Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 36 d1707818151505
Séance - 36 d1549890157877
Séance - 36 d1430731477355
Séance - 36 d1494592090710
Séance - 36 d1331802353061
Séance - 36 d1331802514655
Séance - 36 d1571753426012
Séance - 36 d1601970774049
Séance - 36 d1688396440337
Séance - 36 d1357553385969
Séance - 36 d1349856565132
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 36 d1349856565132)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/03/12 - page 1
Délibération n° 2012/12
S.A. d'H.L.M. ALLIADE Habitat. Réhabilitation de 173 logements situés 2, 4 et 12 rue Gaston Monmousseau à Vénissieux. Emprunt de 2.726.565,00 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Garantie sollicitée à hauteur de 15 %.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 31
Date de la convocation : 06/03/12
Compte rendu affiché le 14/03/12
Transmis en préfecture le 22/03/12
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Bernard RIVALTA, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA
Absent(e)s : Mme Annie BROUET
Excusé(e)s : Mme Danièle GICQUEL
Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à M. Christian FALCONNET, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Lotfi BEN KHELIFA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Evelyne BEROUD, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Jean- Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Bernard RIVALTA, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Francis RAMBEAU a donné pouvoir à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à Mme Michèle PICARD, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON, Mme Geneviève SOUDAN a donné pouvoir à Mme Saliha MERTANI Conseil Municipal
Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/03/12 - page 2
Rapport n° 12
S.A. d'H.L.M. ALLIADE Habitat. Réhabilitation de 173 logements situés 2, 4 et 12 rue Gaston Monmousseau à Vénissieux. Emprunt de 2.726.565,00 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Garantie sollicitée à hauteur de 15 %
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
La S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat a décidé de réaliser une opération de réhabilitation de 173 logements situés 2, 4 et 12 rue Gaston Monmousseau à Vénissieux.
Pour financer cette opération, la Société doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de 2.726.565,00 € pour lequel la garantie de la Ville est sollicitée à concurrence de 15 %.
L'acceptation de cette nouvelle demande porterait l'encours de la dette garantie à ce jour par la Ville de Vénissieux à 38.142.700,00 €.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 06/02/12,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- dire que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 15 % du montant de chacun des deux prêts dont le montant global s’élève à 2.726.565,00 € (soit 408.984,75 €) que la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :
- Montant du prêt Eco prêt LS réhab : 2.595.000,00 €
- Durée totale du prêt : 15 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Taux fixe : 1,90 %
- Montant du prêt Réhabilitation : 131.565,00 €
- Durée totale du prêt : 20 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60
pdb
- Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du
taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la
variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Conseil Municipal
Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/03/12 - page 3
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chacun des prêts et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat, dont elle ne se
serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- dire que le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à intervenir au nom de la Ville aux
contrats d’emprunt à souscrire par la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat, à rendre exécutoire la présente
délibération et à signer, avec ladite société, une convention réglant les clauses et conditions de la
garantie accordée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN