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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 16b. annexe convention charges loc Mayres
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 16b. annexe convention charges loc Mayres)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Énergies,
Conven�on de refactura�on des charges loca�ves énergé�ques
Logements communaux de Mayres
Entre :
La communauté de communes Ambert Livradois Forez, service public de distribu�on d’énergie
calorifique à par�r d’une chaufferie bois et d’un réseau chaleur, représentée par son Président, Daniel
FORESTIER, 15 avenue du 11 novembre 63 600 AMBERT, SIREN n° 200 070 761 00016,
D’une part,
Et :
Commune de Mayres, représentée par son Maire, Stéphane BONNET, Le Bourg, 63 220 MAYRES, SIREN
n° 216302182
D’autre part,
En 2019, la communauté de communes a candidaté à l’AMI lancé par l’ADEME pour bénéficier de
financements du Fonds chaleur dans le cadre d’un contrat d’objec�fs territorial. Dans ce cadre, il a été
retenu le remplacement des chaudières gaz des logements intercommunaux par une chaudière bois
granulés ainsi que des panneaux solaires thermique. Le projet a également été proposé à la commune
pour alimenter ses logements communaux situés le bâ�ment con�gu.
Vu la délibéra�on n°……… en date du 21 mars 2024 du conseil communautaire d’Ambert Livradois Forez,
Vu la délibéra�on n°..…… en date du …………………… du conseil municipal de Mayres.
AR Prefecture
063-200070761-20240321-2024_21_03_16-DE
Reçu le 29/03/2024 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente conven�on a pour objets :
- De définir les rapports entre le locataire et le bailleur concernant la fourniture et la
refactura�on de chaleur produite à par�r de combus�ble bois d’origine fores�ère dans le cadre
des charges loca�ves.
- De définir la charge de maintenance du système de chauffage.
- De définir les modalités d’approvisionnement en combus�ble.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux concernés par le réseau de chaleur sont :
- Les logements de la commune de M ayres sise Le Bourg 63 220 MAYRES, cadastré sec�on ZB
211 ;
- Les logements intercommunaux de la communauté de communes Ambert Livradois Forez sise
Le Bourg 63 220 MAYRES, cadastré sec�on ZC 267.
Les 379 m² de surface à chauffer sont répar�s comme suit :
- 3 logements intercommunaux répar�s comme suit :
o Logement 1 : T4 de 90 m²
o Logement 2 : T4 de 90 m²
o Logement 3 : T3 de 70 m²
- 2 logements communaux répar�s comme suit :
o Logement 1 : 58 m²
o Logement 2 : 101 m² (139 m² avec garage)
ARTICLE 3 – LA PRODUCTION DE CHALEUR
Afin d’alimenter en chaleur le point de livraison : logements de la commune de Mayres et logements
intercommunautaires, la communauté de communes a implanté son équipement de produc�on dans
le sous-sol des logements intercommunaux.
Cete installa�on est accessible uniquement depuis la voie publique.
La communauté de communes Ambert Livradois Forez est responsable de l’ensemble des installa�ons
situées jusqu’au compteur général inclus, situé à la sor�e de l’équipement de produc�on. Ainsi que du
réseau extérieur, les sous sta�ons, les sous compteurs ainsi que les installa�ons intérieures. Elle
s’occupe également du décendrage et de l’entre�en courant de la chaudière.
AR Prefecture
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Reçu le 29/03/2024 Le locataire assure à ses frais l’alimenta�on en électricité des sous-sta�ons et l’alimenta�on en eau
froide des installa�ons secondaires.
Les MTA se comportent comme des chaudières, la responsabilité de la communauté de communes est
engagée uniquement sur les éventuels dysfonc�onnements situés en amont des MTA.
Le locataire prévient le service bâ�ment de la communauté de communes lorsque le stock de
combus�ble est en niveau bas.
ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DE LA FOUNRITURE D’ENERGIE
- Condi�ons de fourniture de chaleur :
Le fournisseur assure l’ensemble des besoins thermique du client : chauffage ECS hiver – ECS été.
La température de consigne est de : 19°C.
Température variable en sor�e d’échangeur, de 70% à 85% en fonc�on de la température extérieure.
Le fournisseur est tenu de fournir aux condi�ons ci-dessus la chaleur nécessaire aux bénéficiaires.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
a- Exercice de factura�on
A la mise en service, une première factura�on sera envoyée sur des es�ma�ons de consomma�ons
énergé�ques pour chaque logement. Une deuxième factura�on appelée régula�on de charges sera
envoyée en fin d’année sur les consomma�ons réelles relevées au compteur pour chaque logement du
locataire.
b- Période de fourniture
Le service de fourniture d’énergie calorifique s’effectue en con�nu sur l’ensemble de l’année, sans
interrup�on dans le cadre d’un fonc�onnement normal, hors travaux décrits ci-dessous.
c- Travaux d’entre�en courant
Des arrêts de courte durée sont possibles pour répondre aux besoins du service, ainsi qu’en cas de
dépannage des équipements.
En cas d’interven�on ou d’arrêt d’une durée supérieure à 4h, la collec�vité doit en aviser les u�lisateurs
pour concerta�on sur les moyens éventuels à metre en œuvre pour respecter les obliga�ons
contractuelles.
AR Prefecture
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Reçu le 29/03/2024 La collec�vité a la faculté d’interrompre la fourniture de chaleur en cas de force majeur, ainsi que très
ponctuellement pour la maintenance technique de ses installa�ons de produc�on de chaleur, après
avoir prévenu les u�lisateurs.
Les travaux lourds exigeant l’arrêt de la fourniture de chaleur ne seront entrepris qu’après informa�on
et accord des u�lisateurs. En cas d’urgence exigeant une interrup�on immédiate, la collec�vité est
autorisée à prendre les mesures nécessaires sous réserve d’informer les u�lisateurs dans les vingt-
quatre heures qui suivent cete interrup�on.
Les arrêts techniques seront programmés autant que faire se peut durant la période es�vale.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REFACTURATIONS
Fourniture d’énergie :
La communauté de communes Ambert Livradois Forez adressera annuellement un �tre global de
recetes à la commune de Mayres.
A charge à la commune de Mayres de répar�r ce montant de factura�on à l’ensemble de occupants du
site en fonc�on des relevés des sous-compteurs des occupants.
Une fois par an, soit le 1 er décembre de chaque année, un relevé de tous les compteurs (général et
divisionnaires) sera fait afin de permetre la régularisa�on des factures de chauffage et notamment la
répar��on des déperdi�ons de chaleur entre les logements communaux et intercommunaux.
Abonnement :
L’abonnement au système de chauffage bois sera refacturé annuellement à l’abonné.
L’abonné fera son affaire de la répar��on ou non aux différents occupants.
En cas de logements non occupés, l’abonné restera redevable de l’abonnement.
L’abonnement comprendra une provision sur charge pour le changement de la chaudière en fin de vie
ainsi que la par�cipa�on à la maintenance de la chaudière.
Cete provision se fera de la manière suivante : une provision sur 20 ans qui sera répar�e en la
commune et la collec�vité à hauteur de 2/5 financé par la mairie et 3/5 par la collec�vité.
Le montant sera donc calculé comme suit : 25 000 € / 20 ans = 1250€/an
Part pour la commune : 1250 * 2/5 = 500 € par an.
Les coûts d’entre�ens de la chaudière sont es�més à 500€ comprenant l’interven�on annuelle d’une
entreprise et les interven�ons mul�ples des agents d’ALF pour le bon fonc�onnement du matériel. Ils
seront répar�s comme précédemment avec 2/5 pour la commune soit 200€/an pour la commune.
Le coût de l’abonnement total, entre�en + provision est de 700€/an (soit environ
30€/mois/appartement).
Fourniture de combus�ble
La consomma�on d’énergie sera facturée annuellement en euros, au kWh consommé suivant le relevé
du compteur général.
AR Prefecture
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Reçu le 29/03/2024 Le prix du kWh sera indexé une fois par an par la collec�vité, au démarrage de chaque nouvelle période
de chauffe soit au 1er décembre en fonc�on du coût d’augmenta�on du combus�ble.
Aujourd’hui avec un prix CEEB du 3ème trimestre 2023 qui est de 396€/tonne on a un prix du kWh de
0,083 €/kWh.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La communauté de communes Ambert Livradois Forez s’engage à communiquer à la commune de
Mayres à chaque fois qu’elle le sollicitera, la factura�on de la fourniture d’énergie.
ARTICLE 8 – LA DUREE
La présente conven�on est établie pour une durée de 20 ans à compter du 1 er février 2024, date de la
mise en service de la chaufferie. Un renouvellement du contrat est prévu par tacite reconduc�on si les
par�es ne se prononcent pas au terme du contrat.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE SAUVEGARDE MUTUELLE
Elle permet une renégocia�on des deux par�es si le prix actualisé de la biomasse rendue sur site prévu
au contrat devenait trop décalé par rapport aux réalités des marchés.
Le
A
Communauté de communes Ambert Livradois Forez
Monsieur le Président,
Daniel FORESTIER
Commune de Mayres
Monsieur le Maire,
Stéphane BONNET
AR Prefecture
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Reçu le 29/03/2024