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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 30 09 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 30 09 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Données personnelles,
Dr
1
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle municipale en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire.
Présents : M. PHILIPPE, M. PÉTRI, Mme JEANNENEZ, M. GUILLOT, Mme JUSTE, Mme BILLARD, Mme ALLART, Mme BÉCU, M. BORDAS, M. CARNET, M. COMPAGNON, Mme DUPONT, Mme FARGETON, M. GAINCHE, M. JACQUET, M. SIX.
Absents excusés : M. CHESNE ayant donné pouvoir à M. PÉTRI, Mme BARBÉ ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE,
Mme CLOUET ayant donné pouvoir à Mme JEANNENEZ,
M. PAQUET-HEURTEVENT à Mme JUSTE.
Absents : Mme PETITON, Mme SILINE, M. PIERRIER.
Secrétaire de séance : M. COMPAGNON.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 JUIN 2022
Aucune remarque n’étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents ou représentés.
1 – FONCIER : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE A LA BRECQUE DE BURON
Ce point est reporté dans l’attente d’éléments complémentaires.
2 – AFFAIRES SCOLAIRES – TEMPS PERISCOLAIRE : CONVENTION AVEC L’UNCMT
Depuis 2013, la Commune confie la gestion des temps périscolaires des enfants âgés de 3 à 11 ans à l’Union Normande des Centres Maritimes et Touristiques (UNCMT) dont le siège est situé à Hérouville St Clair, 4 avenue du Parc St André.
L’UNCMT est une association laïque loi 1901, agréée par le Ministère de la Jeunesse, de l’Education populaire, de la Vie associative, de la Cohésion sociale et du Tourisme. L’UNCMT met à disposition de la Commune des animateurs qui accueillent les enfants le midi, sur le temps de pause méridienne, et le soir, de la fin de la classe jusqu’à 18h30. La Commune autorise l’UNCMT à utiliser les locaux scolaires, les équipements et le matériel nécessaire au fonctionnement des activités.
M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal l’a autorisé à signer la Convention territoriale globale (Ctg) avec la CAF par délibération en date du 29 mars 2021.
Dans le cadre de l’élaboration de ce document, il a été décidé de proposer un accueil de loisirs éducatif.
L’accueil de loisirs se distingue de la garderie par une plus-value éducative liée aux activités
Nombre de Conseillers :
♦ En exercice : 23
♦ Présents : 16
♦ Votants : 20
Date de convocation : 26/09/2022
Date d’affichage : 26/09/2022
2
diversifiées qui y sont organisées. Il est soumis à une réglementation précise qui oblige l’organisateur à déclarer cet accueil en Accueil Collectif de Mineurs (ACM).
La réglementation précise également les qualifications nécessaires pour le directeur et les animateurs et les taux d’encadrement.
Cette action permet de maintenir l’enveloppe financière de 1 557 €uros versée par la CAF dans le cadre de la Ctg.
La convention présentée par l’UNCMT pour la gestion des activités périscolaires durant l’année scolaire 2022/2023 intègre l’augmentation du temps de travail d’un animateur à raison de 4 heures par semaine (de 18h00 à 19h00) pour permettre l’encadrement et l’animation des temps de garderie des élèves de maternelle et d’élémentaire ainsi que le rangement des locaux.
Le coût de la prestation s’élève à 58 821 €uros comprenant la mise à disposition d’un directeur qui assurera l’organisation et la gestion des temps du soir et de 4 animateurs pendant les périodes scolaires, soit 36 semaines.
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le projet de convention proposé par l’UNCMT pour la gestion des temps périscolaires, annexé à la présente délibération,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE la convention à intervenir entre la Commune et l’UNCMT pour la mise en œuvre des activités périscolaires du groupe scolaire Jean de la Fontaine,
DIT que la dépense en résultant sera imputée sur le budget de la Commune,
AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Adopté à la majorité :
- 19 voix pour
- 1 voix contre (M. GAINCHE) & A
UNCMT Union Normande des Centres Maritimes el Touristiques
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST ET L'UNCMT
ACTIVITES PERISCOLAIRES
Année scolaire 2022-2023
Entre
D'une part :
La Commune de SAINT CONTEST représentée par son Maire, Monsieur PHILIPPE,
Et
L'Union Normande des Centres Maritimes et Touristiques (UNCMT), dont le siège est situé : 4 Avenue
du Parc Saint André 14210 HEROUVILLE SAINT CLAIR représentée par Madame la Présidente, Monique
LESLE.
ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Article 1 - Public accueilli
Les enfants des écoles maternelle et élémentaire.
Article 2 - Organisation du temps du midi
Les enfants sont accueillis les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Des animateurs UNCMT sont mis à
disposition sur les deux écoles.
Ecole maternelle + CP Ecole élémentaire
Repas Cour
LAB LERSA avec ATSEM Animation UNCMT
Cour Repas CE1-CE2 / CM1-CM2
LERSS 13630 Animation UNCMT Avec animateurs UNCMT
UNCMT - 4 avenue du Parc Saint André — 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Tel : 02 31 46 80 40- www.uncmt.fr
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SAINT CONTEST - UNCMT - convention PERISCOLAIRE 2022-2023
3 A UNCMT Union Normande des Centres Maritimes et Touristiques
Article 3 - Organisation du temps du soir
Sous la délégation pédagogique de l'UNCMIT le directeur et le personnel accueillent les enfants les
lundi, mardi et jeudi selon le planning suivant :
16h15 - 16h45 Goûter
16h45 - 17h15 Aide aux devoirs
Activités libres avec l'accompagnement des 17h15 -18h 19h00
2165900 animateurs UNCMT
Le vendredi (pas d’aide aux devoirs)
16h15 - 16h45 Goûter
16h45 - 18h30 ou 19h00 Animation spécifique au choix des enfants
Article 4 - Le personnel
L'UNCMT s'engage à recruter :
e Un directeur qui assurera l’organisation et la gestion des temps du soir,
e Des animateurs.
Article 4 - Les locaux et le matériel
La commune de SAINT-CONTEST s'engage à mettre à disposition les locaux scolaires et les
équipements municipaux nécessaires et à en fournir la liste.
La commune de SAINT-CONTEST s'engage à mettre à disposition du matériel existant sur l’école et son
environnement.
Article 4 - Les conditions financières
L'UNCMIT se voit ouvrir un budget annuel de 1 000 Euros pour l'achat de matière fongible et de
matériel pédagogique.
Le Directeur sera gestionnaire de ce budget.
Le règlement des prestations de mise à disposition du personnel périscolaires (temps du midi et
garderie du soir) ainsi que des frais pédagogiques, tel que convenu ci-dessous, se fera en trois fois :
septembre 2022, janvier 2023 et avril 2023.
UNCMIT - 4 avenue du Parc Saint André — 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Tel : 02 31 46 80 40 - www.uncmt.fr
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SAINT CONTEST - UNCMT - convention PERISCOLAIRE 2022-2023
4 & A
UNCMT Union Normande des Centres Maritimes et Touristiques
RENTREE SEPTEMBRE 2022
COÛT ANNUEL DE SALARIE HORAIRE PO
17h30mn/semaine / 36 17 466,00 €
semaines
19h19mn/semaine / 36 14 670,00 € CDII 695,52 H PAR
semaines CYCLE
17h19mn/semaine / 36 13 150,00 € CDII 623,52 H PAR
semaines CYCLE
7h52/semaine / 36 CDII 283 H PAR
semaines 3 AUONE CYCLE
. . CDII 360 H PAR 10h/semaine / 36 semaines 7595,00 € CYCLE
58 821,00 €
Modalités de règlement: Mise à disposition de personnels et frais pédagogiques
- Septembre 2022: 19 607,00 €
- Janvier 2023 : 19 607,00 €
- Avril 2023 : 19 607,00 €
Fait en 2 exemplaires,
Le LE ns.
Le Maire, La Présidente,
Jean-Marc PHILIPPE. Monique LESLÉ.
UNCMT - 4 avenue du Parc Saint André — 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Tel : 02 31 46 80 40- www.uncmt.fr
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SAINT CONTEST - UNCMT - convention PERISCOLAIRE 2022-2023
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3 – ENFANCE – JEUNESSE – CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
Depuis 2008, la Commune confie à l’UNCMT, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, l’organisation de l’accueil de loisirs sans hébergement.
L’UNCMT organise et anime l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM) extrascolaire (vacances scolaires) et périscolaire (mercredis loisirs) sur la Commune, en partenariat avec les Communes d’AUTHIE et de THAON. Depuis l’ouverture du centre de loisirs, la Commune s’est engagée à verser à l’UNCMT une aide financière par journée enfant qui vient en déduction de la participation demandée aux familles. Des modifications tarifaires ont été appliquées à la demande de la CAF en 2021. Les gestionnaires d’accueils de loisirs peuvent prétendre au bénéfice d’une Prestation de service dédiée aux Accueils de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) versée par la CAF sous réserve de la mise en place d’une tarification modulée selon les revenus des familles.
Cela se traduit par la présence des 4 tarifs suivants (montants maximums) :
- QF 1 : 17 €uros
- QF 2 : 18 €uros
- QF 3 : 19 €uros
- QF 4 : 20 €uros
Pour l’ensemble des QF, l’aide de la CAF s’élève à 4,95 €uros par jour et par enfant pour les mercredis et 4,64 €uros pour les vacances. Une aide supplémentaire de 0,92 €uros est accordée pour le repas aux familles bénéficiaires du QF 1.
L’augmentation des coûts de fonctionnement de l’UNCMT génère un surcoût du reste à charge pour la Commune par journée enfant afin de respecter le barème imposé par la CAF. Le schéma ainsi présenté par l’UNCMT pour les accueils à la ½ journée avec ou sans repas et les accueils à la journée les mercredis et vacances scolaires, prévoit une aide municipale comprise entre 2,77 €uros et 9,94 €uros par jour et par enfant qui devra être attribuée par la Commune aux familles.
Le Conseil Municipal,
VU l’aide de la CAF versée directement à l’accueil de loisirs sans hébergement pour lui permettre de proposer des tarifs adaptés aux revenus des familles et respectant un montant maximum fixé par la CAF,
CONSIDERANT l’augmentation des tarifs pratiqués par l’UNCMT,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
ADOPTE la participation financière journalière dans la limite de 9,94 €uros par enfant domicilié à Saint- Contest,
DIT que la dépense sera imputée à l’article 6574 du budget communal,
AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Adopté à la majorité :
- 19 voix pour
- 1 voix contre (M. GAINCHE)
4 – INTERCOMMUNALITE – SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU CALVADOS : ADHESION DE LA COMMUNE DE COLOMBELLES
M. le Maire expose que, par délibération en date du 30 mai 2022, la Commune de Colombelles a émis le souhait d’être adhérente au SDEC Energie afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage public » avec les prestations optionnelles suivantes :
- 100% lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service), - visite au sol à raison d’une visite par an et par foyer,
- vérification, pose, dépose d’installations d’illuminations festives.
Lors de son assemblée du 16 juin 2022, le Comité syndical du SDEC Energie a ainsi approuvé cette demande d’adhésion à compter du 1 er janvier 2023.
7
Conformément aux dispositions visées à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC Energie, par courrier en date du 29 août 2022, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion. M. le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la Commune de Colombelles au SDEC Energie au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
VU l’article 5.1 des statuts du SDEC Energie, issus de l’adhésion de la Communauté urbaine Caen la mer, acté par arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2016,
VU la délibération de la Commune de Colombelles en date du 30 mai 2022 relative à son souhait d’adhérer au SDEC Energie pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,
VU la délibération du Comité Syndical du SDEC Energie en date du 16 juin 2022 acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence,
CONSIDERANT que, par délibération en date du 30 mai 2022, la Commune de Colombelles a émis le souhait d’être adhérente au SDEC Energie afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » avec les prestations optionnelles suivantes :
- 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service), - visite au sol, à raison d’une visite par an et par foyer,
- vérification, pose, dépose d’installations d’illuminations festives,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE l’adhésion de la Commune de Colombelles au SDEC Energie,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
5 – RESSOURCES HUMAINES – PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU CALVADOS
M. le Maire expose ce qui suit :
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de Justice Administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion du Calvados, en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53, dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci. Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
8
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code Général de la Fonction Publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion du Calvados propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer, par voie de convention, à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission. M. le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur l’adhésion de la Commune à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion du Calvados, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.
Le Conseil Municipal,
VU le Code de Justice Administrative,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle,
VU la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
VU la délibération n° 2022/030 autorisant le Président du Centre de Gestion du Calvados à signer la présente convention relative à la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire,
CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés,
APPROUVE la convention à conclure avec le Centre de Gestion du Calvados, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er novembre 2022 , sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de Gestion du Calvados, pour information, au Tribunal Administratif de Caen et à la Cour Administrative de Nantes.
Adopté à l’unanimité. ca de Gestion CONVENTION D'ADHESION A LA PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
ASSUREE PAR LE CENTRE DE GESTION DU CALVADOS
ENTRE
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados, établissement public local à caractère administratif dont le siège est situé 2 impasse Initialis, CS 20052 - 14202 - Hérouville- Saint-Clair Cedex, représenté par son Président Monsieur Hubert PICARD habilitéspar délibération du Conseil d'administration n°2022/030, ci-après dénommé « CDG 14 »,
D'une part,
ET
La collectivité ou l'établissement de tt... sis à San ar se ne M Ter dde nid rene red nés sn és ie sans cc:
représenté(e) par Madame/Monsieur, Maire/Président(e) 2... nnenerrema se dûment habilité par délibération n°... en date du 4... , ci-après dénommée « la collectivité »,
D'autre part,
Vu le Code de Justice administrative,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment. son article 25-2,
Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à.certains litiges de la fonction:publique et à certains litiges sociaux,
Vu la délibération n° autorisant le Président du Centre de Gestion du Calvados à signer la présente convention, *
Vu la délibération du autorisant le maire/président de à signer la
présente convention,
9 Préambule
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d'une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire (MPO) vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l'intervention d'un tiers neutre. C'est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.
Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion du Calvados en application de l’article 25-2 de la loi n°84-53 dès lors qu'une convention a été signée avec celui-ci.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, le Centre de Gestion du Calvados peut:intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur.employeur et propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'adhérer par cette convention àla procédure de médiation préalable obligatoire. Dès lors qu'une collectivité adhère à cette convention, celle-ci peut, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
L'article L231-12 du code de la justice administrative prévoit.que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté par l'administration qui a pris la décision attaquée. Cependant, afin de faire bénéficier au plus tôt les collectivités düdispositif, il est convenu que le financement de la médiation préalable. obligatoire.s'inscrit dans le cadre de la contribution aux missions obligatoires du centre de gestion. pour ses collectivités et établissement affiliés.
La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion du Calvados sur la base de l'article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation préalable obligatoire.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objetide la Convention
La médiation préalable obligatoire régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige visé à l'article 2 de la présente convention tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avant tout.recours devant le juge administratif, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
10 Article 2 : Domaine d'application
La procédure de médiation préalable obligatoire, prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative, est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique e Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n° 86-68 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental où relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un congé mentionné précédemment
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives aü classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cor où cadre d'emploi obtenu par promotion interne
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation prefésslonnelle tout
au long de la vie
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives auxèmesures appropriées. prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs. handicapés en”’application des articles L.
131-8 et L.131-10 du code général de la fonction publique
+ Décisions administratives individuelles défavorables concefnant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui nesSont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
Article 3 : Désignation du médiateur
Le CDG 14 désigné comme médiateur en qualité de.personne morale aidera les parties à un litige visé à l’article 2 de la présente convention afin de tenter de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.
La personne physique désignée par le Président du cb 14 pour assurer la mission de médiation doit posséder, par l'exercice.présent où passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Article 4 : Aspècts de confidentialité
Le médiateur est tenu.auSecret et à la:discrétion professionnels.
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du) médiateuret les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l'accord des parties. À.
Il est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :
- en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intégrité physique.ou psychologique d'une personne ;
= lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation
est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Article 5 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur du CDG 14 organise la médiation et informe les parties sur les modalités organisationnelles retenues par ses soins notamment : le lieu, les dates et les horaires du ou des entretiens de médiation.
Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche et la rédaction d'un accord de médiation.
Le médiateur est tenu de faire preuve d'impartialité et de diligence dans la mise en œuvre de sa mission.
11 Article 6 : Conditions d'exercice de la médiation
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu'elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation.
La décision administrative litigieuse doit donc préciser expressément la MPO dans l'indication des délais et voies de recours.
La collectivité adhérente à la MPO proposée par le CDG 14 a l'obligation de préciser dans l'indication des voies et délais de recours de la décision litigieuse la mention suivante :
« Recours à la médiation préalable obligatoire auprès du Centre de Gestion du Calvados
-__soit par courrier portant la mention « confidentiel » à l'adresse : Centre de Gestion de la FPT du Calvados (CDG 14) ?
Médiation préalable obligatoire
2 impasse Initialis
CS 20052
14202 HEROUVILLE SAINT-CLAIR CEDEX
-__ soit par courriel à l'adresse : mediation@cdg14:fr »
À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et‘suspend les délais de prescription qui recommenceront à courir à compter de l'issue de la médiation:
La saisine du médiateur comprend une lettre‘de saisine de l'agent avec une copie dela décision, le cas échéant.
À défaut, lorsque le tribunal administratif est saisi d'une requête n’ayant“pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, le.magistrat rejette cette requête et:transmet directement le dossier au médiateur du CDG 14.
Les parties peuvent être assistées devant le médiateur. par toute personne de leur choix.
Le CDG 14 se charge de communiquer au Président du Tribunal administratif les coordonnées du/des médiateur(s) et la liste des collectivités adhérentes.
Article 7 : Information des juridictions administratives
Le CDG 14 informe le Tribunal Administratif de Caen et la Cour Administrative d'Appel de NANTES, territorialement compétents, de la signature de la présente par la collectivité ou l'établissement.
Article 8 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
L'article L231-12 du code de la justice administrative prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté par l'administration qui a pris la décision attaquée.
Cependant, s'agissant d'une mission obligatoire à adhésion facultative, il est convenu que le financement de la médiation préalable obligatoire s'inscrit dans le cadre de la contribution aux missions obligatoires du centre de gestion pour ses collectivités et établissement affiliés.
Article 9 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable et prend effet à compter de sa signature.
Toute modification susceptible d'être apportée, en cours d'exécution, à la présente convention fera l'objet d'un avenant.
12 Elle peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non-respect d'une des stipulations qu'elle comporte ou à l'initiative de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
Dans le cas où le Centre de Gestion constaterait qu'il n'est pas en mesure de remplir correctement sa mission, notamment par manquement de la collectivité aux dispositions de la présente convention, le Centre de Gestion du Calvados se réserve le droit de rompre, sans délai, l'application de la présente convention.
Article 10 : Gestion des données personnelles
Le CDG 14 est tenu au respect des obligations légales en matière de gestion des données personnelles, ainsi que de confidentialité. Il garantit le respect de ses obligations en la matière par l'ensemble de ses agents.
Le CDG 14 et la collectivité s'engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ainsi que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données (RGPD). Les intervenants du Centre de Gestion sont soumis à l'obligation de réserve et de confidentialité.
Le CDG 14 communique à la collectivité le nom et les coëfdonnées de son délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37 du RGPD. La collectivité peut à tout moment contacter le délégué à la protection des données.
Article 11 : Règlement des litiges nés de la convention
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, lés parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal-administratif de Caen est compétent.
Convention établie en 2 exemplaires originaux,
Fait à #0 Le
Pour le CDG du Calvados, Pour la collectivité / établissement
Le Président, Le Maire / le Président
M. Hubert PICARD M7 MM ss
13
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6 – FINANCES : ADMISSION EN NON-VALEUR
Le comptable du Centre des Finances Publiques de Caen a présenté une liste des créances irrécouvrables pour lesquelles les actions contentieuses n’ont pu aboutir. Le montant total concerné est de 109,78 €uros.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
CONSIDERANT l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
ACCEPTE les admissions en non-valeur présentées par le comptable du Centre des Finances Publiques de Caen pour un montant de 109,78 €uros,
DIT que la dépense correspondante sera imputée au compte 6541 du budget principal,
AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
7 – FINANCES : GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
La Caennaise est une Société Immobilière d’Economie Mixte locale (SEM) au service de l’intérêt général.
Elle assure le développement de l’offre immobilière locative ou d’accession à la propriété et la promotion immobilière.
Un conseil d’administration, composé d’élus, de représentants d’établissements financiers, d’organismes socio-professionnels et de locataires, contrôle et valide les orientations, les prises de décisions. La Caennaise a sollicité l’aide de la Commune pour apporter son cautionnement nécessaire à l’obtention d’un prêt d’un montant de 2 130 000 €uros contracté avec la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de 25%, afin de financer la construction de 19 logements rue du Stade. Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la garantie d'emprunt sollicitée.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2305 du Code Civil,
VU la demande formulée par La Caennaise le 31 août 2022 et tendant à financer la construction de 19 logements à St Contest, rue du Stade,
VU le contrat de prêt n° 139153 en annexe, signé entre la Société Caennaise de Développement Immobilier, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT que les collectivités peuvent apporter leur garantie à des emprunts dans certaines conditions mais que les ratios prudentiels ne s’appliquent pas aux garanties d’emprunt accordées aux opérations en lien avec le logement social,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Saint-Contest accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 130 000 €uros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 139153 constitué de 5 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 532 500 €uros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
15
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pour toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Vote : Adopté à la majorité :
- 13 voix pour
- 6 voix contre (M. GAINCHE, M. BORDAS, M. JACQUET, M. GUILLOT,
Mme DUPONT, Mme BÉCU)
- 1 abstention (M. COMPAGNON) 1/24
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Caisse des Dépôts GROUPE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SYLVIE LEROY
SECRETAIRE GENERAL
SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
Signé électroniquement le 31/08/2022 16 37:31
CONTRAT DE PRÊT
N° 139153
Entre
SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER - n° 000083288
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Francois HEIBLE
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RATARARQ EEE NAIRSAeNE fr Signé électroniquement le 31/08/2022 15:42:21 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
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Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRET
Entre
SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, SIREN n°: 6138205906, sis(e)
PERICENTRE II 66 AVENUE DE THIES BP 75174 14075 CAEN CEDEX 5,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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Contrat
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AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération SAINT CONTEST, Parc social public, Construction de 19 logements situés 12 rue du stade 14280 SAINT-CONTEST.
Ce Contrat donne lieu à la mise en place d’un prêt long terme aux conditions avantageuses de montant et de taux proposées par la Banque européenne d'investissement (BEI), institution financière de l'Union Européenne créée en 1958 par le Traité de Rome et participant aux côtés des institutions financières telles que la Caisse des Dépôts au financement de programmes d'investissements s'inscrivant dans les objectifs économiques fixés par l'Union Européenne, dans la mesure où l'ensemble des critères d'éligibilité requis pour obtenir le financement sont remplis.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux millions cent-trente mille euros (2 130 000,00 euros) constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de trois-cent-quarante-quatre mille cent-un euros (344 101,00 euros) ;
” PLAI foncier, d’un montant de soixante-dix mille deux-cent-soixante-dix euros (70 270,00 euros) ;
PLUS, d'un montant d'un million deux-cent-vingt-trois mille six-cent-cinquante-sept euros (1 223 657,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de deux-cent-six mille neuf-cent-soixante-douze euros (206 972,00 euros) ;
»" Prêt Booster BEI Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-cinq mille euros (285 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
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La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Indemnité de Rupture du Taux Fixe » désigne, en relation avec tout montant devant être remboursé de manière anticipée ou tout montant devant être annulé, la somme correspondant à la valeur actualisée de l'éventuel excédent (à la date de calcul) :
(a) des intérêts calculés que le montant devant être remboursé de manière anticipée (ou le montant annulé) aurait produits pour la période entre la date de remboursement anticipé (ou la date d'annulation) et la date d'échéance finale si ce montant n'avait pas été remboursé de façon anticipée (ou annulé) ; sur
(b) les intérêts qui auraient été produits pour cette période s'ils avaient été calculés au Taux de Remploi diminué de 0,15% (15 points de base).
La valeur actualisée définie ci-dessus sera calculée à un taux d'actualisation égal au Taux de Remploi, appliqué à chaque Date d'Echéance à laquelle les remboursements auraient été effectués s’il n'y avait pas eu un remboursement anticipé (ou annulation).
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Perturbation de Marché » désigne l’un quelconque des événements suivants :
(a) il existe, de l'opinion raisonnable du Prêteur, des événements ou circonstances affectant défavorablement l'accès du Prêteur à ses sources de financement au vu des conditions actuelles de marché ;
(b) de l'opinion du Prêteur, les fonds ne sont pas disponibles auprès de ses sources habituelles de financement pour lui permettre de financer une Ligne du Prêt de manière suffisante pour la maturité demandée, et/ou pour le profil de remboursement demandé ;
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Booster » est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
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Le « Taux de Remploi » désigne le taux d'intérêt annuel applicable le jour du calcul de l'indemnité pour un prêt à taux fixe qui aura les mêmes modalités de paiement des intérêts et le même profil de remboursement du principal que la Ligne du Prêt pour laquelle une indemnité est due. Ce taux correspond au coût d'obtention des fonds par le Prêteur auprès de ses sources de financement dans le cadre d'un prêt à taux fixe. Ce taux ne pourra pas avoir une valeur négative.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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PRO0090-PR0068
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( BANQUE des | Kg
LS TERRITOIRES | ËSE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 31/08/2022 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
La prise d'effet est également subordonnée à l'absence de survenance d’un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article "Définitions" et ce après notification à l'Emprunteur par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article "Notifications".
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l’'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
m Garantie(s) conforme(s)
“ Attestation de non retrait et non recours à l'encontre du PC
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
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24 e 10/24
a
Contrat
de
prêt
n°
1391
Ë
nbruntaur
n°
000083288
PRO0090-PR0068
V3.33
NS BANQUE des | KG
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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25 BANQUE des EL
TERRITOIRES
5 e
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
de la Ligne PLAI foncier PLUS foncier du Prêt
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la
Taux de
TEG de la du Prêt
5498275
344 101 €
0€
Annuelle
1,8 %
1,8 %
40 ans
Livret A
- 02%
1,8%
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DR
0,5 %
Equivalent
30 / 360
5498274
70 270 €
0€
Annuelle
1,8 %
1,8 %
50 ans
Livret À
- 02%
1,8%
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DR
0,5 %
Equivalent
30 / 360
5498277
1 223 657 €
0€
Annuelle
Po
%
40 ans
Livret A
%
%
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DR
0,5 %
Equivalent
30 / 360
5498276
206 972 €
0€
Annuelle
%
%
50 ans
Livret A
P
%
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DR
0,5 %
Equivalent
30 / 360
e 11/24
ai
Contrat
de
prêt
n°
130188
Emprunteur
n°
000083288
PR0090-PR0068
V3.33
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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11/24
26 TN BANQUE des LS TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS e 12/24 al Contrat de prêt n° 130188 Emprunteur n° 000083288 PR0090-PR0068 V3.33 Caractéristiqu , du Prêt Prêt Booster BEI Taux fixe - Enveloppe Soutien à la production Identifiant de la Ligne du Prêt 5498278 Montant de la Ligne du Prêt 285 000 € Commission d'instruction 0€ Indemnité de Pénalité de dédit Rupture du Taux Fixe Durée de la période Annuelle Taux de période 2,76 % TEG de la Ligne du Prêt 2,76 % _ ï 40 ans f | Taux fixe ; an 276% | Échéance prioritaire .|_(intérêts différés) fan | Indemnité de icipé | Rupture du Taux | Fixe A lt | Sans objet RÉ | | Equivalent 30 / 360 Ra | | À Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr 12/24 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr 27 e 13/24
a
Contrat
de
prêt
n°
1391
BS
Emprunteur
n°
000083288
PR0090-PR0068
\/3.33
BANQUE des |}
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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28 e 14/24
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Contrat
de
prêt
n°
1391
É
nprunieur
n°
000083288
PRO0090-PR0068
V3.33
BANQUE des | fK 7 TERRITOIRES | Ë
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P)/ (140) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) : ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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Contrat
de
prêt
n°
1391
Ë
Émpnuntaur
n°
000083288
PR0090-PR0068
V3.33
y BANQUE des |}
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
s Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x [(1 +t) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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30 e 16/24
al
Contrat
de
prêt
n°
1391
É
Énprunteur
n°
000083288
PR0090-PR0068
V3.33
BANQUE des | ll
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne de Prêt sur ressource BEI, d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition. Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à l'Indemnité de Rupture du Taux Fixe.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective :
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31 e 17/24
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Contrat
de
prêt
n°
1391
BSÉmprunteur
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000083288
PR0090-PR0068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
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32 e 18/24
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Contrat
de
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n°
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Emoninieie
n°
000083288
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NN BANQUE des | KE
LS TERRITOIRES | SE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- assurer l'exécution de l'opération en conformité à toutes lois et réglementations, en ce compris celles relatives au droit environnemental, auxquelles l'Emprunteur ou l'opération sont soumis ;
- déclarer qu’à sa connaissance, aucun fonds investi par lui dans l'opération concernée n’est d'origine illicite, en ce inclus tout blanchiment d'argent ou financement du terrorisme, et s'engage à informer à tout moment le Prêteur s'il venait à en avoir connaissance ;
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Contrat
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1391
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000083288
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- permettre aux personnes désignées par le Prêteur :
e d'effectuer des vérifications, visites des lieux, installations et travaux concernés par l'opérations, que le Prêteur jugerait utiles ;
e de s’entretenir avec lui ou ses représentants et, à moins de démontrer que cela n'est pas légalement ou matériellement possible, mettre en oeuvre de bonne foi et de manière raisonnable les mesures qui sont nécessaires afin de faciliter l'exécution de la mission des personnes susvisées notamment en n'empêchant pas les interactions nécessaires avec toute personne employée ou ayant une relation contractuelle avec lui et impliquée dans l'opération financée ;
- informer le Prêteur, dans la limite permise par les lois et réglementations, de toute enquête judiciaire ou procédure en cours le mettant en cause (son président, l’un de ces vice-président ou l’un des membres de son organe délibérant) et / ou de toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d'une infraction pénale commise dans le cadre de l'opération ou concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre d'une opération ou d'un contrat subsidiaire ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée ;
- fournir, à la demande du Prêteur, une copie des publications pertinentes dans le Journal Officiel de l'Union européenne pour les projets de plus de 5 millions d'euros.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PÉRENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents où supérieurs aux référentiels précités.
Par ailleurs l'Emprunteur s'engage à ce que le montant cumulé du financement bénéficiant d’un soutien de la BEI n'excède pas 50 % des coûts totaux de l'opération et à ce que le financement obtenu avec le soutien de la BEI et les autres ressources fournies par l'Union européenne n'excède pas 70% des coûts totaux de l'opération.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE SAINT CONTEST 25,00
Collectivités locales COMMUNAUTE URBAINE DE CAEN LA MER 25,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU CALVADOS 50,00
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000083288
PR0090-PR0068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Durant la phase d'amortissement, pour chaque Ligne du Prêt sur ressource BEI, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception par le Prêteur d'une indemnité actuarielle calculée sur les montants remboursés par anticipation égale à l'indemnité de Rupture du Taux Fixe.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Quelle que soit la cause de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne de Prêt sur ressource BEI, l'Indemnité de Rupture du Taux Fixe sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
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ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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PERICENTRE II 15 boulevard Bertrand
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
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U113191, SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
Objet : Contrat de Prêt n° 139153, Ligne du Prêt n° 5498275
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP142/FR7611425002000801294225015 en vertu du mandat n° AADPH2013333000017 en date du 29 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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66 AVENUE DE THIES CS 65375
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14075 CAEN CEDEX 5
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U113191, SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
Objet : Contrat de Prêt n° 139153, Ligne du Prêt n° 5498274
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP142/FR7611425002000801294225015 en vertu du mandat n° AADPH2013333000017 en date du 29 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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139153
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DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
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PERICENTRE II 15 boulevard Bertrand
66 AVENUE DE THIES CS 65375
BP 75174 14053 Caen cedex 4
14075 CAEN CEDEX 5
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U113191, SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
Objet : Contrat de Prêt n° 139153, Ligne du Prêt n° 5498277
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP142/FR7611425002000801294225015 en vertu du mandat n° AADPH2013333000017 en date du 29 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U113191, SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
Objet : Contrat de Prêt n° 139153, Ligne du Prêt n° 5498276
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP142/FR7611425002000801294225015 en vertu du mandat n° AADPH2013333000017 en date du 29 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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43 Contrat
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
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Objet : Contrat de Prêt n° 139153, Ligne du Prêt n° 5498278
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP142/FR7611425002000801294225015 en vertu du mandat n° AADPH2013333000017 en date du 29 novembre 2013.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 31/08/2022
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139153
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0000683288
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V3.0
DesTerr q tr Wi@e
En Euros
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Eine]
ser
Emprunteur : 0083288 - SOC CAENNAISE DVLPT IMMOBILIER Capital prêté : 344 101 €
N° du Contrat de Prêt : 139153 / N° de la Ligne du Prêt : 5498275 Taux actuariel théorique : 1,80 %
Opération : Construction Taux effectif global : 1,80 %
Produit : PLAI
AS a : Capital dû après : re Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) ‘(en €) Intérêts (en €) à (en €) Pose ee différés (en €)
1 31/08/2023 1,80 11 128,79 4 934,97 6 193,82 0,00 339 166,03 0,00
2 31/08/2024 1,80 11 184,44 5079,45 6 104,99 0,00 334 086,58 0,00
3 31/08/2025 1,80 11 240,36 5 226,80 6 013,56 0,00 328 859,78 0,00
4 31/08/2026 1,80 11 296,56 5 377,08 5 919,48 0,00 323 482,70 0,00
5 31/08/2027 1,80 11 353,04 5 530,35 5 822,69 0,00 317 952,35 0,00
6 31/08/2028 1,80 11 409,81 5 686,67 5 723,14 0,00 312 265,68 0,00
7 31/08/2029 1,80 11 466,86 5 846,08 5 620,78 0,00 306 419,60 0,00
8 31/08/2030 1,80 11 524,19 6 008,64 5 515,55 0,00 300 410,96 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance d' ads t) RACE Echéance (en €) ARE es Intérêts (en €) ÈS Er remboursement Hreitre
9 31/08/2031 1,80 11 581,81 617441 5 407,40 0,00 294 236,55 0,00
10 31/08/2032 1,80 11 639,72 6 343,46 5 296,26 0,00 287 893,09 0,00
11 31/08/2033 1,80 11 697,92 6515,84 5 182,08 0,00 281 377,25 0,00
12 31/08/2034 1,80 11 756,41 6 691,62 5 064,79 0,00 274 685,63 0,00
13 31/08/2035 1,80 11 815,19 6 870,85 4 944,34 0,00 267 814,78 0,00
14 31/08/2036 1,80 11 874,27 7 053,60 4 820,67 0,00 260 761,18 0,00
15 31/08/2037 1,80 11 933,64 7 239,94 4 693,70 0,00 253 521,24 0,00
16 31/08/2038 1,80 11 993,31 7 429,93 4 563,38 0,00 246 091,31 0,00
17 31/08/2039 1,80 12 053,28 7 623,64 4 429,64 0,00 238 467,67 0,00
18 31/08/2040 1,80 12 113,54 7 821,12 4 292,42 0,00 230 646,55 0,00
19 31/08/2041 1,80 12 174,11 8 022,47 4 151,64 0,00 222 624,08 0,00
20 31/08/2042 1,80 12 234,98 8 227,75 4 007,23 0,00 214 396,33 0,00
21 31/08/2043 1,80 12 296,16 8 437,03 3 859,13 0,00 205 959,30 0,00
22 31/08/2044 1,80 12 357,64 8 650,37 3 707,27 0,00 197 308,93 0,00
23 31/08/2045 1,80 12 419,42 8 867,86 3 551,56 0,00 188 441,07 0,00
24 31/08/2046 1,80 12 481,52 9 089,58 3 391,94 0,00 179 351,49 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Tableau d'Amortissement Edité le : 31/08/2022 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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N° d'échéance | pate. is re Echéance (en €) Re Intérêts (en €) nee ne renbaurement res EE
25 31/08/2047 1,80 12 543,93 9 315,60 3 228,33 0,00 170 035,89 0,00
26 31/08/2048 1,80 12 606.65 9 546,00 3 060,65 0,00 160 489,89 0,00
27 31/08/2049 1,80 12 669,68 9 780,86 2 888,82 0,00 150 709,03 0,00
28 31/08/2050 1,80 12 733,03 10 020,27 271276 0,00 140 688,76 0,00
29 31/08/2051 1,80 12 796,70 10 264,30 2 532,40 0,00 130 424,46 0,00
30 31/08/2052 1,80 12 860,68 10 513,04 2 347.64 0,00 119 911,42 0,00
31 31/08/2053 1,80 12 924,98 10 766,57 215841 0,00 109 144,85 0,00
32 31/08/2054 1,80 12 989,61 11 025,00 1 964,61 0,00 98 119,85 0,00
33 31/08/2055 1,80 13 054,56 11 288,40 1 766,16 0,00 86 831,45 0,00
34 31/08/2056 1,80 13 119,83 11 556,86 1 562,97 0,00 75 274,59 0,00
35 31/08/2057 1,80 13 185,43 11 830,49 1 354,04 0,00 63 444,10 0,00
36 31/08/2058 1,80 13 251,35 12 109,36 1 141,99 0,00 51 334,74 0,00
37 31/08/2059 1,80 13 317,61 12 303,58 924,03 0,00 38 041,16 0,00
38 31/08/2060 1,80 13 384,20 12 683,26 700,94 0,00 26 257,90 0,00
39 31/08/2061 1,80 13 451,12 1297848 472,64 0,00 13 279,42 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Tableau d'Amortissement
Edité le : 31/08/2022
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Capital dû après Are Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) {en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en€) Rs différés (en €)
40 31/08/2062 1,80 13 518,45 13 279,42 239,03 0,00 0,00 0,00
Total 491 434,78 344 101,00 147 333,78 0,00
(‘) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,00 % (Livret A).
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 31/08/2022
En Euros
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Emprunteur : 0083288 - SOC CAENNAISE DVLPT IMMOBILIER Capital prêté : 70 270 €
N° du Contrat de Prêt : 139153 / N° de la Ligne du Prêt : 5498274 Taux actuariel théorique : 1,80 %
Opération : Construction Taux effectif global : 1,80 %
Produit : PLAI foncier
1 31/08/2023 1,80 1 926,88 662,02 1 264,86 0,00 69 607,98 0,00
2 31/08/2024 1,80 1 936,52 683,58 1 252,94 0,00 68 924,40 0,00
3 31/08/2025 1,80 1 946,20 705,56 1 240,64 0,00 68 218,84 0,00
4 31/08/2026 1,80 1 955,93 727,99 1 227,94 0,00 67 490,85 0,00
5 31/08/2027 1,80 1 965,71 750,87 1 214,84 0,00 66 739,98 0,00
6 31/08/2028 1,80 1 975,54 774,22 1 201,32 0,00 65 965,76 0,00
7 31/08/2029 1,80 1 985,42 798,04 1 187,38 0,00 65 167,72 0,00
8 31/08/2030 1,80 1 995,35 822,33 1 173,02 0,00 64 345,39 0,00
9 31/08/2031 1,80 2 005,32 847,10 1 158,22 0,00 63 498,29 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Edité le : 31/08/2022
En Euros
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N° d'échéance d' eee e(*) Re Echéance (en €) re Intérêts (en €) ten Sue remboursement ces re).
10 31/08/2032 1,80 2 015,35 872,38 1 142,97 0,00 62 625,91 0,00
11 31/08/2033 1,80 2 025,43 898,16 1127,27 0,00 61 727,75 0,00
12 31/08/2034 1,80 2 035,55 924,45 1111,10 0,00 60 803,30 0,00
13 31/08/2035 1,80 2 045,73 951,27 1 094,46 0,00 59 852,03 0,00
14 31/08/2036 1,80 2 055,96 978,62 1 077,34 0,00 58 873,41 0,00
15 31/08/2037 1,80 2 066,24 1 006,52 1 059,72 0,00 57 866,89 0,00
16 31/08/2038 1,80 2 076,57 1 034,97 1 041,60 0,00 56 831,92 0,00
17 31/08/2039 1,80 2 086,95 1 063,98 1 022,97 0,00 55 767,94 0,00
18 31/08/2040 1,80 2 097,39 1 093,57 1 003,82 0,00 54 674,37 0,00
19 31/08/2041 1,80 2 107,87 1 123,73 984,14 0,00 53 550,64 0,00
20 31/08/2042 1,80 2 118,41 1 154,50 963,91 0,00 52 396,14 0,00
21 31/08/2043 1,80 2 129,01 1 185,88 943,13 0,00 51 210,26 0,00
22 31/08/2044 1,80 2 139,65 1 217,87 921,78 0,00 49 992,39 0,00
23 31/08/2045 1,80 2 150,35 1 250,49 899,86 0,00 48 741,90 0,00
24 31/08/2046 1,80 2161,10 1 283,75 877,35 0,00 47 458,15 0,00
25 31/08/2047 1,80 2 171,91 1 317,66 854,25 0,00 46 140,49 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 31/08/2022
En Euros
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N? d'échéance | pate E hype Echéance (en €) fee UE Intérêts (en €) NU Se remboursement der en
26 31/08/2048 1,80 2 182,77 1 352,24 830,53 0,00 44 788,25 0,00
27 31/08/2049 1,80 2 193,68 1 387,49 806,19 0,00 43 400,76 0,00
28 31/08/2050 1,80 2 204,65 1 423,44 781,21 0,00 41 977,32 0,00
29 31/08/2051 1,80 2 215,67 1 460,08 755,59 0,00 40 517,24 0,00
30 31/08/2052 1,80 2 226,75 1 497,44 729,31 0,00 39 019,80 0,00
31 31/08/2053 1,80 2 237,88 1 535,52 702,36 0,00 37 484,28 0,00
32 31/08/2054 1,80 2 249,07 1 574,35 674,72 0,00 35 909,93 0,00
33 31/08/2055 1,80 2 260,32 1 613,94 646,38 0,00 34 295,99 0,00
34 31/08/2056 1,80 2 271,62 1 654,29 617,33 0,00 32 641,70 0,00
35 31/08/2057 1,80 2 282,98 1 695,43 587,55 0,00 30 946,27 0,00
36 31/08/2058 1,80 2 294,39 1 737,36 557,03 0,00 29 208,91 0,00
37 31/08/2059 1,80 2 305,86 1 780,10 525,76 0,00 27 428,81 0,00
38 31/08/2060 1,80 2 317,39 1 823,67 493,72 0,00 25 605,14 0,00
39 31/08/2061 1,80 2 328,98 1 868,09 460,89 0,00 23 737,05 0,00
40 31/08/2062 1,80 2 340,63 1 913,36 427,27 0,00 21 823,69 0,00
41 31/08/2063 1,80 2 352,33 1 959,50 392,83 0,00 19 864,19 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 31/08/2022 En Euros
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N° d'échéance | 4e . PATES Echéance (en €) Ce Intérêts (en €) te) Ve remboursement er ee
42 31/08/2064 1,80 2 364,09 2 006,53 357,56 0,00 17 857,66 0,00
43 31/08/2065 1,80 2 375,91 2054,47 321,44 0,00 15 803,19 0,00
44 31/08/2066 1,80 2 387,79 2 103,33 284,46 0,00 13 699,86 0,00
45 31/08/2067 1,80 2 399,73 2153,13 246,60 0,00 11 546,73 0,00
46 31/08/2068 1,80 2411,73 2 203,89 207,84 0,00 9 342,84 0,00
47 31/08/2069 1,80 2 423,79 2 255,62 168,17 0,00 7 087,22 0,00
48 31/08/2070 1,80 2 435,91 2 308,34 127,57 0,00 4 778,88 0,00
49 31/08/2071 1,80 2 448,09 2 362,07 86,02 0,00 2416,81 0,00
50 31/08/2072 1,80 2 460,31 2416,81 43,50 0,00 0,00 0,00
Total 109 148,66 70 270,00 38 878,66 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,00 % (Livret A).
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Contractuelle
n°
139153
Emprunteur
n°
000083288
PR0090-PRO092
V3.0
BANQUE des
LS TERRITOIRES
" 3 té le :
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement EMIÉIS 5108/2022 En Euros
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Emprunteur : 0083288 - SOC CAENNAISE DVLPT IMMOBILIER Capital prêté : 1 223 657 €
N° du Contrat de Prêt: 139153 / N° de la Ligne du Prêt : 5498277 Taux actuariel théorique : 2,60 % Opération : Construction Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLUS
N° d'échéance dans t) Ni Echéance (en €) snens men | Intérêts (en €) nee are remboursement : rate
1 31/08/2023 2,60 45 664,39 13 849,31 31 815,08 0,00 1 209 807,69 0,00
2 31/08/2024 2,60 45 892,71 14 437,71 31 455,00 0,00 1 195 369,98 0,00
3 31/08/2025 2,60 46 122,17 15 042,55 31 079,62 0,00 1 180 327,43 0,00
4 31/08/2026 2,60 46 352,79 15 664,28 30 688,51 0,00 1 164 663,15 0,00
5 31/08/2027 2,60 46 584,55 16 303,31 30 281,24 0,00 1 148 359,84 0,00
6 31/08/2028 2,60 46 817,47 16 960,11 29 857,36 0,00 1131 399,73 0,00
7 31/08/2029 2,60 47 051,56 17 635,17 29 416,39 0,00 1 113 764,56 0,00
8 31/08/2030 2,60 47 286,82 18 328,94 28 957,88 0,00 1 095 435,62 0,00
9 31/08/2031 2,60 47 523,25 19 041,92 28 481,33 0,00 1 076 393,70 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Contractuelle
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n° 000083288
PRO0090-PRO092
V3,0
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 31/08/2022 En Euros
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N° d'échéance |, re. ï Rare Echéance (en €) Re Intérêts (en €) Re 4 SU ronbouremnt ere
10 31/08/2032 2,60 47 760,87 19 774,63 27 986,24 0,00 1 056 619,07 0,00
11 31/08/2033 2,60 47 999,67 20 527,57 27 472,10 0,00 1 036 091,50 0,00
12 31/08/2034 2,60 48 239,67 21 301,29 26 938,38 0,00 1014 790,21 0,00
13 31/08/2035 2,60 48 480,87 22 096,32 26 384,55 0,00 992 693,89 0,00
14 31/08/2036 2,60 48 723,27 22 913,23 25 810,04 0,00 969 780,66 0,00
15 31/08/2037 2,60 48 966,89 23 752,59 25 214,30 0,00 946 028,07 0,00
16 31/08/2038 2,60 49 211,72 24 614,99 24 596,73 0,00 921 413,08 0,00
17 31/08/2039 2,60 49 457,78 25 501,04 23 956,74 0,00 895 912,04 0,00
18 31/08/2040 2,60 49 705,07 26 411,36 23 293,71 0,00 869 500,68 0,00
19 31/08/2041 2,60 49 953,60 27 346,58 22 607,02 0,00 842 154,10 0,00
20 31/08/2042 2,60 50 203,36 28 307,35 21 896,01 0,00 813 846,75 0,00
21 31/08/2043 2,60 50 454,38 29 294,36 21 160,02 0,00 784 552,39 0,00
22 31/08/2044 2,60 50 706,65 30 308,29 20 398,36 0,00 754 244,10 0,00
23 31/08/2045 2,60 50 960,19 31 349,84 19 610,35 0,00 722 894,26 0,00
24 31/08/2046 2,60 51 214,99 32 419,74 18 795,25 0,00 690 474,52 0,00
25 31/08/2047 2,60 51 471,06 33 518,72 17 952,34 0,00 656 955,80 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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n°
139153
Emprunteur
n°
0000832288
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V3.0
BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 31/08/2022 En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
N° d'échéance | ;. ro cn naine Echéance (en €) en Intérêts (en €) RÈLE rs ronbauranent nn ure
26 31/08/2048 2,60 51 728,42 34 647,57 17 080,85 0,00 622 308,23 0,00
27 31/08/2049 2,60 51 987,06 35 807,05 16 180,01 0,00 586 501,18 0,00
28 31/08/2050 2,60 52 246,99 36 997,96 15 249,03 0,00 549 503,22 0,00
29 31/08/2051 2,60 52 508,23 38 221,15 14 287,08 0,00 511 282,07 0,00
30 31/08/2052 2,60 52 770,77 39 477,44 13 293,33 0,00 471 804,63 0,00
31 31/08/2053 2,60 53 034,62 40 767,70 12 266,92 0,00 431 036,93 0,00
32 31/08/2054 2,60 53 299,80 42 092,84 11 206,96 0,00 388 944,09 0,00
33 31/08/2055 2,60 53 566,30 43 453,75 10 112,55 0,00 345 490,34 0,00
34 31/08/2056 2,60 53 834,13 44 851,38 8 982,75 0,00 300 638,96 0,00
35 31/08/2057 2,60 54 103,30 46 286,69 7 816,61 0,00 254 352,27 0,00
36 31/08/2058 2,60 54 373,82 47 760,66 6 613,16 0,00 206 591,61 0,00
37 31/08/2059 2,60 54 645,68 49 274,30 5 371,38 0,00 157 317,31 0,00
38 31/08/2060 2,60 54 918,91 50 828,66 4 090,25 0,00 106 488,65 0,00
39 31/08/2061 2,60 55 193,51 52 424,81 2 768,70 0,00 54 063,84 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
LS TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
Edité le : 31/08/2022
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
; Capital dû après see Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) RE différés (en €)
40 31/08/2062 2,60 55 469,50 54 063,84 1 405,66 0,00 0,00 0,00
Total 2 016 486,79 1 223 657,00 792 829,79 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,00 % (Livret A).
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n°
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des LS TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
Edité le : 31/08/2022
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Emprunteur : 0083288 - SOC CAENNAISE DVLPT IMMOBILIER Capital prêté : 206 972 €
N° du Contrat de Prêt : 139153 / N° de la Ligne du Prêt : 5498276 Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Construction Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLUS foncier
Fe - Capital dû après _ Se Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en€) ne différés (en €)
1 31/08/2023 2,60 6 744,67 1 363,40 5 381,27 0,00 205 608,60 0,00
2 31/08/2024 2,60 6 778,39 1 432,57 5 345,82 0,00 204 176,03 0,00
3 31/08/2025 2,60 6 812,28 1 503,70 5 308,58 0,00 202 672,33 0,00
4 31/08/2026 2,60 6 846,35 1 576,87 5 269,48 0,00 201 095,46 0,00
5 31/08/2027 2,60 6 880,58 1 652,10 5 228,48 0,00 199 443,36 0,00
6 31/08/2028 2,60 6 914,98 1 729,45 5 185,53 0,00 197 713,91 0,00
7 31/08/2029 2,60 6 949,55 1 808,99 5 140,56 0,00 195 904,92 0,00
8 31/08/2030 2,60 6 984,30 1 890,77 5 093,53 0,00 194 014,15 0,00
9 31/08/2031 2,60 7 019,22 1 974,85 5 044,37 0,00 192 039,30 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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n°
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| ËS
Tableau d'Amortissement Edité le : 31/08/2022 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
N° d'échéance d'é es ) De Echéance (en €) HAE Intérêts (en €) te de renbaurement Mot
10 31/08/2032 2,60 7 054,32 2 061,30 4 993,02 0,00 189 978,00 0,00
11 31/08/2033 2,60 7 089,59 2 150,16 4 939,43 0,00 187 827,84 0,00
12 31/08/2034 2,60 7 125,04 2 241,52 4 883,52 0,00 185 586,32 0,00
13 31/08/2035 2,60 7 160,67 2 335,43 4 825,24 0,00 183 250,89 0,00
14 31/08/2036 2,60 7 196,47 2 431,95 4 764,52 0,00 180 818,94 0,00
15 31/08/2037 2,60 7 232,45 2 531,16 4 701,29 0,00 178 287,78 0,00
16 31/08/2038 2,60 7 268,61 2 633,13 4 635,48 0,00 175 654,65 0,00
17 31/08/2039 2,60 7 304,96 2 737,94 4 567,02 0,00 172 916,71 0,00
18 31/08/2040 2,60 7 341,48 2 845,65 4 495,83 0,00 170 071,06 0,00
19 31/08/2041 2,60 7 378,19 2 956,34 4 421,85 0,00 167 114,72 0,00
20 31/08/2042 2,60 7 415,08 3 070,10 4 344,98 0,00 164 044,62 0,00
21 31/08/2043 2,60 7 452,15 3 186,99 4 265,16 0,00 160 857,63 0,00
22 31/08/2044 2,60 7 489,42 3 307,12 4 182,30 0,00 157 550,51 0,00
23 31/08/2045 2,60 7 526,86 3 430,55 4 096,31 0,00 154 119,96 0,00
24 31/08/2046 2,60 7 564,50 3 557,38 4 007,12 0,00 150 562,58 0,00
25 31/08/2047 2,60 7 602,32 3 687,69 3 914,63 0,00 146 874,89 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif,
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n° 000083288
PRO0090-PR0092
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Tableau d'Amortissement Edité le : 31/08/2022 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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N° d'échéance d' Den () a Echéance (en €) caserne Intérêts (en €) Mers de. remboursement See
26 31/08/2048 2,60 7 640,33 3 821,58 3 818,75 0,00 143 053,31 0,00
27 31/08/2049 2,60 7 678,53 3 959,14 3 719,39 0,00 139 094,17 0,00
28 31/08/2050 2,60 7 716,93 4 100,48 3 616,45 0,00 134 993,69 0,00
29 31/08/2051 2,60 7 755,51 4 245,67 3 509,84 0,00 130 748,02 0,00
30 31/08/2052 2,60 7 794,29 4 394,84 3 399,45 0,00 126 353,18 0,00
31 31/08/2053 2,60 7 833,26 4 548,08 3 285,18 0,00 121 805,10 0,00
32 31/08/2054 2,60 7 872,43 4 705,50 3 166,93 0,00 117 099,60 0,00
33 31/08/2055 2,60 7 911,79 4 867,20 3 044,59 0,00 112 232,40 0,00
34 31/08/2056 2,60 7 951,35 5 033,31 2 918,04 0,00 107 199,09 0,00
35 31/08/2057 2,60 7 991,10 5 203,92 2787,18 0,00 101 995,17 0,00
36 31/08/2058 2,60 8 031,06 5 379,19 2 651,87 0,00 96 615,98 0,00
37 31/08/2059 2,60 8071,21 5 559,19 2 512,02 0,00 91 056,79 0,00
38 31/08/2060 2,60 8111,57 5 744,09 2 367,48 0,00 85 312,70 0,00
39 31/08/2061 2,60 8 152,13 5 934,00 2218,13 0,00 79 378,70 0,00
40 31/08/2062 2,60 8 192,89 6 129,04 2 063,85 0,00 73 249,66 0,00
41 31/08/2063 2,60 8 233,85 6 329,36 1 904,49 0,00 66 920,30 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif,
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139153
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BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 31/08/2022 En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
N° d'échéance d'é qe e () Ne Echéance (en €) re ts Intérêts (en €) pre ne remboursement rente
42 31/08/2064 2,60 8 275,02 6 535,09 1 739,93 0,00 60 385,21 0,00
43 31/08/2065 2,60 8 316,40 6 746,38 1 570,02 0,00 53 638,83 0,00
44 31/08/2066 2,60 8 357,98 6 963,37 1 394,61 0,00 46 675,46 0,00
45 31/08/2067 2,60 8 399,77 7 186,21 1 213,56 0,00 39 489,25 0,00
46 31/08/2068 2,60 8 441,77 7 415,05 1 026,72 0,00 32 074,20 0,00
47 31/08/2069 2,60 8 483,98 7 650,05 833,93 0,00 24 424,15 0,00
48 31/08/2070 2,60 8 526,40 7 891,37 635,03 0,00 16 532,78 0,00
49 31/08/2071 2,60 8 569,03 8 139,18 429,85 0,00 8 393,60 0,00
50 31/08/2072 2,60 8611,83 8 393,60 218,23 0,00 0,00 0,00
Total 382 052,84 206 972,00 175 080,84 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,00 % (Livret A).
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BANQUE des
Lw# TERRITOIRES
, . . CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 31/08/2022
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Emprunteur : 0083288 - SOC CAENNAISE DVLPT IMMOBILIER Capital prêté : 285 000 €
N° du Contrat de Prêt : 139153 / N° de la Ligne du Prêt : 5498278 Taux actuariel théorique : 2,76 %
Opération : Construction Taux effectif global : 2,76 %
Produit : Prêt Booster - BEI Taux fixe - Soutien à la production
N° d'échéance d'é ne e () Dane Echéance (en €) Aus Intérêts (en €) les 5 iqeren remboursement rer
1 31/08/2023 2,76 11 856,02 3 990,02 7 866,00 0,00 281 009,98 0,00
2 31/08/2024 2,76 11 856,02 4 100,14 7 755,88 0,00 276 909,84 0,00
3 31/08/2025 2,76 11 856,02 4 213,31 7 642,71 0,00 272 696,53 0,00
4 31/08/2026 2,76 11 856,02 4 329,60 7 526,42 0,00 268 366,93 0,00
5 31/08/2027 2,76 11 856,02 4 449,09 7 406,93 0,00 263 917,84 0,00
6 31/08/2028 2,76 11 856,02 4 571,89 7 284,13 0,00 259 345,95 0,00
7 31/08/2029 2,76 11 856,02 4 698,07 7157,95 0,00 254 647,88 0,00
8 31/08/2030 2,76 11 856,02 4 827,74 7 028,28 0,00 249 820,14 0,00
9 31/08/2031 2,76 11 856,02 4 960,98 6 895,04 0,00 244 859,16 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif,
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n°
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PRO0020-PR0092
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BANQUE des QS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement EL En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
N° d'échéance | 4, ae. cà ae Echéance (en €) ee es Intérêts (en €) AE Das remboursement rie
10 31/08/2032 2,76 11 856,02 5 097,91 6 758,11 0,00 239 761,25 0,00
11 31/08/2033 2,76 11 856,02 5 238,61 6617,41 0,00 234 522,64 0,00
12 31/08/2034 2,76 11 856,02 5 383,20 6 472,82 0,00 229 139,44 0,00
13 31/08/2035 2,76 11 856,02 5 531,77 6 324,25 0,00 223 607,67 0,00
14 31/08/2036 2,76 11 856,02 5 684,45 6 171,57 0,00 217 923,22 0,00
15 31/08/2037 2,76 11 856,02 5 841,34 6 014,68 0,00 212 081,88 0,00
16 31/08/2038 2,76 11 856,02 6 002,56 5 853,46 0,00 206 079,32 0,00
17 31/08/2039 2,76 11 856,02 6 168,23 5 687,79 0,00 199 911,09 0,00
18 31/08/2040 2,76 11 856,02 6 338,47 5 517,55 0,00 193 572,62 0,00
19 31/08/2041 2,76 11 856,02 6 513,42 5 342,60 0,00 187 059,20 0,00
20 31/08/2042 2,76 11 856,02 6 693,19 5 162,83 0,00 180 366,01 0,00
21 31/08/2043 2,76 11 856,02 6 877,92 4 978,10 0,00 173 488,09 0,00
22 31/08/2044 2,76 11 856,02 7 067,75 4 788,27 0,00 166 420,34 0,00
23 31/08/2045 2,76 11 856,02 7 262,82 4 593,20 0,00 159 157,52 0,00
24 31/08/2046 2,76 11 856,02 7 463,27 4 392,75 0,00 151 694,25 0,00
25 31/08/2047 2,76 11 856,02 7 669,26 4 186,76 0,00 144 024,99 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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139153
Emprunteur
n°
000083288
PRO090-PR0092
V3.,0
N BANQUE des | ME 7 TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 31/08/2022 En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
N° d'échéance a e () RAA Echéance (en €) et Intérêts (en €) he ss remboursement re te
26 31/08/2048 2,76 11 856,02 7 880,93 3 975,09 0,00 136 144,06 0,00
27 31/08/2049 2,76 11 856,02 8 098,44 3 757,58 0,00 128 045,62 0,00
28 31/08/2050 2,76 11 856,02 8 321,96 3 534,06 0,00 119 723,66 0,00
29 31/08/2051 2,76 11 856,02 8 551,65 3 304,37 0,00 111 172,01 0,00
30 31/08/2052 2,76 11 856,02 8 787,67 3 068,35 0,00 102 384,34 0,00
31 31/08/2053 2,76 11 856,02 9 030,21 2 825,81 0,00 93 354,13 0,00
32 31/08/2054 2,76 11 856,02 9 279,45 2576,57 0,00 84 074,68 0,00
33 31/08/2055 2,76 11 856,02 9 535,56 2 320,46 0,00 74 539,12 0,00
34 31/08/2056 2,76 11 856,02 9 798,74 2 057,28 0,00 64 740,38 0,00
35 31/08/2057 2,76 11 856,02 10 069,19 1 786,83 0,00 54 671,19 0,00
36 31/08/2058 2,76 11 856,02 10 347,10 1 508,92 0,00 44 324,09 0,00
37 31/08/2059 2,76 11 856,02 10 632,68 1 223,34 0,00 33 691,41 0,00
38 31/08/2060 2,76 11 856,02 10 926,14 929,88 0,00 22 765,27 0,00
39 31/08/2061 2,76 11 856,02 11 227,70 628,32 0,00 11 537,57 0,00
40 31/08/2062 2,76 11 856,01 11 537,57 318,44 0,00 0,00 0,00
Total 474 240,79 285 000,00 189 240,79 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr 3/3 banquedesterritoires.fr w»# @BanqueDesTerr
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8 – JEUNESSE – LOCAL JEUNES : TARIFS VENTES DIVERSES
Les jeunes du local @thome souhaitent organiser des actions afin de collecter des fonds destinés à investir dans du matériel pour équiper la structure et à financer des sorties. A ce titre, M. le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur l’ensemble des tarifs présentés ci-dessous :
Actions envisagées Tarifs associés
Vente de crêpes faites par les jeunes 0,50 € la crêpe nature, 1€ la crêpe au sucre ou pâté à tartiner
Vente de gâteaux faits par les jeunes 0,50 € la part de gâteau
Soirée gaming 3 € l’entrée avec 1 boisson
Papier cadeaux Noël en magasin 0,50 € par cadeau emballé
Car wash 5 € le véhicule
Vente de galettes des rois faites par les jeunes 1,5 € la part, 10 € la galette entière
Trail d’Halloween 5 € pour les enfants jusqu’à 12 ans et 8 € pour les + de 12 ans
Tournoi multisports 3 € l’inscription avec 1 boisson
Vide-greniers 4 € le mètre
Soirée loto 3 € le carton, 10 € les 4 cartons
Soirée spectacle 10 € l’entrée
Vente de gourmandises et boissons lors des
manifestations de la Commune de Saint-Contest ou
Communes voisines, à la sortie des classes
0,50 € le petit sachet de bonbons, le petit
sachet de bonbons chocolatés, le petit sachet
de chips
1€ le pot de pop-corn, le sachet de barres
chocolatées, la canette de soda, la petite
bouteille de jus de fruits et la bouteille d’1,5
litres d’eau
Grilles de tombola 2 € la case, 15 € la grille de 10 cases
L’encaissement des recettes se fera par l’intermédiaire de la régie de recettes du local @thome.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs des ventes diverses applicables au 1 er octobre 2022, conformément au tableau ci-dessus.
AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
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9 – ADMINISTRATION GENERALE : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi Matras visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels qui prévoit que « Dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours. » Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) dans la Commune, en charge de relayer les messages de prévention, de sensibiliser le Conseil Municipal et les habitants sur les risques, l'organisateur des secours et de la sauvegarde des populations.
M. le Maire propose la candidature de M. Jean-Claude SIX.
Le Conseil Municipal,
VU le décret du 29 juillet 2022 pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (dite loi Matras) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la désignation d’un correspondant incendie et secours avant le 1er novembre 2022,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
ACCEPTE la proposition de M. le Maire et désigne M. Jean-Claude SIX en qualité de correspondant incendie et secours,
AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
La séance est levée à 20 heures 15.
Nom Signature
Jean-Marc PHILIPPE
Maire
Rémi COMPAGNON
Secrétaire