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Arrêté - 2023 30
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Buissière.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 30)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
N°2023-30
ARRETE
Portant réglementation de la
circulation
MAIRIE
DE
LA BUISSIÈRE 938630
04 76 97 32 ‘4
contagi@ümaine-la-buissiere tr
Madame le Maire de la commune de LA BUISSIERE
Vu le Code rural
Vu le décret 86-475 du 14/03/1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l’état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1,L2212-2 et L 2213-4
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 115-1, L 141-
10,L141-11 et L 141-12,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvé par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et modifiée le 06 novembre 1992
Vu le code pénal et notamment l'article R.610-5
Vu l’état des lieux
Vu la demande de l'entreprise DA CONSTRUCTEL ENERGIE -13 Avenue Montmartin -69960 CORBAS - téléphone: 04.78.21.89.87 — mail: tgs.alpes@constructelenergie.fr pour des travaux de création de branchement de panneaux photovoltaïques ;
ARRETE Article 1
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisés à occuper le domaine public routier communal, pour des travaux de création de branchement enedis pour le compte de SCEA CHARPIOT localisés au CHEMIN DE L'EMPREUR- 38530 LA BUISSIERE.
Cette intervention débutera du 15/06/2023 au 26/06/2023, pour 12 jours calendaires.
Article 2
La signalisation appropriée sera mise en place par l’entreprise intervenante suscitée. L'entreprise DA CONSTRUCTEL ENERGIE se charge de prévenir les riverains.
Des panneaux seront mis en place conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La circulation sur la rue CHEMIN DE L'EMPEREUR
Article 3
Les bénéficiaires devront entretenir, assurer le nettoyage et la propreté de l'emplacement et de ses abords, dès lors que celui-ci résulte de son activité. Pour cela, ils devront équiper si besoin leur installation du mobilier nécessaire à la collecte des déchets, papiers, etc., et auront à leur charge l'évacuation de ceux-ci. |l est interdit d'embarrasser la voie publique en y déposant sans autorisation de voirie, des matériaux et objets quelconques susceptibles d'empêcher ou de diminuer la liberté et la sûreté du passage. Le dépôt ne devra en aucun cas gêner l'accès des riverains ni l’activité d'autres tiers.
Article 4
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
Article 5
Madame le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à son affichage aux panneaux d'affichage officiels place de la mairie le 15/06/2023.
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Les entreprises ou les personnes chargées des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
ait à La Buissière, le 15 juin 2023
La Maire, Agnès DUPON