Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 092 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 092 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 092 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2020-092

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2020Sommaire

Agence régionale de santé DT 35 /

35-2020-08-10-002 - Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale Biorance, sis 12

place du Parlement à Rennes à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR

sur des lieux de prélèvement dédiés (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer /

35-2020-07-17-008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 juillet 2020 concernant

les dispositions à prendre sur l'exploitation des étangs de Caradeuc et leurs ouvrages

hydrauliques associés relatives aux étangs du Saule, de la Prairie, du Breuil, des Truites et

de la Mare de Peupliers situés sur les communes de Miniac-sous-Bécherel et Longaulnay.

(6 pages) Page 8

Préfecture Ille-et-Vilaine /

35-2020-08-10-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral du 30 avril

2010 de prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement

concernant le barrage de BAZOUGES sur la commune de HEDE-BAZOUGES (6 pages) Page 15

2Agence régionale de santé DT 35

35-2020-08-10-002

Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale

Biorance, sis 12 place du Parlement à Rennes à effectuer le

prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur des

lieux de prélèvement dédiés

Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-08-10-002 - Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale Biorance, sis 12 place du Parlement à Rennes à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur des lieux de prélèvement dédiés 3oh Liberes « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA REGION BRETAGNE

PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

PREFETE DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE

Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale BIORANCE (Laboratoires de Biologie Réunis

- LBR) sis 12 place du Parlement à RENNES à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par

RT PCR sur des lieux de prélèvement dédiés

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Michèle KIRRY en qualité de

préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-

Vilaine ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans

ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser

des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la

phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie

médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a

été prorogé et notamment son article 22 ;

Considérant que le nombre d'examens de détection du génome du SARS-Cov-2 par RT PCR à

effectuer pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est en constante augmentation ;

Considérant que les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale

de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peuvent être réalisés sur un des

sites du laboratoire de biologie médicale BIORANCE ni dans un établissement de santé, ni au

domicile du patient,

Considérant que le représentant de l'Etat dans le département est habilité, en application de

l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour

l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit

réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre

que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé :

Considérant que les lieux dédiés mentionnés en annexe présentent les garanties suffisantes de

qualité et de sécurité sanitaire mentionnés en annexe 1 ;

Considérant que les biologistes responsables du laboratoire de biologie médicale BIORANCE

s'engagent à ce que les prélèvements soient réalisés dans le respect des dispositions du code de

1/4

Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-08-10-002 - Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale Biorance, sis 12 place du Parlement à Rennes à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur des lieux de prélèvement dédiés 4la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article. À ce titre,

ils sont sollicités pour valider le lieu proposé ;

Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1%: Il est autorisé la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour

l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le

laboratoire de biologie médicale BIDRANCE dans les lieux dédiés mentionnés en annexe ;

ARTICLE 2 : Les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologique médicale

de « détection du génome du SARS-Cov-2 par RT-PCR » sont réalisés sous la responsabilité du

laboratoire de biologie médicale BIORANCE dont le siège social est situé 12 place du Parlement à

RENNES ;

ARTICLE 3 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé

publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article ;

ARTICLE 4 : Les prélèvements ont lieu sur rendez-vous du lundi au vendredi de 14h00 à 19h00.

Ces jours et amplitudes horaires pourront être adaptés si la situation l'appelle ;

ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine.

Il sera mis fin à la présente autorisation si les laboratoires de biologie médicale étaient de nouveau

en mesure d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à

la nomenclature des actes de biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à la campagne

de dépistage programmée ;

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours devant le tribunal

administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour

l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut-être saisi par

l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture et le

directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de lIlle-et-Vilaine.

Rennes, le 10 AQUT 2170

Pour la préfète et par délégation,

le secrétai éral

€. | 7 2. Ludovic GUILLAUME

Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-08-10-002 - Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale Biorance, sis 12 place du Parlement à Rennes à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur des lieux de prélèvement dédiés 5Annexe 1 Conditions requises pour le prélèvement

Références :

Fiche de la Société française de microbiologie relative à la gestion des prélèvements biologiques d'un

patient suspect ou confirmé de covid-19, version 5-6 avril 2020. Fiche disponible sur le site du ministère des

solidarités et de la santé : recommandations aux professionnels de santé en charge des prélèvements de

dépistage par RT-PCR

Le site de prélèvement doit permettre une circulation fluide des patients sur le principe de "la marche

en avant”.

Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés.

Le préleveur habilité doit notamment porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des

lunettes de protection ainsi qu'une protection complète de la chevelure.

Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du

prélèvement, doit avoir été mis en place.

Le prélèvement doit être conditionné dans un triple emballage souple. S'il n'est pas acheminé

directement au laboratoire, un stockage à + 4 degrés doit être mis en place pour assurer la

conservation des échantillons.

L'élimination des déchets doit être maitrisée.

Le site doit pouvoir être désinfecté.

Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en

termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.

3/4

Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-08-10-002 - Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale Biorance, sis 12 place du Parlement à Rennes à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur des lieux de prélèvement dédiés 6Annexe 2 : liste des sites autorisés

Adresse Ville code postal

Mail Mitterrand (lundi — mardi) RENNES

Place de la Mairie (mercredi — jeudi) RENNES

Place Hoche (vendredi) RENNES

Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-08-10-002 - Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale Biorance, sis 12 place du Parlement à Rennes à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur des lieux de prélèvement dédiés 7Direction départementale des territoires et de la mer

35-2020-07-17-008

Arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 juillet 2020

concernant les dispositions à prendre sur l'exploitation des

étangs de Caradeuc et leurs ouvrages hydrauliques associés

relatives aux étangs du Saule, de la Prairie, du Breuil, des

Truites et de la Mare de Peupliers situés sur les communes

de Miniac-sous-Bécherel et Longaulnay.

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-17-008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 juillet 2020 concernant les dispositions à prendre sur l'exploitation des étangs de Caradeuc et leurs ouvrages hydrauliques associés relatives aux étangs du Saule, de la Prairie, du Breuil, des Truites et de 87

É= L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Biodiversité

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

Concernant les dispositions à prendre sur l’exploitation des étangs de Caradeuc et leurs ouvrages

hydrauliques associés

relatives aux étangs du Saule, de la Prairie, du Breuil, des Truites et de la Mare de Peupliers

situés sur les communes de Miniac-sous-Bécherel et Longaulnay

Bénéficiaire : Monsieur Alain de KERNIER

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 à L. 171-8 et L.214-18 ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration

en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0

(2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié, modifié par l’arrêté du 27

juillet 2006 paru le 25 août 2006 ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en

application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0

(2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baïe de Beaussais en date

du 9 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 portant délégation de signature au Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer ;

Vu le rapport de manquement administratif du 31 janvier 2020 dressé par M. GUILLARD Frédéric,

inspecteur de l’environnement à la DDTM d’Ille-et-Vilaine, relatif aux non-conformités des plans d’eau de Caradeuc et de ses ouvrages associés ;

Vu les observations de Monsieur Alain de KERNIER en date 26 février 2020 sur le rapport de manquement

administratif proposant de vidanger les plans d’eau, en vue de leurs mises en conformité ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-17-008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 juillet 2020 concernant les dispositions à prendre sur l'exploitation des étangs de Caradeuc et leurs ouvrages hydrauliques associés relatives aux étangs du Saule, de la Prairie, du Breuil, des Truites et de 9Considérant que la visite d’inspection du 9 janvier 2020 réalisée par Frédéric GUILLARD, inspecteur de

l’environnement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, a permis de mettre en évidence

plusieurs désordres importants sur les digues et les ouvrages hydrauliques des plans d’eau qui sont les

suivants :

* une surverse en cours de l’étang du Breuil et des traces de débordement sur l’étang du Saule et

l’étang de la Mare de Peuplier,

+ les niveaux actuels des plans d’eau ne respectent pas la revanche de sécurité nécessaire de

40 cm,

+ l’état de vétusté des ouvrages hydrauliques : les vannes de fond à crémaillère ne sont pas

accessibles et les trop pleins sont sous dimensionnés et présentent des désordres structurels,

+ l’absence de déversoir de crue à écoulement libre sur tous les plans d’eau,

+ les renardages à proximité des exutoires et les nombreux affouillements des digues,

+ le batillage des berges,

+ la présence de matériaux fins dans le cours d’eau récepteur, signe de voie d’eau dans les digues,

+ la présence de végétations ligneuses sur les digues,

+ l’absence de dispositifs maintenant dans le lit du cours d’eau en aval un débit minimal en

période d’étiage.

Considérant la nécessité d’abaisser le niveau des plans d’eau pour assurer la sûreté des ouvrages,

notamment avant la réalisation de travaux ;

Considérant l’enjeu constitué par la présence d’habitations et d‘équipements publics à l’aval des plans

d’eau ;

Considérant que les désordres constatés portent atteinte aux intérêts de la gestion équilibrée de l’eau

énumérés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;

Considérant que face aux désordres constatés sur les digues, et eu égard à l’enjeu de sûreté des ouvrages et

par la-même de sécurité publique, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L171-8 du

code de l’environnement, en imposant une mesure conservatoire d’abaissement du niveau des plans d’eau,

visé par la mise en demeure issue du présent arrêté préfectoral, dans l’attente de sa mise en conformité par

rapport à l’arrêté ministériel précité ;

Considérant que les plans d’eau situés au lieu-dit « Caradeuc » sur les communes de Longaulnay et

Miniac-sous-Bécherel, sont propriétés de Monsieur Alain de KERNIER, demeurant 5 Avenue Franco-

Russe, 75007 PARIS ;

Considérant que 4 plans d’eau : étang du Saule, étang de la Prairie, étang du Breuil et étang des Truites ont

bénéficié d’une existence légale actée par courrier du 23 avril 2004 par le service en charge de la police de

l’eau ;

Considérant que l’étang de la Mare de Peupliers est situé dans la continuité des étangs pré-cités et qu’il a

été construit entre 1975 et 1980 ;

Considérant que l’étang de la Mare de Peupliers est antérieur à la loi sur l’eau de 1992 et qu’il peut être

régularisé ;

Considérant que les inventaires cours d’eau établis par le Syndicat mixte du bassin versant du Linon en

2017 et validés par le SAGE Rance Frémur en 2018 ont identifié que les plans d’eau étaient construits dans

le lit mineur de cours d’eau ;

Considérant que l’article L214-18 du code de l’environnement prévoit que les obligations qu’il établit en

matière de débit réservé sont applicables aux ouvrages existants sur cours d’eau ;

Considérant que les plans d’eau de Caradeuc devront comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un

débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans

les eaux ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-17-008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 juillet 2020 concernant les dispositions à prendre sur l'exploitation des étangs de Caradeuc et leurs ouvrages hydrauliques associés relatives aux étangs du Saule, de la Prairie, du Breuil, des Truites et de 10Considérant que ces étangs relèvent de la rubrique 3.2.3.0 en application de l’article R214-1 du code de

l'Environnement ;

Considérant que l’arrêté ministériel du 27 août 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux

opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3

du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret

n°93-743 du 29 mars 1993 modifié, s’applique aux plans d’eau de Caradeuc, autorisés au titre de l’article

L214-6 du code de l’environnement ;

Considérant que Monsieur Alain de KERNIER est responsable comme propriétaire des étangs, de

l’entretien et du bon fonctionnement des ouvrages de surverse et de vidange des plans d’eau en référence

aux articles n°5, 8 et 9 de l’arrêté du 27 août 1999 pré-cités ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille et Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1° : Objet de l’arrêté

Monsieur Alain de KERNIER est mis en demeure dans un délai de 12 mois à compter de la notification du

présent arrêté de respecter les articles n°5, 8 et 9 de l’arrêté fixant les prescriptions générales applicables

aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration du 27 août 1999, ci-joints.

Article 2 : Mesure conservatoire

Monsieur Alain de KERNIER doit :

- abaisser et maintenir en permanence le niveau des plans d’eau sous 15 jours à une côte inférieure à 0,50 m

en dessous de la crête au regard des désordres constatés et réaliser des exutoires vers le cours d’eau dans les

règles de l’art. Cette disposition doit être maintenue jusqu’à réalisation des travaux nécessaires sur le corps

des ouvrages et leurs annexes. Il revient au propriétaire de transmettre la nature précise des travaux prévus

au service police de l’eau d’Ille et Vilaine avant réalisation.

- compléter pour chaque plan d’eau, le formulaire dit « D 5 - Déclaration de vidange et identification de

plan d’eau ayant une existence légale » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent

arrêté.

- procéder à une vidange unique de l’étang du Breuil sous 2 mois en utilisant comme exutoire l’étang des

Truites à l’aval immédiat à compter de la notification du présent arrêté.

- procéder à la vidange de l’étang de la Mare de Peupliers entre juillet et septembre 2020 et procéder aux

réparations du dispositif de vidange afin de sécuriser les futures assecs des plans d’eau en amont.

- procéder à la vidange complète des étangs du Saule, de la Prairie, des Truites et de la Mare de Peupliers

avant le 1* décembre 2020.

Article 3 : Prescriptions particulières applicables à l’abaissement des plans d’eau

L’abaissement devra se faire dans le respect des dispositions de l’article L216-6 du Code de

l’Environnement.

Le rythme d’abaissement du plan d’eau doit être maîtrisé et modéré de façon à ne pas générer de problème

sur l’ouvrage et dans le cours d’eau et de nuisances à l’aval, conformément à l’arrêté de prescriptions

53 5

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-17-008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 juillet 2020 concernant les dispositions à prendre sur l'exploitation des étangs de Caradeuc et leurs ouvrages hydrauliques associés relatives aux étangs du Saule, de la Prairie, du Breuil, des Truites et de 11générale de vidange, à l’article L432-2, ci-joint. Toutes les dispositions seront prises pour empêcher le

transit de matériaux fin du dit plan d’eau vers l’aval et toute dégradation du cours d’eau.

Pendant la durée de l’abaissement et des travaux, il sera maintenu si nécessaire, un dispositif filtrant type

botte de paille en aval dans le lit du cours d’eau pour arrêter les départs de matériaux fins.

En cas de détérioration de l’état des ouvrages, le maire, le service de police de l’eau seront immédiatement

avertis.

Article 4 : Prescriptions particulières applicables à la vidange des plans d’eau

Les vidanges se feront préférentiellement par siphonnage. Un barrage filtrant sera installé en aval dans le

cours d’eau et sera constitué de matériaux neutres. Un suivi régulier de la qualité des eaux sera réalisé à 20

m en aval du barrage filtrant (température, pH, MES, ammonium, oxygène).

En cas de dépassement des seuils d’alerte et d’arrêt définis dans l’arrêté préfectoral, l’ARS et la DDTM

seront immédiatement informés et des actions de sauvegarde seront prises.

Les seuils d’alerte et d’arrêt devront respecter les valeurs suivantes

Paramètres Température pH MES O dissous Ammonium

Seuils d'alerte / / 500 mg/* <6mg/l* >1mg/l"

issues Réduction de moitié du débit de vidange

Alerte des services de l'état

Seuils d'arrêt >20 °C <65ou>B : >1g/l <3 mg{" >2mg/i"

Arrêt de la vidange Mesures d

Alerte des services de l'état

": moyenne sur 2 heures

Le planning des travaux tiendra compte des périodes de croissance et de reproduction de la faune locale.

Une pêche de sauvegarde sera réalisée. Les anguilles présentes dans le plan d’eau seront relâchées en aval

du barrage.

Une information des riverains et des communes de Miniac-sous-Bécherel, Longaulnay et Bécherel sur

l’avancement de la vidange sera organisée.

Article 4 : Débit minimal :

Conformément à l’article L 214-18 du code de l’Environnement, un débit minimal sera assuré à l’aval des

ouvrages pour garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d’eau. Ce

débit minimal ne devra pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau ou au débit entrant dans la retenue quand ce dernier est inférieur au dixième du module.

Article 5 : Contrôle :

Le propriétaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux

articles L 171-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 6 : Voies et délais de recours

I. — Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux par le bénéficiaire devant le tribunal

administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au I.

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-17-008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 juillet 2020 concernant les dispositions à prendre sur l'exploitation des étangs de Caradeuc et leurs ouvrages hydrauliques associés relatives aux étangs du Saule, de la Prairie, du Breuil, des Truites et de 12Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à

compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible

de contester devant le Tribunal Administratif de Rennes.

Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens accessible

par le site https://www.telerecours.fr.

Article 7 : Notification et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à Monsieur Alain de KERNIER.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet

de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée en mairies de

Miniac-sous-Bécherel et Longaulnay (35) et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans ces

mairies pendant un délai minimum d'un mois.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des Territoires et de la

Mer, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, les Maires de

Miniac-sous-Bécherel et Longaulnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain de KERNIER.

Le présent arrêté comprend deux annexes :

Annexe 1: Arrêté du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de

création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration.

Annexe 2 : Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à

déclaration.

Fait à RENNES, le

17 JUIL. 2920

Pour la Préfète et par délégation,

le Directeur départemental des Territoires

et de la Mer,

Alain Jacobsoone

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-17-008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 juillet 2020 concernant les dispositions à prendre sur l'exploitation des étangs de Caradeuc et leurs ouvrages hydrauliques associés relatives aux étangs du Saule, de la Prairie, du Breuil, des Truites et de 13Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-17-008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 juillet 2020 concernant les dispositions à prendre sur l'exploitation des étangs de Caradeuc et leurs ouvrages hydrauliques associés relatives aux étangs du Saule, de la Prairie, du Breuil, des Truites et de 14Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-08-10-001

ARRÊTÉ PREFECTORAL

modifiant l’arrêté préfectoral du 30 avril 2010 de

prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-6 du

code de l’environnement concernant le barrage de

BAZOUGES sur la commune de HEDE-BAZOUGES

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-10-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral du 30 avril 2010 de prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage de 15BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

ARRÊTÉ PREFECTORAL

modifiant l’arrêté préfectoral du 30 avril 2010 de prescriptions spécifiques au titre de l’article

L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage de BAZOUGES sur la commune

de HEDE-BAZOUGES

Barrage de Bazouges

commune de HEDE-BAZOUGES

LA PREFETE DE LA RÉGION BRETAGNE

PREFETE D’ILLE-ET-VILAINE

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles R.181-45, R.214-112 à R.214-132 :

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2018 définissant le

plan de l’étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;

VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des

barrages ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2010 de prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-6 du

code de l’environnement concernant le barrage de Bazouges;

VU les « consignes d’exploitation et d’entretien du barrage de Bazouges » du 28 mai 2013 ;

VU l'étude de dangers du barrage de Bazouges établie par l’organisme agréé ISL et transmise par

courrier du 5 août 2013 ;:

VU le rapport « Visite technique approfondie 2014 » établi par l’organisme agréé SAFEGE en

décembre 2014 ;

VU le rapport « Avant-projet de sécurisation et de mise en conformité » du 8 septembre 2016 établi

par l’organisme agréé ISL ;

VU le rapport d'inspection périodique de la DREAL Bretagne daté du 31 mai 2017 et transmis au

conseil régional de Bretagne par courrier du 31 mai 2017 ;

VU le courrier du conseil régional de Bretagne du 29 juin 2017 ;

VU le rapport « Visite technique approfondie et d’auscultation 2018 » établi par l’organisme agréé

ARTELIA et transmis par courrier du 30 juillet 2018 ;

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VU le projet de rapport de la DREAL Bretagne transmis au conseil régional de Bretagne par

courriel du 19 juin 2020 conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;

VU le courriel du conseil régional de Bretagne en date du 30 juillet 2020;

CONSIDÉRANT les évolutions des fréquences de réalisation des rapports de surveillance, des rapports d’auscultation, des visites techniques approfondies et des actualisations des études de dangers apportées par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 ;

CONSIDÉRANT que les rapports « Visite technique approfondie 2014 », « Avant-projet de sécurisation et de mise en conformité », « Visite technique approfondie et d’auscultation 2018 » et « rapport d'expertise de l’IRSTEA » font état de lacunes dans la connaissance technique de l’ouvrage, notamment en matière de géotechniques ; que ces lacunes sont préjudiciables à la justification des caractéristiques et capacités techniques du barrage ; que ces lacunes sont préjudiciables à la prévention et aux traitements des dégradations suspectées du barrage par érosion interne ; qu’il convient, pour approfondir les connaissances de l’ouvrage, de réaliser des études géotechniques et de compléter les mesures d’auscultation et de surveillance de l’ouvrage ;

CONSIDÉRANT que l’étude hydraulique incluse dans l’étude de dangers du barrage de Bazouges transmise par courrier du 5 août 2013 présente des incohérences et manques ; qu’il convient de produire une nouvelle étude hydraulique, notamment pour justifier de la capacité de laminage de CrUe ;

CONSIDÉRANT que l’étude de stabilité incluse dans l’étude de dangers du barrage de Bazouges transmise par courrier du 5 août 2013 a été conduite sur la base de connaissances structurelles de l’ouvrage et de données géologiques et géotechniques incomplètes conduisant à de fortes incertitudes ; qu’une nouvelle étude de stabilité doit être réalisée sur la base de connaissances et de données techniques complétées ;

CONSIDÉRANT que les rapports « Visite technique approfondie 2014 », « Avant-projet de sécurisation et de mise en conformité », « Visite technique approfondie et d’auscultation 2018 » et le rapport d’inspection périodique de la DREAL Bretagne daté du 31 mai 2017 font état de désordres sur le parement amont, le moine de vidange et l’évacuateur de crue ; que ces désordres peuvent être des précurseurs d’une défaillance importante du barrage ; qu’il convient, en conséquence, de procéder à des travaux de réparation de ces désordres ;

CONSIDÉRANT l'avis du conseil régional de Bretagne exprimé dans son courrier du 30 juillet 2020 ;:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine;

ARRÊTE

Article 1er : Prescriptions relatives à l’ouvrage

Les prescriptions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 30 avril 2010 sont remplacées par :

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ouvrages décrites dans les articles R. 214-122 à KR. 214-126 du code de l’environnement suivants les

délais et modalités suivantes :

*__ réalisation du rapport d’auscultation avant le 31 décembre 2022, puis tous les 5 ans ;

* réalisation du rapport de surveillance avant le 31 décembre 2020, puis tous les 3 ans ;

* réalisation d’une visite technique approfondie dans l'intervalle de deux rapports de

surveillance.

Ces rapports sont à transmettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la

DREAL dans le mois suivant leur réalisation.

Une actualisation de l’étude de dangers est à transmettre au service de contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques de la DREAL avant le 31 décembre 2026, puis tous les 15 ans. »

Article 2 - Etudes complémentaires

Le conseil régional de Bretagne réalise ou fait réaliser les études indiquées dans le présent article.

Celles-ci sont transmises au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la

DREAL Bretagne dans les délais indiqués ci-après.

Article 2.1 — Campagne de diagnostic

Une étude géotechnique est réalisée avec les objectifs suivants :

* Définir un régime hydraulique sécuritaire dans le corps de l’ouvrage. Compte tenu de

l’hétérogénéité du corps du remblai, plusieurs profils hydrauliques devront être définis. Une

analyse de la cohérence des mesures piézométriques, de la côte de la retenue et des

observations du parement aval doit être faite.

* _ Caractériser la constitution du remblai. Face à l’hétérogénéité des matériaux constituant le

barrage, des essais géophysiques devront être réalisés, en nombre suffisant et dans chaque

zone où cela est nécessaire, pour évaluer les valeurs de cohésion et d’angle de frottement des

matériaux du remblai et de la fondation.

Le phénomène d’érosion interne de l’ouvrage est étudié. Les analyses suivantes sont menées :

° une analyse du phénomène par approche qualitative ou une analyse de la cinétique de son

développement avec des essais HET,

° une inspection par caméra des conduites de vidange et du moine ainsi que des exutoires

amont et aval (notamment les palplanches), afin de juger de leur état et de rechercher la

présence de fuites.

L'état des palplanches au droit du moine fait l’objet d’un diagnostic. Les caractéristiques

géométriques sont déterminées par des mesures sur place et par des recherches documentaires.

L’épaisseur résiduelle est déterminée par des mesures.

Une étude des caractéristiques (épaisseur, jointoiement........) et de la géométrie des parements (perré /

enrochement) est réalisée afin de déterminer leur apport en matière de stabilité.

L'ensemble de ces études est réalisé par un organisme agréé, au sens de l’article R. 214-129 du code

de l’environnement. Elles sont transmises au service de contrôle de la DREAL Bretagne avant le

31 décembre 2021.

Article 2.2 — Mesures d’auscultation et de surveillance

Surveillance piézométrique :

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droit des piézomètres, permettant la réalisation de coupes de l'ouvrage. Le piézomètre non

fonctionnel (piézomètre PZ1) est remis en fonctionnement ou remplacé.

Ces travaux sont réalisés, avant le 31 décembre 2021, sous la maîtrise d'œuvre d’un organisme

agréé, au sens de l’article R. 214-129 du code de l’environnement.

Les relevés des piézomètres sont réalisés deux fois par mois.

Surveillance des fuites :

Les fuites détectées dans le corps de l’ouvrage sont canalisées dans des caniveaux étanches et

mesurées à l’aide de seuils aménagés et calibrés à cet effet. Une surveillance des fuites est

formalisée dans les documents de surveillance du barrage. Les contrôles réalisés prévoient :

* une surveillance qualitative (présence de matériaux, même de très fines particules troublant

les écoulements) et

* une surveillance quantitative (mesure du débit).

Ce dispositif de collecte et de mesure est mis en place avant le 31 décembre 2020.

Surveillance renforcée de points de vigilance identifiées :

La visite de surveillance mensuelle prévue dans les consignes d’exploitation et de surveillance du

barrage de Bazouges intègre une surveillance renforcée des points de vigilance identifiés dans les

rapports de « Visite technique approfondie 2014 », d'inspection périodique de la DREAL Bretagne

daté du 31 mai 2017, et de « Visite technique approfondie et d’auscultation 2018 ». Ces points de

vigilance concernent la présence de souches, d’amorce de glissement, de zones humides...

La procédure de surveillance mensuelle prévoit explicitement la liste des différents points devant

faire l’objet de cette surveillance mensuelle.

Entretien de la végétation

L’entretien de la végétation doit être défini et réalisé à des fréquences adaptées afin de permettre

d’assurer la surveillance de l’ouvrage et ne pas compromettre son intégrité par le développement

racinaire des végétaux.

Le conseil régional de Bretagne met à jour, avant le 31 décembre 2020, les documents

d'exploitation et de surveillance du barrage de Bazouges pour intégrer les modifications relatives à

la surveillance des fuites, à la surveillance renforcée de points de vigilance identifiées et à

l'entretien de la végétation décrites dans le présent article 2.2.

Article 2.3 — Étude hydraulique

Une étude hydraulique est réalisée par un organisme agréé, au sens de l’article R. 214-129 du code

de l’environnement.

Cette étude intègre les éléments suivants :

° une description précise des ouvrages hydrauliques contribuant au laminage de crue,

* une justification de la capacité de laminage de crue du barrage en précisant les hypothèses

retenues,

° dans les calculs des différents scénarios évalués, un calcul en situation accidentelle

d’indisponibilité des vannes contribuant au laminage de crue,

° une justification de la capacité de l’ouvrage à résister à des crues successives, sur la base de

modélisations d'épisodes météorologiques historiques et,

° une évaluation justifiée et cohérente de l’aléa vent.

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2022.

Article 2.4 — Étude de stabilité

Une étude de stabilité est réalisée par un organisme agréé, au sens de l’article R. 214-129 du code

de l’environnement.

Afin de produire cette étude, il convient de :

* modéliser un nombre de profils du barrage tenant compte de son hétérogénéité et de sa

longueur,

* consolider les données géologiques et géotechniques de l’ouvrage et de sa fondation,

*__ consolider la connaissance de l’hydraulique interne de l’ouvrage, notamment sur la base des

mesures et études de la piézométrie.

Ainsi, cette étude est réalisée en tenant compte des résultats de la campagne de diagnostic décrite à

l’article 2.1, des mesures d’auscultation et de surveillance décrites à l’article 2.2 et de l’étude

hydraulique décrite à l’article 2.4.

L'étude de stabilité est conclusive sur la nécessité de procéder à des travaux de sécurisation et de

confortement ou sur le besoin de réaliser des études et des analyses complémentaires.

Le conseil régional de Bretagne transmet cette étude, avant le 31 décembre 2022, au service de

contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne accompagnée d’un

courrier indiquant les mesures qu'il s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts

ou désordres qui seraient mis en exergue.

Article 3 —- Travaux

Les désordres décrits ci-après font l’objet de travaux de réparation.

Parement amont :

Les irrégularités de profil du parement amont (trous, anse d’érosion) sont corrigées. Une recharge

par enrochement et un reprofilage du talus sont réalisés.

Moine de vidange :

Les défauts du génie civil du moine de vidange (épaufrures et fers apparents) font l’objet de

réparations.

Le bassin de dissipation, à l’aval du moine, est protégé contre le risque d’érosion externe.

Évacuateur de crue :

Une réparation du parement amont de l’évacuateur de crue est réalisée : remise en place des pierres

lacunaires et rejointoiement.

La passerelle pour les piétons est réhabilitée.

Le conseil régional de Bretagne est tenu de porter à la connaissance du service Police de l’eau de la

DDTM d'Ille-et-Vilaine, avant le 31 décembre 2021, et préalablement à leur réalisation, les

modalités de mise en œuvre de l’ensemble des travaux indiqués dans le présent article.

Les travaux décrits dans le présent article sont achevés avant le 31 décembre 2022

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Le présent arrêté sera notifié au conseil régional de Bretagne.

Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée d'un mois minimum dans la mairie de

Hédé-Bazouges.

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Il est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine pendant

quatre mois au moins.

Article 5 - Voies et délais de recours

I. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

* par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

* par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les

intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre

mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »

accessible par le site https://www.telerecours.fr

IL. — La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge

le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

La préfète dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y

répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, la préfète fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer

un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer

d’Ille-et-Vilaine, et le maire de Hédé-Bazouges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Rennes, le 1 Q AOUT 2020

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

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Ludovic GUILLAUME

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