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Compte-Rendu - cm 20102022 cr
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 20102022 cr)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 20 OCTOBRE 2022
LOUVIGNÉ [DESERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 21 votants : 21
. Date de convocation : 13 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 20 octobre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni
en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOËL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme. LEE Isabelle ; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie: M. FADIER Thierry; Mme THIBAULT Angélique ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine.
Absente : Mme BADICHE-MANCEL Karine.
Absents excusés : Mme TRAVERS Jeanne ; Mme JARDIN Marie Christelle ; M. MOLVAUX Gérard.
Pouvoirs : Mme TRAVERS Jeanne donne pouvoir à Mme NOEL Marie-Laure ; M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph.
Monsieur OGER Jean-Pierre déclare la séance ouverte.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 2121-15), Mme MICHEL Sylvie a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l'unanimité.
Il est proposé au Conseil Municipal de retirer le point n°4 : « SIVU Louvigné-La Bazouge — Mise à disposition par le SIVU d’un agent du syndicat » de l’ordre du jour. En effet, ce point avait déjà fait l'objet d’une précédente délibération. Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www. louvignedudesert.org 111 CM du 20/10/2022
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022
COMPTE RENDU
ATTRACTIVITE
2022-08-081 - PETITES VILLES DE DEMAIN — APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION-CADRE VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
Madame Morel et Monsieur COSTENTIN quittent la séance 21h40 après la présentation de Mme
LE HERVET.
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Après avoir entendu l'exposé de Madame Maud LE HERVET, cheffe de projet Petites Villes de
Demain, à Fougères Agglomération, Monsieur le Maire rappelle les attendus du programme PVD.
Il s'agit de donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur
intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité,
les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes
dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de
répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer
à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de
développement. Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes
pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des
solutions invertées au niveau local contribuant aux objectifs de dévelonpement durable.
Un projet de territoire et les engagements nécessaires à la mise en œuvre de ce programme
devront être formalisés dans une convention-cadre qui définira la feuille de route à suivre
jusqu'en 2026.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir les orientations stratégiques présentées par
Madame Maud LE HERVET comme base pour la rédaction de la convention cadre définitive.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 20/10/2022
RESSOURCES HUMAINES
2022-08-082 - TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
ll appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d'un poste). En
cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure
à 10% ou passage d'un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est
soumise à l'avis préalable du Comité Technique (la modification de la durée du poste
correspondant à la suppression et la création simultanées).
Considérant qu'un agent occupant actuellement un poste d'adjoint technique a fait part de son
souhait de diminuer son temps de travail, et ce, pour raison de santé, il est proposé de porter ce
dernier à 28h00 (80%) au lieu de 31h30 (90%) aujourd'hui.
PROPOSITION
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L-542-2 et L-542-3 ;
Vu la demande écrite de l'agent en date du 9 septembre 2022 ;
Vu la saisine du comité social territorial ;
il est proposé au Conseil Municipal :
> d'autoriser la suppression d’un emploi d’adjoint technique (catégorie C) à temps non
complet à raison de 31h30 hebdomadaire ;
> d'autoriser simultanément la création d’un emploi d’adjoint technique (catégorie C) à
temps non complet à raison de 28h00 hebdomadaires à compter du 1° novembre 2022 ;
> de modifier le tableau des emplois à compter du 1° novembre 2022.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 20/10/2022
2022-08-083 - SIVU LOUVIGNE-LA BAZOUGE -— MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Considérant que le manque de moyens administratifs et techniques du SIVU ne permet pas la prise en charge de certaines tâches ;
Considérant la possibilité de recourir à deux agents de la commune de Louvigné-du-Désert pour effectuer ces tâches.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de
mise à disposition d’un agent administratif-comptable de la commune à hauteur de 10 % et d'un
responsable des services techniques de la commune à hauteur de 10,5 %.
La convention précise, conformément à l'article 4 du décret susvisé, « les conditions de mise à
disposition des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des
fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et
d'évaluation de leurs activités ».
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
URBANISME
2022-08-084 - PLU — LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE
Retour de Madame Morel et Monsieur COSTENTIN à 22h05.
RAPPORTEUR : |. LEE
EXPOSE
Lors de la réunion du 20 janvier 2022 le conseil municipal a été informé d'une erreur matérielle
constatée sur le règlement graphique du P.L.U. La correction du non- report de la zone d’aire
d'accueil des gens du voyage, cadastrée section B numéros 1566 et 1567, et du terrain familial
privé contigu, cadastré sections B n° 1424, nécessite de recourir à la procédure de modification
simplifiée du plan local d'urbanisme.
Des adaptations à la marge du règlement littéral, seront également inscrites dans cette
procédure.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 20/10/2022
PROPOSITION
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 février 2020, approuvant le plan local
d'urbanisme ;
Il est proposé au Conseil municipal :
> D’approuver la décision de procéder à une modification simplifiée du plan local
d'urbanisme, conformément aux dispositions des articles L.153-45 à L.153-48 du code de
l'urbanisme ;
> De missionner le Cabinet Urba de Fougères ;
> De donner l'autorisation au Maire pour signer le devis du Cabinet Urba de Fougères d’un
montant de 1500 € HT ;
> De donner l'autorisation au Maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la
mise à disposition des services de l'État.
Conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 et suivants du code de l'urbanisme, le projet de
modification simplifiée sera notifié avant la mise à disposition du public :
Au Préfet ;
Aux Présidents des Conseils Régional et Départemental ;
Au SCoT du Pays de Fougères ;
À Fougères Agglomération ;
Aux communes voisines ;
Aux Présidents des Chambres de Commerce et d'industrie, des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;
Conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme, les modalités suivantes de mise à
disposition du public sont retenues :
> Une information sera faite dans la presse (informations légales des journaux Ouest
France, La Chronique Républicaine, La Gazette de la Manche) :
> Une information sera faite par voie d'affichage dans les locaux de la mairie (panneaux
d'affichage intérieurs) ;
> Une information sera faite sur le site internet de la mairie
(https://www.louvignedudesert.org et https:/Avww.facebook.com/louvignedudesert) ;
> Un registre (ou cahier) sera mis à disposition en mairie, afin de recueillir les observations,
avis, et idées des particuliers.
La présente délibération sera transmise au préfet et aux communes voisines, qui seront
consultées sur leur demande et fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et mention
en sera faite dans un journal diffusé dans le département.
YVNYNNNNN
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 19 voix pour, 1 voix contre (Mme THIBAULT
Angélique) et 1 abstention (Mme GUILLOUX Crhristèle). Mesdames THIBAULT et GUILLOUX
motivent leur décision sur le fait que l'erreur matériel relevant de la responsabilité du cabinet d'étude en charge de la révision du PLU, la ville de Louvigné-du-Désert n'a pas à assumer la charge financière de cette procédure de rectification.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 20/10/2022
ADMINISTRATION GENERALE
2022-08-085 - FOUGERES AGGLOMERATION - MODIFICATIONS STATUTAIRES
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Fougères Agglomération propose plusieurs modifications statutaires pour mettre à jour ses
compétences, et pour tenir compte des transferts d'équipements ayant eu lieu ainsi que des
évolutions législatives.
Par délibération du 26 septembre, notifiée le 28 septembre 2022, le conseil d'agglomération a
approuvé une nouvelle rédaction de ses statuts applicables au 1er janvier 2023 :
> tenant compte de la nouvelle présentation des compétences des communautés
d'agglomération organisées en compétences obligatoires et autres compétences (non
obligatoires) ;
> intégrant l'ajout des compétences :
o eau, assainissement, eaux pluviales urbaines ;
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
habitat - opération de revitalisation du territoire ;
programme Leader ;
accompagnement technique pour les projets d'énergie renouvelable ;
o participation à l'élaboration du contrat local de santé ;
> modifiant la liste des équipements culturels après réalisation ou transfert de
médiathèques ;
> précisant :
o les actions en faveur du commerce ;
o la gestion de la voirie et notamment des giratoires ;
o la protection de l'environnement dont le plan climat air énergie territorial ;
o les conditions de versement des fonds de concours ;
> actant le retrait des compétences non obligatoires petite enfance, enfance, et jeunesse
avec retour et transfert aux communes :
o micro-crèche et relai petite enfance — Rives-du-Couesnon ;
o accueils de loisirs sans hébergement - Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-
O
O
O
O
Alleux ;
o accueil de loisirs sans hébergement pour les plus de 12 ans — Louvigné-du-
Désert.
PROPOSITION
Vu les articles, L5216-5, L5211-20, L5211-17, et L5211-17-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 6 et 16 décembre 2016 portant création de Fougères
Agglomération ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 23 janvier 2017, 7 février 2018, 30 mars 2018, 1er avril 2019 et
15 janvier 2020 portant modifications des statuts de Fougères Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération n°2022-162 du 26 septembre 2022 ;
Vu la notification du 28 septembre 2022 par courrier du Président de Fougères Agglomération ;
Vu le projet de nouveau statut (document de travail) ainsi que la proposition définitive de
rédaction des statuts 2023, annexés à la présente délibération ;
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 20/10/2022
Il est proposé au conseil municipal :
> d'approuver la nouvelle rédaction de l’article 6 des statuts de Fougères Agglomération
telle que définie dans le projet de statuts en annexe 2 portant diverses modifications
statutaires ;
> de demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir modifier les statuts au vu des
délibérations concordantes pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
> Concernant la compétence jeunesse, après en avoir débattu, le Conseil Municipal
demande à la commission locale d'évaluation des charges (CLECT) de Fougères
Agglomération de transférer à la ville de Louvigné-du-Désert la totalité de la subvention
versée par Fougères Agglomération au centre social l'OASIS (soit 128 334 euros), afin de
pérenniser l'avenir de la structure. Il est par ailleurs rappelé que lors du transfert de
compétence de Louvigné Communauté vers Fougères Agglomération, cette subvention
n’a jamais fait l’objet d'une répartition entre ce qui relevait de la compétence jeunesse et
de la compétence sociale.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 16 voix pour, 2 voix contre (Mme NOEL
Marie-Laure et M. VEZIE François) et 3 abstentions (Mme. LEE Isabelle, Mme THIBAULT
Angélique et Mme KERGOAT Morgane).
Mme NOËL met en avant que la compétence jeunesse n'a jamais été exercée par la commune.
il serait plus cohérent que celle-ci continue d’être exercée au niveau de l'intercommunalité au
sein de la politique de la ville dans laquelle figure la prévention de la délinquance qui constitue
une des actions du Centre Social l'Oasis.
M. VEZIE estime que lors de la création de Fougères Agglomération il avait été convenu que
la nouvelle intercommunalité devait conserver les compétences des anciens EPCI.
2022-08-086 - FOUGERES AGGLOMERATION — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES COMMUNES (FDC)
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Pour rappel, le FDC est une subvention en investissement, adossée à un projet. La notion
d'équipement concerne à la fois les superstructures (équipements sportifs...) et les
infrastructures (voiries, réseaux...).
Le FDC ne peut pas contribuer au remboursement en capital de l'emprunt même si c'est une
dépense liée à un équipement. De même, il ne peut financer la constitution de réserves
foncières, ni le versement d'une subvention d'équipement (compte 204).
Le montant du FDC versée par Fougères Agglomération ne peut excéder 50% du montant HT
restant à charge à la commune. De plus, la participation de la commune doit correspondre au
minimum à 20% du montant total des financements apportés par les personnes publiques.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
PROPOSITION
Vu la délibération n° 2022.169, adoptée par Fougères Agglomération en date du 26 septembre
2022 ; il est proposé au Conseil Municipal :
CM du 20/10/2022
> de solliciter auprès de Fougères Agglomération une subvention de 33 476 € au titre du
FDC ;
> d'allouer le FDC au financement du projet d'aménagement d'un tiers lieu numérique (Villa
Numérique), selon le plan de financement suivant :
Coût HT. -Coût HT Travaux + MO |.
|. Montants
nt | Autofin ane
aveux | Travaux || Subventions
HT ui fi retétudes |
CRTE - DSIL 115 000 13,8%
Contrat de partenariat 107 400 12,9%
723 276 830 359 FDC 2021 et 2022 64 417 7,8% 43% 50%
FCDGF 2022 56 056 6,8%
Contrat de territoire 68 448 8,2%
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
7
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 20/10/2022
2022-08-087 - MISE EN LUMIERES — PASSATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC L'ASSOCIATION « LOUVIGNE EN LUMIERES » (A2L)
RAPPORTEUR : F. VEZIE
EXPOSE
Vu l'article 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L2251-3 et l’article R.2252-2 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'article 2122-21-6° du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la proposition de l'association de procéder bénévolement à la pose et à la dépose des
illuminations des fêtes de fin d’année et les prestations techniques accessoires pour le compte de la commune et conformément à ses instructions, selon les termes de la convention dont le projet
est en annexe ;
Considérant que la mise en lumière de la commune pendant la période des fêtes de fin d'année
contribue à l'animation, au rayonnement et au dynamisme de la commune et revêt donc un
intérêt public local, justifiant qu'il soit pris en charge par la Commune :
Considérant que l'association « Louvigné en Lumières », constituée de bénévoles à l'initiative de
ces illuminations, propose de réaliser la pose et la dépose des illuminations pour le compte de la
commune pour la période des fêtes de fin d'année 2022 :
Considérant que l'Association a reçu une subvention de 2 250 euros pour lui permettre de
réaliser son objet social (délibération n°2022-01-003 - en date du 20 janvier 2022) ;
Que la commune a financé les formations de certains des membres de l'association en vue d'être
habilités à procéder à ces travaux :
Que la commune mettra à disposition de l'association les matériels nécessaires à la mise en œuvre de sa prestation (illuminations, équipements de protection individuelle (EPI) etc.) et
donnera à cette fin les instructions nécessaires au prestataire désigné.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal :
> de confier à l'Association « Louvigné en Lumières » la réalisation des opérations de pose
et de dépose des illuminations des fêtes de fin d'année et les prestations techniques
accessoires pour le compte de la commune et conformément à ses instructions, selon les
termes de la convention dont le projet est en annexe ;
> de charger Monsieur le Maire de la régularisation de la convention jointe en projet avec
l'association « Louvigné en Lumières » en vue de son exécution pour la période des fêtes
de fin d'année 2022.
DECISION
M. COSTENTIN Joseph et M. GUERIN Jean-Pierre, bénévoles de l'association, ne prennent pas
part au vote.
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité des votants.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 20/10/2022
2022-08-088 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « VIET VODAO ARTS MARTIAUX » POUR L’OCCUPATION D’UNE SALLE MUNICIPALE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
L'association « VIET VODAO ARTS MARTIAUX », récemment créée à Louvigné-du-Désert,
propose la pratique de deux disciplines basées sur les arts martiaux : le « viet vo dao » et le
« khi-cong ». Dans ce cadre elle souhaite la mise à disposition d’une salle afin d'y exercer son
activité. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les salles communales peuvent, dans le
cadre de la gestion du domaine public, être mises à la disposition des différents utilisateurs qui
en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et
plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.
Les modalités d'utilisation de cet équipement devront être définies afin que la mise à disposition
se déroule dans les meilleures conditions.
PROPOSITION
Après avoir entendu l'exposé du Maire, il est proposé au Conseil Municipal :
> D’approuver le principe de la mise à disposition d'une salle de la commune ;
> D'approuver les conditions d'utilisation de ladite salle telles qu'elles figurent en annexe.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Eariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 20/10/2022
INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire conformément à la délibération du 4 juin
2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal :
Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-54 portant délégation de fonctions finances et gestion du
personnel communal au 1er adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-71 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul Goupil,
ter adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-56 portant délégation de fonction travaux, aménagement et
sécurité à Monsieur Arnaud Lechevalier, 3eme adjoint au Maire ;
Vu larrêté municipal n° 2020-A-72 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
Lechevalier, 3eme adjoint au Maire.
- Décision du Maire n°2022-20 — souscription d’une ligne de trésorerie de 200 000 euros
avec la Banque Postale.
- Décision du Maire n°2022-21 - signature d’un devis relatif à la fourniture d’une remorque :
montant de 1 052,42 euros TTC -— entreprise NORAUTO.
- Décision du Maire n°2022-22 - signature d’un devis relatif au recyclage des habilitations
électriques : montant de 1 440,40 euros TTC -— entreprise SOCOTEC.
- Décision du Maire n°2022-23 - signature d’un devis relatif au lancement d’une étude
structure à la salle de tennis : montant de 3 840 euros TTC — entreprise ECTS.
- Monsieur le Maire fait part du calendrier des prochaines réunions :
> Le prochain Conseil Municipal se tiendra le jeudi 17 novembre à 20h00 ; > Le Conseil Municipal, initialement prévu le jeudi 15 décembre, sera avancé au mercredi 14 décembre compte tenu du spectacle qui se déroulera à Jovence le jeudi soir ; > Commémoration du 11 novembre le dimanche 13 novembre à partir de 10h15 ; > Quelques dates à prévoir en décembre : le samedi 3 Téléthon et Foulées du Roc, le dimanche 4 marché de Noël et le samedi 10 Ste Barbe et Concert de l'Harmonie. > Les illuminations de Noël seront mises en service du 10 décembre au 4 janvier sur un périmètre restreint: place de Gaulle, place du Prieuré et rue Leclerc. Elles ne fonctionneront pas la nuit entre 23h et 6h30 en semaine et entre minuit et 6h30 le week- end car elles sont dépendantes de l'éclairage public. Il n'y aura pas de mise en lumière festive. Ces différentes décisions ont été prises dans un souci d'économie.
- Concernant le prix de l'électricité, Monsieur le Maire informe que les dépenses estimatives pour 2023 seront multipliées par 2,6 soit un prévisionnel de l’ordre de 423 000 € TTC (163 000 € prévus pour 2022). Il y a donc lieu de faire des économies d'énergie (qui seront-elles aussi multipliées par 2,6). Parmi les pistes envisagées :
> Dans un premier temps, l'éclairage public sera éteint à minuit dans le centre bourg les vendredi et samedi soir (au lieu de 3h).
> Une vigilance accrue sera observée dans les locaux chauffés à l'électricité et utilisés par les associations et il n'est pas exclu d'envisager des fermetures de salles pendant les vacances de Noël et de février.
> Une température maximale de 19°C sera demandée dans les locaux administratifs, les écoles et les salles utilisées par les associations.
- Monsieur le maire informe l'assemblée que la ville est lauréate d’un nouveau projet dans le cadre du programme européen de coopération transfrontalière INTERREG Mer du Nord. Le projet SIRR vise à soutenir et stimuler l'innovation dans les territoires ruraux. Comme le précise le préambule du projet qui fixe les objectifs :
10
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 20/10/2022
« L'urbanisation oblige les zones rurales à se repenser afin de rester attractives pour l'installation des personnes et la création d'emplois. I! est nécessaire de soutenir les entreprises et les acteurs locaux afin de garantir qu'ils bénéficient, avec les municipalités, des meilleures possibilités de créer la durabilité, la résilience et l'innovation en milieu rural ».
Tous les partenaires (hors partenaires universitaires) disposent d'un tiers-lieu où se dérouleront les activités du projet. Ce projet vise à mettre en réseau ces différents lieux en multipliant les collaborations transnationales. A titre d'exemples, les actions financées dans le cadre de ce projet portent sur :
> Des évènements en lien avec le fonctionnement de la villa numérique (conférence, rendez-vous avec des entrepreneurs, soirées thématiques, etc.) afin de constituer un programme d'animations.
> Des ateliers de formation à destination des usagers de la Villa.
> Des outils de communication
> Les salaires des agents travaillant sur le projet (suivi financier, communication) ainsi que à l'animation de la Villa.
Ce projet, d'une durée de 5 ans (du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2027), regroupe 12 partenaires de 4 pays : Suède, Danemark, Allemagne et France (3 partenaires français dont Louvigné)
Le budget pour la ville de Louvigné est de 400 000 euros, cofinancé à 60%. Le budget global du projet est de 5 650 000 euros
- Monsieur le Maire rappelle que le 8 décembre 2022 auront lieu les élections professionnelles
afin de renouveler l'ensemble des représentants du personnel. Pour la première fois la ville de
Louvigné-du-Désert, qui emploie plus de 50 agents, organisera l'élection de son propre comité
social territorial (CST). Afin de compléter la liste des représentants de la collectivités 3 postes de
suppléants sont à pourvoir. Monsieur Arnaud LECHEVALIER, Madame Angélique THIBAULT et Madame Morgane KERGOAT se proposent comme suppléants.
- Pour faire suite à la commission communication du 19 septembre, Mme KERGOAT annonce
la création d’un supplément annuel à l’inforoc d'une dizaine de pages. Il s'agira de réaliser le bilan de l'année écoulée et de faire le point sur les perspectives de celle à venir. Des zooms sur les associations, les entreprises ou les projets de la mairie seront également proposés. Un comité de rédaction sera mis en place afin de contribuer à la réalisation de ce nouveau support de communication. Mme KERGOAT invite les élus qui souhaiteraient intégrer ce comité à se manifester auprès d’elle.
La secrétaire Le Maire
JP. OGER S. MICHEL ;
AC PS
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23