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Séance - 36 d1307625582442
Séance - 36 d1331802514655
Document publié le Lundi 7 novembre 2011 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 36 d1331802514655)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Assurance,
Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 07/11/11 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2011
N° 12 Objet de la délibération : Adaptation de garanties d’emprunts suite au réaménagement de dette de la S.A. d’H.L.M. Batigère Rhône-Alpes
Prêt de 127 037,56 € cautionné à hauteur de 15 %
Date de la convocation : 27/10/2011
Compte rendu affiché le : 09/11/2011
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents: 41
Président : Mme Michèle PICARD
Secrétaire
Elu(e)s :
Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s :
Excusé(e)s : Mme Annie BROUET
Dépôt de pouvoir : M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Michèle PICARD, M. Hamza MOREL a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 07/11/11 2
CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 07/11/11
Adaptation de garanties d’emprunts
suite au réaménagement de dette de la
S.A. d’H.L.M. Batigère Rhône-Alpes
Prêt de 127 037,56 € cautionné à
hauteur de 15 %
N° 12
Direction Ressources Financières
RAPPORT DE MADAME LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations n° 12 du 24 janvier 2005, le Conseil municipal s’est porté garant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour quatre emprunts souscrits par la S.A. d’H.L.M. Batigère représentant un total de 171 505,14 €. La quotité garantie par la Ville porte sur 15 % de cette somme, soit 25 725,77 € Les objets et caractéristiques de ces emprunts sont les suivants :
capital à l'origine capital restant dû au 01/11/11
N° de
contrat
N°
interne Objet
Date
d'effet de
l'enga-
gement
Terme de
l'enga-
gement
Index
Quotité
garantie
par la
ville total
garanti
par la ville total
garanti
par la ville
1064136 20096
Acquisition et
amélioration
de 5 logements
angle rues Robert
Legodec et
Minguettes
21/07/2004 01/11/2029 Livret A 15 % 10 671,43 1 600,71 7 470,16 1 120,52
1064137 20111
Réhabilitation
d'une maison
16/18 rue
Clémenceau
21/07/2004 01/09/2031 Livret A 15 % 53 357,16 8 003,57 39 666,91 5 950,04
1064138 20112
Réhabilitation
d'une maison 4
rue de l'ancienne
Gare
21/07/2004 01/09/2031 Livret A 15 % 73 937,77 11 090,67 54 967,00 8 245,05
1064139 20113
Réhabilitation
d'une maison 23
rue Max Dormoy
21/07/2004 01/09/2031 Livret A 15 % 33 538,78 5 030,82 24 933,49 3 740,02
Total 171 505,14 25 725,77 127 037,56 19 055,63
La S.A. d’H.L.M. Batigère a obtenu de la Caisse des Dépôts le réaménagement d’une partie de sa dette, sous la forme de « contrats de compactage », consistant à regrouper un ensemble de contrats en un seul prêt, lequel se voit assortir de nouvelles conditions de remboursement. Le réaménagement prendra effet le 01/11/2011.
En conséquences, il est proposé au Conseil d’adapter les garanties accordées en 2005 au réaménagement de dette opéré. Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 07/11/11 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 24/10/11,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- dire que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 15 % du montant du prêt de 127 037,56 € issu du réaménagement de dette de la S.A. d’H.L.M. Batigère auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :
Durée de remboursement du prêt : 25 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Date de 1ère échéance : 01/06/2012
Taux : livret A + 1,07 %
Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l’organisme prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,
- dire que le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée de la période de remboursement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant de l’annuité,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à intervenir au nom de la Ville au contrat d’emprunt réaménagé par la S.A. d’H.L.M. Batigère, à rendre exécutoire la présente délibération et à signer, avec ladite société, une convention réglant les clauses et conditions de la garantie accordée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN