Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 73 cle71db12 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 30 cle781d93

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 79 cle71e119

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 26 cle787c46

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 73

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 73 cle79d351

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 45 cle73fde1

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 30b cle07b87f

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 21 cle748623

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 43 cle78dbc4

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 52 cle749564

Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 73 cle71db12 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 73 cle71db12 1)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eia Liberté Epalité . Fraternité PRÉFET DE L'ALLIER

PR~FECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC Moulins, le 24 août 2012

LES COLLECTlVITES TERRITORIALES

Bureau du Conseil et du Contrôle Budgetaire

Dotations de I'Etaf Intercornmunalit6

Aflaire suivie par :Nadia ETTAHFI

Tel. 04 70 48 33 70

Tkl6copie : 04 70 48 31 16

Le Préfet de l'Allier

Mots Clé : Fiscalité locale -

Délibérations fiscales applicables

au 1 er janvier 20 13

Objet :

A

Monsieur le Président du Conseil général

Mesdames et Messieurs les Maires du Département

Mesdames et Messieurs les Présidents des syndicats

intercommunaux et des établissements publics

de coopération intercommunale

(Madame et Monsieur les Sous-Préfets de Vichy et

de Montluçon en communication)

Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les

collectivités pour une application différée.

Élaborée sur la base d'éléments communiqués par le ministère de

l'Intérieur, cette circulaire présente les conditions et les délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2012 pour une application généralement en 20 13.

Les nouveautés issues des récentes dispositions législatives sont

signalées en marge par un trait gras.

Cette année, votre attention est particulièrement appelée sur les

nouveautés suivantes :

1. en matière de taxe d'habitation : les nouvelles modalités

pour les communes et les EPCI, de majoration des taux

d'abattement pour charges de famille à compter de 20 13 ;

2. en matière de «versement transport » : l'introduction de

nouveaux délais d'adoption et de communication des

changements de taux ;

3. en matière d'urbanisme : la création de la participation pour

assainissement collectif depuis le 1 juillet 20 12.

2, Rue Michel de l'Hospital - B.P. 1649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04.70.48.30.00 - Télécopie 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.frPour être applicables en 2013, les délibérations en matière fiscale

doivent être prises avant des dates différentes selon la nature des impositions concérnées à savoir :

b Soit le 1 " octobre 2012 pour les délibérations relatives à la

des exonérations ou abattements portant sur les quatre taxes directes locales, pour celles relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité et pour celles concernant l'impôt sur les spectacles (exonération de certaines catégories de compétitions

sportives) ;

.Soit le 15 octobre 2012 pour l'institution et les exonérations

relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

.Soit le 30 novembre 2012 pour la taxe d'aménagement et la taxe

intérieure sur les produits pétroliers ;

.Soit le 31 décembre 2012 pour les exonérations de contribution

économique territoriale (CET) en zone d'aménagement du territoire prises en

application des articles 1465 et 1465B du code général des impôts.

Par ailleurs, différentes dates limites doivent être également

respectées pour les délibérations concernant la fiscalité indirecte, les droits

d'enregistrement et les droits indirects.

Vous trouverez l'ensemble de ces dates repris en annexe à la présente

circulaire dans une frise chronologique synthétique.

Pour que les délibérations fiscales puisent être applicables, il importe

qu'elles soient prises par les assemblées délibérantes avant les dates butoirs fermes fixées en fonction de la nature de l'imposition'et transmises aussitôt à la préfecture ou à la sous-préfecture à laquelle il appartient de les notifier à la Direction départementale des finances publiques ou, le cas échéant, aux services des douanes et des droits indirects.

Enfin, en l'état actuel des textes, les délibérations liées au vote des

budgets telles que celles fixant les taux ,des quatre taxes directes locales, les

contributions fiscalisées des communes'àux syndicats, ainsi que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, devront être prises avant le 31 mars 2013.

Je vous précise que les personnels de la Direction des finances

publiques (pôle fiscalité locale : 04.70.35.12.52) ainsi que la préfecture (bureau du conseil, du contrôle budgétaire, dotations de l'État et Intercommunalité:

04.70.48.33.70) et des sous-préfectures de Vichy (té1 : 04.70.30.13.53) et de Montluçon (té1 : 04.70.02.25.00) sont à votre disposition pour toute information complémentaire.3/86

SOMMAIRE

SOMMAIRE _______________________________________________________________ 3

INTRODUCTION : DÉLIBÉRATIONS FISCALES_______________________________ 7

PARTIE I : FISCALITÉ DIRECTE ____________________________________________ 8

I – Dispositions communes _______________________________________________________ 8 I – 1 – Plafonnement des augmentations de valeur locative constatées en cas de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement des locaux affectés à l’habitation (art. 1517 du code général des impôts –CGI-) ______________________________________________________________ 8 I – 2 – Application de la réglementation communautaire « de minimis » __________________________ 8

II - Taxe d'habitation (TH)_______________________________________________________ 9 II – 1 – Abattements obligatoires et facultatifs______________________________________________ 10 II – 1 – 1 – Abattement obligatoire pour charges de famille _________________________________ 10 II – 1 – 2 – Abattements facultatifs à la base _____________________________________________ 11 II – 2 – Exonération de certains établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale (article 1407 III du CGI)____________________________________________________________________________ 12 II – 3 – Assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de cinq ans (article 1407 bis du CGI) ____________________________________________________________________ 12

III – Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) _____________________________ 13 III – 1 – Majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles (article 1396 du CGI) _____ 13 III – 2 – Exonération des terrains plantés en oliviers (article 1394 C du CGI) _____________________ 14 III – 3 – Exonération des terrains nouvellement plantés en noyers (article 1395 A du CGI) __________ 14 III – 4 – Exonération des terrains nouvellement plantée de vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes (article 1395 A bis du CGI) __________________________________________________ 14 III – 5 – Exonération des terrains plantés en arbres truffiers (article 1395 B du CGI)________________ 15 III – 6 – Exonération pour les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique (article 1395 G du CGI) _____________________________________________________________________ 15 III – 7 – Dégrèvement à hauteur de 50 % pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (article 1647–00 bis du CGI) _________________________________________________________________ 15

IV - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et taxe d’enlèvement sur des ordures ménagères (TEOM)____________________________________________________________ 16 IV – 1 – Exonérations relatives aux politiques sociales sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contraires_______________________________________________________________ 16 IV – 1 – 1 – Exonération des logements locatifs sociaux acquis, puis améliorés, par des personnes physiques au moyen d’aides de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (article 1383 E du CGI)16 IV – 1 – 2 – Exonération des logements locatifs acquis avec l’aide de l’État (articles 1384 B et 1586 B du CGI) _________________________________________________________________________ 16 IV – 1 – 3 – Prolongation de l’exonération des logements locatifs (article 1586 A du CGI) ________ 17 IV – 2 – Exonérations relatives au développement économique et à l’aménagement du territoire sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contraires___________________________ 17 IV – 2 – 1 – Exonération des constructions nouvelles (article 1383 du CGI) ____________________ 17 IV – 2 – 2 – Exonération des entreprises nouvelles (article 1383 A du CGI) ____________________ 17 IV – 2 – 3 – Prolongation de l’exonération des immeubles dans les zones franches urbaines (article 1383 C bis du CGI) ________________________________________________________________ 19 IV – 2 – 4 – Exonération de sept ans des jeunes entreprises innovantes (article 1383 D du CGI)_____ 20 IV – 2 – 5 – Exonération de certains établissements hôteliers situés en zone de revitalisation rurale (art. 1383 E bis du CGI) ________________________________________________________________ 21 IV – 2 – 6 – Exonération de cinq ans applicable aux pôles de compétitivité (article 1383 F du CGI) _ 22 IV – 2 – 7 – Exonération dans les bassins d’emploi à redynamiser (article 1383 H du CGI) ________ 22 IV – 3 – Exonérations relatives au développement durable sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contraires __________________________________________________________ 234/86

IV – 3 – 1 – Exonération de certains logements anciens économes en énergie (art. 1383-0 B du CGI) 23 IV – 3 – 2 – Exonération des logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique globale (art. 1383-0 B bis du CGI)_____________________________________________________ 24 IV – 3 – 3 – Exonération des constructions affectées à l’habitation édifiées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques – SEVESO – (art. 1383 G du CGI) ______ 24 IV – 3 – 4 – Exonération facultative et partielle de TFPB des locaux d’habitation achevés antérieurement à la construction d’une installation classée implantée sur un site comportant des risques importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement, et situés dans le périmètre de cette installation classée (art. 1383 G bis du CGI) ____________________________ 25 IV – 3 – 5 – Exonération facultative et partielle de TFPB des locaux d’habitation achevés antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et situés dans le périmètre d’exposition aux risques prévus par ce plan (article 1383 G ter du CGI) _______________ 26 IV – 3 – 6 – Réduction de la valeur locative de certaines installations favorables à l’environnement prise en compte au titre du foncier bâti (article 1518 A du CGI)______________________________ 26 IV – 4 – Exonérations relatives à des aménagements particuliers sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contraires _______________________________________________________ 27 IV – 4 – 1 – Exonération des bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages (art. 1382 B du CGI) _________________________________________________________________________ 27 IV – 4 – 2 – Exonération de certains immeubles occupés par les groupements de coopération sanitaire (art. 1382 C du CGI) _______________________________________________________________ 27 IV – 4 – 3 – Exonération de certains immeubles relevant du patrimoine universitaire confiés à des sociétés de projet (art. 1382 D du CGI) _________________________________________________ 27 IV – 4 – 4 – Exonération de certains immeubles situés dans les nouvelles zones de restructuration de défense (ZRD) (art. 1383 I du CGI)____________________________________________________ 28 IV – 4 – 5 – Abattement sur les bases de certains logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer (article 1388 ter du CGI) __________________________________________________ 28 IV – 5 – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et redevance spéciale (TEOM/RS) _____________ 29 IV – 5 – 1 – Institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article 1520 du CGI) ______ 29 IV – 5 – 2 – Institution obligatoire de la redevance spéciale (RS) (article L.2333-78 du CGCT) _____ 31 IV – 5 – 3 – Plafonnement des valeurs locatives des biens passibles de TEOM (article 1522 du CGI) 32 IV – 5 – 4 – Exonérations (article 1521 du CGI) __________________________________________ 32 IV – 5 – 5 – Institution d’un zonage (1636 B undecies du CGI) ______________________________ 33 IV – 5 – 6 – Institution d’une part incitative à la TEOM (1522 bis du CGI) _____________________ 34

V – Contribution Economique Territoriale (CET) __________________________________ 34 V – 1 – Les décisions en matières d’allègements de cotisation foncière des entreprises ______________ 36 V – 1 – 1– Pour mémoire, les exonérations supprimées par la loi de finances pour 2010 ___________ 36 V – 1 – 2 – Allègements facultatifs de CFE liées à l’aménagement du territoire _________________ 36 V – 1 – 2 – 1 – Exonérations liées à des zones de développement économiques (articles 1465 et 1465 B du CGI) _________________________________________________________________________ 36 V – 1 – 2 – 2 – Exonérations dans les zones de revitalisation rurale (article 1465 A du CGI) _______ 38 V – 1 – 2 – 3 – Exonération applicable dans les zones urbaines sensibles (article 1466 A – I du CGI) 38 V – 1 – 2 – 4 – Exonération applicable dans les zones de restructuration de la défense (I quinquies B de l’article 1466 A du CGI) __________________________________________________________ 39 V – 1 – 2 – 5 – Exonération des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires exerçant en milieu rural ou en zone de revitalisation rurale (article 1464 D du CGI) _________________________________ 40 V – 1 – 2 – 6 – Exonération applicable aux pôles de compétitivité (article 1466 E du CGI) ________ 41 V – 1 – 2 – 7 – Exonérations dans les zones franches urbaines (I sexies de l’article 1466 A du CGI) _ 41 V – 1 – 2 – 8 – Exonérations dans les bassins d’emploi à redynamiser (I quinquies A de l’article 1466 A du CGI) _______________________________________________________________________ 43 V – 1 – 2 – 9 – Exonérations en zone franche Corse (article 1466 C du CGI) ___________________ 43 V – 1 – 2 – 10 – Abattement de CFE pour certains établissements situés dans les départements d'outre- mer, dans le cadre des « zones franches d'activités » (article 1466 F du CGI) ___________________ 44 V – 1 – 3 – Allègements facultatifs de CFE liées à la culture et à l’information __________________ 45 V – 1 – 3 – 1 – Exonération de certaines entreprises de spectacles (article 1464 A du CGI) ________ 45 V – 1 – 3 – 2 – Exonération pour les librairies indépendantes (article 1464 I du CGI) _____________ 46 V – 1 – 3 – 3 – Abattement en faveur des diffuseurs de presse (article 1469 A quater du CGI) ______ 46 V – 1 – 4 – Allègements facultatifs de CFE en faveur de la recherche et de l’environnement _______ 46 V – 1 – 4 – 1 – Exonération de certaines activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et de recherche (article 1464 H du CGI) ___________________________ 46 V – 1 – 4 – 2 – Exonération applicable aux pôles de compétitivité (article 1466 E du CGI) ________ 47 Voir le V-1-2-6 ci-dessus. ___________________________________________________________ 475/86

V – 1 – 4 – 3 – Réduction de la valeur locative de certaines installations favorables à l’environnement (article 1518 A du CGI) _____________________________________________________________ 47 V – 1 – 5 – Allègements facultatifs de CFE en faveur de l’entreprenariat_______________________ 47 V – 1 – 5 – 1 – Exonération des entreprises nouvelles (articles 1464 B et 1464 C du CGI) _________ 47 V – 1 – 5 – 2 – Exonération des jeunes entreprises innovantes (article 1466 D du CGI) ___________ 48 V – 1 – 6 – Les autres allègements de CFE ______________________________________________ 49 V – 1 – 6 – 1 – Exonération des locations en meublés (article 1459 du CGI). ___________________ 49 V – 1 – 6 – 2 – Exonération des caisses de crédit municipal (article 1464 du CGI) _______________ 49 V – 2 – Cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (article 1647 D du CG I). _________ 49

VI – Dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)_______________________________________________________________________ 51 VI – 1 – Délibération de fiscalisation des contributions syndicales ______________________________ 51 VI – 2 – Dispositions de droit commun concernant les EPCI à fiscalité propre_____________________ 52 VI – 2 – 1 – La politique fiscale des EPCI_______________________________________________ 52 VI – 2 – 2 – Les options de la fiscalité additionnelle (1609 quinquies C du CGI)_________________ 52 VI – 2 – 3 – Les ajustements du partage de recettes entre commune et EPCI à fiscalité additionnelle _ 53 VI – 2 – 4 – La fiscalité unifiée _______________________________________________________ 54 VI – 3 – Dispositions spécifiques pour les EPCI à fiscalité propre qui se transforment ______________ 54 VI – 3 – 1 – Pour les EPCI à fiscalité additionnelle instituant la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) ou la fiscalité unifiée des éoliennes (FUE) ______________________________________________ 54 VI – 3 – 2 – Pour les EPCI à fiscalité additionnelle optant pour la FPU ________________________ 54 VI – 3 – 3 – Pour les EPCI à FPU créés ex-nihilo _________________________________________ 55 VI – 3 – 4 – Pour les EPCI qui fusionnent _______________________________________________ 55 VI – 3 – 5 – Pour les communes qui changent d’EPCI, rejoignent un EPCI ou dont l’EPCI est dissous 55

VII – Imposition forfaitaire sur les pylônes (article 1519 A du CGI)____________________ 56

VIII – Taxe sur les déchets stockés (articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales) _______________________________________________________ 56

IX – Versement destiné au financement des transports en commun (articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales) _______________________________ 57 IX – 1 – Modalités relatives aux taux du versement transport _________________________________ 57 IX – 2 – Délais et modalités d’entrée en vigueur des changements de taux du versement destiné aux transports en commun ________________________________________________________________ 58 IX – 2 – 1 – Délais de communication des changements de taux du versement de transport ________ 59 IX – 2 – 2 – Contenu des délibérations _________________________________________________ 59 IX – 3 – Modalités de recueil des changements de taux et d’information des redevables _____________ 60 IX – 3 – 1 – Envoi des délibérations ___________________________________________________ 60 IX – 3 – 2 – Information des assujettis _________________________________________________ 60

X – Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (article L. 2333-88 du CGCT)____________________________________________________________________ 61

XI – Modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ___________ 61

PARTIE II : FISCALITE DE L’URBANISME __________________________________ 62

I – Taxe d’aménagement________________________________________________________ 62 I – 1 Institution de la taxe d’aménagement_________________________________________________ 62 I – 1 – 1 – Institution de la part communale ou intercommunale (L331-2 du code de l’urbanisme) ___ 62 I – 1 – 2 – Institution de la part départementale (L331-3 du code de l’urbanisme) ________________ 63 I – 1 – 3 – Institution de la part régionale en Ile de France (L331-4 du code de l’urbanisme) _______ 64 I – 2 Exonérations (articles L. 331-7 et suivants du code de l’urbanisme) ________________________ 64 I – 2 – 1 – Exonérations de la part communale ou intercommunale ___________________________ 64 I – 2 – 2 – Exonérations des parts départementales et/ou régionales ___________________________ 65 I – 2 – 3 – Exonérations facultatives de la taxe d’aménagement ______________________________ 65 I – 3 Assiette (articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l’urbanisme) ___________________________ 66

II – Participations d’urbanisme __________________________________________________ 67 II – 1 – Versement pour sous-densité (VSD) _______________________________________________ 67 II – 2 – Principaux dispositifs en voie d’extinction __________________________________________ 68 II – 2 – 1 – Versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) _________________ 686/86

II – 2 – 2 – Participation pour voirie et réseaux (PVR) et participation des riverains en Alsace-Moselle 69 II – 2 – 3 – Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) ________________ 69 II – 3 – Suppression définitive de la Participation pour Raccordement à l’Égout (PRE) et création de la Participation pour Assainissement Collectif (PAC) au 1er juillet 2012 ___________________________ 70

PARTIE III : FISCALITÉ INDIRECTE ET DROITS D’ENREGISTREMENT _______ 72

A – TAXES POUR LESQUELLES LES DELIBERATIONS PEUVENT ÊTRE PRISES A TOUT MOMENT DANS L’ANNEE ______________________________________________ 72 I – Taxe de séjour – Taxe de séjour forfaitaire______________________________________________ 72 II – Taxe régionale sur les permis de conduire (article 1599 terdecies et quaterdecies du CGI) ________ 73 III – Taxe régionale sur les certificats d’immatriculation des véhicules (article 1599 quindecies et suivants) ___________________________________________________________________________ 73 IV – Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (article 1529 du CGI)_____ 73

B – LES TAXES DONT LES DATES LIMITES DE DELIBERATION SONT PRECISEES PAR LA LOI _________________________________________________________________ 74 I – La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) _________________________ 74 II – La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ________________________________________ 75 III – Taxe communale pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales (articles L2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales) ___________________ 76 IV – Taxe sur les friches commerciales (article 1530 du CGI) _________________________________ 77 V – Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (article 682 et suivants du CGI, 1584 à 1584 ter et 1594- 0 et suivants du CGI) _________________________________________________________________ 77 V – I – Droit départemental d’enregistrement et taxe départementale de publicité foncière _________ 77 V – II – Taxe communale additionnelle au droit départemental d’enregistrement et à la taxe départementale de publicité foncière ___________________________________________________ 80 V – III – Dispositions communes _____________________________________________________ 81 VI – Répartition du fonds de péréquation départemental de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux (article 1595 bis du CGI) ______________________________________________________________________________ 81

PARTIE IV : Taxes diverses ____________________________________________________ 83

I – Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (article 1559 et suivants du CGI) _____ 83

II – Surtaxe sur les eaux minérales (article 1582 du CGI) ____________________________ 84

III – Modulation régionale du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) ______________________________________________________________ 84

Annexe : Dates limites d’adoption des délibérations autres que celles fixant les taux de la fiscalité directe locale _______________________________________________________ 867/86

INTRODUCTION : DÉLIBÉRATIONS FISCALES

En matière de fiscalité locale, il existe plusieurs types de délibérations :

conformément aux dispositions de l’article 1639 A bis du CGI, les délibérations relatives aux allègements de fiscalité directe locale (exonérations ou abattements) doivent, sauf dispositions légales contraires, être prises avant le 1er octobre 2012 pour être applicables au 1er janvier 2013 ; ces délibérations demeurent généralement applicables les années suivantes, tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées1 ; elles ne s’appliquent qu’aux situations nouvelles ;

en matière de fiscalité indirecte, les délibérations peuvent être prises à des dates variables (voir la frise chronologique en annexe).

Les dispositions législatives prévoyant qu'une délibération fiscale doit être prise avant une certaine date signifient que cette délibération doit avoir été adoptée par l’assemblée délibérante avant cette même date.

Ces délibérations sont transmises aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux services de la direction départementale des finances publiques ou aux services douaniers.

Il est rappelé que les services préfectoraux doivent procéder à la transmission des délibérations aux services de la direction départementale des finances publiques ou, le cas échéant, aux services douaniers, au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption. Vous êtes invités à transmettre ces délibérations dans les plus brefs délais après leur réception et ne pas attendre que l’ensemble des délibérations des communes soient réceptionnées.

Avant toute transmission, les délibérations doivent faire l’objet du contrôle de légalité.

1 L’auteur d’un acte devenu illégal en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction est tenu de

l’abroger. Il faut que le changement des circonstances de droit revête un caractère suffisamment important pour justifier la perte du fondement légal d’un acte (Conseil d’Etat, 26 mars 1997,Association française des banques, req. n° 163098).8/86

PARTIE I : FISCALITÉ DIRECTE

I – Dispositions communes

I – 1 – Plafonnement des augmentations de valeur locative constatées en cas de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement des locaux affectés à l’habitation (art. 1517 du code général des impôts –CGI-)

L’article 124 de la loi de finances rectificative pour 2006 permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de limiter l’augmentation de la valeur locative cadastrale entrant dans le calcul de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe sur les logements vacants, lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement et qu’elle est supérieure à 30 % de la valeur locative de l’année précédant celle de la prise en compte de ces changements.

La limitation s’applique à l’ensemble des locaux d’habitation, les locaux commerciaux n’en bénéficiant pas. Elle a pour conséquence de limiter sur trois ans, à hauteur respectivement d’un tiers la première année, de deux tiers la deuxième année, puis de la totalité de l’augmentation la dernière année, l’accroissement de la valeur locative brute servant de base aux impositions directes locales mentionnées ci-dessus.

La délibération, qui doit intervenir avant le 1er octobre 2012 pour être applicable au 1er janvier 2013, doit obligatoirement être prise par l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre intéressés et percevant une imposition assise sur la valeur locative faisant l’objet de la mesure.

I – 2 – Application de la réglementation communautaire « de minimis »

Certaines délibérations instituant des mesures d’exonérations fiscales sont considérées comme des aides aux entreprises susceptibles de fausser la concurrence au regard du droit communautaire.

L’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) précise que les aides d’État doivent être notifiées au préalable à la Commission européenne afin de vérifier leur compatibilité avec les règles du marché intérieur, selon les critères énoncés dans l’article 107 du même traité. Toutefois, la règle dite « de minimis » dispense de notifier les aides de faible montant.2

Le montant de l’exonération est pris en compte dans le calcul du montant total d’aides dont bénéficie chaque entreprise et s’impute sur l’enveloppe globale de 200 000 € sur trois ans fixée par le règlement communautaire. L’exonération est, le cas échéant, plafonnée en cas de dépassement de cette somme. Il convient donc de vérifier que la délibération n’institue pas une exonération supérieure à ce plafond.

2 La règle de minimis a été instituée en 2001 par le règlement (CE) n° 69 /2001 et a été révisée en 2006. Le règlement (CE)

n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’applic ation des articles 87 et 88 du TFUE est entré en vigueur au 1er janvier 2007 et est applicable jusqu’au 31 janvier 2013.9/86

Le dispositif dérogatoire3, institué le 17 décembre 2008 dans le cadre du plan de relance4, a été reconduit par la Commission européenne. Le règlement communautaire n° 360/2012 du 25 avril 2012 prévoit parallèlement d es règles de minimis spécifiques applicables aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. Ce règlement est entré en vigueur le 28 avril 2012 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Il prévoit que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise fournissant des services d’intérêt économique général ne peut excéder 500.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.

Pour plus d’information sur ce régime, vous trouverez sur le site internet du Journal officiel de l’Union Européenne5 le texte du règlement n° 360/2012 évoqué infra.

II - Taxe d'habitation (TH)

Rappel : A compter de 2011, la part départementale de la TH est supprimée et le produit correspondant est transféré au bloc communal. Dès lors qu’en 2010 la valeur locative moyenne (VLM) ou les quotités d’abattement du département étaient différentes de celles du bloc communal, le transfert de la part départementale de TH était susceptible d’avoir un impact à la hausse ou à la baisse sur les cotisations dues par les redevables. En ce sens, en vue de neutraliser pour chaque contribuable les hausses ou diminutions éventuelles de TH, les abattements 2011 des collectivités du bloc communal sont corrigés d’un montant représentatif de l’écart entre les abattements des différentes collectivités en 2010. Dans cette hypothèse, pour le bloc communal, la quotité d’abattement restituée sur l’avis de taxe d’habitation est une quotité ajustée, qui correspond soit à la quotité minimale, soit au produit de la VLM de la collectivité par le taux d’abattement voté par cette collectivité, corrigé (pour chaque abattement) d’une variable d’ajustement égale à la différence entre :

- d’une part, la somme de l’abattement en 2010 de la commune ou de l’EPCI bénéficiaire du transfert et de l’abattement départemental en 2010, pondérée par le poids relatif des taux d’imposition 2010 des deux niveaux de collectivité ;

- d’autre part, le montant 2010 de l’abattement de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre bénéficiant du transfert.

Lorsqu'une commune non membre d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2011 se rattache à un EPCI qui appliquait la FPU au 1er janvier 2011, à la suite soit d'un rattachement volontaire, soit d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, soit d'une fusion entre EPCI à FPU et EPCI à FA ou sans fiscalité propre, la correction des abattements de la commune cesse d'être appliquée à compter de l'année du rattachement ou de la fusion. Dans cette hypothèse, aucune délibération n'est nécessaire.

En revanche, les communes et EPCI ayant déterminé leur propre politique d'abattements de taxe d'habitation peuvent supprimer l'application du mécanisme de neutralisation par une délibération adoptée avant le 1er octobre de l'année précédant son application. Prise au plus tard le 30 septembre 2012, cette délibération ne commencera à produire ses effets qu'à partir des impositions établies au titre de l'année 2013.

3 Ce dispositif dérogatoire permettait de sortir un certain nombre d’aides du champ d’application du « de minimis » jusqu’au

31 décembre 2010. Le régime N 7/2009 « aides compatibles d’un montant limité » (ACML) a été adopté par la Commission européenne le 19 janvier 2009 : le plafond des aides concernées est porté à 500 000 €. Les aides « de minimis » versées sur les années 2008, 2009 et 2010 devant être comptabilisées dans ce plafond. 4 Pour information : la commission européenne, avant d’en décider une éventuelle reconduction, doit d’abord examiner les rapports des Etats membres sur l’utilisation de ce régime d’aides, ces derniers devant montrer l’utilité de telles mesures. 5

Sur eur-lex.europa.eu10/86

II – 1 – Abattements obligatoires et facultatifs

Deux types d’abattements6 peuvent être appliqués (article 1411 du CGI) :

un abattement obligatoire pour charges de famille ;

deux abattements facultatifs, l’un général, l’autre en faveur des personnes pour lesquelles le revenu fiscal de référence et la valeur locative du local n’excèdent pas certaines limites.

Les communes et EPCI à fiscalité propre doivent décider, par délibération prise avant le 1er octobre 2012 pour être applicable en 2013, du régime d’abattements applicable pour le calcul de la TH : elles fixent les taux des abattements pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base. Ces taux, appliqués à la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité, permettent de déterminer le montant qui vient en diminution de la valeur locative de chaque habitation. La délibération demeure applicable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée.

En l'absence de délibérations des EPCI à fiscalité propre, sont appliqués les abattements résultant des votes des conseils municipaux conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 1411 II bis du CGI. Dans cette hypothèse, la valeur locative moyenne de référence est la valeur locative moyenne de la commune et non celle de l’EPCI.

Lorsqu’une commune ou un EPCI a supprimé un ou plusieurs des abattements précités, en vigueur en 2003, ou en a réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en 2003, le dégrèvement accordé aux contribuables de condition modeste pour la fraction de cotisation de TH excédant 3,44 % de leur revenu7, subit une réduction.

Cette réduction est égale à la différence positive entre le montant du dégrèvement calculé en tenant compte des abattements applicables et le montant de ce même dégrèvement calculé en prenant en considération les abattements en vigueur en 2003 (2 du III de l’article 1414 A du CGI). Elle est à la charge du contribuable.

II – 1 – 1 – Abattement obligatoire pour charges de famille

Le taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille est fixé par la loi à :

10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des deux premières personnes à charge ;

15 % pour chacune des personnes à charge suivantes ;

Les collectivités peuvent majorer chacun de ces taux d’un ou plusieurs points sans excéder 10 points. Autrement dit, les assemblées délibérantes disposent désormais d’une fourchette d’évolution puisqu’elles peuvent opter pour la majoration de leur choix, dès lors qu’elle n’est pas supérieure à plus de 10 points du taux minimum et qu’elle est exprimée par un nombre entier. Cette faculté, issue de la loi de finances pour 2011, s’applique pour les délibérations prises en 2012, soit pour une entrée en vigueur à compter de 2013. Dans le cas où cette majoration serait retenue, le taux de l’abattement pour charges de famille s’élèverait au maximum à :

20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des deux premières personnes à charge ;

25 % pour chacune des personnes à charge suivantes ;

6 Les abattements sont des diminutions pratiquées sur le montant des bases imposables.

7 L’article 1414 A prévoit que les redevables (autres que ceux qui bénéficient déjà d’une exonération de TH au titre de l’article

1414) dont les revenus, au titre de l’année précédente, n’excèdent pas la limite prévue à l’article 1417 sont dégrevés d’office de la TH afférente à leur résidence principale, pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu (revenu diminué d’un abattement dans les conditions fixées par l’article 1414 A du code général des impôts).11/86

Les niveaux d’abattement décidés par les communes et les EPCI mentionnés ci- dessus sont divisés par deux pour les enfants mineurs réputés être à la charge égale de l’un ou l’autre des parents séparés ou divorcés. Ils représentent, hors majoration, 5 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des deux premières personnes à charge à titre partagé et 7,5 % pour chacune des personnes à charge à titre partagé suivantes. Après majoration, ces taux peuvent être portés au maximum à 10 % et 12,5 %.

II – 1 – 2 – Abattements facultatifs à la base

Les communes et les EPCI peuvent instituer les abattements facultatifs suivants sur les valeurs locatives des résidences principales :

un abattement général à la base dont le taux peut être fixé dans une fourchette comprise entre 1 % et 15 %. La modulation de ce pourcentage de la valeur locative moyenne, pour une valeur entière librement choisie entre 1 et 15 % a été introduite par la loi de finances pour 2011. Cet abattement facultatif doit faire l’objet d’une délibération avant le 1er octobre 2012 pour être applicable en 2013.

un abattement spécial à la base au taux fixé entre 1 % et 15 % en faveur des contribuables dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 du CGI (cf. tableau ci-dessous) et occupant un logement dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations du département ou du groupement à fiscalité propre8 ; cet abattement est indépendant de l’abattement général à la base, avec lequel il peut se cumuler ; il peut être majoré de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal ;

un abattement supplémentaire de 10 % pour les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation aux adultes handicapés ou de la carte d’invalidité, ainsi que pour les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ou qui occupent leur habitation avec les personnes mentionnées précédemment.9

RAPPEL : conformément au I de l’article 1417 du CGI, le montant des revenus à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de l’abattement spécial à la base est :

a – Métropole :

- Première part ..........................................................................10 024 € - Demi-parts supplémentaires .....................................................2 676 €

b – DOM sauf Guyane :

- Première part ..........................................................................11 861 € - Première demi-part supplémentaire..........................................2 833 € - Demi-parts supplémentaires suivantes .....................................2 676 €

c – Guyane

- Première part ..........................................................................12 402 € - Première demi-part supplémentaire..........................................3 414 € - Demi-parts supplémentaires suivantes .....................................2 676 €

8 Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal.

9 Lorsque ces personnes ne sont pas par ailleurs déjà exonérées de la taxe en vertu des dispositions de l’article 1414 du CGI

(article 120 de la loi de finances rectificative pour 2006).12/86

Les abattements correspondent à des diminutions pratiquées sur le montant des bases imposables. Il s'agit d'une mesure laissée à l'initiative des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de leur politique fiscale. Le coût financier de ces décisions n'est donc pas pris en charge par l'Etat. Les services des directions départementales des finances publiques sont à la disposition des collectivités si elles souhaitent réaliser des simulations sur ce coût avant d'adopter de tels allègements de fiscalité.

II – 2 – Exonération de certains établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale (article 1407 III du CGI)

Les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent exonérer de la TH :

les locaux mis en location à titre de gîte rural ;

les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme ;

les chambres d’hôtes.

Pour une application au 1er janvier 2013, cette délibération de portée générale, doit être prise avant le 1er octobre 2012. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.

La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la TH afférente à ces locaux revenant, le cas échéant, à l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

II – 3 – Assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de cinq ans (article 1407 bis du CGI)

L’article 47 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que les communes qui ne sont pas assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)10 peuvent, sur délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante, assujettir à la TH, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

L’article 113 de la loi de finances pour 2011 a élargi la faculté d'instaurer cette taxe sur les logements vacants aux EPCI à fiscalité propre, lorsqu’ils ont adopté un programme local de l’habitat défini à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation, sur le territoire de leurs communes membres dès lors qu’elles n’ont pas elles-mêmes instauré cette taxe et qu’elles ne sont pas mentionnées à l’article 232 du CGI.

La vacance s'apprécie selon les mêmes modalités que pour l'application de la taxe sur les logements vacants : ainsi, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs, ou un logement dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable.

La délibération de la commune ou de l’EPCI répond à la même condition de délai posé par l’article 1639 A bis, c’est-à-dire qu’elle doit être adoptée avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

10 Cf. article 232 du code général des impôts.13/86

Pour plus de précisions sur le sujet, les services de la direction générale des finances publiques ont élaboré une instruction spécifique à cette taxe d’habitation sur les logements vacants, à laquelle vous pouvez utilement vous référer.11

III – Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

Rappel : La loi de finances pour 2010 a modifié l’affectation des impôts directs locaux. Les départements et les régions ne sont plus bénéficiaires de TFNB.

Par ailleurs, un article 1519 I a été introduit dans le CGI afin d’instaurer une taxe additionnelle à la TFNB, au profit des communes et EPCI. Elle a la même assiette que la TFNB principale, seuls le champ d’application et le taux diffèrent.

Ce taux correspond à la somme des taux départementaux et régionaux appliqués en 2010 multiplié par un coefficient de 1,0485. Cette taxe additionnelle à la TFNB ne fait l’objet d’aucune exonération puisque son champ d’application concerne des propriétés non-bâties qui ne faisaient l’objet d’aucune exonération en TFNB12. Leur valeur locative ne peut en outre faire l’objet de la majoration définie à l’article 1396 du CGI.

III – 1 – Majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles (article 1396 du CGI)

La valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme peut être majorée, sur délibération du conseil municipal, prise avant le 1er octobre pour une application l’année suivante, d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 € et 3 € par mètre carré pour la part de TFNB revenant aux communes et aux EPCI sans fiscalité propre.

Par dérogation aux précédentes dispositions, la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que cette majoration est fixée à 5 € par mètre carré à compter du 1er janvier 2014 et à 10 € par mètre carré à partir du 1er janvier 2016 lorsque ces terrains sont situés dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement. Cette majoration s'applique de plein droit. Son produit revient à l'autorité compétente pour la réalisation du plan local d'urbanisme. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut également choisir une majoration moins élevée et en moduler le montant en fonction des priorités d'urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l'habitat.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. La majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

11 Cf. BOI 6 D-3-07 n° 69 du 14 mai 2007

12 L’article 1519 I du CGI dispose que la taxe additionnelle à la TFNB s’applique sur les propriétés non bâties suivantes :

carrières, ardoisières, sablières, tourbières ; terrains à bâtir, rues privées ; terrains d'agrément, parcs et jardins et pièces d'eau ; chemins de fer, canaux de navigation et dépendances ; sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.14/86

Sont exclus de la majoration les terrains ou parcelles suivants :

terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme ;

terrains classés depuis moins d'un an dans une des zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme ;

terrains situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté ou pour lesquels un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu ; toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de préemption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;

parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation.

La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition.

III – 2 – Exonération des terrains plantés en oliviers (article 1394 C du CGI)

Les organes délibérants des communes ou EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre, exonérer de TFNB les terrains, agricoles ou non, qui sont plantés en oliviers.

III – 3 – Exonération des terrains nouvellement plantés en noyers (article 1395 A du CGI)

Cette exonération facultative doit être votée par les communes et EPCI avant le 1er octobre. La délibération doit en préciser la durée, qui ne peut excéder 8 ans.

III – 4 – Exonération des terrains nouvellement plantée de vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes (article 1395 A bis du CGI)

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de la TFNB, chacun pour la part qui le concerne, pendant une durée de huit ans au maximum, les terrains plantés de vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et de vignes. La délibération doit être prise avant le 1er octobre et indiquer la durée choisie par la commune ou le groupement. Cette délibération ne peut réserver l’exonération à certaines cultures ou à certaines parties du territoire, ni limiter la quotité de l’exonération.

Cette exonération résulte de l’article 109 de la loi de finances pour 2011.15/86

III – 5 – Exonération des terrains plantés en arbres truffiers (article 1395 B du CGI)

Depuis le 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers bénéficient d’une exonération de droit de TFNB d’une durée de 50 ans. Cette exonération de droit ne nécessite pas de délibération des collectivités locales concernées13.

III – 6 – Exonération pour les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique (article 1395 G du CGI)

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de la TFNB, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante et chacun pour la part qui le concerne, les terres, prés et prairies naturels, herbages et pâturages, vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, vignes, bois, landes, lacs et étangs, jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation, pépinière qui relèvent de l’agriculture biologique. L’exonération, d’une durée maximale de cinq ans, est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé.

L’exonération est applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2013 pour les parcelles exploitées selon le mode de production biologique au 1er janvier 2012, sous réserve que le conseil municipal ait pris la délibération précitée avant le 1er octobre 2012.

III – 7 – Dégrèvement à hauteur de 50 % pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (article 1647–00 bis du CGI)

L’article 1647-00 bis du CGI prévoit un dégrèvement automatique de 50 % de la TFNB des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Ce dégrèvement est à la charge de l’État.

Un dégrèvement temporaire des 50 % restants est laissé à l'initiative des collectivités locales et de leurs groupements. La délibération doit fixer la durée du dégrèvement, pour cinq ans au plus, à compter de l’année suivant celle de l’installation et doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. Elle concerne les jeunes agriculteurs bénéficiant de la dotation d’installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus aux articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux qui ont souscrit un contrat territorial d’exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3 et L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du code rural et de la pêche maritime.

Pour plus de précisions sur le sujet, les services de la direction générale des finances publiques ont élaboré une instruction spécifique aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs, à laquelle vous pouvez utilement vous référer.14

13 Cf. II de l’article 1395 B du CGI résultant de l’article 43 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 rela tive au développement

des territoires ruraux. Cet article a supprimé l’exonération facultative de TFNB afférentes aux terrains plantés en arbres truffiers que pouvaient mettre en œuvre, sans limitation de durée, les communes et leurs groupements à fiscalité propre en application des dispositions de l’article 1394 C du CGI. 14

Cf. BOI 6 B-1-02 n° 6 du 9 janvier 2002 (disponible su r le site www.impots.gouv.fr).16/86

IV - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et taxe d’enlèvement sur des ordures ménagères (TEOM)

Rappel : La loi de finances pour 2010 a modifié l’affectation des impôts directs locaux. Les régions ne sont plus bénéficiaires de la part de TFPB qui leur était affectée auparavant. Conformément aux articles 1379, 1379-0 bis et 1586 du CGI, cette imposition est perçue par les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements.

IV – 1 – Exonérations relatives aux politiques sociales sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contraires

Les collectivités locales ou leurs groupements à fiscalité propre qui souhaitent instituer les exonérations de TFPB prenant en compte la situation sociale des contribuables au titre de 2013 peuvent prendre les délibérations suivantes avant le 1er octobre 2012.

IV – 1 – 1 – Exonération des logements locatifs sociaux acquis, puis améliorés, par des personnes physiques au moyen d’aides de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (article 1383 E du CGI)

Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer, pour la part de TFPB qui leur revient, les logements locatifs sociaux acquis, à compter du 1er janvier 2004, puis améliorés, par des personnes physiques, au moyen d’une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Ces logements doivent se situer dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et entrer dans le champ d’application du 4° de l’artic le L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. La décision de subvention doit, par ailleurs, intervenir dans un délai de deux ans, au plus, à compter de l’année qui suit celle d’acquisition du logement.

Cette exonération, d’une durée de quinze ans, s’applique à compter de l’année qui suit l’achèvement des travaux d’amélioration. Elle peut prendre fin avant terme, si le logement n’a pas fait l’objet d’une location pendant une période continue d’au moins douze mois. Elle cesse alors de s’appliquer au 1er janvier de l’année qui suit la période précitée.

La délibération doit intervenir avant le 1er octobre 2012 pour être applicable en 2013.

IV – 1 – 2 – Exonération des logements locatifs acquis avec l’aide de l’État (articles 1384 B et 1586 B du CGI)

Les communes et EPCI à fiscalité propre (1384 B) et les départements (1586 B) peuvent exonérer, totalement ou partiellement, pour la part de TFPB qui leur revient et pour une durée qu’ils déterminent, les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation en application de l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation. La délibération portant exonération doit être prise avant le 1er octobre de l’année précédant son application.

Rappel : Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de plein droit de TFPB pendant la durée de ce bail.15 Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement par l’État. Cette exonération de droit ne nécessite pas de délibération des collectivités locales concernées.

15 Article 108 de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.17/86

IV – 1 – 3 – Prolongation de l’exonération des logements locatifs (article 1586 A du CGI)

Les conseils généraux peuvent prolonger, pour une durée qu’ils déterminent, les exonérations de part départementale de TFPB prévues aux articles 1384, 1384 A et II bis du 1385 en faveur des habitations à loyer modéré, des logements financés au moyen de prêts aidés par l’État et des logements locatifs appartenant à certains organismes HLM ou à des SEM16.

Cette délibération doit intervenir avant le 1er octobre 2012 pour être applicable en 2013.

L’exonération prévue à l’article 1384 A concerne également les logements sociaux neufs à usage locatif dont les droits immobiliers ont été démembrés, lorsque l’usufruitier bénéficie d’un prêt aidé par l’État et a conclu une convention avec ce dernier.

IV – 2 – Exonérations relatives au développement économique et à l’aménagement du territoire sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contraires

Les collectivités locales ou leurs groupements à fiscalité propre qui souhaitent instituer les exonérations de TFPB favorisant l’implantation d’entreprise ou de logement dans des territoires déterminés, au titre de 2013, peuvent prendre les délibérations suivantes avant le 1er octobre 2012.

IV – 2 – 1 – Exonération des constructions nouvelles (article 1383 du CGI)

L’article 1383 du CGI exonère de TFPB, pour une durée de deux ans à compter de leur achèvement, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, et les conversions de bâtiments ruraux en maisons. L’exonération porte sur les parts départementale et communale de la taxe. En ce qui concerne la part perçue au profit des communes et de leurs groupements, l’exonération ne concerne, depuis 1992, que les locaux à usage d’habitation.

Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent, pour la part de taxe leur revenant, supprimer cette exonération de deux ans. Cette suppression ne peut cependant concerner que les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992, qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

IV – 2 – 2 – Exonération des entreprises nouvelles (article 1383 A du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer, pour la part de TFPB qui leur revient, les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, prévue aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies17 du CGI, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, à compter de l’année suivant celle de leur création ou de leur reprise.

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004, cette exonération, lorsqu’elle est décidée, peut durer de deux à cinq ans. Les délibérations prises par les conseils municipaux peuvent également s’appliquer à la cotisation foncière des entreprises (cf. article 1464 B du CGI présenté ci-après).

16 Article 1586 A du CGI.

17 Précisions infra18/86

Les dispositions de l’article 44 sexies du CGI sont applicables aux entreprises exerçant une activité professionnelle non commerciale dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).18 Ces entreprises, sous réserve d’avoir été créées à compter du 1er janvier 2004, entrent, par conséquent, dans le champ d’application de l’article 1383 A du CGI.

RAPPEL : Ce régime d’exonération ayant été considéré comme incompatible avec les règles communautaires applicables aux aides d’État,19 l’article 41 de la loi de finances rectificative pour 2004 l’a aménagé, notamment en plafonnant les aides accordées conformément aux règlements communautaires destinés à assurer le respect des règles de libre concurrence. La Commission européenne a adopté, le 6 août 2008, un nouveau règlement général d’exemption par catégorie.

Ainsi, les articles 1383 A (TFPB) et 1464 B (TP) ont été complétés par l’article 114 de la loi de finances rectificative pour 2008, afin de préciser ces nouvelles références. Le régime de l’exonération facultative temporaire de TFPB en faveur des entreprises créant un établissement ou reprenant une entreprise en difficulté n’est pas modifié, mais seulement précisé par la référence aux règlements d’exemption de notification des aides d’État de la Commission européenne qui lui sont applicables. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l’exonération dont l’entreprise bénéficie :

soit sur le fondement de l’article 44 sexies (exonération pendant deux ans d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles implantées dans les ZRR ou dans les zones d’aide à finalité régionale) ;

soit sur le fondement de l’article 44 septies (exonération pendant deux ans d’impôt sur les sociétés pour les entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté) ;

soit sur le fondement de l’article 44 quindecies (exonération pendant cinquante neuf mois à compter de leur création ou de leur reprise d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles ou reprises et soumise au régime réel d’imposition sur les résultats

implantées dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013).

Les sociétés bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés pourront désormais être exonérées de CET et /ou de TFPB dont elles sont redevables pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, sous réserve de respecter les dispositions relatives au régime des aides d’État.20

Le montant de l’exonération est pris en compte dans le calcul du montant total d’aides dont bénéficie chaque entreprise et s’impute sur une enveloppe globale de 200 000 € sur trois ans fixée par le droit communautaire (portée à 500 000 € sur trois ans pour les entreprises fournissant des services d’intérêt économique général). L’exonération est, le cas échéant, plafonnée en cas de dépassement de cette somme. Ce montant de minimis de 200 000 € (de 500 000 € pour les entreprises fournissant des services d’intérêt économique général) s’apprécie par entreprise et non par établissement et en cumulant l’ensemble des aides relevant du régime de minimis accordées à une même entreprise, quels que soient leur forme et leurs objectifs.

18Cf. IV de l’article 7 de la loi n° 2005-157 du 23 févr ier 2005 relative au développement des territoires ruraux.

19 Décision du 16 décembre 2003 de la Commission européenne.

20 Pour mémoire, ces entreprises pourront également, dans les mêmes conditions, être exonérées des taxes consulaires.19/86

IV – 2 – 3 – Prolongation de l’exonération des immeubles dans les zones franches urbaines (article 1383 C bis du CGI)

L’exonération de TFPB des immeubles situés dans les zones franches urbaines (ZFU) définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et rattachés à des établissements remplissant les conditions de l’exonération de CFE de l’article 1466 A I sexies du CGI est applicable de plein droit, sauf délibération contraire des collectivités locales ou de leurs EPCI prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante. L’entreprise satisfaisant les conditions précitées bénéficie de cette exonération de TFPB pour une durée de cinq ans.

Ce régime d’exonération a été institué à l’occasion de la création au 1er août 200621 de nouvelles ZFU, dites « de 3ème génération », dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine (ZRU).

Sont concernés les immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, à un établissement faisant l’objet d’une création ou d’une extension d’activités au cours de cette même période et situés dans une ZFU de 1ère, 2ème ou 3ème génération.22 Ce régime d’exonération a été prolongé pour les immeubles rattachés à un établissement en ZFU en 2012, en 2013 et en 2014 par l’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.

Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre qui ont des ZFU de première ou de deuxième génération sur leur territoire et qui se sont opposés aux exonérations attachées à cette zone sont tenus de prendre une nouvelle délibération pour refuser aux redevables de son territoire le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI. A défaut de nouvelle délibération, l’exonération de droit prévue à cet article s’appliquera, toutes conditions étant par ailleurs satisfaites, dans les zones mentionnées ci-dessus.

Cette exonération ne peut être cumulée avec :

l’exonération des entreprises nouvelles (article 1383 A) ;

les autres exonérations applicables dans les ZFU (articles 1383 B et C) ;

l’exonération des pôles de compétitivité (article 1383 F) ;

l’exonération des jeunes entreprises innovantes (article 1383 D).

Le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. Cette option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités.

Le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 1383 C du CGI est subordonnée au respect du règlement CE n° 1998/2006 de la Commissio n européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux règles de minimis. Un même redevable ne peut, à cet égard, se voir appliquer une exonération supérieure à un plafond de 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. En application de l’article 2 du règlement UE n° 360/2012 de la Commis sion européenne du 25 avril 2012, le montant total des exonérations octroyées à une même entreprise fournissant des services d’intérêt économique général ne peut excéder 500 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.

21 En vertu de l’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

22 Cf. article 29 de la même loi.20/86

IV – 2 – 4 – Exonération de sept ans des jeunes entreprises innovantes (article 1383 D du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de TFPB, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante, les immeubles appartenant à une jeune entreprise innovante crée jusqu’au 31 décembre 201323. Cette exonération est d’une durée de sept ans.

Lorsque l’immeuble appartient à une entreprise existant au 1er janvier 2004, celle- ci doit avoir été créée depuis moins de huit ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Par ailleurs, l'entreprise doit exister depuis moins de sept ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle prétend à l'exonération de TFPB. Si la création de l’entreprise est antérieure, l’exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période de sept ans mentionnée au premier alinéa de l’article 1383 D du CGI pendant laquelle l’entreprise ne remplit plus les conditions fixées par les 1° , 3° , 4° et 5° de l’article 44 sexies-0 A.

Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent répondre aux critères suivants24 :

employer moins de 250 salariés, l’effectif étant apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ;

réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ au cours de l’exercice ou afficher un bilan total inférieur à 43 M€ ;

réaliser des dépenses dans le domaine de la recherche représentant au moins 15 % des charges engagées au titre de l’exercice et fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ou auprès d’entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement ou dans un pôle de compétitivité ;

avoir un capital détenu à 50 % au moins :

⇒ soit par des personnes physiques ;

⇒ soit par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes

physiques ;

⇒ soit par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional,

des sociétés financières d’innovation ou des sociétés

unipersonnelles d’investissement à risque, à la condition qu’il

n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à

quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI entre la société en

cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

⇒ soit par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou par une société qualifiée

elle-même de « jeune entreprise innovante » réalisant des

programmes de R&D ;

⇒ soit par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales.

23 Modification apportée par le 7.6 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

24 Les conditions requises en matière de TFB sont celles que l'entreprise doit remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE

prévue à l'article 1466 D du CGI au titre des établissements qu'elle exploite.21/86

ne pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités existantes ou d’une reprise des mêmes activités.

Ces conditions s’apprécient au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du CGI, à savoir l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année civile, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Sont éligibles, sous les conditions référencées supra, les immeubles occupés par les personnes morales de droit privé exerçant des activités d’enseignement et de recherche (les « jeunes entreprises universitaires ») pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. Lorsqu’une délibération avait déjà été adoptée en vue d’accorder l’exonération au titre des jeunes entreprises innovantes, les « jeunes entreprises universitaires » se voient automatiquement reconnu le droit au bénéfice de cette exonération, sans qu’une nouvelle délibération soit requise. Dans le cas contraire, une délibération globale accordant l’exonération à la fois aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires doit être prise le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

Cette exonération ne peut être cumulée avec celle concernant les entreprises nouvelles,25 ni avec celle applicable dans les zones franches urbaines.26 ,Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues à l’article 1383 A, 1383 C bis, 1383 D ou 1383 F sont réunies, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet, soit le 1er janvier 2013 pour l’année d’imposition 2013..A l’instar de l’exonération prévue à l’article 1383 C du CGI, le bénéfice de l’exonération des « jeunes entreprises innovantes » est subordonnée au respect du règlement CE n° 1998/2 006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux règles de minimis. Un même redevable ne peut, à cet égard, se voir appliquer une exonération supérieure à un plafond de 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. En application de l’article 2 du règlement UE n° 360/20 12 de la Commission européenne du 25 avril 2012, le montant total des exonérations octroyées à une même entreprise fournissant des services d’intérêt économique général ne peut excéder 500 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.

IV – 2 – 5 – Exonération de certains établissements hôteliers situés en zone de revitalisation rurale (art. 1383 E bis du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent accorder une exonération de TFPB, chacun pour la part qui lui revient et par délibération de portée générale prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante :

aux hôtels (pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement) ;

aux locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a du 3° de l’article 1459 du CGI ;

aux locaux classés meublés de tourisme ;

aux chambres d’hôtes au sens de l’article L.324-3 du code du tourisme.

L’exonération peut porter sur l’ensemble de ces catégories d’hébergement ou sur l’une d’entre elles. Par ailleurs, elle est plafonnée à 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux en application du règlement CE n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006. Par dérogation, le montant total des exonérations octroyées à un même opérateur fournissant des services d’intérêt économique général ne peut excéder 500 000 euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

25 Cf. article 1383 A du CGI commenté supra.

26 Cf. articles 1383 B et C commentés infra.22/86

IV – 2 – 6 – Exonération de cinq ans applicable aux pôles de compétitivité (article 1383 F du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer de TFPB les immeubles implantés, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité,27 lorsque ces actions participent à un projet de recherche et de développement validé à compter du 1er janvier 2005. Seuls les établissements d'entreprises participant à un projet agréé par l’État, selon des critères fixés par la loi, sont concernés par cette exonération. Les immeubles concernés par l’exonération doivent appartenir à une personne qui les affecte à une activité remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI, les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 E : ces conditions sont identiques à celles régissant l’éligibilité au dispositif d’exonération des jeunes entreprises innovantes.

La délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année précédant l’année d’imposition.

Cette délibération porte sur la totalité de la part de TFPB revenant à chaque collectivité territoriale et à chaque groupement à fiscalité propre. Elle doit être de portée générale et viser l'ensemble des immeubles entrant dans le champ d'application de l'exonération. Elle ne peut limiter le bénéfice de l'exonération à certains immeubles, ni en modifier la quotité ou la durée fixée par la loi. Elle est limitée à une période de cinq ans.

Cette exonération ne s'étend pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due, le cas échéant, par l'entreprise.

Elle n’est pas cumulable avec d’autres régimes d’exonération de TFPB prévus par le CGI, notamment celui des entreprises nouvelles (article 1383 A), celui relatif aux immeubles situés en ZFU affectés à une activité entrant dans le champ de la CFE (articles 1383 C bis) et celui relatif aux jeunes entreprises innovantes (1383 D).

Le contribuable doit préciser sous quel régime il entend se placer. Ce choix est irrévocable.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement CE n° 1998 / 2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

IV – 2 – 7 – Exonération dans les bassins d’emploi à redynamiser (article 1383 H du CGI)

Les immeubles rattachés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 inclus à des établissements créés ou étendus dans les bassins d’emploi à redynamiser28 et remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue au I quinquies A de l’article 1466 A du CGI sont exonérés de TFPB pendant cinq ans.

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent s’opposer à l’application de cette exonération par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

27 Les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement, sur un même territoire, d'entreprises, d'établissements

d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés, qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en œuvre des projets de développement économique pour l'innovation (article 24 de la loi n° 2004 -1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005). 28

Les bassins d’emploi à redynamiser sont définis par l’article 42 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, modifiée notamment par l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 : ces zones doivent comporter un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national, une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0, 15 % et une variation annuelle moyenne négative de l'emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0, 75 %.23/86

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et de celle prévue à l’article 1383 H du CGI sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du plafond de 200 000 euros par bénéficiaire sur trois exercices fiscaux en application du règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 co ncernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité29.

IV – 3 – Exonérations relatives au développement durable sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contraires

Les collectivités locales ou leurs groupements à fiscalité propre qui souhaitent instituer, au titre de 2013, les exonérations de TFPB qui ont pour finalité la protection de l’environnement ou la prise en compte des risques naturels, peuvent prendre les délibérations suivantes avant le 1er octobre 2012.

IV – 3 – 1 – Exonération de certains logements anciens économes en énergie (art. 1383-0 B du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de la TFPB, totalement ou partiellement et chacun pour la part qui le concerne, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d'énergie et du développement durable30. Cette exonération s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007 lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

L’exonération doit être décidée par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante.

Cette exonération, applicable pour une durée de cinq ans à compter de l’année suivant celle du paiement du montant total des dépenses mentionnées ci-dessus, peut être de 50 % ou de 100 % de la cotisation de TFPB. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.

Lorsque cette exonération entre en concurrence avec l’exonération de droit des logements sociaux dans les zones de reconversion rurale31, cette dernière l’emporte.

29 Les régimes d’aide, les aides individuelles et les aides ad hoc qui remplissent les conditions des articles 1 et 2 du chapitre I

du règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, § 3 du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification préalable à la Commission, sous réserve de la satisfaction d’un certain nombre de critères en termes de seuils (7,5 M€ pour les aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME, 2 M€ pour les aides aux services de conseil en faveur des PME, etc.) et en termes d’effet incitatif. 30

Sont essentiellement concernées les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température, d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, les dépenses afférentes au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur autres que air/air, les dépenses afférentes au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les dépenses afférentes au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (article 200 quater du CGI). 31 Cf. article 1383 E du code général des impôts.24/86

Pour plus de précisions sur le sujet, les services de la direction générale des finances publiques ont élaboré une instruction spécifique, à laquelle vous pouvez utilement vous référer.32

IV – 3 – 2 – Exonération des logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique globale (art. 1383-0 B bis du CGI)

Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante et chacun pour la part qui le concerne, exonérer de TFPB, en totalité ou à hauteur de 50 %, les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Le niveau élevé de performance énergétique globale est déterminé dans des conditions fixées par l’article 315 quaterdecies du CGI issu du décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009.

L’exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité ou EPCI détermine, mais qui ne peut être inférieure à cinq ans.

L’exonération est applicable aux impositions pour les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009. Lorsque l’exonération prévue à l’article 1383 (exonération de droit de 2 ans) n’a pas fait l’objet d’une délibération contraire, cette exonération s’appliquera à compter de la 3e année qui suivra celle de l’achèvement de la construction.

Pour plus de précisions sur le sujet, les services de la direction générale des finances publiques ont élaboré une instruction spécifique, à laquelle vous pouvez utilement vous référer.33

IV – 3 – 3 – Exonération des constructions affectées à l’habitation édifiées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques – SEVESO – (art. 1383 G du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer, à concurrence de 15 % ou de 30 %34, par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques35 et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par le plan (zone « SEVESO AS »).

La délibération de chaque collectivité territoriale ou groupement à fiscalité propre porte sur la part qui lui revient et fixe un taux unique d’exonération pour les constructions en cause. Elle doit être de portée générale et concerner toutes les propriétés ou fractions de propriété pour lesquelles les conditions requises sont remplies. Cette délibération demeure valable tant qu'elle n'est pas rapportée.

Le taux peut être majoré de 15 % ou de 30 % pour les constructions affectées à l’habitation situées à l'intérieur des secteurs définis au II et au III de l'article L. 515-16 du code de l'environnement.

32 Cf. BOI 6 C-1-10 N° 7 du 14 janvier 2010

33 Cf. BOI 6 C-1-10 N° 7 du 14 janvier 2010

34 Ces taux ont été réduits par l’article 96 de la loi de finances pour 2010

35 Cf. article L. 515-15 du code de l’environnement.25/86

Lorsque l’exonération vient en concurrence avec celle prévue à l’article 1383 E du code général des impôts,36 cette dernière s’applique. L'exonération concerne également les taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des établissements publics fonciers, dès lors que la commune a délibéré pour instituer cette exonération. En revanche, cette exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Pour plus de précisions sur le sujet, les services de la direction générale des finances publiques ont élaboré une instruction spécifique, à laquelle vous pouvez utilement vous référer.37

IV – 3 – 4 – Exonération facultative et partielle de TFPB des locaux d’habitation achevés antérieurement à la construction d’une installation classée implantée sur un site comportant des risques importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement, et situés dans le périmètre de cette installation classée (art. 1383 G bis du CGI)38

Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante et chacun pour la part qui le concerne, exonérer de TFPB, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation qui :

sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un établissement comportant au moins une installation classée implantée sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement et pour laquelle, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire selon la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;

ont été achevées antérieurement à la construction de l'installation mentionnée à l'alinéa précédent ;

et ne sont pas situées dans un périmètre d'exposition prévu par un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement (c'est-à-dire autre que SEVESO).

La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts des particuliers du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

En cas de concurrence entre le régime de cette exonération et celle prévue dans les zones de revitalisation rurale (prévue à l'article 1383 E du CGI), c’est l'exonération prévue au même article 1383 E du CGI qui est applicable.

36 Exonération facultative en ZRR des logements sociaux acquis et améliorés au moyen d’une aide de l’ANAH.

37 Cf. BOI 6 C-1-12 n° 16 du 16 février 2012

38 Introduit par l’article 48 de la loi n° 2009-1674 d e finances rectificatives pour 200926/86

IV – 3 – 5 – Exonération facultative et partielle de TFPB des locaux d’habitation achevés antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et situés dans le périmètre d’exposition aux risques prévus par ce plan (article 1383 G ter du CGI)39

Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers (PPRM) mentionné à l'article L.174-5 du code minier et situées dans les zones exposées aux risques, définies au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, et délimitées par le plan.

La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre et fixe un taux unique d'exonération pour les constructions situées dans le périmètre visé au premier alinéa. Elle doit être de portée générale et concerner toutes les propriétés ou fractions de propriété pour lesquelles les conditions requises sont remplies. Le taux unique retenu est applicable sur l'ensemble de la zone dite « zone de danger » délimitée par le PPRM et située sur le territoire de la collectivité ou dans le périmètre de l'EPCI. Dans les cas où cette « zone de danger » prend la forme de plusieurs portions de territoire non contiguës, ou est constituée de plusieurs sous-zones dans lesquelles la nature ou l'intensité de l'aléa ou la portée des interdictions ou prescriptions prévues par le 1° du II de l'article L.562-1 du code de l'environn ement sont différentes, elle doit être regardée comme une « zone de danger » unique, pour laquelle est prise une seule délibération de l'autorité compétente et dans laquelle est appliqué un seul taux. Cette délibération demeure valable tant qu'elle n'est pas rapportée.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts des particuliers du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

En cas de concurrence entre le régime de cette exonération et celle prévue dans les zones de revitalisation rurale (prévue à l'article 1383 E du CGI), c’est l'exonération prévue au même article 1383 E du CGI qui est applicable.

IV – 3 – 6 – Réduction de la valeur locative de certaines installations favorables à l’environnement prise en compte au titre du foncier bâti (article 1518 A du CGI)

Les collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent, par délibération de portée générale prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante, porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère qui ont été achevées à compter du 1er janvier 1992 et qui font l’objet d’un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du CGI ainsi que celle des matériels visés aux articles 39 AB et 39 quinquies DA du CGI, à savoir les matériels destinés à économiser l’énergie, les équipements de production d’énergies renouvelables et les matériels qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d’installations existant au 31 décembre 1990.

De droit, la réduction est de 50 % et peut concerner à la fois la CFE et la TFPB, selon la nature des matériels concernés.

39 Introduit par l’article 49 de la loi n° 2009-1674 d e finances rectificatives pour 2009. Voir le BOI 6 C-2-12 n° 18 du 22 février

2012.27/86

IV – 4 – Exonérations relatives à des aménagements particuliers sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contraires Cette partie regroupe les instruments de politiques fiscales très diverses. Les collectivités locales ou leurs groupements à fiscalité propre qui souhaitent instituer les allègements de TFPB suivants, au titre de 2013, peuvent prendre les délibérations suivantes avant le 1er octobre 2012.

IV – 4 – 1 – Exonération des bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages (art. 1382 B du CGI)

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre pour application au 1er janvier de l’année suivante, exonérer de la TFPB les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages, à l’exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs.

IV – 4 – 2 – Exonération de certains immeubles occupés par les groupements de coopération sanitaire (art. 1382 C du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent accorder une exonération de TFPB, pour la part qui leur revient, aux immeubles ou parties d’immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire40 qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public.

L’exonération est subordonnée à une délibération des collectivités concernées avant le 1er octobre de l’année précédant l’année d’imposition.

IV – 4 – 3 – Exonération de certains immeubles relevant du patrimoine universitaire confiés à des sociétés de projet (art. 1382 D du CGI)

Afin d’encourager la rénovation immobilière des sites universitaires, les universités peuvent utiliser un plan national dit « opération campus », dont les opérations d’aménagement sont exonérés de la TFPB. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée du contrat, les immeubles faisant l'objet de contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation conclus avec des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 1382-1° :

- les immeubles concernés doivent appartenir à l’Etat ;

- les locaux doivent être affectés à un service public ou d’utilité générale ;

- les biens bénéficiant de l’exonération ne doivent pas être productifs de revenus.

Il existe un autre dispositif subsidiaire d’aide à la restauration des universités, proposé par la Caisse des dépôts et consignations, mais qui exclut l’exonération de droit de TFPB. En lieu et place de l’exonération de droit, une exonération pour les programmes conclus « avec des sociétés dont le capital est entièrement détenus par des personnes publiques », peut être décidée sur délibération expresse des collectivités territoriales et EPCI compétents.

40 Cf. article L. 6133-1 du code de la santé publique.28/86

Cette délibération, qui concerne donc les communes, EPCI et départements, doit être prise avant le 1er octobre 2012 pour une application au 1er janvier 2013.

IV – 4 – 4 – Exonération de certains immeubles situés dans les nouvelles zones de restructuration de défense (ZRD) (art. 1383 I du CGI)

Les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, exonérer de TFPB les immeubles situés dans les ZRD et rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de cette exonération de CFE créée pour les ZRD. L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre.

La durée de cette exonération est identique à celle afférente à la CFE41 : elle s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions d’éligibilité et cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la CFE.

L’exonération est applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2013, sous réserve que le conseil municipal ait pris la délibération précitée avant le 1er octobre 2012.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du plafonnement de 200 000 euros prévu par le règlement CE n° 1998 / 2 006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement CE n° 800 / 2008 de la Co mmission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.

IV – 4 – 5 – Abattement sur les bases de certains logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer (article 1388 ter du CGI)

Un abattement de 30 % est opéré sur la base d’imposition de la TFPB des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes d’habitation à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte cités aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1-1 du même code, dans les quatre départements d’outre-mer. Les locaux exonérés doivent avoir fait l'objet de travaux d'amélioration, avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation, ayant pour objet de les conforter vis- à-vis des risques naturels prévisibles énumérés au I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent s’opposer à l’application de cet abattement par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

L’abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l’achèvement des travaux, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016.

Cet abattement ne peut être cumulé avec celui applicable de plein droit sur l’ensemble du territoire (article 1388 bis du CGI). Dans ce cas, le contribuable doit opter

41 La durée de l’exonération est de 5 ans ; elle commence, en cas de création d’établissement, l’année qui suit la création et,

en cas d’extension d’établissement, la 2ème année qui suit l’extension.29/86

pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’abattement retenu prend effet.

Toutefois, le bénéfice des dispositions de l’article 1388 ter est accordé à l'expiration de la période d'application de l'abattement prévu par l'article 1388 bis, sous déduction du nombre d'années au titre desquelles cet abattement a été pratiqué.

IV – 5 – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et redevance spéciale (TEOM/RS)

RAPPEL : Pour de plus amples informations, vous pouvez utilement vous reporter aux circulaires suivantes, qui traitent spécifiquement du service d’élimination des déchets ménagers :

circulaire NOR INT/B/00/00249/C du 10 novembre 2000 ;

circulaire NOR LBL/B/02/10002/C du 13 juin 2002 ;

circulaire NOR MCT/B/05/10008/C du 15 juillet 2005 ;

circulaire NOR MCT/B/06/00046/C du 28 avril 2006.

IV – 5 – 1 – Institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article 1520 du CGI)

La TEOM peut être instituée :

- par les communes qui ont conservé a minima la compétence de collecte des déchets ménagers (article 1520 du CGI),

- par les EPCI avec ou sans fiscalité propre ou les syndicats mixtes dès lors qu’ils bénéficient de l’ensemble de la compétence d’élimination des déchets ménagers et qu’ils assurent au moins la collecte dans les conditions prévues à l’article L. 2224-13 du CGCT.42

La TEOM revêt le caractère d’imposition facultative, la collectivité pouvant faire reposer le financement du service de collecte sur une redevance calculée en fonction du service rendu. La décision d’institution de la taxe exclut de plein droit la perception de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article L.2333-76 du CGCT. En effet, l’article 1520 du CGI indique expressément que la taxe ne peut être destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte des déchets que « dans la mesure où celles- ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. »

En application des dispositions du 1 du II de l’article 1639 A-bis du CGI, les délibérations ayant pour objet d’instituer la TEOM doivent intervenir avant le 15 octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Cas particuliers :

a) Les EPCI à fiscalité propre ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant peuvent prendre les délibérations instituant la TEOM ou prévoyant des exonérations dans les conditions du III de l’article 1521 et du II de l’article 1522 du CGI jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création. A défaut, les délibérations prises par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale dissous restent applicables l'année qui suit celle de la création. Dans ce cas, le nouvel EPCI perçoit la TEOM;

b) Les EPCI à fiscalité propre ou les syndicats mixtes issus d’une fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités

42 La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée par l ’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 dispose que « les

communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. »30/86

territoriales doivent adopter les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion. A défaut de délibération, le régime applicable en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq années suivant la fusion. Dans cette hypothèse, le nouvel EPCI issu de la fusion perçoit la TEOM au lieu et place des EPCI dissous ;

c) En cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI à un groupement de communes, la TEOM instituée par le groupement est appliquée sur son territoire dès la première année suivant ce rattachement. Pour cela, l’EPCI doit prendre une délibération avant le 15 janvier de l’année qui suit celle du rattachement. Ces délibérations ne peuvent pas délimiter des zones infracommunales ou supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune ou de l’EPCI antérieurement au rattachement. ;

d) Les EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion ou bénéficiant du transfert de la compétence d’élimination des déchets prévu à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert, la délibération afférente à l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. A défaut, les délibérations prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes restent applicables l'année qui suit celle du transfert. Ce report de la date limite d’adoption d’une délibération ne vise que les dispositions relatives à l’instauration de la taxe. Ne sont pas concernées les délibérations accordant des exonérations dans les conditions du III de l’article 1521 et du II de l’article 1522 du CGI ainsi que les délibérations définissant les zonages prévus à l’article 1636 B undecies du CGI.

e) En cas de rattachement d'une commune ou d'un EPCI n’ayant pas institué de part incitative à la TEOM à un EPCI ou à un syndicat mixte l’ayant instituée, l'application des dispositions relatives à l’institution de la TEOM sur le territoire de la commune ou de l’EPCI rattaché peut être reportée à la cinquième année qui suit celle du rattachement. Dans cette hypothèse, pour l'année du rattachement, les délibérations antérieures relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères restent, le cas échéant, en vigueur. L'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte auquel sont rattachés les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place des communes rattachées et des établissements publics de coopération intercommunale dissous.

f) Le 2 du VI de l’article 1379-0 bis du CGI prévoit que les communautés de communes peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès la première année d'application du 2° du II, jusqu'au 31 mars, dès lors que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats d'agglomération nouvelle qui exercent l’intégralité de la compétence d’élimination31/86

des déchets et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider :

- d'instituer, avant le 15 octobre d'une année pour application au 1er janvier de l’année suivante, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet de la même année ;

- de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical et de lui en reverser ensuite le produit. Cette possibilité dérogatoire vise à intégrer le produit de cette taxe dans le coefficient d’intégration fiscal de cet EPCI, et donc à majorer sa dotation d’intercommunalité.

Cette possibilité n’est pas ouverte aux communes adhérentes du syndicat mixte.

Si postérieurement, le syndicat mixte décide d’instituer un mode de financement spécifique, sa délibération ne portera pas effet sur le territoire des EPCI à fiscalité propre qui avaient institué une TEOM à titre dérogatoire, aussi longtemps qu’elle n’aura pas été rapportée par eux.

IV – 5 – 2 – Institution obligatoire de la redevance spéciale (RS) (article L.2333- 78 du CGCT)

A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont tenus d’instituer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets produits par les professionnels et qui peuvent être collectés et traités sans sujétions particulières, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites. L’institution de cette redevance spéciale revêt un caractère obligatoire. La délibération correspondante peut intervenir à tout moment.

Les syndicats mixtes qui ont institué la REOM peuvent instituer, de façon dérogatoire, la redevance spéciale sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l'article 1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes prévue à l’article L.2333-77.

La collectivité peut, par une délibération motivée, exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale.

Lorsque un arrêté préfectoral qui crée un EPCI à fiscalité propre ou qui constate le transfert de la compétence « collecte des ordures ménagères » est pris après le 15 octobre, l’EPCI ne peut plus instituer de zonage de cette taxe, ni instaurer les redevances spéciale et camping dès la première année. Dans ce cas, les délibérations prises par les communes restent applicables l’année qui suit le transfert (alinéa 3 du 1 du II de l’article 1639 A-bis du CGI).32/86

IV – 5 – 3 – Plafonnement des valeurs locatives des biens passibles de TEOM (article 1522 du CGI)

La collectivité qui institue la TEOM peut décider de plafonner les valeurs locatives servant de base d’imposition à cette taxe des locaux à usage d’habitation (locaux non professionnels) et de chacune de leurs dépendances. Le plafond fixé ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation. Ce plafond, réduit de 50 %, s'applique sur le revenu net servant de base à la taxe foncière, tel que défini par l'article 1388 du CGI.

Ce plafonnement des valeurs locatives a pour effet de fixer un montant maximal de cotisation ; il bénéficie aux personnes occupant des logements de grande superficie dont la valeur locative excède le plafond.

Sauf cas particulier (cf. plus haut), la délibération d’institution du plafonnement doit être adoptée par l’organe délibérant avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante.

IV – 5 – 4 – Exonérations (article 1521 du CGI)

La collectivité qui institue la TEOM peut définir une politique d’exonérations pour cette taxe visant certaines catégories de contribuables.

Suppression de l’exonération de plein droit des locaux situés dans une partie de la commune ou du groupement où le service ne fonctionne pas

Les locaux situés dans la partie de la commune où il n’y a pas de service de collecte des ordures ménagères sont exonérés de droit de TEOM.43 Néanmoins, la collectivité qui institue la TEOM peut supprimer cette exonération sur l’ensemble de son territoire. Sauf les cas particuliers détaillés plus haut, la délibération de suppression de cette exonération doit être adoptée par l’organe délibérant avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante.

Exonérations annuelles sur décision de la collectivité locale

La collectivité qui institue la TEOM peut accorder :

une exonération au titre des locaux à usage industriel ou commercial ; la liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie ;

une exonération sur les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public ;

une exonération ou une réduction du montant de la taxe, inférieure à 75 %, aux propriétaires d’immeubles munis d’un appareil d’incinération des ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d’hygiène de la commune ; les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie ;

une exonération des locaux assujettis la redevance spéciale d’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers.

43 Cf. 4° du III de l’article 1521 du CGI.33/86

Sauf les cas particuliers détaillés plus haut, la délibération de suppression de cette exonération doit être adoptée par l’organe délibération avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante.

IV – 5 – 5 – Institution d’un zonage (1636 B undecies du CGI)

La collectivité qui institue la TEOM peut décider de ne pas appliquer un taux uniforme sur l’ensemble de son territoire. Pour cela, plusieurs cas de zonages sont autorisés par la loi « en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût » (article 1636 B undecies du CGI). Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est située une installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan départemental d'élimination des déchets ménagers peuvent également définir une zone, d'un rayon d'un kilomètre au maximum, sur laquelle ils votent un taux différent ; dans ce cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ne peut définir sur ce périmètre des zones en fonction de l'importance du service rendu.

Le périmètre des zones peut ne pas respecter le périmètre des communes ; les zonages infra-communaux sont notamment autorisés. La définition des périmètres des zones est laissée à l’appréciation des collectivités instituant le zonage. Elle n’est cependant pas insusceptible de recours et doit donc respecter notamment le principe d’égalité.

Zonage d’harmonisation des taux de TEOM

En cas d’institution de la TEOM par un EPCI ou un syndicat mixte qui ne la percevait pas l’année précédente, afin de limiter les taux les hausses de cotisations qui résulteraient de l’harmonisation du mode de financement, l’organe délibérant peut décider d’instituer, pendant une période n’excédant pas dix années, des zones d’application de taux différents. Cette modalité est également ouverte en cas de rattachement d’une ou plusieurs communes à un EPCI ou un syndicat préexistant.

Elle a aussi été ouverte en 2005 aux EPCI et syndicats qui n’avaient pas de taux harmonisés en 2004 ; une harmonisation peut alors être en cours pour ces derniers.

Sauf les cas particuliers détaillés plus haut, la délibération d’institution du zonage d’harmonisation doit être adoptée par l’organe délibérant avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante.

La loi n’a pas fixé les modalités d’harmonisation des taux. Les collectivités les définissent librement ; l’harmonisation peut éventuellement n’être pas linéaire ou différente d’une commune à l’autre dès lors que les modalités ne portent pas atteinte aux autres normes en vigueur, notamment le principe constitutionnel d’égalité.

Zonage pour service rendu

Les collectivités locales peuvent décider d’instituer un zonage du taux de TEOM afin de tenir compte de l’importance variable du service rendu entre les différentes portions de leur territoire. La différence de service rendu peut être analysée au regard des conditions de réalisation du service (mode et fréquence des collectes, tri sélectif…) mais également au regard du coût du service afférent à chaque zone.

Sauf les cas particuliers détaillés plus haut, la délibération d’institution du zonage pour service rendu doit être adoptée par l’organe délibérant avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante.

La délibération doit impérativement mentionner les critères permettant de justifier que le service est rendu dans des conditions objectivement différentes sur certaines parties du territoire. Elle doit également délimiter avec précision les différentes zones concernées à partir des plans cadastraux. Aussi, la modification du service rendu à l’usager ou du34/86

périmètre du groupement qui a institué un zonage implique une mise à jour parallèle du zonage pour service rendu.

Zonage autour d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets

Afin de faciliter l’implantation des installations de transfert et d’élimination des déchets prévues par un plan départemental d’élimination des déchets ménagers, les communes, les EPCI et les syndicats mixtes compétents pour instituer la TEOM peuvent définir une zone, d’un rayon d’un kilomètre au plus autour de cette installation, sur laquelle ils votent un taux de TEOM différent. Cette zone doit être définie précisément à partir des plans cadastraux.

La définition d’un tel périmètre met fin à la possibilité d’y définir des zones en fonction de l’importance du service rendu.

Sauf cas particulier (cf. supra), la délibération d’institution de ce doit être adoptée par l’organe délibérant avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante. Elle demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été rapportée.

IV – 5 – 6 – Institution d’une part incitative à la TEOM (1522 bis du CGI)

Depuis la loi de finances initiale pour 2012, les collectivités qui instituent la TEOM peuvent décider d’appliquer dès 2013 une part incitative à la TEOM. Les collectivités intéressées par la mise en place de cette part incitative doivent prendre deux délibérations distinctes :

- La première concerne l’instauration de la part incitative qui doit être prise avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante. Celle-ci devra être notifiée aux services fiscaux dans les quinze jours suivants.

- La seconde se rapporte au tarif de cette part incitative, les collectivités qui l’institueront devront voter le tarif de cette part et le faire connaître aux services fiscaux au plus tard le 31 mars de l’année N. Au regard des dispositions de l’article 1522 bis du CGI, le produit de la part incitative doit être compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ce tarif peuvent être différents selon la nature de déchet. Pour les constructions neuves, il est fixé un tarif unique.

A ce jour, le décret d’application de la part incitative à la TEOM est en cours d’élaboration. Quelques collectivités vont entrer en phase d’expérimentation dès le 1er janvier 2013. Une certaine prudence doit entourer les travaux préparatoires qui doivent conduire au déploiement de la TEOM incitative. Un guide pratique est également en cours d’élaboration.

V – Contribution Economique Territoriale (CET)

Rappel : La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et l’a remplacée par la contribution économique territoriale (CET). La CET est déclinée en deux composantes :

- d’une part, la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens destinés à rester durablement dans l’entreprise pour servir de moyens d’exploitation, passibles d’imposition au titre des taxes foncières et affectés à un usage professionnel,

- d’autre part, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).35/86

La CFE est affectée uniquement au bloc communal tandis que la CVAE est dévolue à la fois au bloc communal pour 26,5 %, aux départements pour 48,5 % et aux régions (collectivité territoriale de Corse comprise) pour 25 %.

La réforme a eu des impacts concernant les allègements de CFE (V-1) et sur la cotisation minimum sur laquelle les communes et EPCI ont un pouvoir de modulation (V-2).

A titre liminaire, il convient de préciser que les allègements de taxe professionnelle, qu’ils soient applicables de plein droit ou sur délibération dans le cadre de l’ancien régime fiscal, ont généralement été maintenus suite à la réforme de la fiscalité locale. Ceux-ci ont été transposés à la seule CFE.

Les exonérations de CET à compter de 2011

En vertu du nouvel article 1586 nonies du CGI, tous les établissements exonérés de CFE en application de la délibération d’une commune ou d'un EPCI sont, à la demande de l'entreprise, exonérée de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI. Si l’exonération de CFE est partielle, l’exonération de CVAE s'applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de CFE.

De surcroît, lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises par délibération d'une commune ou d'un EPCI, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante, exonérer la valeur ajoutée de ces établissements pour la fraction de CVAE leur revenant. Cette exonération est applicable à la demande de l'entreprise. Pour les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1464 A et 1465 et du I de l'article 1466 A, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante.

Le retrait des délibérations relatives aux exonérations adoptées avant 2011

Pour être rapportées, les délibérations qui s’appliquent à compter de 2011 aux impositions de CFE doivent, en vertu du principe du parallélisme des formes, faire l’objet d’une autre délibération prise le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

Par ailleurs, le bénéfice éventuel des exonérations ou abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies. Ainsi, lorsqu’un département ou une région avait opté pour une exonération de TP facultative mais que cette option n’a pas été maintenue pour la CFE, la délibération relative à cette exonération de TP n’est alors pas transposable à la CVAE.

Les exonérations accordées sur délibération des communes ou des EPCI

Les exonérations temporaires accordées sur décision expresse d’une commune ou d’un EPCI portent exclusivement sur la part qui revient à la collectivité à l’origine de la délibération. A l’exception des exonérations visant certains dispositifs d’aménagement du territoire mentionnés aux articles 1465 et 1465 B du CGI qui peuvent être adoptées jusqu’au 31 décembre d’une année pour application l’année suivante, les délibérations concernant les allègements facultatifs de CET doivent être prises avant le 1er octobre36/86

d’une année pour application l’année suivante. De portée générale, ces délibérations doivent comporter la durée de l’exonération, la quotité de l’exonération ainsi que la nature des opérations, des installations ou des activités exonérées.

Les délibérations contraires refusant le bénéfice d’une exonération de CET

Concernant les allègements s’appliquant de plein droit, sauf décision contraire des collectivités locales ou de leurs groupements à fiscalité propre, les dispositions applicables sont également celles prévues à l’article 1639 A bis du CGI. A cet égard, les collectivités qui souhaitent renoncer, à compter de 2013, à ces allègements devront prendre les délibérations correspondantes avant le 1er octobre 2012. Les établissements pouvant être exonérés de CFE en l’absence d’une délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI, sont exonérés de CVAE sur la fraction de valeur ajoutée taxable à son profit, sauf délibération contraire. A la différence des exonérations sur délibération, une délibération contraire en matière de CFE ne s’applique pas ipso facto en matière de CVAE et, inversement, une commune ou un EPCI qui n’a pas pris de décision contraire en matière de CFE peut en prendre une en matière de CVAE. En revanche, si une commune ou un EPCI a pris une délibération refusant le bénéfice d’une exonération particulière en matière de CFE, l’exonération de CVAE continue de s’appliquer pour les parts revenant au département et à la région sous réserve que ces derniers n’aient pas pris de décisions contraires.

V – 1 – Les décisions en matières d’allègements de cotisation foncière des entreprises

V – 1 – 1– Pour mémoire, les exonérations supprimées par la loi de finances pour 2010

Le 6.1.34 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010 a abrogé les articles régissant les exonérations suivantes :

Exonération des installations de désulfuration ou de conversion du fioul lourd en gazole (ancien article 1464 E du CGI) ;

Exonération des installations de stockage de gaz (ancien article 1464 F du CGI) ;

Exonération, au titre des années 2010 à 2015, de la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre 2009 ou acquis ou créés en remplacement de ces équipement (ancien article 1464 J du CGI) ;

Exonération de certains outillages (ancien article 1469 – 3° bis du CGI).

V – 1 – 2 – Allègements facultatifs de CFE liées à l’aménagement du territoire

V – 1 – 2 – 1 – Exonérations liées à des zones de développement économiques (articles 1465 et 1465 B du CGI)

L’exonération en faveur du développement régional prévue aux articles 1465 et 1465 B du CGI revêt un caractère facultatif. Elle est subordonnée à l’adoption d’une délibération de la part des communes ou des EPCI concernés dans les conditions prévues à l’article 1465 du CGI. La délibération doit intervenir avant le 31 décembre d’une année37/86

pour application l’année suivante44. Elle s’applique dans les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR), pour la plupart des entreprises45, dans les conditions définies à l’article 1465 et dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAI PME), pour les petites et moyennes entreprises46, dans les conditions définies à l’article 1465 B du CGI47. La liste des zones a été fixée par l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 200748.

Ces zones ont remplacé, à compter du 1er janvier 2007, les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire (PAT), les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) pour les ZAFR et les zones éligibles à la PAT pour les seules activités tertiaires pour les ZAI PME. Toutefois, les délibérations d’exonération adoptées en application des articles 1465 et 1465 B avant le 1er janvier 2007 restent applicables jusqu’à leur terme dans les conditions initialement prévues.

L’exonération peut être totale ou partielle. Sa durée maximale est fixée à 5 ans.

En application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.

Par ailleurs, le bénéfice de ces exonérations est subordonné49, pour les avantages octroyés à compter du 1er janvier 2009, au respect de l’article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, pour les entreprises qui procèdent, dans les ZAFR (pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007) ou dans les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire et les territoires ruraux de développement prioritaire (pour les opérations réalisées avant cette date), soit à des extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, soit à une reconversion dans le même type d’activités, soit à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activité. Pour les entreprises, autres que les petites et moyennes entreprises visées à l’article 1465 B du CGI, dont l’activité se situe au sein d’une ZAI PME, les exonérations sont plafonnées dans les conditions prévues au règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 con cernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Le montant de l’exonération est pris en compte dans le calcul du montant total d’aides dont bénéficie chaque entreprise et s’impute sur une enveloppe maximale de 200 000 € sur trois exercices fiscaux (portée à 500 000 € sur trois ans pour les entreprises fournissant des services d’intérêt économique général).

Concernant la délibération complémentaire relative à la CVAE, celle-ci doit déterminer la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité territoriale ou de l’EPCI délibérant.

44 Cf. Article 1466 du CGI

45 Pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013

46 Entreprise de moins de 250 salariés ayant réalisé un CA inférieur à 40 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 27 M€. Les

entreprises visées par cette exonération ne doivent pas être détenues à plus de 25 % de leur capital par des entreprises ne répondant pas à cette exonération (cf. BOI 6 E-6-01). 47

Pour les opérations réalisées, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 48 Modifié par les décrets n° 2008-1415 du 19 décembre 2008 et n° 2009-925 du 27 juillet 2009. 49 Cf. l’article 114 de la loi de finances rectificatives pour 200838/86

V – 1 – 2 – 2 – Exonérations dans les zones de revitalisation rurale (article 1465 A du CGI)

Sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, sont exonérées de CFE pendant cinq ans, sous réserve d’agrément, les entreprises qui procèdent dans les ZRR soit à des extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de directions, d’études, d’ingénierie et d’informatique, soit à une reconversion dans le même type d’activités, soit à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités.

Toujours sauf délibération contraire, cette exonération s’applique également :

aux artisans qui créent une activité dans ces zones dès lors qu’ils effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services pour lesquels la rémunération du travail représentent plus de 50 % du chiffres d’affaire global TTC ;

aux entreprises qui exercent une activité non commerciale50 ;

aux créations d’activités commerciales, ainsi qu’aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou non commerciales réalisées dans des communes de moins de 2 000 habitants par des entreprises exerçant le même type d’activité et employant moins de cinq salariés au cours de la période de référence.

L’exonération s’applique aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2004.

En application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.

Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 dans les zones de revitalisation rurale est subordonné au respect du règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 13 du règlement CE n° 800/2008 de la Comm ission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie).

V – 1 – 2 – 3 – Exonération applicable dans les zones urbaines sensibles (article 1466 A – I du CGI)

Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre, sur les territoires desquels sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS)51 peuvent, chacun pour la part qui lui revient, instituer une exonération de CFE temporaire en faveur des créations ou des extensions d’établissements employant moins de 150 salariés, réalisées dans une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d’un montant de bases nette imposable fixé pour 2012 à 27 413 €.

50 au sens du premier alinéa de l’article 92 du code général des impôts – concernant le contrat d’engagement de service

public de jeunes médecins, V décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales. 51

Définie par l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 f évrier 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire39/86

Pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2005,52 l'exonération s'applique sur la totalité du périmètre de la ZUS et ne concerne que les entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence et dont le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros.

L'exonération prévue n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions précitées.

La délibération fixe le taux de l'exonération ainsi que sa durée. Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d'une fiscalité propre et ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. Cette délibération doit intervenir avant le 1er octobre pour application au 1er janvier de l’année suivante. Chaque commune ou EPCI à fiscalité propre instaurant cette exonération peut désigner dans sa délibération le ou les quartiers classé(s) en ZUS et situé(s) sur son territoire sur lesquels la collectivité souhaite que l’exonération s’applique. La délibération peut viser les créations d’établissements, les extensions d’établissement ou les deux. A défaut de précision dans la délibération, l’exonération frappe à la fois les créations et les extensions d’établissements.

Par ailleurs, en application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.

Cette exonération est plafonnée à 200 000 € en vertu du règlement communautaire concernant l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis.

Les délibérations prises sur le fondement du I de l'article 1466 A du CGI avant le 1er janvier 2005 et portant sur une partie seulement d'une ZUS ne permettent pas l'exonération des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005. Concernant la délibération complémentaire relative à la CVAE, celle-ci doit déterminer la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité territoriale ou de l’EPCI délibérant.

V – 1 – 2 – 4 – Exonération applicable dans les zones de restructuration de la défense (I quinquies B de l’article 1466 A du CGI)

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre de l’année précédant celle d’imposition, exonérer de CFE les entreprises au titre des créations et extensions d’établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la défense qui ont été réalisées pendant une période de 3 ans débutant soit à la date de publication de l’arrêté reconnaissant la ZRD, soit au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle les territoires sont reconnus par cet arrêté, si cette seconde date est postérieure.

La durée de l’exonération est de 5 ans ; elle commence, en cas de création d’établissement, l’année qui suit la création et, en cas d’extension d’établissement, la 2ème année qui suit l’extension. Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI, ainsi que sur l’ensemble des établissements créés ou étendus. En cas de changement d’exploitant au cours de la période d’exonération, l’exonération est maintenue pour la période restant à courir, dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

52 Cf. l’article 142 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2 005 relative à la cohésion sociale.40/86

Par ailleurs, en application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.

L’exonération ne s’applique pas aux bases d’imposition afférentes aux biens d’équipement mobilier transférés par une entreprise à partir d’un établissement qui, au titre d’une ou plusieurs des 5 années précédant le transfert soit a donné lieu au versement d’une prime d’aménagement du territoire soit a bénéficié, pour l’imposition des bases afférentes aux biens transférés, d’une des exonérations de CFE déjà existantes.53

Pour l’application de ces dispositions, les délibérations ne peuvent porter que sur l’ensemble des établissements créés ou étendus.

Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux créations et aux extensions dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l’article 13 du règlement CE n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération.

V – 1 – 2 – 5 – Exonération des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires exerçant en milieu rural ou en zone de revitalisation rurale (article 1464 D du CGI)

Peuvent être exonérés de CFE, sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre, pour une durée de deux à cinq ans à compter de l’année qui suit celle de leur installation, les médecins et auxiliaires médicaux, mentionnés aux livres I et III de la quatrième partie du code de la santé publique, qui, à la fois, exercent leur activité à titre libéral, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et s’installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une ZRR.54

Sous certaines conditions prévues à l’article 1464 D du CGI, une exonération identique peut être prise au bénéfice des vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime.

Cette délibération, qui doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante, demeure applicable (dans le délai de 2 à 5 ans fixé par la délibération) tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée et tant que le recensement général ne fait pas apparaître une population égale ou supérieure à 2 000 habitants.

Elle ne peut bénéficier aux créations d’établissement résultant d’un transfert lorsque le redevable, précédemment installé dans une ZRR, a déjà bénéficié, au cours des cinq années précédant ce transfert, d’une exonération prise en application de l’article 1464 D du CGI au titre de l'installation dans une zone de revitalisation rurale.

Par ailleurs, en application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres

53 Exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465, 1465 A et B ou 1466 B à E, ou aux I bis, I ter, I quater, I quinquies,

I quinquies A ou I sexies de l’article 1466 A (ou au I quinquies B de celui-ci) du code général des impôts. 54 Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont définies à l’article 1465 A du CGI.41/86

délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.

V – 1 – 2 – 6 – Exonération applicable aux pôles de compétitivité (article 1466 E du CGI)

Les communes et les EPCI dotés de la fiscalité propre peuvent exonérer de CFE, pendant cinq ans, les activités implantées au 1er janvier de l’année d’imposition, dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité55, lorsque ces actions participent à un projet de recherche et de développement validé à compter du 1er janvier 2005. Seuls les établissements d'entreprises participant à un projet agréé par l’État, selon des critères fixés par la loi, sont concernés par cette exonération.

La délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année précédant l’année d’imposition. Elle porte sur la totalité de la part de CFE revenant à chaque commune ou à chaque EPCI à fiscalité propre. Si un redevable ne remplit plus les conditions requises, elle cesse définitivement de s’appliquer la deuxième année qui suit l’année de référence utilisée pour évaluer les bases de CFE.

Cette exonération de CFE ne peut se cumuler avec les exonérations citées aux paragraphes relatives à l’exonération sur les entreprises innovantes. Par conséquent, les communes et EPCI doivent opter dans les mêmes conditions pour l’exonération qu’elles veulent mettre en œuvre.

Par ailleurs, en application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.

Cette exonération est plafonnée à 200 000 € en vertu du règlement communautaire concernant l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis.

V – 1 – 2 – 7 – Exonérations dans les zones franches urbaines (I sexies de l’article 1466 A du CGI)

Les exonérations s’appliquant aux établissements qui ont fait l’objet d’une extension avant le 1er janvier 2006 sont terminées. Le I quater et le I quinquies de l’article 1466 A du CGI ont été abrogés en conséquence. Seul le I sexies du même article est toujours en vigueur.

Désormais, sauf délibération contraire de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre, les établissements qui ont fait l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines (ZFU)56 de 1ère, 2ème ou 3ème génération57, sont exonérés, pendant cinq ans, de cotisation foncière

55 Notion de pôle de compétitivité : les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire

d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en œuvre des projets de développement économique pour l'innovation. 56 Cf. article 1383 C bis du CGI 57

Créées par la loi 96-987 du 14 novembre 1996, les zones franches urbaines sont destinées à relancer l’activité économique, et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Puis 44 nouvelles ZFU (dites « de 2ème génération ») ont été créées par l’article 23 de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003. Enfin de nouvelles ZFU (dites « de 3ème génération ») ont été créées, par l’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des ZRU. 15 Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A (établissements de spectacles cinématographiques), 1464 B (entreprises nouvelles), 1464 D (médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires), 1464 I (activité de vente de livres neufs au détail), 1465,1465 A, 1465 B (ZRR, ZAFR et ZAI PME),42/86

des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2012, à 73 945 €.

Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1. L'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

2. Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.

La computation de la durée de l'exonération débute à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI à fiscalité propre et s'applique dans les conditions prévues, dans la rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au septième alinéa du I ter, aux trois dernières phrases du premier alinéa et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la dernière phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies de l’article 1466 A.

Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 p récité. En outre, l’exonération de ces mêmes opérations, lorsqu’elles sont réalisées, sur option des entreprises, dans une ZAFR entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, est désormais subordonnée au respect de l’article 13 du règlement (CE) n° 800/20 08 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (apport de l’article 114 de la loi de finances pour 2008 susmentionné), c'est-à-dire que ces exonérations sont plafonnées à 200 000 €.

Cette exonération de CFE ne peut se cumuler avec un certain nombre d’exonérations. Par conséquent, les communes et EPCI doivent opter dans les mêmes conditions pour l’exonération qu’ils veulent mettre en œuvre58.

Les communes et leurs EPCI peuvent donc s’opposer à l’application de ces exonérations, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

En application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.

Sauf délibération contraire de la part de la commune ou de l’EPCI, la base nette imposable des établissements ayant bénéficié d’une exonération au titre de régime ZFU fait l’objet d’un abattement dégressif pour permettre une sortie d’exonération « en sifflet ». Pour la plus grande part des établissements, le montant de cet abattement est égal, la première année, à 60 % de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération. La deuxième année, l’abattement n’est plus que de 40 %, puis de 20 %, sur le troisième exercice. En ce qui concerne les établissements qui comptent moins de cinq salariés sur la période de référence pendant la dernière année d’application du dispositif,

1466 D (jeunes entreprises universitaires innovantes) ou 1466 E (entreprises participant à un projet de recherche et de développement) et de l'une des exonérations prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B ou I sexies de l’article 1466 A le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.43/86

l’abattement est fixé à 60 % les cinq premières années. Il est ramené ensuite à 40 % les sixième et septième années et à 20 % les huitième et neuvième années.

L’abattement dégressif devant permettre la sortie d’exonération « en sifflet » peut être cumulé avec un autre dispositif exonératoire, à la condition que soit respectée la limite prévue par le règlement CE n° 1998/2006 de la Commis sion européenne concernant l’application aux aides de minimis des articles 87 et 88 du traité, à savoir le plafond de 200 000 € par redevable sur trois exercices fiscaux comme indiqué supra. Par dérogation à ces dispositions du droit communautaire, il a été admis que le plafond des aides octroyées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 puisse être relevé à 500 000 €. Toutefois, à compter de 2011, le plafond de 200 000 € s’applique à nouveau.

V – 1 – 2 – 8 – Exonérations dans les bassins d’emploi à redynamiser (I quinquies A de l’article 1466 A du CGI)

Les entreprises créées ou étendues dans un bassin d’emploi à redynamiser59, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, sont exonérées de CFE pendant 5 ans.

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent s’opposer à l’application de cette exonération par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.

En application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.

Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 p récité. En outre, l’exonération de ces mêmes opérations, lorsqu’elles sont réalisées, sur option des entreprises, dans une ZAFR entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, est désormais subordonnée au respect de l’article 13 du règlement (CE) n° 800/20 08 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (apport de l’article 114 de la loi de finances pour 2008 susmentionné), c'est-à-dire que ces exonérations sont plafonnées à 200 000 €.

V – 1 – 2 – 9 – Exonérations en zone franche Corse (article 1466 C du CGI)

Les exonérations portant sur les créations et les extensions d’établissement intervenues en Corse financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant ne peuvent plus s'appliquer au-delà du 31 décembre 2012. Les communes et les EPCI à fiscalité propre n’auront donc plus à se prononcer sur l’éventuelle suppression de ce régime d’exonération sur leur territoire pour 2013.

59 Les bassins d’emploi à redynamiser sont définis au 3 bis de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 févr ier 1995 d’orientation

pour l’aménagement et le développement du territoire, modifiée notamment par l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006.44/86

V – 1 – 2 – 10 – Abattement de CFE pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer, dans le cadre des « zones franches d'activités » (article 1466 F du CGI60)

La base nette imposable à la taxe professionnelle des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises implantés dans une zone franche d’activités des départements d’outre-mer61 fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition.

Une commune ou un EPCI doté d'une fiscalité propre peut s’opposer à cet abattement par délibération prise avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier suivant. Cette délibération porte alors sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.

Le renoncement à cet abattement n’implique pas renoncement à ce même abattement à la CVAE et inversement.

En application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.

Le taux de l'abattement en question est égal à 80 % de la base nette imposable pour la CFE due au titre de chacune des années 2010 à 2015 et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018.

Ce taux de l'abattement est majoré dans les cas suivants :

1. Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;

2. Pour les établissements situés dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :

a) Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi

n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la

protection de la montagne ;

b) Elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de

population, déterminée sur la base des populations légales en

vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par

kilomètre carré ;

c) Leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général

des collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants

en 2008 ;

3. Pour les établissements d'entreprises qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l 'article 44 quaterdecies du CGI ;

60 Introduit par l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l’outre-mer

61 Régi par le I de l'article 44 quaterdecies du CGI et cette entreprise doit être membre de cette zone au cours de la période

de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI.45/86

4. Pour les établissements relevant d'entreprises mentionnées au 4° du III de l'article 44 quaterdecies du CGI.

Le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la CFE due au titre de chacune des années 2010 à 2015 et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018.

V – 1 – 3 – Allègements facultatifs de CFE liées à la culture et à l’information

V – 1 – 3 – 1 – Exonération de certaines entreprises de spectacles (article 1464 A du CGI)

Les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de CFE, à compter de 2011 :

dans la limite de 100 %, certaines entreprises de spectacles62 (la délibération peut porter sur une plusieurs catégories de ces entreprises de spectacle),

dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450.000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition ainsi que ceux qui bénéficient également d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence,

dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles cinématographiques.

ATTENTION : Ce dispositif a été substantiellement modifié en 2010 et les délibérations prises par les communes et EPCI à fiscalité propre sous l’emprise de l’ancienne législation, ne s’appliquent pas à compter des impositions établies au titre de 2011. En conséquence pour que l’exonération prévue en faveur des entreprises cinématographiques s’applique aux impositions au titre de 2013, la commune ou l’EPCI doit délibérer en ce sens avant le 1er octobre 2012. En revanche, si une délibération a bien été prise en 2010 ou 2011, sans mention de délai de fin, elle s’applique toujours en 2012.

Vous êtes donc invités à appeler l’attention des collectivités sur les changements de seuil du nombre d’entrées afin qu’elles reprennent une nouvelle délibération, si elles souhaitent maintenir cette exonération

Par ailleurs, concernant la délibération complémentaire relative à la CVAE, celle-ci doit déterminer la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité territoriale ou de l’EPCI délibérant.

62 les théâtres nationaux ; les autres théâtres fixes ; les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement

consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ; des théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts, les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances (c'est-à-dire les établissements anciennement classés dans les cinq premières catégories définies à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945) ; les spectacles musicaux et de variétés mais à l’exclusion de tous les spectacles à caractère pornographique visés au 2° de l’article 279 bis du CGI.46/86

V – 1 – 3 – 2 – Exonération pour les librairies indépendantes (article 1464 I du CGI)

L’article 1464 I du CGI63 prévoit que les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent instituer, par une délibération de portée générale, adoptée avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante, une exonération de CFE en faveur des entreprises qui disposent, au 1er janvier de l’année d’imposition, du label de « librairie indépendante de référence »64 délivré par l’autorité administrative.

Pour bénéficier de cette exonération, ces établissements doivent répondre, au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile, aux trois conditions suivantes :

être une petite ou moyenne entreprise au sens du droit communautaire65 ;

avoir son capital détenu, de manière continue et à hauteur de 50 % au moins, soit par des personnes physiques, soit par une PME dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;

ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat de concession ou de franchise défini par l’article L. 330-3 du code de commerce.

Par ailleurs, cette exonération est plafonnée à 200 000 € en vertu du règlement communautaire concernant l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis.

V – 1 – 3 – 3 – Abattement en faveur des diffuseurs de presse (article 1469 A quater du CGI)

Les communes et leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre ont la possibilité d’instituer un abattement, pouvant s’élever, au choix, à 1 600 €, 2 400 € ou 3 200 €, sur la base de CFE du principal établissement des diffuseurs de presse.66

La délibération instituant cet abattement doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Il est porté à votre attention que le renoncement à cet abattement n’implique pas renoncement à ce même abattement à la CVAE et inversement.

V – 1 – 4 – Allègements facultatifs de CFE en faveur de la recherche et de l’environnement

V – 1 – 4 – 1 – Exonération de certaines activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et de recherche (article 1464 H du CGI)

Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de CFE les activités des établissements publics administratifs d’enseignement ou de recherche gérées par des services d’activité industrielle et commerciale mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la recherche et à l'article L. 711-1 du code de l'éducation.

63 L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2008 a procédé à deux modifications de la rédaction de l’article 1464 I du

code général des impôts afférent à l’exonération facultative de TP des librairies indépendantes. En premier lieu, la référence erronée à l’article 1639 bis A a été remplacée par la référence à l’article 1639 A bis, qui fixe le principe général selon lequel les collectivités locales doivent délibérer avant le 1er octobre d’une année pour qu’une disposition soit applicable au 1er janvier de l’année suivante. En second lieu, le renvoi aux établissements mentionnés au II, qui figurait dans le IV, est supprimé, car inutile. 64

Les conditions de délivrance de ce label de librairie indépendante de référence sont fixées par le décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de lib rairie de référence et au label de librairie indépendante de référence. 65 La définition figure à l’annexe I au règlement CE n° 800/2008 du 6 août 2008 de la Commission européen ne déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement

général d'exemption par catégorie). 66

Par diffuseurs de presse, il faut entendre les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse. Pour plus d’informations, reportez-vous au BOI 6 E-5-96 N° 193 du 9 octobre 1996, Abattemen t en faveur des diffuseurs de presse ainsi qu’au BOI 6 E-4-04.47/86

Cette délibération doit être adoptée avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante.

V – 1 – 4 – 2 – Exonération applicable aux pôles de compétitivité (article 1466 E du CGI)

Voir le V-1-2-6 ci-dessus.

V – 1 – 4 – 3 – Réduction de la valeur locative de certaines installations favorables à l’environnement (article 1518 A du CGI)

Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération à prendre avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante, porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère et des installations destinées à économiser l’énergie ou à réduire le bruit67 ;

Il est rappelé que cette réduction concernant la valeur locative a une incidence sur la CFE et sur la TFPB, selon la nature des matériels concernés.

V – 1 – 5 – Allègements facultatifs de CFE en faveur de l’entreprenariat

V – 1 – 5 – 1 – Exonération des entreprises nouvelles (articles 1464 B et 1464 C du CGI)

Lorsqu’une entreprise bénéficie des exonérations d’impôt sur les bénéfices prévues aux articles 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 septies (reprise d’entreprises en difficulté) et 44 quindecies (entreprises nouvelles et reprise d’entreprises en difficulté dans une ZRR) du CGI, les organes délibérant des communes et des EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent décider d’exonérer de CFE, temporairement, les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, à compter de l'année suivant celle de leur création ou reprise.

En application de la combinaison des articles 1464 B et 1464 C du CGI, cette exonération porte sur la totalité de la part de CFE revenant à la commune ou à l’EPCI, c'est-à-dire qu’au sein de chaque catégorie, la délibération ne peut écarter certains établissements. La délibération doit être de portée générale. Elle doit contenir la durée des exonérations qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans.

Les entreprises exerçant une activité professionnelle non commerciale dans les ZRR entrent dans le champ de cette exonération pour entreprises nouvelles68.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l’exonération dont l’entreprise bénéficie69 :

soit sur le fondement de l’article 44 sexies (exonération pendant deux ans d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles implantées dans les zones de revitalisation rurales ou dans les zones d’aide à finalité régionale) ;

67 Cf. les articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 AB et 39 quinquies DA du CGI

68 Le premier alinéa de l’article 44 sexies du CGI mentionne ces entreprises exerçant une activité non commerciale créées

dans les zones de revitalisation rurale à compter du 1er janvier 2004. Le régime de l’article 44 sexies du CGI s’applique à ces entreprise, il entre a fortiori dans le champ d’application de l’article 1464 B du CGI (conséquence du IV de l’article 7 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développ ement des territoires ruraux). 69 Ce régime d’exonération ayant été considéré comme incompatible avec les règles communautaires (décision du 16 décembre 2003 de la Commission européenne) applicables aux aides d’État, l’article 41 de la LFR 2004 l’a aménagé, notamment en plafonnant les aides accordées.48/86

soit sur le fondement de l’article 44 septies (exonération pendant deux ans d’impôt sur les sociétés pour les entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté) ;

soit le fondement de l’article 44 quindecies (exonération pendant cinquante- neuf mois à compter de leur création ou de leur reprise d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles ou reprises et soumise au régime réel d’imposition sur les résultats implantées dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013).

Les sociétés bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés pourront désormais être exonérées de CET et /ou de TFPB dont elles sont redevables pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, sous réserve de respecter les dispositions relatives au régime des aides d’État.70

Le montant de l’exonération est pris en compte dans le calcul du montant total d’aides dont bénéficie chaque entreprise et s’impute sur l’enveloppe globale de 200 000 € sur trois ans fixée par le droit communautaire. L’exonération est, le cas échéant, plafonnée en cas de dépassement de cette somme.

Par ailleurs, en application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.

V – 1 – 5 – 2 – Exonération des jeunes entreprises innovantes (article 1466 D du CGI)

Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de CFE les jeunes entreprises innovantes existant au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2013. Un dispositif identique existe en matière de TFPB.71

Cette exonération de CFE s’applique pendant sept ans, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier suivant.

Par ailleurs, en application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.

Cette exonération est plafonnée à 200 000 € en vertu du règlement communautaire concernant l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis.

L’exonération de CFE ne peut se cumuler avec les exonérations suivantes :

l’exonération en faveur des entreprises nouvelles (article 1464 B du CGI) ;

l’exonération en faveur des médecins, des auxiliaires médicaux et des vétérinaires s’installant en ZRR (article 1464 D du CGI) ;

l’exonération en faveur des entreprises situées en ZUS, en ZFU, en ZRU, en ZRR, ZDR ou dans les ZAFR, ZAI PME et dans les territoires ruraux de développement prioritaire.

70 Pour mémoire, ces entreprises pourront également, dans les mêmes conditions, être exonérées des taxes consulaires.

71 Cf. l’article 1383 D du CGI.49/86

Comme pour l’exonération de TFPB, le contribuable doit choisir le régime sous lequel il entend se placer avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet, soit le 31 décembre 2012 pour l’année d’imposition 2013 et cette décision est irrévocable.

Pour bénéficier de cette exonération72, les entreprises doivent employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ au cours de l’exercice ou afficher un bilan total inférieur à 43 M€, réaliser des dépenses dans le domaine de la recherche représentant au moins 15 % des charges engagées au titre de l’exercice, et avoir un capital détenu à 50 % au moins, soit par des personnes physiques, soit par une autre jeune entreprise innovante dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, soit par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds, soit par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, soit par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales. L’entreprise bénéficiaire de l’exonération ne doit pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités existantes ou d’une reprise des mêmes activités. Pour être qualifié de « jeune entreprise innovante », l’établissement doit être créé depuis moins de huit ans.

V – 1 – 6 – Les autres allègements de CFE

V – 1 – 6 – 1 – Exonération des locations en meublés (article 1459 du CGI).

Les personnes qui louent des gîtes ruraux, des meublés de tourisme, ou une partie de leur habitation personnelle sont exonérées de droit de la CFE. Les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent par délibération s’opposer à l’exonération pour une ou plusieurs des opérations énumérées ci-dessus, avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

V – 1 – 6 – 2 – Exonération des caisses de crédit municipal (article 1464 du CGI)

Les conseils municipaux peuvent décider d’exonérer de CFE, totalement ou partiellement, les caisses de crédit municipal.

V – 2 – Cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (article 1647 D du CG I).

Tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum, établie au lieu de leur principal établissement, dès lors que leur base d’imposition à cette taxe est inférieure à une base minimum fixée par la commune ; y compris ceux dont les bases d’imposition sont nulles ou très faibles (cette disposition existait déjà avec la taxe professionnelle). Ceux qui bénéficient d’une exonération permanente ou temporaire totale ou partielle, ou qui ne sont assujettis qu’au seul droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers, ne sont pas concernés.

72 Les conditions requises en matière de TFPB sont celles que l'entreprise doit remplir pour bénéficier de l'exonération de

CFE prévue à l'article 1466 D au titre des établissements qu'elle exploite. Pour plus d’information sur ces conditions, il convient de se reporter au BOI 6 E-4-06 ainsi que le BOI 4 A-7-09, qui précise les conditions relatives à l'effectif salarié, au chiffre d'affaires et au total de bilan, à l'âge de l'entreprise, à la composition du capital et au volume de dépenses de recherche réalisées, requises pour bénéficier de l'exonération de TP prévue par l'article 1466 D.50/86

Pour déterminer cette base, les conseils municipaux doivent adopter une délibération, avant le 31 décembre 2012 pour une application à compter de 201373. Néanmoins, il est recommandé d’adopter cette délibération avant le 1er octobre, comme la majorité des autres délibérations relatives à la fiscalité directe locale.

Jusqu’en 2011, la base fixée par le conseil municipal qui sert à fixer cette cotisation, devait être comprise entre 200 € et 2000 €74.

Désormais, la fourchette de base que les communes ou EPCI déterminent, peut être différente en fonction des revenus des contribuables :

lorsque le chiffre d’affaire ou les recettes hors taxes du contribuable est inférieur à 100 000 €, alors le conseil municipal peut fixer la base de cette cotisation dans une fourchette de 206 € à 2065 € (chiffres 2012 revalorisés)

pour les autres contribuables, la fourchette s’étend de 206 € à 6 102 €.

Ces montants seront revalorisés chaque année, en fonction du taux prévisionnel d’inflation, associé au projet de loi de finances de l'année. La délibération demeure valable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée. Cependant, si le seuil ainsi fixé devient inférieur au plancher (qui aurait évolué plus vite que ce seuil en raison de la revalorisation) alors c’est le montant plancher qui s’applique.

Par ailleurs, les conseils municipaux ont également la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 €. Pour ces derniers assujettis, lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.

A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des dispositions de l’article 1647 D du CGI en vigueur au 31 décembre 200975.

Lorsqu'un EPCI à fiscalité professionnelle unique a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum dans les limites fixées ci-dessus.

Par ailleurs, les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont désormais redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.

Enfin, une correction permet de ramener la période de référence, nécessaire au calcul de la cotisation minimum, à douze mois quand ce n’est pas le cas.

73 Article 111 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012, qui modifie l’alinéa 3 de l’article 1639 A bis du CGI

74 Afin de pallier la censure de la taxation des recettes pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) de moins de

cinq salariés, relevé par le Conseil Constitutionnel en décembre 2009 , le Q du I de l’article 108 de la loi de finances pour 2011 a introduit la possibilité d’augmenter la cotisation minimum en ajoutant une seconde fourchette pour la fixation de la base de cotisation minimum par les communes et les intercommunalités. 75 Cf. le V-2-B de la circulaire IOC/B/09/16673/C du 17 juillet 2009 relative aux informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2009 pour application différée.51/86

VI – Dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Il existe deux régimes fiscaux possibles pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, d’agglomération et urbaines, syndicat d’agglomération nouvelle, métropole) :

- la fiscalité additionnelle, assortie le cas échéant d’options (fiscalité professionnelle de zone, fiscalité unifiée des éoliennes…) ;

- la fiscalité professionnelle unique.

Le régime de fiscalité professionnelle unique constitue un régime fiscal obligatoire pour certaines catégories d’EPCI (article 1379-0 bis du CGI, I).

De plus, tous les EPCI à fiscalité additionnelle peuvent opter pour le régime de la fiscalité professionnelle unique, par une délibération à la majorité simple de leur organe délibérant adoptée avant le 31 décembre pour une application l’année suivante (article 1379-0 bis du CGI, IV).

L’article 72 de la loi n° 2010-1563 de réforme des c ollectivités territoriales du 16 décembre 2010 a créé une nouvelle option, ouverte aux EPCI à fiscalité propre quel que soit leur régime fiscal : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, sur délibérations concordantes de l'organe délibérant et de chacun des conseils municipaux des communes membres, de procéder à l'unification de l'un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. »

Enfin, la plupart des syndicats intercommunaux ou mixtes peuvent décider de remplacer les contributions qu’ils appellent auprès des communes par une part additionnelle de fiscalité locale.

VI – 1 – Délibération de fiscalisation des contributions syndicales

En application de l'article 1609 quater du CGI, le comité d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte composé exclusivement de communes et d’EPCI peut décider, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-20 du CGCT, de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales en remplacement de la contribution des communes associées. La répartition de ces impositions s’effectue suivant les modalités définies au III de l’article 1636 B octies : le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.

Cette décision doit être confirmée chaque année, lors du vote du budget, au plus tard le 31 mars. En application de l’alinéa 3 de l’article L. 5212-20 du CGCT, les communes membres ont, chaque année, un délai de 40 jours pour s'opposer à la fiscalisation de leur contribution.

Nonobstant les dispositions de l'article L. 5731-3 du CGCT, les dispositions de l’article 1609 quater du CGI ne sont pas applicables aux pôles métropolitains constitués en application de l'article L. 5731-1 du CGCT.52/86

VI – 2 – Dispositions de droit commun concernant les EPCI à fiscalité propre

VI – 2 – 1 – La politique fiscale des EPCI

Outre le vote de leurs taux d’imposition, les EPCI à fiscalité propre peuvent prendre pour la part qui leur revient des délibérations en matière d’exonérations, d’abattements et de dégrèvements des taxes directes locales.

Conformément à l’article 1639 A bis du CGI, ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante. Par exception, les délibérations prises en application des articles 1465 et 1465 B du CGI (exonérations de CFE et/ou de CVAE au titre de l’aménagement du territoire) peuvent être prises jusqu’au 31 décembre.

En conséquence, lorsqu’un EPCI à fiscalité additionnelle est créé ou transformé postérieurement au 1er octobre d’une année, aucun dégrèvement, exonération ou abattement facultatif de taxes foncières ne peut généralement être voté. Des règles spécifiques peuvent alors exister (voir infra).

- Abattements de taxe d’habitation

Les EPCI peuvent voter leur propre politique d’abattement de la valeur locative de taxe d’habitation conformément à l’article 1411 du CGI. En l’absence de délibération, ce sont les abattements décidés par les communes qui s’appliquent à la part intercommunale.

Depuis 2011, suite au transfert de la part départementale de taxe d’habitation, la politique d’abattement du conseil général appliquée en 2010 a été transposée à chaque EPCI. Néanmoins, les quotités ont pu être modifiées pour garantir le niveau de produits transférés.

- Exonérations de taxe d’habitation

Les décisions d’exonération de taxe d’habitation décidées (relatives aux logements loués meublés en ZRR) par les communes membres sont applicables à la part intercommunale. L’EPCI ne peut les modifier.

- Exonérations de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises

Un EPCI peut voter des décisions d’exonérations, d’abattements et de dégrèvements pour les parts intercommunales, d’une part, des taxes foncières et, d’autre part, de la cotisation foncière des entreprises et/ou de CVAE. Elles doivent être approuvées par l’organe délibérant avant le 1er octobre d’une année pour une application l’année suivante. En l’absence de délibérations votées à cette date, le droit commun est appliqué.

VI – 2 – 2 – Les options de la fiscalité additionnelle (1609 quinquies C du CGI)

Un EPCI à fiscalité additionnelle peut décider d’instituer un régime fiscal spécial pour les zones d’activités économiques communautaires (fiscalité professionnelle de zone : I de l’article 1609 quinquies C) ou éoliennes (fiscalité unifiée des éoliennes : II de l’article 1609 quinquies C). Cette décision doit être prise par l’organe délibérant de l’EPCI, à la majorité simple de ses membres, avant le 1er octobre d’une année pour une application l’année suivante (article 1379-0 bis du CGI, III).

La délibération instituant la fiscalité professionnelle de zone doit en définir le périmètre d’application, qui peut concerner plusieurs zones. L’institution de la fiscalité unifiée des éoliennes concerne obligatoirement la totalité du territoire.53/86

VI – 2 – 3 – Les ajustements du partage de recettes entre commune et EPCI à fiscalité additionnelle

Certaines nouvelles recettes créées par la réforme de la fiscalité directe locale (CVAE, IFER, taxe additionnelle au foncier non bâti, TASCOM) ne sont plus fondées sur une mécanique de cumul de taux, votés par chaque échelon territorial, s’appliquant à une base commune, mais sur le partage d’une recette entre échelons à partir de clés de répartition.

A l’exception de la TASCOM, les tarifs ou taux de ces différentes taxes ne sont pas modulables par les communes et EPCI. Ils bénéficient chacun de la seule dynamique de l’assiette. Aussi, ils peuvent souhaiter modifier la répartition de ces recettes entre les communes et l’EPCI.

- Modification de la clé de répartition de la CVAE

Les communes ont la possibilité de faire évoluer la clé de répartition de la CVAE entre elles et le groupement. Toute augmentation de la fraction de l’EPCI se traduit par une diminution à due concurrence des recettes des communes. Elle doit être votée par la majorité qualifiée des communes, telle que définie au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT. Cette majorité doit comprendre toute les communes dont le produit de CVAE représente au moins 20% de l’ensemble des recettes fiscales perçues par l’EPCI, à savoir l’ensemble des produits fiscaux listés au I de l’article 1379 du CGI majorés de la TASCOM. La délibération doit être votée avant le 1er octobre d’une année pour une application l’année suivante.

En cas de fusion d’EPCI à fiscalité additionnelle (FA), la nouvelle entité issue de la fusion perçoit, la première année, les produits de CVAE qui auraient été alloués aux EPCI préexistants en l’absence de fusion. Les communes perçoivent le produit de CVAE qui leur serait revenu en l’absence de fusion. Pour les années suivantes, la fraction de répartition est recalculée dans les conditions définies au 3 de l’article 1609 quinquies BA du CGI.

En cas de rattachement d'une commune à un EPCI à FA, la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant à l'établissement public de coopération intercommunale est applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises situées sur le territoire de cette commune à compter de l'année suivant celle du rattachement.

Si la modification de la fraction de répartition du produit de CVAE, suite à une fusion d’EPCI à FA ou au rattachement d’une commune isolée à un EPCI à FA, se traduit par une diminution de plus de 5% des recettes fiscales perçues par une commune, l’EPCI lui verse une compensation dégressive sur trois ans. Cette durée peut être réduite par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et du conseil municipal de la commune bénéficiaire76.

- Transfert de composantes d’IFER

Il est possible d’affecter au seul bénéfice du groupement le produit d’une ou plusieurs des composantes d’IFER revenant au bloc communal. Ce transfert porte sur la totalité de la composante et concerne l’ensemble des communes du groupement. Cette décision doit être adoptée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres avant le 1er octobre d’une année pour une application l’année suivante. La nouvelle répartition est en vigueur jusqu’à ce que la délibération soit rapportée dans les mêmes conditions de majorité.

- Transfert de la TASCOM : dans les mêmes conditions que pour les composantes d’IFER, il est possible de transférer la perception de l’ensemble la TASCOM payée par les entreprises du territoire, quelles que soient leurs localisations, au groupement à fiscalité additionnelle.

76 La circulaire n° COT/B/12/04162/C du 9 mars 2012 (p . 68) relative aux informations fiscales utiles au vote des budgets

locaux précise les conditions de compensation et de lissage dans le temps des attributions allouées par l’EPCI en substitution de la perte de produit.54/86

- Transfert de la taxe additionnelle au foncier non-bâti : dans les mêmes conditions que pour les composantes d’IFER, il est possible de transférer la perception de la taxe additionnelle au foncier non-bâti au groupement à fiscalité additionnelle.

VI – 2 – 4 – La fiscalité unifiée

L’article L.5211-28-3 dont la rédaction est issue de l’article 72 la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ouvre la voie à l’unification de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties. Le dispositif devrait permettre, à terme,la perception, par les EPCI qui se sont portés volontaires, d’un ou plusieurs impôts ménages ainsi que la convergence progressive des taux d’imposition, sur une période de dix années maximum, vers un taux unique voté par le groupement.

Cette possibilité sera ouverte tant aux EPCI à fiscalité additionnelle qu’aux EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Le choix de ce régime devra faire l’objet de délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et de l’unanimité des conseils municipaux des communes membres avant le 1er octobre d’une année pour une application l’année suivante.

VI – 3 – Dispositions spécifiques pour les EPCI à fiscalité propre qui se transforment

VI – 3 – 1 – Pour les EPCI à fiscalité additionnelle instituant la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) ou la fiscalité unifiée des éoliennes (FUE)

L’EPCI à fiscalité additionnelle qui institue l’une de ces options peut définir une politique d’exonérations, d’abattements et de dégrèvements de la cotisation foncière des entreprises propre aux zones ou aux éoliennes, différente de celle qui s’appliquera sur le reste du territoire.

En l’absence de délibérations spécifiques, le régime préexistant (dit « hors zones ») est appliqué aux zones et/ou aux éoliennes.

Par ailleurs, les exonérations décidées en matière de CFE par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales prévues à l'article 1609 nonies C ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant sont maintenues pour les opérations réalisées l'année de création de l'établissement public de coopération intercommunale, à proportion cependant du taux communal de cotisation foncière des entreprises. Les délibérations prises en matière de cotisation foncière des entreprises de zone par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à la date de la décision le plaçant sous le régime fiscal de FPU demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées, conformément à l’alinéa 1 du III de l’article 1639 A ter,du CGI.

VI – 3 – 2 – Pour les EPCI à fiscalité additionnelle optant pour la FPU

Lorsqu’un EPCI à fiscalité additionnelle opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique, les délibérations qu’il avait prises en matière d’abattements ou de dégrèvements de cotisation foncière des entreprises sont maintenues.

Cependant, s’il avait opté en plus pour la fiscalité professionnelle de zone ou la fiscalité unifiée des éoliennes, et défini une politique fiscale dérogatoire, la délibération optant pour le régime de la fiscalité professionnelle unique doit déterminer quel régime sera généralisé à l’ensemble de l’EPCI parmi celles existantes : soit celui applicable hors de la zone d’activité économique, soit celui applicable, dans la zone d’activité économique ou, le55/86

cas échéant, dans la zone éolienne. La délibération concernée doit être prise lors de la décision de l'établissement public de coopération intercommunale le plaçant sous le régime de l'article 1609 nonies C.

A défaut de précision dans la délibération, c’est le régime « hors-zones » qui est appliqué à l’ensemble de l’EPCI à compter de l’année suivante dans les conditions prévues à l’alinéa 3 du II de l’article 1639 A ter.

En matière d’exonérations de cotisation foncière des entreprises, les délibérations ne sont maintenues que lorsqu’elles étaient en application, pour leur durée initiale et une quotité calculée en proportion du taux intercommunal préalablement appliqué par l’EPCI. S’il existait une fiscalité professionnelle de zone ou une fiscalité unifiée des éoliennes, les délibérations dérogatoires fixant des exonérations propres aux zones et aux éoliennes sont maintenues quant à elles pour leur durée et leur quotité initialement prévues.

En revanche, les délibérations prises en matière de taxe d’habitation et de taxes foncières ne sont pas maintenues de plein droit. Elles doivent être revotées par l’EPCI avant le 1er octobre d’une année pour être appliquées l’année du passage en FPU.

VI – 3 – 3 – Pour les EPCI à FPU créés ex-nihilo

Lors de la création d’un EPCI appliquant, dès sa première année, de plein droit ou par option, le régime de la fiscalité professionnelle unique, les délibérations prises par les communes en matière de cotisation foncière des entreprises sont maintenues durant le premier exercice fiscal de cet EPCI, comme indiqué à l’alinéa 2 du I de l’article 1639 A ter du CGI. Les exonérations de cotisation foncière des entreprises décidées par les communes sont quant à elles maintenues pour la durée initialement prévue et la quotité prévue adaptée en proportion du taux d’imposition de la commune l’année précédant la création (1639 A ter, III alinéa 1).

VI – 3 – 4 – Pour les EPCI qui fusionnent

Lors de la fusion de plusieurs EPCI à fiscalité propre, les délibérations relatives aux exonérations, abattements et dégrèvements applicables après la fusion doivent être décidées avant le 1er octobre (ou le 31 décembre pour celles prévues aux articles 1465 et 1465 B du CGI) par délibérations concordantes de l’ensemble des organes délibérants des EPCI et, s’il en existe, des conseils municipaux des communes isolées inclues dans le périmètre fixé par arrêté.

A défaut de ces délibérations, les articles 1639 A ter et 1639 A quater du CGI prévoient un portage de certaines délibérations, limitativement citées. Elles sont alors soit maintenues pour la première année suivant la fusion uniquement77, soit maintenues pour leur durée et leur quotité, en faveur des seuls contribuables pour lesquels elles sont en cours d’application ou sont applicables pour la première fois l’année suivant la fusion, à proportion du taux d’imposition de la commune et/ou du groupement l’année précédant la fusion78.

VI – 3 – 5 – Pour les communes qui changent d’EPCI, rejoignent un EPCI ou dont l’EPCI est dissous

Lorsqu’une commune rejoint un EPCI, le régime fiscal de ce groupement lui est appliqué dès la première année.

77 Lorsqu'elle sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1383 G, 1395 C, 1396, 1411 et 1518 A. du CGI ou sur la

base du 3° de l'article 1459 et des articles 1464,1 464 A, 1464 H,1469 A quater,1518 A et 1647 D du CGI. 78 Lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B,1464,1464 I,1465,1465 A,1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 C et 1466 F, ou sur la base des articles 1383, 1383 A, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1388 ter, 1388 quinquies, 1395 A, 1395 B, 1395 G et 1647-00 bis du CGI.56/86

Deux cas font exceptions (1639 A ter, I alinéa 3). D’une part, lorsqu’une commune était membre d’un EPCI à FPU qui a été dissous et qu’elle adhère aussitôt après à un EPCI à fiscalité professionnelle unique, ce sont les délibérations prises par le groupement dissous qui s’appliquent la première année de rattachement. D’autre part, la même règle s’applique aux communes membres d’un EPCI dissous qui avait opté pour la fiscalité professionnelle de zone qui rejoignent un EPCI à FPU ; elle ne s’applique alors que dans le périmètre où s’appliquait la fiscalité professionnelle de zone.

VII – Imposition forfaitaire sur les pylônes (article 1519 A du CGI)

Il est perçu au profit des communes une imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.

En 2012, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 002 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 002 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Depuis le 1er janvier 2007, cette imposition peut être perçue au profit d’un EPCI à fiscalité propre,79 à condition que soient adoptées, avant le 1er octobre de l’année qui précède, des délibérations concordantes de l’EPCI et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.

VIII – Taxe sur les déchets stockés (articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales)

Afin de favoriser l’implantation dans les communes des différentes installations de stockage ou d’incinération de déchets, les communes peuvent instituer une taxe assise sur le tonnage des déchets réceptionnés dans certaines installations80.

Les installations concernées81 sont :

o les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP),82 situées sur le territoire de la commune et non exclusivement utilisées pour les déchets produits par l’exploitant

o les installations d’incinération de déchets ménagers, situées sur le territoire de la commune et non exclusivement utilisées pour les déchets produits par l’exploitant.

Peuvent instituer cette taxe les communes sur le territoire desquelles se sont implantées ou étendues, après le 1er janvier 2006, les installations en cause, les communes ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d’une aide versée par l’ADEME en faveur d’une telle installation ou extension et les communes sur le territoire desquelles l’installation ou l’extension d’un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés résulte d’une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002.83

Le conseil municipal peut fixer librement le tarif de la taxe, dans la limite de 1,5 € la tonne entrant dans l’installation. Sa délibération doit être prise avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l’imposition.

79 Cf. l’article 96 de la loi de finances pour 2006.

80 Cf. l’article 90 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances initiale pour 2006.

81 Cf. l’article 73-I de la loi n° 2006-1666 du 21 décembr e 2006 de finances initiale pour 2007.

82 Cf. l’article 266 sexies du code des douanes.

83 Cf. l’article 108 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembr e 2008 de finances pour 2009.57/86

Lorsque l’installation est implantée sur le territoire de plusieurs communes, des délibérations concordantes de leurs conseils municipaux respectifs sont nécessaires pour instituer la taxe et en fixer le montant. Ces délibérations concordantes doivent, en outre, déterminer les modalités de répartition du produit de la taxe entre les communes concernées. Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 1,5 euro la tonne entrant dans l'installation.

De même, si l’installation est située à moins de 500 mètres du territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, la délibération fixant le tarif doit prévoir les modalités de répartition de son produit entre les communes situées dans ce périmètre. Les communes sur le territoire desquelles est située l’installation ne peuvent percevoir moins de 50% du produit de la taxe. Les communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de l'installation ne peuvent percevoir moins de 10 % du produit de la taxe.

IX – Versement destiné au financement des transports en commun (articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales)

IX – 1 – Modalités relatives aux taux du versement transport

Le « versement transport » est un prélèvement assis sur la masse salariale brute dont le produit est affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l’intérieur d’un périmètre de transports urbains (PTU), concourent à la desserte de l’agglomération dans le cadre d’un contrat passé avec l’autorité responsable de l’organisation des transports urbains. Aux termes de l’article L.2333-68 du CGCT, le versement transport peut servir au financement des opérations visant à améliorer l’intermodalité entre transports en commun et vélo.

Sur la région Ile-de-France, le versement destiné au fonctionnement des transports urbains est collecté au profit du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF). En dehors de la région parisienne, ce prélèvement est perçu par les communes ou communautés urbaines dont la population est supérieure à 10.000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’organisation des transports urbains, lorsque la population de l’ensemble des communes membres de l’établissement atteint le seuil de 10.000 habitants. L’article 55 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a permis aux communes ou aux communautés urbaines dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, de lever également le versement transport.

Les personnes assujetties au versement transport (VT) sont définies aux articles L.2333-64 et L. 2531-2 du CGCT : il s’agit de l’ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, dès lors qu’elles emploient plus de neuf salariés, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est à caractère social.

Le « versement transport » est institué par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière en matière d’organisation des transports urbains. Le vote des taux du VT est encadré par les dispositions de l’article L. 2333-67 du CGCT. Le taux plafond susceptible d’être fixé par la collectivité compétente s’élève à :

- 0,55 % des salaires lorsque la population de la commune ou de l’EPCI est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants ;58/86

- 0,85 % des salaires lorsque la population de la commune ou de l’EPCI est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre ; si les travaux correspondants n’ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus,

- 1% des salaires lorsque la population dépasse 100 000 habitants ;

- 1,75 % lorsque la population dépasse 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé ; si les travaux correspondants n'ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 1 % au plus.

Pour une commune ou une communauté urbaine dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, le taux applicable peut être majoré de 0,2 %. L’article 33 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 précise que, dans ces communes ou ces établissements publics compétents pour l’organisation des transports urbains, le taux du versement transport ne peut être fixé que dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales.

Un dispositif de réduction des écarts de taux est prévu dans le cas d’une extension d’un périmètre de transports urbains par création ou extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre et dans le cas d’une extension de périmètre d’un syndicat mixte du fait de l’adhésion d’un ou plusieurs EPCI. Ainsi, les taux du VT applicables à des communes nouvellement incluses peuvent être progressivement rapprochés de celui de l’organe délibérant du groupement (EPCI ou syndicats mixtes) sur une période maximale de cinq ans.

Ce dispositif de convergence des taux a été étendu aux cas des communes nouvellement incluses dans un périmètre de transports urbains, suite au transfert de la compétence correspondante à l’EPCI dont elles sont membres.

L’article L. 5722-7-1 du CGCT permet désormais aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d’EPCI d’instituer le VT, dans les conditions prévues à l’article L. 2333-64 du CGCT, lorsqu’ils sont compétents pour l’organisation des transports urbains.

Les employeurs, qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent et dépassent le seuil d’assujettissement de neuf salariés, sont dispensés du paiement du « versement transport » pendant trois ans. Le versement augmente progressivement au cours dNOes trois années suivantes, à hauteur de 25 %, puis de 50 % et enfin de 75 %. L’assujettissement n’est donc total que la septième année après le franchissement du seuil. L’article 48 de la loi de 4 août 2008 de modernisation de l’économie a modifié l’article L. 2333-64 du CGCT afin de faire bénéficier de ce mécanisme de lissage les employeurs qui franchissent le seuil d’assujettissement du fait de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise.

IX – 2 – Délais et modalités d’entrée en vigueur des changements de taux du versement destiné aux transports en commun

Sur ce point, vous pouvez utilement vous reporter à la circulaire interministérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 dans laquelle vous trouverez un modèle de délibération type.59/86

IX – 2 – 1 – Délais de communication des changements de taux du versement de transport

Les articles L.2333-67 (droit commun) et L.2531-4 (pour l’Ile de France) du code général des collectivités territoriales disposent que :

a) Les autorités organisatrices de transports transmettent leurs délibérations aux organismes de recouvrement avant le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet et avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier. b) Les organismes de recouvrement communiquent le changement de taux aux assujettis au plus tard un mois après le 1er mai ou le 1er novembre.

Les premières échéances étaient par conséquent les suivantes :

- Au plus tard le 1er mai 2012 : les autorités organisatrices de transports devaient transmettre les délibérations comprenant les taux de versement de transport pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2012. A titre exceptionnel, et pour cette première échéance, une tolérance de quinze de jours était admise pour les délibérations qui n’auraient pu être transmises au 1er mai et dont le retard aurait été signalé par les autorités organisatrices de transports avant cette date. Néanmoins aucune délibération n’a pu être acceptée après le 15 mai.

- Au plus tard le 1er juin 2012 : les organismes de recouvrement, l’Agence Centrale des Caisses de Sécurité Sociale (ACOSS) et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA), ont communiqué le changement de taux aux assujettis. Ces derniers sont imposés au nouveau taux de versement du transport pour les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2012.

Pour les échéances suivantes, il est recommandé aux autorités organisatrices de transports de transmettre leurs délibérations au fil de l’eau, sans attendre la date limite, afin de garantir qu’elles puissent être prises en compte le plus tôt possible.

Lorsque les délibérations n’ont pas pu être transmises dans les délais sus-indiqués, les nouveaux taux qui y sont attachés ne pourront être appliqués qu’à la date d’entrée en vigueur suivante, une nouvelle délibération sera alors nécessaire.

IX – 2 – 2 – Contenu des délibérations

Il importe que les délibérations comprennent les informations suivantes :

- la date de la délibération

- le bénéficiaire du versement transport les coordonnées du comptable assignataire et les références bancaires de la trésorerie compétente (IBAN) - l’ancien et le nouveau taux de versement de transport

- la date d’effet du nouveau taux (soit le 1er janvier, soit le 1er juillet) - les communes concernées, leurs codes postaux et leur numéro INSEE

Les délibérations transmises doivent en outre être revêtues ou accompagnées de la preuve de leur réception par les services préfectoraux (cachet de la préfecture ou accusé de réception en cas de transmission dématérialisée)

Si une des informations nécessaire au traitement de la demande est manquante, l’ACOSS relance l’autorité organisatrice de transports sans délai. L’autorité organisatrice de transports doit communiquer cette information avant le 15 mai pour une prise d’effet au 1er juillet suivant ou avant le 15 novembre pour une prise d’effet au 1er janvier suivant.60/86

En cas de modification de périmètre, il convient de transmettre à l’ACOSS les délibérations afférentes au périmètre, l’éventuelle délibération de taux réduit pour les nouveaux entrants ainsi que l’arrêté préfectoral de constatation ou de création du nouveau périmètre. En cas d’extension de périmètre, il est recommandé de prendre une délibération sur le taux de versement transport applicable aux nouveaux assujettis, selon les mêmes modalités de délais et de prise d’effet que pour un changement de taux et prévoir en conséquence, dans la délibération, une entrée en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet.

Afin de réduire les délais, il est recommandé de dématérialiser l’envoi des délibérations à la préfecture.

Toute contestation d’une délibération devant un juge devra également faire l’objet d’une information systématique de l'ACOSS. En effet, la délibération initialement transmise à l'ACOSS perd alors son caractère exécutoire.

IX – 3 – Modalités de recueil des changements de taux et d’information des redevables

IX – 3 – 1 – Envoi des délibérations

Les délibérations sont envoyées par les autorités organisatrices de transports de façon dématérialisée via une messagerie électronique sécurisée gérée par l’ACOSS (vt.transport@acoss.fr).

L’ACOSS est désormais le seul organisme chargé du recouvrement destinataire des délibérations. L’ACOSS transmet à la CCMSA le tableau récapitulatif des taux au moins deux jours ouvrés avant le 1er juin pour une entrée en vigueur au 1er juillet et au moins deux jours ouvrés avant le 1er décembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier.

Seules les autorités organisatrices de transports sont responsables de la transmission des délibérations et pièces justificatives nécessaires. Le préfet n’est responsable, le cas échant, que de l’arrêté d’approbation du périmètre de transport urbain et de la transmission de cet arrêté dans les meilleurs délais à l’autorité organisatrice de transports.

IX – 3 – 2 – Information des assujettis

Les organismes de recouvrement (ACOSS et CCMSA) communiquent le nouveau taux aux assujettis un mois avant sa prise d’effet. Ainsi, dès le 1er juin 2012, les taux du versement de transport par commune sont récapitulés deux fois par an, le 1er juin et le 1er décembre, sous forme d’un tableau publié sur les sites internet urssaf.fr et msa.fr. Par ailleurs, l’ACOSS communique le tableau récapitulatif des taux par commune aux éditeurs de logiciels de paye.

Au plus tard le 1er janvier 2013 :

- les taux applicables sont mis à disposition des assujettis avec leur date d’effet dans les comptes cotisants, accessibles sur le site urssaf.fr et msa.fr.

- un module d’information sur les taux de versement transport, avec recherche par code postal, est développé par l’ACOSS et disponible sur les sites internet urssaf.fr et msa.fr.61/86

X – Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (article L. 2333-88 du CGCT)

Les communes peuvent instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, assise sur la surface du local, de l’emplacement ou du véhicule où l’activité est exercée.84 Les tarifs, dus par jour d’activité, sont compris entre 0,76 € et 9,15 € par m2 de surface. La taxe est établie et recouvrée par les soins de l’administration communale sur la base de la déclaration souscrite par le redevable. Elle est payable, pour la durée du séjour, au jour de la déclaration.

Les conditions de mise en place de la taxe, notamment les obligations déclaratives et de paiement des redevables sont fixées par décret.85

La délibération d’institution de la taxe peut être prise à tout moment pour une entrée en vigueur immédiate.

XI – Modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Depuis 2011, les communes et les EPCI sur le territoire desquels est situé l'établissement imposable perçoivent la TASCOM, prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

Le montant de la taxe brute est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l’établissement du tarif applicable :

- éventuellement majoré de 30 % pour les établissements dont la surface totale est supérieure à 5000 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 3000 € par mètre carré,

- ou réduit de 1500 € pour les établissements situés en zone urbaine sensible.

A compter de 2012, l'organe délibérant de l'EPCI ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe, peut appliquer aux montants de la taxe, calculés conformément à l'article 3 de la du 13 juillet 1972 précitée, un coefficient multiplicateur compris entre 0, 8 et 1, 2 et ne comportant que deux décimales.

Ce coefficient ne peut être inférieur à 0, 95 ni supérieur à 1, 05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.

La délibération qui y procède doit être prise avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

84 Cf. les articles L. 2333-87 à L. 2333-90 du CGCT.

85 Cf. le décret n° 2002-181 du 14 février 2002, codifié aux articles R. 2333-133 à R. 2333-138 du CGCT.62/86

PARTIE II : FISCALITE DE L’URBANISME

RAPPEL : La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Les nouvelles taxes s’appliquent désormais aux demandes d’autorisation et aux déclarations préalables. Cette réforme vous a été longuement détaillée à l’annexe 5 de la circulaire n° COT/B/12/04162/C du 9 mars 2012 à laq uelle vous pourrez utilement vous référer.

I – Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement remplace la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en région Ile de France (TCTLE) et la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie et la participation pour aménagement d’ensemble (PAE) depuis le 1er mars 2012.

Entre 2012 et 2015 la plupart des taxes et participations d’urbanisme qui pouvaient être additionnées à la taxe locale d’équipement vont progressivement disparaître. Il s’agit :

- du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VD/PLD),

- de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS),

- de la participation pour voirie et réseaux (PVR),

- de la participation des riverains aux frais de premier établissement de la voirie en Alsace-Moselle) ;

La taxe d’aménagement comporte 3 parts :

une part communale ou intercommunale ;

une part départementale ;

une part régionale (concernant la seule région Ile-de-France).

Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget des communes, des EPCI et de la région Ile-de-France. Il est affecté en section de fonctionnement des départements.

I – 1 Institution de la taxe d’aménagement

I – 1 – 1 – Institution de la part communale ou intercommunale (L331-2 du code de l’urbanisme)

La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée :63/86

de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et les communautés urbaines ; le taux est de 1%86 à défaut de toute délibération fixant le taux de la taxe. Les collectivités doivent prendre une délibération pour renoncer au bénéfice de la taxe. La délibération par laquelle la commune ou l’EPCI renonce explicitement à percevoir la taxe est valable pour une durée minimale de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

par délibération dans les autres communes et EPCI : les communes peuvent déléguer leur compétence à un EPCI compétent en matière de PLU, par des délibérations concordantes adoptées à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au II de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales.

La collectivité peut pratiquer des taux différents par secteurs de son territoire pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation de chaque secteur. A peine d’inapplicabilité, les secteurs déterminés sont reportés sur un document graphique qui figure à titre d’information dans une annexe au PLU ou au POS. En l’absence de ces documents d’urbanisme, la délibération fixant les taux et le plan sont affichés en mairie.

La délibération fixant les taux est modifiable tous les ans. En l’absence de nouvelle délibération, le taux en vigueur est reconduit.

Lorsque la taxe d’aménagement est perçue par une communauté urbaine ou un EPCI compétent en matière de PLU, une délibération prévoit, le cas échéant, les conditions du reversement aux communes d’une partie du produit de la taxe afin de tenir compte des charges d’équipements publics qui demeurent de la compétence des communes.

Les délibérations d’instauration ou de renonciation doivent être adoptées avant le 30 novembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante. Elles doivent être transmises au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.

Les délibérations d’instauration ou de renonciation sont obligatoirement valables pour une période minimum de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.

En cas de fixation d’un taux majoré, les participations suivantes ne sont plus applicables dans le(s) secteur(s) considéré(s) : participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS), participation pour voirie et réseaux (PVR), participation des riverains pour création de voies en Alsace et Moselle ainsi que le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD). Cette substitution est définitive.

I – 1 – 2 – Institution de la part départementale (L331-3 du code de l’urbanisme)

La part départementale de la taxe d’aménagement finance d’une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles et, d'autre part, les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'archite cture.

La délibération d’instauration doit être adoptée par le conseil général avant le 30 novembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante. Cette délibération est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle a été adoptée. Le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement ne peut excéder 2,5 %.

86 Si ces communes ou EPCI souhaitent un taux plus élevé, elles doivent délibérer pour indiquer le taux souhaité dans une

fourchette comprise entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser et par secteurs de leurs territoires selon les conditions de forme prévues à l’article L. 331-14 du Code de l’urbanisme. Le taux de la part communale ou intercommunale peut être porté à 20 % dans certains secteurs sur la base d’une délibération motivée pour la couverture du coût des investissements définis à l’article L. 331-15 du Code de l’urbanisme.64/86

La part départementale ainsi instituée s’applique à toutes les communes du département.

La délibération peut fixer une clé de répartition du produit de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

I – 1 – 3 – Institution de la part régionale en Ile de France (L331-4 du code de l’urbanisme)

La part régionale de la taxe d’aménagement, qui est levée exclusivement par le conseil régional d’Ile-de-France, finance les équipements collectifs, notamment les infrastructures de transports, rendus nécessaires par l’urbanisation.

La délibération d’instauration doit être adoptée par le conseil régional avant le 30 novembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante. Cette délibération est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans la région au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle a été adoptée. La délibération est valable un an et est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle décision n’a pas été adoptée à la date limite mentionnée ci-dessus.

Le taux de la part régionale de la taxe ne peut excéder 1% et peut être différencié selon les départements.

La part régionale ainsi instituée s’applique à toutes les communes de la région.

I – 2 Exonérations (articles L. 331-7 et suivants du code de l’urbanisme)

I – 2 – 1 – Exonérations de la part communale ou intercommunale

Aux termes de l’article L. 331-7, sont exonérés de plein droit de la part communale ou intercommunale de la taxe :

1. Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique87 ;

2. Les logements sociaux88, dès lors qu'ils sont financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ;

3. Certains locaux compris dans les exploitations et coopératives agricoles89 ;

4. Certaines constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national90 ;

5. Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article L. 311-1 du code d’urbanisme lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être

87 Ces constructions destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique sont listées par le décret n°2012-87 du 25 janvier

2012. 88

Constructions mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les constructions de mêmes locaux, 89

Il s’agit des surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres ; 90

Constructions prévues à l'article L. 121-9-1 du code d’urbanisme lorsque le coût des équipements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs65/86

complétée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans ;

6. Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial91 ;

7. Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques (qu’ils soient technologiques, miniers ou naturels)92 ;

8. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans93 ;

9. Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.

Cette dernière exonération a été ajoutée dans un souci de simplification et d’allègement des coûts de gestion de la taxe d’aménagement.

I – 2 – 2 – Exonérations des parts départementales et/ou régionales

Aux termes de l’article L. 331-8 du code de l’urbanisme, sont exonérés de la part départementale et régionale de la taxe d’aménagement les constructions exonérées des parts communales et intercommunales correspondant au 1 à 3 et au 7 à 9 du paragraphe I - 2 - 2.

I – 2 – 3 – Exonérations facultatives de la taxe d’aménagement

Aux termes de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les organes délibérants des communes ou EPCI, les conseils généraux et le conseil régional de la région Ile-de-France peuvent, par délibérations prises avant le 30 novembre (pour une entrée en vigueur le 1er janvier de l’année suivante), exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de constructions ou aménagements suivantes :

1. Les logements sociaux94 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2 des exonérations de droit de la part communale et intercommunale ;

2. Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50 % mentionné au 2° de l'article L. 331-12 du code de l’urbanisme (voir les abattements dans la partie relative à l’assiette) et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;

3. Les locaux à usage industriel mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du code de l’urbanisme ;

4. Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

91 Cette convention est prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L.

332-11-4 92

Ces aménagements sont prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens. 93 Reconstruction effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-3 du code de l’urbanisme, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30, ainsi que la reconstruction sur d'autres terrains de la même commune ou des communes limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions. 94 Locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter.66/86

5. Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

La délibération relative à l’exonération totale ou partielle s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune, de l’EPCI, du département ou de la région Île-de-France. Elle doit être de portée générale. Elle est modifiable tous les ans. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Elle doit être transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle a été adoptée.

I – 3 Assiette (articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l’urbanisme)

L’assiette de la taxe est obtenue en multipliant les deux termes suivants:

la surface de la construction ou des installations et aménagements, ou leur nombre ;

une valeur forfaitaire qui fait l’objet d’un abattement de 50% pour certaines catégories de constructions : les sociétés HLM, les 100 premiers mètres carrés des résidences principales, les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Elle est commune aux trois parts de la taxe d’aménagement.

Le taux voté par les différentes collectivités s’applique à cette assiette.67/86

Tableau des valeurs de l’assiette de la taxe d’aménagement

Types d’opération Valeur forfaitaire

Valeur forfaitaire

(suite à abattement de

50%)

Unité de référence

Hors Ile de

France

En Ile de

France

Hors Ile de

France

En Ile de

France

Constructions

Régime général 693 € 785 € Par m² de surface (L. 331-10)

Logements ou locaux d’hébergement

bénéficiant de prêts aidés (PLUS,

PLA, LES, PSLA, PLS, LLS) ou d’un

taux de TVA réduit

346 € 392€ Par m² de surface (L. 331-10)

346€ 392 € Par m² de surface

(L. 331-10)

les locaux à usage d’habitation

principale et leurs annexes

- Les premiers 100 m²

- Au-delà des 100 premiers m² 693 € 785 € Par m² de surface (L. 331-10)

- Locaux à usage industriel et leurs

annexes

- Locaux à usage artisanal et leurs

annexes

- Entrepôts et hangars faisant l’objet

d’une exploitation commerciale

- Parcs de stationnement couverts

faisant l’objet d’une exploitation

commerciale

346 € 392 € Par m² de surface (L. 331-10)

Installations et aménagements

Tentes, caravanes, résidences

mobiles de loisirs 3 000 € 3 000 € Par emplacement (L. 331-13)

Habitations légères de loisirs 10 000 € 10 000 € Par emplacement (L. 331-13)

Aires de stationnement non

comprises dans une surface close et

couverte

Majoration possible sur délibération

2 000 €

jusque

5 000 €

2 000 €

jusque

5 000 €

Par emplacement

(L. 331-13)

Bassin des piscines 200 € 200 € Par m² de surface (L. 331-13)

Panneaux photovoltaïques au sol 10 € 10 € Par m² de surface (L. 331-13)

Eoliennes supérieures à 12m 3 000 € 3 000 € A l’unité (L. 331-13)

Les valeurs forfaitaires applicables aux constructions sont revalorisées chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction.

II – Participations d’urbanisme

II – 1 – Versement pour sous-densité (VSD)

Afin de lutter contre l’étalement urbain, ce dispositif facultatif consiste à taxer, la non-utilisation d’une partie de la densité offerte par le règlement du document d’urbanisme, dans les secteurs des zones U ou AU des PLU que la commune ou l’EPCI souhaite voir urbaniser pleinement.

L’instauration de cette taxe nécessite une délibération fixant un seuil minimal de densité (SMD), par secteur, qui doit être adoptée par l’organe délibérant de la commune ou68/86

de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols.

L’établissement du seuil est encadré : il ne peut être inférieur à la moitié ou supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme. Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut inférieur à la moitié ou supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur.

La délibération fixant le seuil minimal de densité peut être prise à tout moment. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle a été adoptée. Sa durée de validité minimale est de trois ans.

Les secteurs affectés d’un seuil minimal de densité sont reportés sur un document graphique qui figure à titre d’information dans une annexe au PLU.

Le montant du versement est ensuite calculé selon une formule qui n’est pas adaptable par la collectivité.

Par ailleurs, le versement pour sous-densité ne pourra pas être supérieur à 25% de la valeur du terrain.

Le produit du versement est attribué aux communes ou EPCI qui l’ont institué.

Le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu par l’article L.112-2 est supprimé de plein droit en cas d’institution du versement pour sous-densité.

II – 2 – Principaux dispositifs en voie d’extinction

La loi du 29 décembre 2010 a supprimé la plupart des participations additionnelles à la TLE. Depuis 1er mars 2012, cette suppression est de plein droit dans tous les secteurs où un taux majoré de taxe d’aménagement est voté par la commune ou l’EPCI. La suppression générale est prévue à partir du 1er janvier 2015.

II – 2 – 1 – Versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)

Le VDPLD prévu aux articles L. 112-1 et suivants et L. 333-1 du code de l’urbanisme a été supprimé en 2000.95

Il ne peut donc plus être mis en œuvre et perçu que par les communes qui l’avaient instauré avant le 1er janvier 2000 et ne l’avaient pas supprimé à cette date.

Le VDPLD est supprimé de plein droit sur toute la commune en cas d'institution par la commune de la participation pour voirie et réseaux (PVR) ou du versement pour sous-densité (VSD), ou dans les secteurs de la commune où le taux voté de la taxe d’aménagement est supérieur à 5%.

Il peut être supprimé à tout moment par le conseil municipal.

95 Cf. les articles 46- 3° et 50 de la loi SRU du 13 déce mbre 2000.

Mode de calcul du versement pour sous densité

valeur déclarée du terrain X surface de la construction résultant de l’application du SMD - surface construite

2 surface de la construction résultant de l’application du SMD69/86

II – 2 – 2 – Participation pour voirie et réseaux (PVR) et participation des riverains en Alsace-Moselle

La participation pour voirie et réseaux (PVR)96 a remplacé la participation pour voie nouvelle et réseaux. Les délibérations, conventions et actes relatifs à l’ancienne PVNR, adoptés avant la publication de la loi du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat », restent valables pour l’instauration et la mise en œuvre de la PVR.

La PVR est instituée par une commune ou par un groupement (EPCI ou syndicat mixte) bénéficiant soit de la compétence « création de la PVR » dans ses statuts, soit de la compétence pour la réalisation de la totalité des équipements susceptibles d’être financés par la PVR97 ; dans ce cas, le transfert de la compétence « création de la PVR » est automatique, même dans le silence des statuts. Au 1er janvier 2015, plus aucune PVR ne pourra être instituée. Pour les PVR existantes à cette date, la délibération spécifique continuera à produire ses effets tant qu’elle n’aura pas été abrogée. Les permis continueront à indiquer le montant de la PVR. Pour autant, lorsqu’il aura été déterminé un secteur de taxe d’aménagement supérieur à 5 % affectant tout ou partie du périmètre assujetti à PVR, cela aura pour effet d’abroger de plein droit la PVR sur le secteur concerné.

Les collectivités bénéficiaires peuvent financer par cette participation la construction de voies nouvelles, les réseaux qui leur sont associés et les aménagements de voies existantes, ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.

La mise en place de la PVR appelle deux types de délibérations :

une délibération instaurant la participation sur l’ensemble du territoire de l’autorité compétente ;

des délibérations spécifiques à chaque voie précisant les travaux mis à la charge des propriétaires fonciers, et le montant subséquent de la participation par mètre carré de terrain98 ; pour chaque voie, doivent être précisés les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme.

La délibération d’instauration a pour effet d’abroger le VDPLD, si celui-ci était encore appliqué dans la commune concernée.

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un dispositif de droit local existe ayant pour objet de financer les travaux de premier établissement de la voirie, hors réseaux. Dès lors que la PVR est instaurée, le régime de droit local ne peut plus être mis en application.

Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l'article 1585 C du CGI peuvent être exemptées de la PVR.

II – 2 – 3 – Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS)

L’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) impose la réalisation d'aires de stationnement, des substituts peuvent être mis en œuvre par un constructeur (bénéficiaire du permis de construire) empêché de réaliser sur le terrain d’assiette de son opération le nombre de places de stationnement prescrit par le PLU.

96 Cf. les articles L. 332-11-1 et L.332-11-2 du code de l’urbanisme.

97 Voirie, éclairage public, eaux pluviales, eau potable, électricité et assainissement.

98 Cf. article L. 332-11-2 du code de l’urbanisme.70/86

Le constructeur peut alors réaliser des aires de stationnement dans l’environnement immédiat du terrain retenu pour l’implantation d’une construction nouvelle ou obtenir un contrat de concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou encore acquérir des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

À défaut, les communes et les groupements compétents en matière d’urbanisme peuvent instituer la « participation pour non-réalisation d’aires de stationnement » dont le produit est affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement.

Les modalités de calcul de la PNRAS sont fixées par l’article R. 332-17 du code de l’urbanisme. Le montant de la participation est obtenu en multipliant la valeur forfaitaire d’une place de stationnement par le nombre de places de stationnement non réalisées pour lesquelles le constructeur ne justifie, ni de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, ni de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

La valeur forfaitaire d'une place de stationnement non réalisée est fixée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l’EPCI, si ce dernier exerce la compétence « parc de stationnement ». Le montant délibéré ne peut excéder un certain plafond qui est réactualisé chaque année au 1er novembre.

Les montants plafonds de la PNRAS applicables du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012 sont de :

14 335,85 € pour les délibérations des conseils municipaux intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000.

17 237,48 € pour les délibérations des conseils municipaux intervenues à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.

La délibération instituant la PNRAS s’applique dès acquisition du caractère exécutoire.

Au 1er janvier 2015 au plus tard, la taxe d’aménagement se substituera à cette participation et assurera, en lieu et place, le financement des parcs publics de stationnement dans les secteurs qui requièrent de tels équipements.

II – 3 – Suppression définitive de la Participation pour Raccordement à l’Égout (PRE) et création de la Participation pour Assainissement Collectif (PAC) au 1er juillet 2012

L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, qui a institué la taxe d’aménagement, avait prévu la suppression de la PRE au 1er janvier 2015 pour les collectivités n’ayant pas voté un taux majoré sur tout ou partie de leur territoire.

Cependant, les collectivités compétentes ayant constaté un risque de manque à gagner conséquent, l’Etat a souhaité rétablir une participation entièrement dédiée à la création ou à l’extension des réseaux d’assainissement et perçue lors des demandes de raccordement au réseau. L’alinéa III de l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a ainsi institué la participation pour l’assainissement collectif (PAC). Cette dernière est distincte de la taxe d’aménagement. La PAC se substitue, à compter du 1er juillet 2012, à la participation pour raccordement à l’égout (PRE).71/86

Une délibération du conseil municipal ou de l’EPCI compétent en matière d’assainissement est nécessaire pour instituer la PAC telle que prévue à l’article 1331-7 du Code de la santé publique. Le montant et les modalités de calcul devront être déterminés dans cette délibération qui peut être prise à tout moment de l’année. La décision de l’organe délibérant entrera en vigueur après acquisition du caractère exécutoire. La participation ne doit pas dépasser 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement individuel, le coût du branchement en tant que tel étant déduit de cette somme99.

La PAC ne constitue pas une participation d'urbanisme comme l'ex-PRE. Dorénavant, elle doit être considérée comme une redevance pour service rendu.

La PAC ne peut être exigée en aucun cas dans les trois cas suivants :

- au titre des raccordements antérieurs au 1er juillet 2012,

- pour les dossiers de demande d’autorisation qui ont été déposés avant le 1er juillet 2012 et dont bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition a été assujetti à la PRE,

- et pour les dossiers soumis à la taxe d’aménagement majorée pour des raisons d’assainissement.

Cette participation facultative est directement liée à l’obtention d’un permis de construire. Les redevables à la PAC sont les propriétaires d’immeubles nouvellement raccordés au réseau (qu’ils soient neufs ou anciens). Une modulation du tarif peut être mise en place dans l’hypothèse où le local raccordé est une construction nouvelle ou dans le cas où le local raccordé existe déjà et nécessite une simple mise aux normes. Si le propriétaire à déjà été redevable de l’ancienne PRE, la PAC ne pourra pas être réclamée pour le même immeuble.au titre du raccordement existant.

99 La participation prévue à l’article L. 1331-7 du Code de la Santé publique est exigible à compter de la date du raccordement

au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux supplémentaires.72/86

PARTIE III : FISCALITÉ INDIRECTE ET DROITS

D’ENREGISTREMENT

En matière de fiscalité indirecte et de droits d’enregistrement, les dates limites de délibération diffèrent selon les taxes.

Les délibérations des collectivités locales notamment en matière de taxe de séjour et de taxe sur les remontées mécaniques sont applicables dès qu’elles sont devenues exécutoires et tant qu’elles n’ont pas été rapportées (A).

Le législateur a en revanche prévu des dates limites de délibération pour la taxe sur la consommation finale d’l’électricité (TCFE) ainsi que la taxe locale sur la publicité extérieure (B).

A – TAXES POUR LESQUELLES LES DELIBERATIONS PEUVENT ÊTRE PRISES A TOUT MOMENT DANS L’ANNEE

I – Taxe de séjour – Taxe de séjour forfaitaire

La taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par les communes visées à l’article L. 2333-26 du CGCT et par les catégories d’EPCI suivantes :

les communautés de communes ;

les communautés d’agglomération ;

les communautés urbaines ;

les syndicats d’agglomération nouvelle ;

les syndicats de communes ;

les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;

les EPCI érigés en stations classées selon la même procédure que les communes ;

les EPCI bénéficiant, au titre du tourisme, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiée au sein de la part forfaitaire de la DGF.

La collectivité qui institue la taxe peut opter, soit pour la taxe de séjour classique, soit pour la taxe de séjour forfaitaire. La collectivité doit choisir entre ces deux régimes de taxe pour chacune des catégories d’hébergement visées à l’article R. 2333-44 du CGCT.

Le département a la faculté d’instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et les EPCI.

La taxe est due pendant une période de perception fixée librement par l’assemblée délibérante. La période de perception de ces taxes doit cependant être fixée par délibération pour chaque station.73/86

RAPPEL : Les dispositions applicables en matière de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire, ainsi que les tarifs applicables à compter de 2003, ont été précisés dans la circulaire n° NOR/LBL/B/03/10070/C du 3 octobre 2003 à laquelle vous pouvez utilement vous référer.

II – Taxe régionale sur les permis de conduire (article 1599 terdecies et quaterdecies du CGI)

Le tarif de cette taxe est fixé librement par le conseil régional. Il peut, le cas échéant, être nul.

Les décisions du conseil régional prennent effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle les décisions concernées sont devenues exécutoires.

III – Taxe régionale sur les certificats d’immatriculation des véhicules (article 1599 quindecies et suivants)

Le taux unitaire par cheval vapeur de cette taxe, dite « taxe sur les cartes grises », est déterminé chaque année par délibération du conseil régional ou de l’assemblée de Corse.100 Aucune date limite de délibération n’ayant été définie par le législateur, la délibération peut intervenir à tout moment dans l’année.

Les conseils régionaux ou l’assemblée de Corse peuvent exonérer de la taxe sur les cartes grises, en totalité ou à concurrence de la moitié, les véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel-véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du super éthanol E 85.101

Les conseils régionaux ne disposent pas de la possibilité de moduler cette exonération, qui ne peut s’élever qu’à 50 % ou à 100 % du montant de la taxe. En l’absence de précision du texte législatif, il n’existe pas de date limite de délibération.

IV – Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (article 1529 du CGI)

Les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus, qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme (ou un document d’urbanisme en tenant lieu) dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Les EPCI compétents pour l’élaboration de ces documents d’urbanisme peuvent instituer et percevoir la taxe, en lieu et place de leurs communes membres, sous réserve de l’accord de l’ensemble de celles-ci. Le groupement de communes peut décider de reverser à ses communes membres une partie du produit de la taxe. En application des dispositions de l’article 317 C de l’annexe II du CGI, la délibération prise par l’EPCI doit être appuyée de la liste des communes membres concernées à l’occasion de la notification de sa décision aux services fiscaux.

Cette taxe s’applique aux cessions ayant engendré une plus-value donnant lieu à taxation ou prélèvement en vertu, respectivement, des articles 150 U et 244 bis A du CGI. Elle ne s’applique pas :

aux cessions de terrains exonérés d’imposition des plus-values ;

100 Cf. article 1599 sexdecies du CGI.

101 Cf. article 1599 novodecies A du CGI dans sa rédaction issue de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2006.

Voir également le BOI 7 M-3-08 n° 38 du 8 avril 2008 .74/86

aux cessions de terrains classés comme constructibles depuis plus de dix-huit ans ;

aux cessions ayant engendré une moins-value.

La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain tel que défini à l’article 150 VA du CGI diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabacs publié par l’INSEE. En l’absence d’éléments de référence, le montant de la taxe est fixé à 10 % des deux tiers du prix de cession du terrain. La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement du terrain en terrain constructible et payée par le cédant lors du dépôt de la déclaration retraçant les éléments servant à la liquidation de la taxe.

La délibération instituant la taxe peut être prise à tout moment, mais ne s’applique qu’aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue.

Les exonérations applicables concernent les terrains classés en zone constructible depuis plus de dix-huit ans, les cessions de terrains dont le prix est inférieur ou égal à 15.000 euros, ainsi que les autres exonérations applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers visées aux 3° à 8° de l'article 150 U-II du CGI.

Enfin, la taxe ne s'applique pas lorsque le prix de cession du terrain est inférieur au prix d'acquisition, majoré de 200 %. Le seuil de 15 000 euros (CGI, art. 150 U-II, 6° ) s'apprécie cession par cession, c'est-à-dire acquéreur par acquéreur. En cas de cession de plusieurs lots à un même acquéreur, le seuil d'imposition de 15 000 euros s'apprécie en tenant compte du prix de cession global.

B – LES TAXES DONT LES DATES LIMITES DE DELIBERATION SONT PRECISEES PAR LA LOI

I – La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFE)

Conformément à l’article L. 2333-2 du CGCT, il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité visée à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

Des tarifs unitaires sont prévus à l’article L. 3333-3 du CGCT. Pour les consommations professionnelles, le coût est fixé à 0,75 € par mégawattheure dans le cadre de prestations de fourniture d’électricité pour une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) et à 0,25 € par mégawattheure dans le cadre de prestations de fourniture d’électricité pour une puissance supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA. Pour les consommations non strictement professionnelles, le tarif unitaire s’élève à 0,75 € par mégawattheure.

Les conseils municipaux déterminent le tarif de la taxe en appliquant aux prix unitaires un coefficient multiplicateur compris entre 0 et une limite supérieure actualisée chaque année. Pour leur part, les conseils généraux appliquent aux montants unitaires mentionnés ci-dessus un coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et une limite supérieure actualisée chaque année.75/86

La limite supérieure des coefficients multiplicateurs applicables est actualisée chaque année en fonction de l’écart constaté entre l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac de l’année qui précède et l’indice relevé pour l’année 2009. Pour 2013, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est fixée à 8,28 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité est fixée à 4,14. Par exception à ce qui précède et en raison de sa situation particulière, la ville de Paris peut appliquer un coefficient multiplicateur cumulé de 12.

A compter de 2012, la délibération fixant le coefficient multiplicateur unique doit être adoptée avant le 1er octobre de l’année qui précède celle de l’imposition. Elle doit être transmise au comptable public assignataire de la commune, du département ou du syndicat au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.

II – La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie a substitué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) aux trois anciennes taxes sur la publicité. En application des dispositions codifiées aux articles L. 2333-6 et L. 2333-7 du CGCT, la taxe locale sur la publicité extérieure frappe les dispositifs publicitaires, les enseignes et préenseignes commerciales, en proportion de la superficie exploitée, hors encadrement.

Sont exonérés de plein droit :

- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage des publicités à visée non commerciale ou concernant les spectacles.

- les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;

- les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

- les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ;

- les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré ;

- sauf délibération contraire de la part de la collectivité bénéficiaire de la taxe, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

Les délibérations afférentes au régime de la TLPE doivent être prises avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Il convient de tenir compte des modifications apportées par les articles 47 et 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finan ces rectificative pour 2011, en ce qui concerne l’institution de la TLPE par un établissement public de coopération intercommunale. Le dispositif d’institution et de perception de la TLPE par les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines a en effet été clarifié. Dorénavant un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté ou de zone d’activités économiques76/86

d’intérêt communautaire peut instituer la TLPE en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres. Cette faculté est ouverte à l’EPCI à la condition expresse que son exécutif se soit vu reconnaître l’exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement le long des voies et dans les espaces ouverts à la circulation publique. Des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI compétent et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI et définies au II de l’article L. 5211-5 du CGCT sont nécessaires. De nouvelles délibérations doivent être adoptées après chaque renouvellement général de l’organe délibérant.

L’article L. 2333-6 précise en outre que les transferts de TLPE réalisés avant le 1er janvier 2012 continuent de s’appliquer, sauf délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres.

Sur cette taxe, vous pouvez vous reporter utilement à la circulaire spécifique n° NOR/INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008 complé tée par l’annexe 6 de la circulaire N° COT/b/12/04162/C du 9 mars 2012).

III – Taxe communale pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales (articles L2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales)

Les communes peuvent instituer, par une délibération adoptée avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année qui suit, une taxe annuelle dont le produit est affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement de leurs installations de collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux pluviales.102

Lorsque la commune a partiellement ou totalement transféré ces missions à un EPCI ou à un syndicat mixte, cette taxe est instituée par l’entité qui déverse les eaux pluviales dans le milieu récepteur. Lorsque plusieurs entités (communes ou groupements) remplissent cette condition, l’institution de la taxe, la désignation de la personne publique chargée de son recouvrement et de son contentieux, ainsi que les modalités de reversement de taxe entre ces entités, sont précisées par délibérations concordantes. Ce dernier point a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2007, qui dispose que la collectivité ainsi désignée sera responsable de l’assiette, la liquidation et l’émission des titres de recettes afférents à cette taxe, tandis que le recouvrement sera assuré par son comptable assignataire, comme en matière d’impôts directs.

Le montant de cette taxe, due par les propriétaires d’immeubles raccordés à un réseau public de collecte des eaux pluviales, correspond au produit de la superficie de l’immeuble concerné, exprimée en mètres carrés, par un tarif pouvant s’élever au plus à 1 € par mètre carré.

Le contribuable peut, par la réalisation de dispositifs limitant le déversement des eaux pluviales dans le réseau, bénéficier d’un abattement sur le montant de la taxe, sous réserve de permettre l’accès à sa propriété aux personnes chargées du contrôle de ces dispositifs par la commune ou le groupement.

Les modalités d’application de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines ont été définies par le décret n° 2011-815 du 6 jui llet 2011 qui a créé les articles R.2333- 139 à R.2333-144 du code général des collectivités territoriales.

102 Cf. les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du CGCT issus de l’article 48 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les

milieux aquatiques.77/86

Pour que la taxe soit applicable en 2013, les délibérations qui l’instituent doivent intervenir avant le 1er octobre 2012. Cette délibération doit fixer :

- le tarif de la taxe dans les limites prévues à l’article L.2333-97 du CGCT,

- les taux des abattements,

- les conditions à respecter pour bénéficier de ces abattements (dans les limites définies à l’article R.2333-142 du CGCT),

- ainsi que la surface minimale en deçà de laquelle la taxe n’est pas mise en recouvrement.

Les dispositions de la délibération ainsi adoptée demeurent applicables de plein droit tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou abrogées.

Un guide d’accompagnement sur la mise en place de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines devrait être publié dans les prochains mois par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Celui-ci explicitera toutes les modalités d’application et de travaux préalables à la mise en place de cette taxe facultative.

IV – Taxe sur les friches commerciales (article 1530 du CGI)

Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’aménagement des zones d’activités commerciales (ZAC), peuvent instituer, par une délibération adoptée avant le 1er octobre de chaque année, une taxe annuelle sur les friches commerciales, pour application à compter du 1er janvier de l’année suivante. Pour l’établissement des impositions, la collectivité levant la taxe communique chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’exercice précédant l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

Sont imposables les locaux commerciaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises et qui ne sont plus occupés depuis au moins cinq ans, à l’exclusion du cas où cette situation est indépendante de la volonté du contribuable.

Le régime applicable à la taxe sur les friches commerciales est identique à celui applicable à la TFPB en matière d’assiette (50 % de la valeur locative cadastrale), de redevable (propriétaire, usufruitier), de contrôle, de recouvrement et de contentieux.

Le taux de la taxe est progressif : il s’élève à 5 % la première année, 10 % la deuxième, puis 15 % à compter de la troisième. Le taux peut être majoré, sur délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire, dans la limite du double du taux applicable103.

Les dégrèvements accordés du fait de l’absence de volonté du contribuable dans l’inexploitation du bien ou de l’inclusion à tort de ce local dans la liste des biens passibles de la taxe sur les friches commerciales, sont mis à la charge de la commune ou de l’EPCI et sont imputés sur les douzièmes de fiscalité.

V – Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (article 682 et suivants du CGI, 1584 à 1584 ter et 1594-0 et suivants du CGI)

V – I – Droit départemental d’enregistrement et taxe départementale de publicité foncière

• Taux de droit commun

103 Cette disposition est prévue au V de l’article 1530 du code général des impôts.78/86

Les conseils généraux ont, dans les limites prévues par la loi, la possibilité de fixer le taux du droit départemental d’enregistrement ou de la taxe départementale de publicité foncière et de décider certains abattements ou exonérations (dit droit de mutation à titre onéreux ou DMTO). Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle104, la part additionnelle aux DMTO départementaux qui revenait à l’Etat, en vertu de l’article 678 bis du CGI (qui a été abrogé) revient désormais aux départements. Par ailleurs, la marge de manœuvre laissée aux départements dans le cadre du vote de leur taux a été élargie.

Ainsi, le taux applicable aux mutations d’immeubles à titre onéreux, que les conseils généraux déterminent, est désormais compris entre 1,20 % (au lieu de 1 % avant 2011)

et 3,80 % (au lieu de 3,60 % avant 2011), quelle que soit la nature des biens immobiliers sur lesquels porte la mutation105.

• Taux réduit

Sont soumises de plein droit au taux réduit de taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement, à 0,70 % (au lieu de 0,60 %) :

les acquisitions d’immeubles situés dans les zones de revitalisation rurales définies au II de l’article 1465 A qui sont effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, que les intéressés soient exploitants individuels ou associés d'une société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de la valeur n'excédant pas 99 000 euros, quel que soit le nombre des acquisitions, sous réserve qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi des aides ;

les acquisitions d’immeubles ruraux qui, au jour de l’acquisition, sont exploités depuis au moins deux ans et pour lesquels l’acquéreur prend l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur les biens pendant un délai minimal de cinq ans ;

les acquisitions d’immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurales définies au II de l’article 1465 A sous réserve que l'acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme ou à bail cessible à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation

les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d’immeubles neufs soumis à la TVA dans les conditions prévues au 2° d u 2 du I de l’article 257, sauf les opérations assujetties à TVA sur marge en application de l’article 268 du CGI ;

les inscriptions d’hypothèques judiciaires et conventionnelles106 ;

les mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux opérations de rénovation urbaine ;

les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains classés, visées à l'article L.130-2 du code de l’urbanisme.

• Exonérations pouvant faire l’objet de délibérations du conseil général

Les conseils généraux peuvent voter, à titre facultatif :

104 Cf. le 1.2.1 de l’article 77 de la loi de finances initiale pour 2010

105 Article 1594 D du code général des impôts

106 En application de l’article 844, la taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d’hypothèques

judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l’a rticle 663 est perçue au taux de 0,70%.79/86

un abattement sur la base imposable (prix) des acquisitions d’immeubles d’habitation et de locaux à usage de garages, conditionné par l’engagement de l’acquéreur de ne pas affecter les locaux à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans ; la délibération peut concerner tout le département ou limiter le bénéfice de l’exonération aux ZRR ; elle peut fixer le montant de cet abattement entre 7 600 € et 46 000 € par fraction de 7 600 € ;

une réduction allant jusqu’à 0,70 % du taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement pour les mutations de logements occupés réalisées dans le cadre, soit de ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, soit de la vente d’un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d’un immeuble en raison de l’exercice par l’un des locataires du droit de préemption107 ;

l’exonération des cessions de logement réalisées par les HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM), ainsi que celle des acquisitions qu’ils effectuent ; dans ces deux derniers cas, l’exonération ne peut pas dissocier les HLM des SEM ;

l’exonération des acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l’Etat prévue à l’article L. 222-2 du code de la mutualité ;

l’exonération des baux à réhabilitation ;

l’exonération, dans les départements d’outre-mer, des acquisitions d’immeubles que l’acquéreur s’engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date d’acquisition, à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans ;

l’exonération des acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés ;

l’exonération des cessions, autres que la première, de chacune des parts de SCI de capitalisation mentionnées à l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation représentatives de fractions d’immeubles.108

Le département peut exonérer chacune de ces opérations indépendamment les unes des autres. La nature de l’opération exonérée doit figurer expressément dans la délibération, qui ne peut avoir qu’une portée générale : l’exonération ne peut pas porter seulement sur une partie de la base imposable (prix) ou sur un organisme particulier.

Les décisions doivent être portées à la connaissance des services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux avant le 31 mars. Elles prennent effet le 1er juin suivant.

Elles sont en principe valables pour un an, mais le département n’est pas obligé de voter les taux, abattements ou exonérations chaque année. En l’absence de délibération, les décisions antérieures sont reconduites.

Le département n’est tenu de délibérer que s’il souhaite :

adopter de nouveaux taux, abattements ou exonérations ;

augmenter ou diminuer un taux ou un abattement existant ;

supprimer un abattement ou une exonération.

107 Cf. l’article 1594 F sexies du CGI.

108 Cf. les articles 1584 ter et 1594 H bis du CGI.80/86

Si une décision est adoptée pour une durée déterminée, le régime antérieur s’applique à nouveau, à l’échéance de cette période, sauf délibération contraire.

La transmission des délibérations s’opère selon les modalités suivantes :

dans les meilleurs délais après l’adoption de la délibération et, en tout état de cause, avant le 31 mars 2013, le département transmet simultanément au préfet pour être rendus exécutoires après contrôle de légalité et à la direction départementales des finances publiques pour information (copie) la délibération et, s’il n’est pas inclus dans la délibération, le tableau « droits départementaux d’enregistrement et taxe départementale de publicité foncière : décision du conseil général » dûment complété109 ;

avant le 31 mars, le préfet notifie au directeur des finances publiques une copie de la délibération.

V – II – Taxe communale additionnelle au droit départemental d’enregistrement et à la taxe départementale de publicité foncière

Une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux est perçue directement au profit des communes de plus de 5 000 habitants et des communes classées comme stations de tourisme dont la population est inférieure à ce seuil.110 La taxe additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,70 %.

• Exonérations pouvant faire l’objet de délibérations du conseil municipal

Le conseil municipal peut voter, à titre facultatif :

une réduction du taux de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0,50 % pour les mutations visées au 1 du 1 de l’article 1584 du CGI ;

l’exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés, lorsque le département n’a pas voté d’exonération ;

l’exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue sur les cessions, autres que la première, de chacune des parts de SCI de capitalisation mentionnées à l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation représentatives de fractions d’immeubles.

Pour l’application de ces deux dernières exonérations visées, les communes concernées sont :

les communes de plus de 5 000 habitants ;

les communes de plus de 5 000 habitants, classées communes touristiques.111

En revanche, les communes de moins de 5 000 habitants et les communes non classées n’ont pas la possibilité de délibérer dans la mesure où la taxe est alors perçue au profit du fonds de péréquation (cf. VIII infra).

109 Le modèle de ce tableau (à adapter avec les montants en euros) est reproduit dans la circulaire

n° NOR/MCT/B/07/00008C du 26 janvier 2007 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2007. 110

Cf. article 1584 du CGI. 111

Au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du libre I du code du tourisme.81/86

La transmission des délibérations s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour les départements.

V – III – Dispositions communes

Les départements peuvent voter112 une réduction allant jusqu’à 0,70 % du taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement. Les communes peuvent quant à elles décider une réduction jusqu’à 0,5 % du taux de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière pour les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire.113

L’application de la réduction est subordonnée aux conditions suivantes :

la mutation s’inscrit dans le cadre d’une opération consistant, soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, soit en la vente d’un ou plusieurs lots consécutive à la mise en copropriété d’un immeuble en raison de l’exercice par l’un des locataires du droit de préemption ;

la vente porte sur un logement occupé ;

l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à la location pendant une durée minimale de six ans à compter de la date d’acquisition.

Les départements et les communes peuvent exonérer, respectivement de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement et de taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, les cessions, autres que la première, de chacune des part de sociétés civiles immobilières de capitalisation, mentionnées à l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation, représentatives de fractions d’immeubles.114 La délibération prévoyant cette exonération doit être prise au 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante.

VI – Répartition du fonds de péréquation départemental de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux (article 1595 bis du CGI)

Un fonds de péréquation départemental est alimenté par le produit de la taxe communale additionnelle aux DMTO, lorsque celle-ci est perçue dans les communes de moins de 5 000 habitants autres que les communes classées comme stations de tourisme.

Les ressources de ce fonds sont réparties par le département entre les communes de moins de 5 000 habitants (autres que les communes classées), en tenant compte notamment de l’importance de la population, du montant des dépenses d’équipement brut et de l’effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire.

Ces trois critères légaux doivent être pris en compte de façon prépondérante. L’utilisation d’autres critères n’est pas proscrite, mais ceux-ci doivent, comme les critères légaux, se fonder sur le principe de péréquation. Ce principe suppose de sélectionner les collectivités les plus défavorisées, en mesurant objectivement les inégalités de ressources et de charges.

112 Cf. l’article 1594 F du CGI modifié par l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

113 Cf. 1 du 1 de l’article 1584 du CGI.

114 Cf. les articles 1584 ter et 1594 H bis du CGI.82/86

Le montant des dépenses d’équipement brutes à utiliser pour la répartition effectuée en 2013 sera mis à votre disposition sur l’intranet de la DGCL dans le courant du premier trimestre 2013.83/86

PARTIE IV : Taxes diverses

I – Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (article 1559 et suivants du CGI)

Cet impôt communal indirect est obligatoire et ne nécessite pas de décision d’institution par les communes.115

Cependant, les communes peuvent intervenir dans deux cas :

soit pour décider une majoration, allant jusqu’à 50 % du taux, pour les manifestations sportives (le taux applicables s’élevant à 8 %) et pour les courses automobiles et spectacles de tir aux pigeons (le taux applicables s’élevant à 14 %)116 ;

soit pour exonérer les sommes versées à des œuvres de bienfaisance, à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements nationaux d’entraide.117

Ces décisions doivent être prises avant le 1er octobre 2012 pour être effectives en 2013.

La commune peut également, par délibération adoptée avant le 1er octobre 2012 pour être effective en 2013, exonérer en totalité certaines catégories de compétitions, lorsqu’elles sont organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent, ou bien l’ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune.118

Le produit de l’impôt sur les spectacles, les jeux et les divertissements est attribué aux communes sur le territoire desquelles les représentations et manifestations sont organisées. Lorsqu’un établissement de spectacle est installé sur le territoire de plusieurs communes, l’impôt est perçu d’après le tarif applicable dans la commune la plus imposée et son produit réparti entre les communes intéressées, soit au prorata de leurs populations respectives d’après le dernier recensement, soit en fonction des superficies occupées par l’établissement en cause dans les communes limitrophes. Des délibérations concordantes des conseils municipaux déterminent le critère de répartition à adopter. En cas de désaccord, le produit de la taxe est réparti au prorata des populations des communes concernées.

Une répartition intercommunale du produit de cette taxe est également possible, dans l’hypothèse où un établissement de spectacles est situé sur le territoire de plusieurs communes.

Afin de prendre en compte le rôle croissant de l’intercommunalité dans la construction et la gestion des équipements sportifs, l’article 75 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a prévu une nouvelle hypothèse de partage intercommunal du produit de la taxe, lorsque la réunion sportive ou toute manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d’un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique. Peuvent ainsi bénéficier de la répartition, sur délibérations concordantes, la commune d’implantation de

115 Cf. article 1566 du CGI.

116 Cf. l’article 1560 II du CGI.

117 Cf. le 4° de l’article 1561 du CGI.

118 Cf. article 1561 3° b du CGI.84/86

l’équipement où se déroule la manifestation taxée, les collectivités ou EPCI maîtres d’ouvrage de l’équipement et les collectivités ou EPCI gestionnaires de l’équipement.

Le second alinéa de l’article 75 précise que ces dispositions s’appliquent aux équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008.

Cette restriction n’est pas seulement temporelle mais signifie que l’article 75 ne s’applique pas aux cercles et maisons de jeux.

Le texte législatif n’a pas prévu de date limite pour l’adoption des délibérations concordantes des communes et EPCI concernés par cette répartition.

Pour les appareils automatiques installés dans lieux publics qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement (article 613 ter et suivants du CGI), l’imposition est perçue au profit de l’État depuis le 1er janvier 2007. Les communes ne peuvent plus donc prendre de délibération de modulation des tarifs de la taxe.

II – Surtaxe sur les eaux minérales (article 1582 du CGI)

Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales peuvent décider de percevoir une surtaxe, dans la limite de 0,58 € par hectolitre, portée à 0,70 € par hectolitre pour celles qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu'elles auraient perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul de la surtaxe en vigueur avant le 1er janvier 2002 (tarif par litre ou par fraction de litre).

Lorsque le produit de cette surtaxe dépasse le montant des recettes ordinaires de la commune l’année précédente, l’excédent est reversé au département (sauf réalisation d’investissements particuliers).

En l’absence de précision du texte législatif, il n’existe pas de date limite pour l’adoption de la délibération instituant cette surtaxe.

III – Modulation régionale du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

La dérogation du Conseil de l’Union européenne accordée à la France, le 25 octobre 2005, pour mettre en œuvre la modulation régionale de la TIPP est arrivée à échéance le 31 décembre 2009. Cette dérogation a été renouvelée jusqu’au 31 décembre 2012.

L’article 18 de la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, encadre de manière pérenne le recours à la modulation des tarifs de TIPP : il prévoit notamment d'inscrire dans la loi la possibilité pour les régions de moduler les tarifs des accises, sans que les hausses n’excèdent 15 % du niveau national de taxation.

Dans le cas de la France, cette mesure se substituerait ainsi au système de modulation régionale qui existe aujourd'hui et permettrait de ne plus demander de dérogation à échéance régulière.

En vue d’éviter tout vide juridique entre le 31 décembre 2012 et l’entrée en vigueur de cette proposition de directive, le Gouvernement français a sollicité auprès de la Commission européenne une nouvelle dérogation de modulation de TIPP. A ce jour, la Commission n’a pas encore présenté de proposition de dérogation au Conseil.

Dans l’attente de son accord, les modulations décidées antérieurement demeurent valables.85/86

Par ailleurs, la loi de finances pour 2010 a modifié l’article 265 A bis du code des douanes afin d’instaurer une capacité de modulation supplémentaire de TIPP aux régions pour le financement de projets structurants. Ainsi, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0,73 euro par hectolitre pour les supercarburants et de 1,35 euros par hectolitre pour le gazole.

Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, dont la programmation a été décrite dans ses grandes lignes dans le Grenelle de l'environnement (articles 11 et 12 de la loi n° 200 9-967 du 3 août 2009)

Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Autrement dit, pour que cette modulation soit mise en œuvre en 2013, les assemblées délibérantes des régions ou de la collectivité territoriale de Corse doivent adopter la délibération correspondante avant le 30 novembre 2012.

Ces délibérations doivent être notifiées aux préfectures et transmises à la DGCL (bureau de la fiscalité locale).86/86

J a n v .

F é v .

M a r s

A v r i l

M a i

J u i n

J u i l .

A o û t

S e p t.

O c t .

N o v .

D é c .

J a n v .

n + 1

Année n-1

Année n

Annexe : Dates limites d’adoption des délibérations autres que celles fixant les taux de la fiscalité directe locale

1 er

Octobre

TH, TFPNB et TFPB :

- abattements, - exonérations, - logement vacant (pour TH).

CET : (CVAE + CFE)

- répartition au sein du bloc communal, - bases de CVAE, - exonérations (sauf art. 1465 à 1465 B du CGI), - allègements facultatifs.

IFER : répartition au sein du bloc communal.

TASCOM : - répartition au sein du bloc com

al

- modulation du tarif.

Taxe add. au foncier non-bâti : répartition au sein du bloc communal.

Imposition forfaitaire sur les pylônes (pour le transfert à un EPCI à FPU).

Taxe pour la collecte, le transpo

rt, le stockage

et le traitement des eaux pluviales (institution, taux).

Taxe sur les friches commerciales.

Taxe sur la consommation finale d’électricité.

Impôts sur les spectacles, jeux et divertissement (majoration et exonération)

31 Décembre

CFE :

-

exonérations

prév

ues

par les articles 1465 à 1465 B CGI, - cotisation minimum

EPCI : choix du régime fiscal.

Participation pour voiries et réseaux (PVR)

jusqu’au 31

décembre 2014 (suppression à partir du 1

er

janvier 2015)

1 er

Juillet

TEOM : institution dans un SM

Taxe locale sur la publicité extérieure.

15 Octobre

Taxe sur les déchets stockés

Répartition CVAE entre EPCI et communes

TEOM : - institution,

- taux - zonage, - valeurs locatives, - exonérations, - institution part incitative.

15 Janvier n

TEOM : (lors d’une fusion, création ou rattachement entre 15/10 et 31/12 n-1)

- institution, - abattements

Toute l’année

TEOM : institution de la RS (obligatoire).

Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.

Taxe de séjour.

Taxe régionale sur les certificats d’immatriculation des véhicules.

Surtaxe sur les eaux minérales.

Versement pour sous-densité.

Participation pour assainissement collectif.

Taxe régionale sur les permis de conduire.

Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.

Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS)

Légende

:

TH : taxe d’habitation

CET : contribution économique territoriale

TFPB : taxe foncière sur les propriétés bâties

CFE : cotisation foncière des entreprises

TFPNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties

CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

SM : syndicat mixte

DMTO : droit de mutation à titre onéreux

TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères RS : redevance spéciale

31 Mars

DMTO (Droit départemental d’enregistrement, Taxe départementale de publicité foncière)

Transfert d’une partie additionnelle des taxes ménages à un syndicat

30

Novembre

Taxe d’aménagement :

- institution, - renonciation (le cas échant) - taux, - exonérations.

TIPP : majoration du tarif (modulation).

1 er

Mai

Versement transport (pour une entrée en vigueur le 1

er

juillet).

1 er

Novembre

Versement transport (pour une entrée en vigueur le 1

er

janvier).