 5,90

Stoppy (cales de portes) rouges 5,90

Corps de poubelle immeuble 16,94

Support sac 120 L avec couvercle 150,30

Plaque à rotir 55X40X9 anse fixe 128,75

Ecoplus couvercle 36 cm inox 24,83

Ecoplus braisière S/Couv. 24 L 120,99

Ecoplus Marmite S/C 36 L 156,47

Passoire conique inox 40 Cm 72,50

Percolateur PRO 100T 15L 230 V 262,00

Machine à café 18 L 299,80

Bouilloire électrique 1 L 39,71

10. Révision de la carte communale - Fonds de concours de la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire donne lecture des modalités d’intervention de la Communauté de Communes en matière de fonds de concours pour la réalisation de documents d’urbanisme aux Communes Membres.

La Commune a déposé une demande pour la révision de la carte communale. La Communauté de Communes a indiqué le dossier recevable. Elle a accordé un fonds de concours de 1 291,62 € sur son exercice budgétaire 2016.

Le plan de financement de l’opération s’établit dès lors comme suit :

Dépenses H.T. Recettes

Mission et conduite des études et des

procédures (ECOLOR) :

2 250,00 €

Participation de la Communauté de Communes de

la Région de Saverne : 1291,62 €Annonces dans journaux : 1

231,52 €

Part de la Commune de Saessolsheim : 1291,62

€

Reproduction de dossiers :

400,00 €

Etat : 3 000,00

€

Indemnité du Commissaire-enquêteur 1

701,72 €

Total : 5 583,24 € Total : 5 583,24 €

le Conseil Municipal, à l’unanimité

PREND ACTE de l’attribution par la Communauté de Communes de la Région de Saverne d’un fonds de concours, d’un montant de 1.291,62 € sur son exercice budgétaire 2016 pour la révision de la carte communale.

11. Divers : réunions et manifestations

Mme FOURNIER donne lecture du compte rendu de la réunion de la commission de la vie associative du 29 août 2016 avec notamment le calendrier des manifestations de fin d'année. Une baisse de fréquentation du marché du terroir du 29 juillet 2016 a été constatée par les commerçants par rapport au marché ayant eu lieu fin mai par contre la soirée tarte flambée organisée par le conseil de fabrique a connu un franc succès.

Le Conseil Municipal fixe la date du 30 septembre 2016 de 17h à 20h pour le 3èm e marché du terroir, à condition de rassembler un nombre suffisants de commerçants.

La fête des aînés est arrêtée au samedi 14 janvier 2017. Une cérémonie des vœux avec accueil des nouveaux arrivants est envisagée le vendredi 13 janvier 2017 en soirée.

M. HEIM précise que le marché du terroir est un service rendu aux producteurs et aux villageois et qu'en aucun cas, il ne s'agit d'une fête de village dédiée aux associations. L'éclairage a également été évoqué, le bilan de l'opération 1 lampe sur 2 débranchée, sera à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Prochaines réunions :

- 19 septembre : Association Foncière

- 04 octobre : réunion du Conseil Municipal

Suivent les signatures des membres présents :

MULLER Dominique FOURNIER Christiane HINDENNACH Gérard FALK Éric

BAEHL Nicolas BAERMANN Fabrice DORVAUX Olivier DURANDOT Mathieu

HEIM Marc HEITZ Isabelle KEITH Hervé MULLER Cécile

RIFF Dominique SCHARSCH Julien

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération et informe qu’elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.