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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Buissière.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 Arrêté de Police)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
MAIRI
LA BUISSIÈRE 38590
N°2023-07
ARRETE
Portant autorisation de
stationnement
E
04 76 97 32 13
contact@mairie-la-buissiere.fr
Madame le Maire de la commune de LA BUISSIERE
Vu le Code rural
Vu le décret 86-475 du 14/03/1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l’état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-4
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 115-1, L 141-
10, L141-11 et L 141-12,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvé par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et modifiée le 06 novembre 1992,
Vu le code pénal et notamment l’article R.610-5
Vu l'état des lieux
Considérant la demande d’autorisation de stationnement devant le 256 rue de Grange - 38530 La Buissière, de Monsieur Thibaud DAMIANI afin de déménager.
ARRETE
Article 1
Le bénéficiaire de la présente autorisation est autorisé à occuper le domaine public routier communal, afin de déménager. Cette réglementation sera applicable les :
17 février 2023 de 12h à 19h
18 février 2023 de 8h à 19h
Article 2
La signalisation appropriée sera mise en place par le bénéficiaire. Des panneaux seront mis en place conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
Article 3
Le bénéficiaire devra entretenir, assurer le nettoyage et la propreté de l'emplacement et de ses abords, dès lors que celui-ci résulte de son activité. Pour cela, ils devront équiper si besoin leur installation du mobilier nécessaire à la collecte des déchets, papiers, etc., et auront à leur charge l'évacuation de ceux-ci. I! est interdit d'embarrasser la voie publique en y déposant sans autorisation de voirie, des matériaux et objets quelconques susceptibles d'empêcher ou de diminuer la liberté et la sûreté du passage. Le dépôt ne devra en aucun cas gêner l'accès des riverains ni l’activité d'autres tiers.
Article 4
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Article 5
Madame le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à son affichage aux panneaux d'affichage officiels place de la mairie le 17/02/2023.
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Les entreprises ou les personnes chargées des travaux, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à La Buissière, le 17/02/2023
La Maire, Agnès DUPON