Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25 01 2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25 04 2022

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25 01 2021

Procès Verbal - PV Conseil municipal du 23102024

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 2 decembre 2019

Compte-Rendu - ordre du jour du Conseil municipal du 23102024

Compte-Rendu - OJ Conseil Municipal

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 01 07 2020

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 28 02 2022

Compte-Rendu - Reunion du Conseil Municipal mardi2501

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 30 09 2022

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25 01 2022 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25 01 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,

1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JANVIER 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle municipale en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire.

Présents : M. PHILIPPE, M. PÉTRI, Mme JUSTE, M. BORDAS, M. CARNET, M. CHESNE, Mme CLOUET, Mme DUPONT, M. GAINCHE, M. JACQUET, M. SIX.

Absents excusés : Mme JEANNENEZ ayant donné pouvoir à Mme CLOUET, M. GUILLOT ayant donné pouvoir à M. PÉTRI,

Mme BILLARD ayant donné pouvoir à M. PÉTRI,

Mme FARGETON ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE,

Mme ALLART ayant donné pouvoir à M. JACQUET,

Mme PETITON ayant donné pouvoir à Mme JUSTE,

Mme BARBÉ ayant donné pouvoir à Mme JUSTE,

M. PIERRIER ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE,

Mme BÉCU ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE,

M. COMPAGNON ayant donné pouvoir à M. GAINCHE.

Absents : M. PAQUET-HEURTEVENT, Mme SILINE.

Secrétaire de séance : M. CARNET.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2021

Aucune remarque n’étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents ou représentés.

1 – URBANISME – ENVIRONNEMENT – INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CAEN METAL RECYCLAGE POUR L’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION COLLECTE, TRI ET TRANSIT DE DECHETS A CARPIQUET

La société Caen Métal Recyclage (CMR) a effectué une demande d’enregistrement en vue d’exploiter une installation de collecte, tri et transit de déchets sur son site implanté à Carpiquet. En conséquence, par arrêté du 3 décembre 2021, M. le Préfet a ouvert une consultation du public du lundi 27 décembre 2021 au mercredi 26 janvier 2022 inclus.

Conformément aux dispositions de l’article L512-7-3 du Code de l’Environnement, il invite le Conseil Municipal à donner un avis sur cette demande.

Le rayon d’affichage réglementaire, comprenant les Communes concernées par les risques et inconvénients dont l’activité peut être la source, inclut Saint-Contest, Carpiquet, Caen, Bretteville-sur-Odon, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Rots et Authie.

Nombre de Conseillers :

♦ En exercice : 23

♦ Présents : 11

♦ Votants : 21

Date de convocation : 17/01/2022

Date d’affichage : 17/01/2022

2

Les principaux impacts, induits par cette activité, sont détaillés dans le dossier de demande d’enregistrement consultable tout au long de la consultation du public :

- en préfecture du Calvados (bureau de l’Environnement et de l’Aménagement), - sur le site internet de la Préfecture (www.calvados.gouv.fr. – publications/ICPE : installations classées/ICPE : installations classées industrielles/dossier d’enquête).

Présentation de l’établissement

L’établissement CMR est implanté rue de Bellevue sur une zone d’activités économiques située à l’extrémité ouest de Carpiquet.

Créée en septembre 2012, cette société initialement spécialisée dans le regroupement, le tri et le transit de déchets de métaux, a connu un développement progressif de ses activités, avec une capacité de réception journalière également évolutive qui l’a conduit à engager une procédure administrative visant l’augmentation de sa capacité d’accueil.

Ce développement s’est également traduit par une diversification des catégories de déchets réceptionnés, incluant des déchets d’équipement électrique et électronique (DEEE) (hors équipement de froids et équipements à écrans) et des batteries (déchets dangereux en simple transit). Dans ce cadre, en application de l’article R122-2 du Code de l’Environnement, ce projet d’augmentation de capacité d’une ICPE relevant de la procédure d’examen au cas par cas, une demande a été faite dans ce sens par la société CMR, laquelle a donné lieu à une décision en date du 1er juillet 2019 ne soumettant pas ce projet à évaluation environnementale.

La présente demande d’autorisation environnementale s’inscrit dans la poursuite de la procédure administrative engagée par la société CMR en vue de cette augmentation de capacité.

Le projet n’étant pas soumis à évaluation environnementale, une étude d’incidence environnementale répondant aux prescriptions de l’article R181-14 du Code de l’Environnement a été faite.

Description du projet :

Les activités de regroupement, tri et transit développées par la société CMR intègrent différentes catégories de déchets de métaux ferreux et non ferreux que l’on peut distinguer de la sorte :

→ Les métaux et déchets de métaux ferreux, qui outre l’acier englobent également certains alliages ferreux tels que la fonte ou l’inox.

→ Les métaux et déchets de métaux non ferreux qui engobent une large gamme, tels que zinc, aluminium, cuivres, laitons, bronze... Cette catégorie englobe également les câbles électriques de cuivre.

→ Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) : dans le cas présent il s’agit exclusivement d’appareils ne contenant pas de substances dangereuses (ballons d’eau chaude, gazinières...) et qui suivent les mêmes filières de valorisation que les catégories visées ci-avant. En particulier, ne sont pas pris en charge sur cet établissement les équipements dits de froids (frigos...) ni les appareils à écrans (téléviseurs...).

→ Les batteries (catégorie des déchets dangereux), prises en charges spécifiquement sous le bâtiment d’exploitation (simple activité de regroupement dans le cas présent).

L’établissement CMR ne pratique qu’un simple négoce de ces différentes catégories de déchets de métaux en transit, sans autres opérations que le tri (absence de toute forme de traitement ou transformation).

Le volume d’activité et notamment les quantités de déchets de métaux en transit peuvent être très variables selon le rythme des apports et en corollaire des réexpéditions ; ce type de négoce pouvant s’avérer fluctuant selon les courts du marché de chaque catégorie de métaux. Les quantités annuelles de productions, les capacités maximales de transit et les modalités de prise en charge sur l’établissement CMR peuvent néanmoins être définies de la sorte :

3

L’établissement CMR est implanté sur un terrain qui était déjà aménagé et à vocation d’activités lors de son installation en 2012. Le site se compose :

- D’aires de transit des déchets qui, associées aux aires de circulation, occupent une surface d’environ 2 500 m². L’ensemble de ces aires est revêtu d’un enrobé routier et les eaux pluviales de ruissellement y sont drainées gravitairement vers le point bas établi dans l’angle Sud-Est.

- D’un bâtiment couvert et fermé (bardage et couverture en acier laqué / dalle béton au sol) d’une emprise au sol de 459 m² (27.00m x 17.00m), qui regroupe les locaux administratifs et sociaux sur son flanc Nord, une aire de réception-tri des matériaux en partie centrale et des aires de stockages sous abri sur son flanc Sud.

Les marges de la parcelle sont quant à elles occupées par des talus enherbés et des haies périphériques qui contribuent au confinement du site et à son intégration paysagère.

• Admission-réception des déchets :

Industriels et professionnels : l’acheminement des matériaux est effectué soit directement par les industriels, soit par enlèvements sur place ou mises à dispositions de bennes chez les producteurs, en lien avec des sociétés de transport sous-traitantes. Un contrôle d’admissibilité visuel de chaque lot est effectué à l’arrivée sur le site CMR.

Artisans et particuliers : ces producteurs acheminent directement les déchets sur l’établissement CMR. La réception des déchets (petites quantités) s’effectue alors généralement au sein de l’aire de la zone du bâtiment prévue à cet effet où il est procédé à un contrôle visuel d’admissibilité couplé à leur pesée (balance).

Quel que soit le producteur, une traçabilité des matériaux et déchets réceptionnés est assurée par l’émission de bons de pesées et factures (complété le cas échéant par les bordereaux d’élimination de déchets). Enfin, conformément à l’article R541-43 du Code de l’Environnement, l’activité de transit et négoce de déchets est également soumise à l’obligation de tenue d’un registre chronologique de la production, de l'expédition et de la réception de ces déchets.

• Regroupement-tri des déchets :

Industriels et professionnels : il s’agit de lots généralement homogènes et prétriés sur les sites de production. La société CMR opère un simple regroupement des matériaux qui, après vérifications d’usages sont stockés dans l’attente de leur enlèvement. Les lots sont alors directement dépotés ou déchargés à hauteur des aires de stockages ou dans les bennes dédiées.

Artisans et particuliers : ces lots peuvent souvent être constitués de différentes catégories de métaux en mélange, nécessitant un tri complémentaire opéré par la société CMR. Selon leur nature ils peuvent être réceptionnés à hauteur des aires de stockages extérieures, mais plus couramment sur l’aire de réception-tri du bâtiment d’exploitation.

Le tri s’effectue alors de manière manuelle et les matériaux sont ensuite repris par chariot élévateur ou pelle

4

à grappin pour être entreposés sur les aires de stockages ou bennes dédiées.

La société CMR réalise un simple regroupement et, lorsque cela est nécessaire, un tri des matériaux réceptionnés. Il n’est opéré aucune forme de traitement de ces matériaux et déchets tels que découpages (notamment absence d’opérations par points chauds tels qu’oxycoupages), cisaillages, broyages ... A noter également que la réception et la manutention des batteries (déchets dangereux) est systématiquement réalisée sous le bâtiment d’exploitation dont le sol est étanchéifié, pour être directement stockées dans des bacs étanches, sans autres opérations telles que démontages, vidanges ...

• Stockages de transit et réexpéditions :

Métaux ferreux : ces matériaux sont regroupés sur des aires extérieures identifiées, délimitées par des murets autobloquants ; à savoir une aire principale d’environ 160 m² regroupant la ferraille classique et deux aires secondaires d’environ 40m² affectées à la fonte et à l’inox.

Métaux non ferreux : cette catégorie regroupe plusieurs types de métaux et d’alliages (zinc, aluminium, cuivre laiton, bronze...). Le zinc et l’aluminium qui constituent généralement les plus gros volumes sont stockés sur des aires extérieures, délimitées par des murets autobloquants ; ces aires ayant chacune une emprise d’environ 40 m². Les autres catégories de métaux non ferreux sont quant à elles stockées sur une aire d’environ 100 m² abritée sous un bâtiment (stocks au sol ou en bacs) ou en bennes de 10 à 30 m3 (les câbles électriques en transit, généralement constitués de cuivre, sont également stockés en bennes).

Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques : les DEEE en transit sur l’établissement CMR ne concernent que des équipements ne présentant pas de risques d’épandages ou de libération de substances potentiellement dangereuses (équipements de type ballons d’eau chaude, gazinières, lave- vaisselles). Sont notamment exclus les équipements dits de froid (frigos...), les appareils susceptibles de contenir des PCB (condenseurs...), ainsi que les appareils à écrans (télévision, ordinateurs...). Ces DEEE admissibles, qui suivent généralement les filières de valorisation de la ferraille classique, sont tockés sur une petite aire spécifique d’environ 40 m², au sein de la même case que les métaux ferreux.

Batteries (déchets dangereux ) : les batteries en transit sur l’établissement CMR font l’objet d’un simple regroupement. Ces déchets à risques spécifiques sont réceptionnés et manipulés sous le bâtiment d’exploitation, pour être stockés en bacs étanches sur une aire dédiée, dans l’attente de leur enlèvement

Les matériaux et déchets ainsi regroupés sur l’établissement CMR sont régulièrement réexpédiés vers des filières de valorisation ou d’élimination. Chaque enlèvement pour réexpéditions vers des filières agréées fait l’objet d’émissions de bons de pesées et factures garantissant leur traçabilité. Concernant les déchets dangereux (batteries), la société CMR émet également systématiquement un Bordereau de Suivi des Déchets

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L512-7-1 à L512-7-7,

VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 prescrivant une participation du public sur la demande d’autorisation d’exploiter une installation de collecte, tri et transit de déchets présentée la société Caen Métal Recyclage sur le territoire de la Commune de Carpiquet,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par M. le Préfet et se déroulant du 27 décembre 2021 au 26 janvier 2022,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE D’EMETTRE un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter une installation de collecte, tri et transit de déchets présentée la société Caen Métal Recyclage sur le territoire de la Commune de Carpiquet,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité (abstention de B. GAINCHE).

5

2 – URBANISME - MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVIS DE LA COMMUNE

Eléments de contexte

La commune dispose d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 12 décembre 2019. Depuis le 1 er janvier 2017, la Communauté urbaine Caen la mer exerce la compétence "Plan Local d'Urbanisme".

Conformément aux articles L153-36 à L153-44 du Code de l’Urbanisme, une première procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme a été engagée.

Objets de la modification

Cette procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme a pour objet l’ajustement de plusieurs pièces du Plan local d’Urbanisme en vue de :

- Mettre en cohérence la programmation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune avec les dispositions du Programme Local de l’Habitat (PLH) et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) entérinés après l’approbation du document d’urbanisme,

- Corriger des erreurs matérielles et/ou minimes sur les règlements écrit et graphique :

 précisions sur le stationnement vélos dans le cadre de projets d’extension en zones urbaines,

 ajustement du retrait aux limites séparatives en zones UE,

 ajustement du nombre de pans de toitures possibles sur l’ensemble des zones,

 correction d’une erreur matérielle issue de la révision du Plan Local d’Urbanisme, portant sur le zonage de 3 parcelles au hameau Buron.

La concertation

L'article L153-40 du Code de l'Urbanisme précise les obligations en matière de procédure de modification et notamment les modalités d’ouverture d’enquête publique ou de mise à disposition du dossier auprès du public et de notification aux Personnes Publiques Associées (PPA).

Avis des Personnes Publiques Associées et organisme associés

La notification aux PPA a été faite le 30 Juin 2021, fixant la date limite de réception des avis au 31 Août 2021.

Six avis, tous favorables, ont été transmis à la Communauté Urbaine et ont pu être présentés à la population lors de l’enquête publique :

- Institut National de l’Appellation d’Origine (INAO,) avis reçu le 12 juillet 2021 : favorable,

- Architecte des Bâtiments de France (ABF), avis reçu le 29 juillet 2021 : favorable,

- Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), avis reçu le 8 juillet 2021 : favorable,

- Missions Régionales d’Autorité Environnementale (MRAE), avis délibéré reçu le 16 septembre 2021 : favorable,

- Chambre d'Agriculture, avis reçu le 23 août 2021 : favorable,

- Pôle Métropolitain (SCoT), avis reçu le 8 octobre 2021 : favorable.

Les modifications du projet de Plan Local d’Urbanisme qui en découlent sont présentées ci-après faisant état des adaptations du dossier de Plan Local d’Urbanisme soumis à approbation.

Enquête publique

En application de l’article L153-19 du Code de l’Urbanisme et selon les modalités définies par le Code

de l’Environnement aux articles L153-9 et suivants et R123-1 et suivants, la Communauté urbaine Caen la

mer a organisé une enquête publique relative au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme par arrêté

n° A-2021-094 du 19 octobre 2021 du Président.

L’enquête publique s’est déroulée du lundi 8 Novembre 2021 au vendredi 10 Décembre 2021 en Mairie et au siège de la Communauté urbaine Caen la mer.

6

Les parutions légales ont été réalisées deux fois dans les journaux Ouest-France édition Calvados et Liberté-Le Bonhomme Libre :

- un premier avis paru le 21 octobre 2021,

- un deuxième avis paru le 11 novembre 2021.

Les dossiers d’enquête publique et les registres en format papier et accessibles en version numérique par la mise à disposition d’un ordinateur ont été tenus à la disposition du public à la Mairie et au siège de la Communauté urbaine Caen la mer (les horaires et adresses ont été précisées dans l’arrêté de mise en enquête publique).

Le dossier d’enquête publique était également consultable sur le site internet de la Commune et de la Communauté urbaine Caen la mer. Une boîte aux lettres électronique et un registre dématérialisé ont été créés pour recueillir les avis et remarques sous forme numérique tout au long de l’enquête. M. Jean-Claude GRATIEUX, désigné en qualité de Commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Caen, a tenu trois permanences en Mairie. A la suite de l’enquête publique, le Commissaire enquêteur a rédigé un procès-verbal de synthèse qu’il a remis à Caen la mer le 13 Décembre 2021. Les réponses du maître d’ouvrage ont été portées à la connaissance du Commissaire enquêteur durant la période légale prévue à cet effet. Le rapport, les conclusions et l’avis du Commissaire enquêteur ont été remis à Caen la mer le 04 janvier 2022.

Modifications du dossier de Plan Local d’Urbanisme envisagées en vue de son approbation

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il a été notifié aux Personnes Publiques Associées et mis à disposition du public pendant l’enquête publique ne peut être modifié que pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du Commissaire enquêteur. Ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme qui a été soumis à enquête publique.

Les évolutions qu’il est proposé d’apporter au dossier de Plan Local d’Urbanisme en vue de son approbation sont regroupées ci-après et organisées par pièce du Plan Local d’Urbanisme :

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) – Pièce 3

Les différentes OAP ont été complétées pour une meilleure compréhension en reprenant les dispositions écrites du Plan Local d’Urbanisme approuvé comme indiqué ci-dessous :

1- Le nombre de logements sera ajouté à chaque OAP

Pour en expliciter le cadre global d’application, il a été ajouté dans la partie « Principes communs » des OAP une mention du nombre de logements total.

2- Le phasage des OAP concernées sera également ajouté

Le phasage général du développement des logements sera réalisé en cohérence avec les objectifs du PLH en vigueur (2019-2024) et des dispositions du Plan Local d’Urbanisme révisé en 2019. Les OAP intègrent le phasage de réalisation des logements à livrer sur une échéance de 2 PLH consécutifs dont celui en cours d’application.

3- Précisions sur la notion de projet d’aménagement d’ensemble

Il a été rappelé qu’une procédure d’élaboration d’une Zone d’Aménagement Concerté communale est en cours en parallèle de la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme. Dans le cadre de cette opération d’aménagement, les modalités de mise en œuvre du projet vont être amenées à évoluer pour être plus opérationnelles et être adaptées au dossier de réalisation.

4- Accès OAP Clos d’Ardennes

Les accès à la parcelle ont été formalisés sur le schéma et précisés dans les dispositions écrites prévoyant une concertation avec les services du Département.

5 -Précisions sur les objectifs relatifs au bioclimatisme et à la lisière du SCoT

Pour assurer la compatibilité des objectifs formulés par le SCoT révisé, il est proposé d’ajouter dans les 3 OAP :

- un paragraphe spécifique à la prise en compte des principes du bioclimatisme pour les aménagements et constructions nouveaux.

7

- un paragraphe sur la composition de la ceinture verte dans les limites des zones AU au contact des espaces naturels et agricoles.

Le règlement écrit – Pièce 4 :

- L’article AU7 : en secteur AU Buron / U Buron, obligation d’un retrait obligatoire par rapport aux constructions existantes situées en zone U Buron afin de garantir une intégration paysagère de qualité entre le tissu urbain existant et les nouvelles constructions.

- L’article N2 : création d’un nouvel article 2.7 autorisant le changement de destination de certains bâtiments à la ferme de La Demeurée.

- L’article U12 : ajustement des règles concernant le stationnement des vélos pour les projets d’extension de logements existants.

- L’article UE7 : ajustement des distances d’implantation des bâtiments aux limites séparatives dans le secteur économique UE afin de permettre les projets d’extension des bâtiments existants. Cette modification traduit l’intégration d’une règle similaire sur le secteur UE et AUe, avec une distance aux limites séparatives à 5m minimum (article UE7 vs AUE7).

- L’article 11 des zones U, AU, A et N : autorisation des toitures à 4 pans à des fins de plus grande diversité architecturale et meilleure prise en compte des nouveaux enjeux environnementaux.

Le règlement graphique – Pièce 5 :

- Ajustement du plan de zonage des zones AU bourg, AUa Bourg et AU Buron.

- Modification du périmètre de la zone AU Buron pour tenir compte de l’observation de la Chambre d’Agriculture dans le but d’en faciliter l’exploitation ce qui a nécessité également de changer le périmètre de l’OAP.

- Inscription au titre de la Loi Paysage de la haie ceinturant la parcelle concernée par l'activité équestre de la SHUC conformément au PADD et aux orientations du SCoT (continuité avec la haie à créer en arrière du secteur économique AUe).

- Reclassement de trois parcelles du hameau Buron déclassées à tort de U à A.

Mise à jour des servitudes d’utilité publique du PLU – Arrêté préfectoral

Suppression des servitudes au profit de France Télécom (FT), devenue Orange, et de Télédiffusion France (TDF) conformément aux arrêtés préfectoraux en date du 1 er mars 2021 et du 18 mars 2021. A cet effet, les servitudes visées sont supprimées des annexes du PLU de Saint-Contest, qui ne s’appliquent plus depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Aucune de ces modifications et/ou compléments, ni leur cumul, ne modifie l’économie générale du projet ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l’objet de la concertation avec le public, ils sont même de nature à en améliorer la compréhension.

En conclusion, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le projet de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune, intégrant l’ensemble des modifications et les compléments susvisés.

Le Conseil Municipal,

VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune approuvé le 12 Décembre 2019,

VU les articles L153-36 et suivants et R153-8 et suivants du Code de l’Urbanisme,

VU le dossier de la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Contest,

VU l’arrêté n°A-2021-094 du Conseil communautaire de Caen la mer du 19 Octobre 2021 fixant les modalités de l’enquête publique,

VU les avis des personnes publiques associées au Plan Local d’Urbanisme arrêté,

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du Commissaire enquêteur,

VU l’arrêté préfectoral des 1 er et 18 mars 2021 abrogeant les servitudes radioélectriques au profit de France Telecom (FT), devenue Orange, et de télédiffusion France (TDF),

8

VU l’arrêté du Président n° A-2021-108 abrogeant les servitudes radioélectriques citées ci-dessus et mettant à jour les documents d’urbanisme des Communes concernées et mentionnées dans l’arrêté préfectoral,

VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme Réglementaire du 14 Janvier 2022,

CONSIDERANT qu’il convient d’apporter des modifications au dossier de Plan Local d’Urbanisme pour tenir compte :

- des avis émis par les personnes publiques associées au projet de Plan Local d’Urbanisme, - des avis émis lors de l’enquête publique et consignés dans les registres mis à disposition, - du rapport et des conclusions et avis du Commissaire enquêteur.

CONSIDERANT qu’aucune de ces modifications et/ou compléments, ni leur cumul, ne modifie l’économie générale du projet, ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l’objet de la concertation avec le public.

Après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable au projet de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune tel qu’il sera présenté au Conseil communautaire Caen la mer le 27 janvier 2022,

DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

3 – RESSOURCES HUMAINES – RECENSEMENT DE LA POPULATION CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

La réforme du recensement de la population, introduite par la loi relative à la démocratie de proximité, confie aux Communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, la réalisation du recensement de la population.

M. le Maire informe l’assemblée que les opérations de recensement auront lieu du 20 janvier au 19 février 2022 et nécessite de créer des emplois d’agents recenseurs et de fixer la rémunération de ceux-ci.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988, modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, modifiée, sur l’obligation, la coordination et le secret de matière de statistiques,

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des opérations de recensement 2022,

9

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE le recrutement de cinq agents recenseurs afin de mener à bien le recensement de la population 2022,

FIXE les éléments de rémunération brute des agents recenseurs ainsi qu’il suit :

 30,00 € par demi-journée de formation,

 50,00 € pour la tournée de reconnaissance,

 1,13 € par feuille de logement papier,

 0,90 € par feuille de logement internet,

 1,72 € par bulletin individuel papier,

 0,84 € par bulletin individuel internet.

PRECISE que :

− la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 du budget 2022, − la recette correspondant à la dotation versée par l’INSEE sera imputée au chapitre 74 du budget 2022.

AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

4 – FINANCES : CESSION D’UN VEHICULE

M. le Maire indique au Conseil Municipal que le véhicule Peugeot Partner immatriculé 858 YY 14, acquis par la collectivité en juin 2006, dont le kilométrage s’élève à ce jour à 140 000 km, peut être vendu du fait de l’acquisition d’un Partner Premium STD pour le remplacer. Le garage Peugeot propose de reprendre ce véhicule pour 1 200 €uros. M. Daniel JEANNE, responsable des services techniques, a fait savoir qu’il était intéressé pour racheter ce véhicule au prix indiqué.

M. le Maire propose à l’assemblée d’approuver la cession de ce véhicule au profit de M. Daniel JEANNE, au prix de 1 200 €uros.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ,

CONSIDERANT que M. Daniel JEANNE, domicilié 3 rue du Stade à SAINT-CONTEST, s’en porte acquéreur,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE la vente du véhicule Peugeot Partner immatriculé 858 YY 14 pour un montant de 1 200 €uros TTC (1 000 €uros HT) à M. Daniel JEANNE,

DIT que la recette sera constatée au compte 775 du budget de la Commune,

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

- Déplacement du Monument aux Morts

Pour faire suite à des sollicitations, il a été envisagé le déplacement du Monument aux Morts situé dans le cimetière en raison du manque d’espace pour se recueillir autour. Ce projet ne faisant pas l’unanimité sur la Commune, M. le Maire fait savoir qu’il ne donne pas suite.

- Election présidentielle les 10 et 24 avril 2022

M. le Maire lance un appel à candidatures auprès des élus pour la tenue des deux bureaux de vote lors de l’élection présidentielle qui se déroulera les 10 et 24 avril 2022.

La séance est levée à 19 heures 30.