Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 007 du 06.01.26

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 007 du 06.01.26 Document publié le Mardi 6 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 007 du 06.01.26)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2026-007

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026Sommaire

DDFIP /

12-2026-01-02-00004 - Délégations spéciales de signature pour le

pôle gestion publique. (3 pages) Page 3

12-2026-01-02-00005 - Subdélégation de signature en matière

domaniale. (1 page) Page 7

2DDFIP

12-2026-01-02-00004

Délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion publique.

DDFIP - 12-2026-01-02-00004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des

administrateurs de l’État ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER en qualité de directeur

départemental des finances publiques de l’Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;

Vu la décision de délégation de signature du 5 juin 2025 donnée à M. Laurent LARNAUDIE,

responsable du pôle gestion publique ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et

sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Responsable des divisions des collectivités locales – affaires économiques et comptabilité et

opérations de l’État :

Mme BAUBIL Valérie, Inspectrice divisionnaire,

Pour la Division Collectivités locales – Missions économiques :

Service collectivités locales et établissements publics locaux :

M. PEJOUT Romain, inspecteur, responsable du service CEPL.

Rodez, le 2 janvier 2026

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2026-01-02-00004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain PEJOUT, M. David-John CARON et Mme Nadège

COURDY contrôleurs reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou

d'empêchement soit opposable aux tiers.

Analyses financières Qualité comptable des comptes locaux, affaires économiques, secrétariat CCSF-

CODEFI, Comité départemental d’aide aux entreprises en difficulté :

Mme Alexandra ROCHE, inspectrice, chargée de mission

Fiscalité directe locale et fiscalité commerciale en secteur public local de premier niveau :

M. FAU Nicolas , Inspecteur, chef du service SFDL

Dématérialisation :

Mme TRACCO Julie, inspectrice, chargée de mission

Analyses financières secteur public local :

Mme TRACCO Julie, inspectrice, chargée de mission

Monétique :

Mme TRACCO Julie, inspectrice, chargée de mission

Suivi du contrôle interne SPL, soutien :

Mme BAUBIL Valérie, Inspectrice divisionnaire, cheffe de division

Soutien SPL des postes comptables et démarche partenariale :

M. NUTTIN Yves, inspecteur principal, chargé de mission,

Pour la Division Comptabilité et opérations de l’Etat :

Comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor :

Mme Florence ROMIGUIERE, inspectrice, cheffe du service comptabilité, dépense et produits divers

de l’État, Dépôts de fonds au Trésor.

Procuration spéciale est donnée à Mme Florence ROMIGUIERE, inspectrice des finances publiques,

cheffe du service comptabilité, dépense et produits divers de l’État, Dépôts de fonds au Trésor, pour

signer :

 les déclarations de recettes les accusés de réception

 les avis de visa, endos et acquits de tous chèques ou effets

 les ordres de paiement

 les chèques sur le Trésor

DDFIP - 12-2026-01-02-00004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 5 les demandes d’émission de titres suite aux chèques sans provision non régularisés

 les demandes de reversement des taxes communales ou départementales dégrevées

 les accusés de réception des saisies administratives à tiers détenteur et exploits d’huissier

 les significations d’oppositions

 les bordereaux d’envoi des chèques sur le Trésor

 les lettres de rappel et mises en demeure

 les demandes de renseignements

 les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures

 des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’Etat,

 des mainlevées de saisies,

 des délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ pour des délais

inférieurs à 1 an,

 des délais accordés au guichet quelque soit le montant

 des déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif,

 des états de prise en charge,

 les mainlevées de caution concernant les coupes de bois

 les PV de remise des carnets à souche d’encaissement immédiat

 les bordereaux de versement d’encaissement immédiat et états récapitulatifs correspondants

 les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de

gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence ROMIGUIERE, Mme Christine ALBOUY-

MARTINOFF, contrôleuse principale, adjointe du chef de service, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que

la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

Concernant l’activité des Dépôts de fonds du Trésor, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Florence ROMIGUIERE, M. Pascal COUGOULE, contrôleur, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la

condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

Article 2 : les décisions de délégations spéciales de signature pour la division Collectivités locales –

Missions économiques et la division Comptabilité et opérations de l’Etat du 1er septembre 2025 sont

rapportées.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur départemental des Finances publiques

signé

Pascal BOUTHIER

Administrateur de l’État

DDFIP - 12-2026-01-02-00004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 6DDFIP

12-2026-01-02-00005

Subdélégation de signature en matière

domaniale.

DDFIP - 12-2026-01-02-00005 - Subdélégation de signature en matière domaniale. 7RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Objet : subdélégation de signature en matière domaniale

Arrêté portant subdélégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron, Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00018 du 25 novembre 2024 conférant délégation de signature à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;

Arrête :

Art. 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BOUTHIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00018 du 25 novembre 2024 sera exercée par Mme BAUBIL Valérie, responsable au sein du pôle gestion publique.

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur départemental des Finances publiques

signé

Pascal BOUTHIER

Administrateur de l’État

Rodez, le 2 janvier 2026

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2026-01-02-00005 - Subdélégation de signature en matière domaniale. 8