unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 16b. Convention transfert propriété composteurs collectifs Valtom

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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 16b. Convention transfert propriété composteurs collectifs Valtom Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 16b. Convention transfert propriété composteurs collectifs Valtom)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, Annexe à la délibération n°2022.1354

AG du 8 mars 2022

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CONVENTION DE TRANSFERT

DE PROPRIETE DES COMPOSTEURS COLLECTIFS

Entre

Le VALTOM, ayant son siège social au 1 chemin des Domaines de Beaulieu 63000 Clermont-Ferrand, représenté

par Monsieur Laurent BATTUT, agissant en qualité de Président

Ci-après désigné par « Le VALTOM »

et

Ambert Livradois Forez, ayant son siège social au 15 avenue du 11 Novembre 1918 - 63600 AMBERT, représentée

par Daniel FORESTIER, agissant en qualité de Président.

Ci-après désigné par « Collectivité cessionnaire »

PREAMBUIE:

Dans le cadre de ses différents programmes (OrganiClité, Etablissement témoins, etc.), le VALTOM à, depuis 2014,

déployé de nombreux composteurs collectifs, de quartier et/ou de grande capacité sur l’ensemble du territoire.

Dans le cadre du déploiement du STGDO, l'accompagnement de ces différents projets est repris par les

collectivités adhérentes.

Tous les composteurs collectifs (composteurs de quartier et de grande capacité) ont été acquis par le VALTOM

en section d'investissement. Ils font donc partie de l’actif du VALTOM.

Afin de régulariser la situation et de proposer une image comptable sincère de la situation réelle, il apparait

opportun de procéder au transfert de propriété de l’ensemble des composteurs collectifs acquis par le VALTOM

aux collectivités concernées.

Article iobjetdelaconvention

La présente convention a pour objet de procéder au transfert de propriété des équipements désignés en annexe

au profit de la collectivité cessionnaire et de préciserlés conditions de ce transfert de propriété.

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063-200070761-20220602-2022_02_06_16-DE

Reçu le 09/06/2022

Publié le 09/06/2022Annexe à la délibération n°2022.1354

| AG du 8 mars 2022

concernés : ui A0

Les composteurs collectifs concernés ont été acquis par le VALTOM sur son budget propre (section

Investissement) pour la mise en œuvre de projet de compostage de proximité sur le territoire de la collectivité

cessionnaire et feront l’objet du transfert de propriété prévu par cette convention. La liste détaillée des

composteurs concernés est présentée en annexe.

z FU HE ARRET EM | ‘Article 3 : Modalités et conditions du transfert de propriété :

Préalablement au transfert effectif de la propriété des équipements, le VALTOM s’assurera de l'état des

composteurs concernés. || procèdera, le cas, échéant, à la remise en état voire au remplacement du matériel.

A l'issue de ce transfert de propriété, la collectivité cessionnaire s'engage à:

e Intégrer les composteurs concernés à son actif comptable pour la valeur résiduelle précisée en annexe ;

e Accepter les équipements cédés en l’état et à n’exercer aucun recours en garantie contre le VALTOM.

Pour les composteurs toujours sous garantie, un recours en garantie sera possible auprès du fournisseur initial.

Les dates de fin de garantie sont précisées dans le tableau présenté en annexe.

Dans le cadre du transfert d’actif comptable, les composteurs acquis en section de fonctionnement (composteurs

type individuel) utilisés pour des projets de compostage en pied d'immeuble ou en établissement scolaire seront

transférés de fait lors du transfert de l'accompagnement et du suivi des projets aux EPCI concernés.

Seuls les composteurs collectifs représentant un actif comptable (inscrits en section d'investissement lors de leur

acquisition par le VALTOM) sont présentés en annexe et devront faire l’objet de ce transfert d’actif.

A partir de la prise d'effet de ce transfert de propriété, la collectivité cessionnaire aura en charge l'entretien et

le maintien dans un bon état de fonctionnement, ainsi que l'assurance éventuelle des composteurs transférés,

tels que prévus dans le cadre du déploiement du STGDO.

Article 4 : Date d'effet et durée de la convention

La présente convention de transfert de propriété prend effet à compter du 1° juillet 2022 et est conclue sans

limite de durée.

Les parties contractantes s'engagent, en cas de contentieux, à privilégier la recherche d’une solution amiable. À

défaut, elles reconnaissent la compétence du Tribunal Administratif (TA) de Clermont-Ferrand.

Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de ces documents et s'engagent à s’y conformer.

Fait en deux exemplaires originaux,

À Clermont-Ferrand, le 29 mars 2022

Pour la collectivité céssionnaire,

: re Page 2/10 Convention Transfert de propriété des composteurs collectifs 9627

AR Prefecture

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Reçu le 09/06/2022

Publié le 09/06/2022ANNEXE

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