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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250211 004 Budget general DOB 2025
Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250211 004 Budget general DOB 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
C o v, y y K A u i ? d!; C 0 M M U N f; ^
Conseil communaufaire
Du mardi 11 fevrier2025
Deliberation n∞DL202502H_004
Theme:
Finances
Objet;
Budget General - Debat
d'orientations budgetaires
2025
Pole:
Ressources
Convocation :
Date: 05/02/2025
Nombre de conselliers
En exercice : 36
Presents: 29
Le mardi 11 fevrier 2025 a }8h00 Ie Conseil Communautaire legaiement
convoque, s'est reuni en seance publique dans !a sdie du Conseil sous
la presidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le President.
Etaient presents:
Arnaud MURGiA, Catherine VALDENA8RE, Eric PEYTHIEU, Claire
BARNEOUD, Richard NUSSBAUM, Christian JULLIEN, Annie ASTIER-
CONVERSEL Jean-Marc CHiAPPONI, Corinne ASCHETTINO, Andre
MARTIN, MicheSe SKRlPNiKOFF, Patrick M1CHEL, Mar/se XAUSA FRANCOIS,
Thomas SCHWARZ, Frandne DAERDEN, Jean Franck V!OUJAS, Jean-
Marie REY, Muriel PAYAN, Guy HERMITTE, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT,
Corinne CHANFRAY, Herve PUT, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL,
Emeric SALLE, Gilles PERU, Olivier FONS, Sebastien RNE
Etaient representes :
Emilie GENOUX DESMOULINS donnant pouvoira Richard NUSSBAUM Thierry AIMARD donnant pouvoir a Sebas+ien FINE
Patricia ARNAUD donnant pouvoir a Vincent FAUBERT
Absents:
Gabriel LEON, Jean-Pierre PiC, Cjaudine CHRETIEN, Jean-Pierre MASSON
Secretaire de seance :
Marine MICHEL
Deliberation n∞DL2025021 ^004 1/2
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211004-DE
Reçu le 17/02/2025 Rgpporteur: Olivier FONS
Monsieur Le 4eme Vice-President ayant expose les motifs conduisanf a 1'examen de la presenfe,
VU les dispositions des articles L 5211-36 ef L 2312-1 du Code General des Collectivites
Territoriales;
VU la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation +erritoriale de la Republique (loi
NOTRe) qui renforce Ie r6!e e+ Ie cadre legal du Debat d'orienta+ions budgetaires;
VU Ie decret n∞2016-841 du 24 juin 216 relatif au contenu et aux modalites de
publication et de transmission du rapport d'orientations budgefaires;
CONSIDERANT que Ie Debat d'orientations budgetaires est une etape essentielle et obliga+oire de
lo procedure budgetaire qui doit etre vote dans les 10 semaines maximum avant Ie
vote du budget;
CONSIDERANT que Ie Rapport d'orientations budgetaires doit permetire aux elus de discuter des
orientations budgetaires tout en etant informes de la situation economique et
financiere de la collec+ivite permettant ainsi d'eclairer leur choix lors des votes du
Budgets Primitifs;
CONSIDERANT que Ie Debat d'orientations budgetaires est vote au cours d'une seance distinc+e :
il peut intervenir ni Ie meme jour; ni a la meme seance que Ie vote du budget ;
CONSIDERANT Ie document annexe a la presente, presentanf les orientations budgetaires de
I'exercice 2025 du budget general ;
11 est propose au Conseil Communaufaire,
De prendre acte des orientations budge+aires 2025 du budget general [cf: piece Jointe]
presenfees et debattues en seance ;
D'au+oriser Monsieur Ie President, ou en cas d'empechement son representant, a signer au
nom et pour Ie compte de la Communaute de Communes du Brian^onnais, toute piece de
nature administrative, technique ou financiere necessaire a I'execution de la presente
deliberation.
Apres en avoir delibere, Ie Conseil Communautaire prend acte.
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits,
Le |fej
Le recours conteniieux contre la presente deliberation peut etre defere dans un delai d^ 1 mois au Tribunal
AdmJnisfratifa compfer de so notification ou de 50 pubticaf'ton.
Arrfau
Deliberation n∞DL20250211_004 2/2
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211004-DE
Reçu le 17/02/2025 1
Communauté de Communes du Briançonnais
RAPPORT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
BUDGET GENERAL
Conseil Communautaire du 11 février 2025
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211004-DE
Reçu le 17/02/2025 2
Le Conseil Communautaire est invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) (article L 2312- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Préalablement aux votes des Budgets Primitifs, le DOB permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation économique et financière. Il représente une étape obligatoire et essentielle de la procédure budgétaire puisqu’il doit permettre aux élus d’éclairer leur choix lors des votes des Budget Primitifs.
Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle.
Le DOB est voté dans un délai de 10 semaines maximum avant l’examen du Budget Primitf, au cours d’une séance distincte : il ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Un rapport explicatif de synthèse doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante et doit comprendre des informations sur l’analyse prospective, sur les principaux investissements projetés, sur le niveau et l’évolution de l’endettement, et sur l’évolution envisagée des taux d’imposition.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a renforcé le rôle du DOB. Les dispositions nouvelles consacrent et renforcent le cadre légal du DOB tel que prévu actuellement dans le CGCT et tel qu’il a été précisé par la jurisprudence administrative :
le rapport sur le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres pour une meilleure concertation de toutes les parties sur les décisions à prendre en matière financière et fiscale ;
lorsqu’un site internet existe, le rapport doit être mis en ligne ;
pour les EPCI de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport doit comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il doit notamment préciser l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire dresse de manière précise la liste des informations devant figurer dans le ROB :
les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ;
une présentation des engagements pluriannuels ;
des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet des budgets ;
une évaluation de l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et d’endettement ;
des informations relatives à la structure de l’effectif ;
des dépenses de personnel indiquant notamment la rémunération (traitements indiciaires, régimes indemnitaires, bonifications indiciaires, heures supplémentaires rémunérées et avantages en nature) ; ainsi que la durée effective du travail.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211004-DE
Reçu le 17/02/2025 3
SOMMAIRE
Table des matières
SOMMAIRE ................................................................................................................................. 3
1 - ELEMENTS DE CONTEXTE ......................................................................................................... 4
1.1 - ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ..................................................................................... 4
1.2 - LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027……….………………………14
1.3 - L'ABSENCE DE LOI DE FINANCES 2025 ET L'ADOPTION D'UNE LOI SPECIALE……………………..15
2 – RETROSPECTIVE ET PROSPECTIVE BUDGETAIRE...................................................................... 17
2.1 - METHODOLOGIE ET HYPOTHESES RETENUES .................................................................. 17
2.2 - LES GRANDES MASSES FINANCIERES ............................................................................... 19
2.3 - LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS ............................................................................. 21
2.4 - LE NIVEAU DE L’ENDETTEMENT ...................................................................................... 24
2.5 - LA FISCALITE DIRECTE ..................................................................................................... 27
2.6 - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT................................................................................. 32
2.7 - LA SECTION D’INVESTISSEMENT...................................................................................... 38
2.8 - LE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT ........................................................................ 49
2.9 - LES RATIOS .................................................................................................................... 50
3 – EVOLUTION DES RESSOURCES ............................................................................................... 51
3.1 - LES RESSOURCES HUMAINES .......................................................................................... 51
3.2 - LA DETTE........................................................................................................................ 57
4 – LES ENGAGEMENTS DU MANDAT .......................................................................................... 60
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211004-DE
Reçu le 17/02/2025 4
1 - ELEMENTS DE CONTEXTE
1.1 Environnement économique
L’économie mondiale
La croissance mondiale devrait se maintenir à 2,6 % cette année. Compte tenu de la persistance des pressions inflationnistes, les banques centrales restent prudentes quant à l’assouplissement de leur politique monétaire. Par conséquent, les taux directeurs devraient être nettement plus élevés qu’avant la pandémie. La croissance mondiale devrait rester terne sur la période de prévision, à près d’un demi-point de pourcentage en dessous de sa moyenne de 2010‑2019.
Malgré une amélioration à court terme, les perspectives mondiales restent modestes par rapport aux normes historiques. En 2024-2025, la croissance devrait être inférieure à la moyenne des années 2010 dans près de 60 % des économies, représentant plus de 80 % de la population mondiale. Les risques baissiers sont prédominants, notamment la montée des tensions géopolitiques, la fragmentation accrue des échanges commerciaux et des taux d’intérêt plus élevés pendant une période prolongée, auxquels s’ajoute la menace de catastrophes climatiques. La coopération mondiale est nécessaire pour préserver le commerce international, soutenir les transitions verte et numérique, fournir un allégement de la dette et améliorer la sécurité alimentaire.
Le Produit intérieur brut (PIB) est un indicateur économique qui permet de mesurer les richesses créées dans un pays au cours d’une période donnée. Il correspond à la somme des valeurs ajoutées des secteurs public et privé au sein d’un territoire. Dans le cas de l’Union européenne et de la zone euro, on additionne les PIB des États-membres.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211004-DE
Reçu le 17/02/2025 5
La situation géopolitique en Ukraine, au Proche et Moyen-Orient fait peser des risques sur les prix des matières premières et sur les échanges commerciaux.
L’économie européenne
L’Union européenne constitue la 3ème puissance économique mondiale en termes de PIB (17 046 Mds $), après les États-Unis (25 400 Mds $) et la Chine (17 750 Mds $).
On constate toutefois une certaine stagnation du dynamisme de l’Europe par rapport aux blocs américain et chinois avec les taux de croissance du PIB en 2023 de 5,2 % en Chine, 3 % aux USA et 0,5 % dans l’UE.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211004-DE
Reçu le 17/02/2025 6
L’économie française
En 2024, l’économie française continue à démontrer sa résilience, malgré un contexte international relativement peu porteur.
La consommation a globalement été atone au 1er semestre, même si les dépenses de services ont été soutenues. Le pouvoir d’achat ayant crû significativement, le taux d’épargne se situe au 2ème trimestre bien au-dessus de fin 2023 (17,9 % contre 17, 1 %) ce qui recouvre une nette hausse du taux d’épargne financière.
L’investissement des entreprises recule pour le 3ème trimestre consécutif, et celui des ménages (en logement) est en net repli. En revanche, les exportations sont plus dynamiques ; au total, la croissance du PIB pourrait légèrement dépasser 1 % grâce à un effet Jeux Olympiques, qui interviendrait au 3ème trimestre.
Au cours de la première partie de l’année, l’économie française a continué à créer des emplois mais à un rythme ralenti. Cela se traduit par la réapparition de gains de productivité, certes encore modeste à ce stade. Un point positif est que le taux de chômage demeure bas (7,3 % à mi-année), au regard de son historique des trente dernières années. C’est d’ailleurs un dénominateur commun à de nombreux pays européens, reflétant une moindre arrivée sur le marché du travail en raison des évolutions démographiques marquées par le vieillissement.
Par ailleurs, les pressions inflationnistes se sont nettement détendues. En août, l’inflation française mesurée sur un an est revenue sous la barre des 2 %. Les prix des services, reflétant les hausses de salaires, affichent encore une progression élevée mais cette dernière devrait se tempérer avec la modération salariale à venir, dans le sillage de la normalisation de l’inflation.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211004-DE
Reçu le 17/02/2025 7
Sur les marchés financiers, le rendement de l’OAT (obligation assimilable du Trésor) s’est tendu avec l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale.
Dans un environnement mondial caractérisé par une baisse des taux longs, en lien avec l’anticipation de baisse du taux directeur outre-Atlantique, le taux français à 10 ans a néanmoins légèrement baissé par rapport à son niveau d’avant la dissolution (2,83 % le 17 septembre, à comparer à 3,11 % le 7 juin).
Les finances publiques
En 2023, le besoin de financement des administrations publiques s’est élevé à 154,0 Md€, soit 5,5 % du PIB après 125,8 Md€ et 4,8 % du PIB en 2022.
Le besoin de financement aussi appelé « déficit public » désigne le déficit des « administrations publiques » (APU) telles que définies par la comptabilité nationale. Elles comprennent trois catégories : les « administrations publiques centrales » (APUC), qui regroupent elles-mêmes l’Etat et les « organismes divers d’administration centrale », les « administrations de sécurité sociale » (ASSO) et les « administrations publiques locales » (APUL).
Le déficit public correspond à un solde annuel négatif du budget des administrations publiques. Les dépenses sont alors supérieures aux ressources. À l’inverse, si les ressources étaient supérieures aux dépenses, on parlerait d’excédent public.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211004-DE
Reçu le 17/02/2025 8
Le déficit public Français est le quatrième de l’Union européenne et le deuxième de la zone euro, derrière celui de l’Italie (7,4 %) et loin devant celui de l’Allemagne (2,5 % du PIB). Dix pays de la zone avaient un déficit inférieur à 3,0 % du PIB et trois étaient en excédent (dont le Portugal).
Depuis 1974, les administrations publiques françaises affichent chaque année un déficit. La France essaye de réduire son déficit public depuis plusieurs années.
Entre 2012 et 2018, le déficit est passé de 104 milliards d’euros à 54,1 milliards d’euros, soit une réduction de près de 48 %.
En 2019, la tendance à la réduction des déficits publics s’est arrêtée : le déficit s’élevait alors à 73 milliards d’euros, il a augmenté de 3,1 points de PIB entre 2019 et 2023.
Il résulte surtout du déficit des administrations publiques centrales (156,9 Md€, soit 5,6 % du PIB). Les organismes divers d’administration centrale ont un déficit de 1,6 Md€. Les comptes des administrations de sécurité sociale se soldent par une capacité de financement de 12,9 Md€ en 2023, soit 0,5 % du PIB, et ceux des administrations publiques locales enregistrent un besoin de financement de 9,9 Md€, soit 0,4 % du PIB.
La dette publique correspond à l’ensemble des engagements financiers pris sous forme d’emprunts par l’État, les collectivités publiques et les organismes qui en dépendent directement.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211004-DE
Reçu le 17/02/2025 9
Pour rembourser la part de sa dette arrivant à échéance, L’État emprunte de l’argent sur les marchés financiers notamment par le biais d’obligations du Trésor (OAT) pour financer son déficit. L’argent nécessaire pour couvrir ces besoins est appelé besoin de financement. En 2024, le besoin de financement de l’État est anticipé à 299,7 milliards d’euros (pour financer le déficit et refinancer la dette arrivée à maturité). C’est l’Agence France Trésor (AFT) qui gère la dette de l’État. Cependant, en augmentant la dette publique, l’Etat augmente aussi grandement ses dépenses notamment via les intérêts de la dette.
Après une diminution en 2022 à 111,8% du PIB (contre 112,9% en 2021), la dette publique continuerait de baisser pour atteindre 109,8% du PIB en 2023. Cette baisse s’explique par un déficit attendu pour 2023 inférieur à celui qui stabilise la dette (égal à 7% du PIB en 2023), en raison d’une croissance du PIB nominal élevée (6,3%) due à l’inflation. En revanche, en 2024, malgré un déficit public stable, la dette publique repartirait à la hausse, à 110,8% du PIB, le déficit stabilisant la dette se réduisant significativement (à 4,2% du PIB) avec la baisse de la croissance nominale (3,8%).
Les ratios des finances publiques sont révélateurs de l’ampleur du déficit de l’Etat : ▪ Une épargne nette négative à hauteur de -75,6% des recettes de fonctionnement, ▪ Un taux d’épargne brute négatif de -28%,
▪ Une annuité de la dette représentant 62% des recettes de fonctionnement (intérêts et capital).
En 2024, le déficit public prévu s’établirait à 6,1 % du PIB, après 5,5 % en 2023, soit une dégradation de -0,6 pt de PIB.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211004-DE
Reçu le 17/02/2025 10
Les collectivités locales
L’année 2023 a été une année complexe pour les finances locales, marquée par une forte disparité de situations entre les différents blocs. Les régions, mais surtout les départements, ayant connu plus de difficultés financières tandis que le bloc communal (tant les communes que leurs groupements et les syndicats) voyait son autofinancement s’améliorer, et ce malgré l’inflation record observée en 2022 et 2023.
Au global, les dépenses de fonctionnement ont progressé de 6,2 %, soit plus que l’inflation constatée pour l’année (+ 4,9 %), portées par la revalorisation de la masse salariale, le dynamisme des achats ou encore celui des dépenses d’action sociale. En parallèle, les recettes (+ 3,9 %) ont bénéficié de la forte revalorisation des bases fiscales (+ 7,1 %) en lien avec l’inflation constatée en novembre de l’année précédente, mais ont pâti de la forte chute des droits de mutation à titre onéreux (- 22,3 %). Ainsi, les dépenses progressant plus vite que les recettes, l’épargne brute a marqué un recul (- 6,4 %), la résistance du bloc communal (+ 5,4 %) n’ayant pas compensé la forte baisse de celle des régions (-5,0 %) et surtout la chute de l’autofinancement des départements (- 38,2 %).
L’investissement est resté toutefois dynamique, puisque les dépenses d’investissement (hors dette) ont poursuivi leur progression (+ 7,5 %) bien qu’en partie liée aux coûts. Le recours à l’endettement est resté modéré (- 2,6 %d’emprunts nouveaux, progression de + 1,2 % de l’encours de dette), et pour la première fois en 10 ans, les collectivités ont prélevé sur leur trésorerie (- 3,4 milliards d’euros, dont - 2,9 milliards d’euros pour les seuls départements et - 0,5 milliard d’euros pour les régions).
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211004-DE
Reçu le 17/02/2025 11
L’année 2024 ressemblera vraisemblablement beaucoup à la précédente, mais de façon nettement plus homogène avec un autofinancement en baisse (- 8,7 %), cette fois pour tous les niveaux de collectivités. La dynamique des dépenses demeurerait relativement forte, tant en fonctionnement qu’en investissement, tandis que les recettes marqueraient une décélération. Du côté des transferts de l’État, la fin des dispositifs de soutien face à l’inflation et en particulier aux prix élevés de l’énergie, si elle est la conséquence d’une stabilisation du marché, vient renforcer le ralentissement attendu des recettes fiscales, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) étant de nouveau attendus en forte baisse (- 17 %), comme la dynamique de la TVA, qui devrait nettement marquer le pas. La revalorisation des valeurs locatives cadastrales, bien que toujours relativement importante (+ 3,9 %), ne suffirait pas à compenser la hausse des dépenses. Pour autant, l’investissement resterait particulièrement dynamique et progresserait comme l’année précédente (+ 7,0 %). Il serait financé par un net recours à l’emprunt, mais aussi par un prélèvement important sur le fonds de roulement (- 8,0 milliards d’euros), qui ne serait plus le seul fait des départements (- 3,7 milliards d’euros) et des régions (- 0,8 milliard d’euros).
Les groupements à fiscalité propre
En 2023 l’épargne brute des groupements à fiscalité propre est restée dynamique à la faveur de recettes fiscales en forte croissance et malgré des dépenses de fonctionnement élevées. En 2024 les dépenses de fonctionnement ralentiraient mais moins vite que les recettes. Ces dernières absorberaient une revalorisation des bases plus faible et une croissance limitée du produit de TVA.
L’épargne brute serait alors en repli (- 3,5 %) pour la première fois depuis 2016. Les investissements en revanche poursuivraient leur hausse avec une évolution de+ 9,3 %. Pour les financer, une nouvelle augmentation de l’encours de dette serait nécessaire à hauteur de 0,9 milliard d’euros (après + 0,5 milliard d’euros) ainsi qu’un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 0,5 milliard d’euros.
AR Prefecture
005-240500439-20250211-DL20250211004-DE
Reçu le 17/02/2025 12
Les perspectives 2025
Prévisions de croissance :
Selon l’Insee, la croissance du PIB reste assez atone (+0,2 % au T2 2024), mais sa composition est intéressante. En effet, celle-ci est tirée par les exportations et les dépenses publiques. L’investissement des entreprises et des ménages, tout au contraire, la tire vers le bas.
L’Insee prédit 1,4 % de croissance au troisième trimestre (retombées des Jeux Olympiques de Paris 2024), et –0,1 % au quatrième trimestre.
Prévision de croissance du PIB pour 2024 : +1,1%
Inflation prévisionnelle 2025 : +2,1% (la Banque de France retenant dans sa dernière note de conjoncture de septembre 2024, une inflation prévisionnelle 2025 à +1,8%).
En 2025, la croissance s’élèverait à nouveau à 1,1 %, et serait essentiellement tirée par le redressement de la demande intérieure privée, dans un contexte de poursuite de la baisse de l’inflation. La consommation des ménages (+1,3 %) accélérerait, grâce au reflux confirmé de l’inflation. L’investissement se stabiliserait, tant pour les ménages que pour les entreprises, grâce à la détente des conditions de financement.
Les perspectives d’emploi :
Au deuxième trimestre 2024, le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) diminue de 40 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,3 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT diminue ainsi de 0,2 point, à 7,3 % de la population active. Il est supérieur de 0,1 point à son niveau du deuxième trimestre 2023.
Le taux de chômage devrait atteindre 7,5% fin 2024, consécutive à la hausse de la population active notamment liée à la réforme des retraites. A partir de 2025, les créations d’emploi reprendraient à un rythme plus soutenu, permettant une baisse du chômage à 7,0% en 2026.
Des efforts communs pour redresser les finances publiques :
Antoine Armand, ministre de l’Économie, et Laurent Saint-Martin, ministre du Budget et des Comptes Publics, ont dévoilé le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025. Les ministres insistent sur la gravité de la situation des finances publiques, et font part de l’objectif de réduire le déficit à 5 % du Produit Intérieur Brut (PIB) pour l’année prochaine.
Le déficit est estimé par Bercy à 6,1 % pour l’année 2024, bien au-delà de la limite des 3 % en vigueur dans l’Union Européenne. Ce PLF vise donc à ramener le déficit à un niveau plus acceptable, en dessous de 5 %. Sur le plus long terme, le Gouvernement souhaite repasser sous la barre des 3 %, à l’horizon 9.
Le PLF présente ainsi un package d’efforts répartis selon un principe deux-tiers / un-tiers. Le gouvernement l’explicite dès le départ : « pour chaque euro de recette supplémentaire, nous économiserons deux euros de dépenses ». Ce sont en tout 40 milliards d’économies et 20 milliards de recettes supplémentaires qui sont détaillés. Les restrictions budgétaires touchent autant l’État et les ministères (21,5 Mds), que les collectivités territoriales (5 Mds) et les administrations de sécurité sociale (14,8 Mds).
Les principales mesures impactant les finances de la Communautés de Communes du Briançonnais sont détaillées au chapitre 1.3.
Des aides écologiques :
Les crédits alloués par le Projet de Loi de Finances 2025 aux missions de l’Etat en matière “Écologie, développement et mobilité durables” augmentent de 2,8 milliards d’euros, soit plus de 16 %. Une
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Reçu le 17/02/2025 13
hausse de 4,6 milliards d’euros supplémentaires de soutien aux énergies renouvelables. Sont également renforcées l’enveloppe dédiée à l’achat de véhicules propres, ainsi que l’aide apportée aux collectivités pour la transition écologique.
Manque de visibilité des recettes locales :
Les fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en remplacement de la CVAE, du foncier bâti pour les départements, et de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les EPCI et la Ville de Paris, représentaient en 2023 un montant prévisionnel de 47,05 milliards d’euros. D’impôt national le plus important, la TVA est donc aujourd’hui également l’impôt « local » prépondérant.
Mais sa dépendance au contexte macro-économique, comme les modifications de comportement des consommateurs, rendent aléatoire la qualité des prévisions budgétaires et, par conséquent, la détermination précise des modalités d’équilibre des comptes locaux.
Le tableau qui suit présente les évolutions successivement estimées telles qu’inscrites en lois de finances, et la réalité finalement constatée ; or, ces données successives se traduisent par des régularisations effectuées, soit en fin d’année, soit en début d’année suivante, perturbant ainsi la visibilité des recettes locales.
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1.2 La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2023-
2027
Introduites par la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation des finances publiques fixent le cadre pluriannuel des finances publiques.
Elles définissent, sur trois années minimum, la trajectoire financière des administrations publiques (l’État et ses opérateurs, les collectivités territoriales et leurs opérateurs et les administrations de sécurité sociale) et permettent également de traduire au niveau national les obligations issues des traités européens (notamment le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire de 2012), en particulier l’objectif de maintenir le déficit public sous la barre des 3 %.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 a pour objectif de proposer une trajectoire permettant de réduire le déficit public, de maîtriser la dépense publique et de stabiliser les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique…).
Après une succession de crises ayant dégradé la situation des finances publiques, la LPFP 2023-2027 fixe une trajectoire globale de finances publiques et prévoit de ramener le déficit public à 2,7% du PIB à horizon 2027.
Elle définit parallèlement une trajectoire de désendettement avec pour objectif de diminuer le ratio de dette publique de 111,8 % du PIB en 2022 à 108,1 % en 2027.
Les LPFP ne sont pas des lois de finances, et leurs dispositions ne sauraient contraindre ni le Gouvernement, ni le Parlement dans la procédure annuelle de préparation et d’adoption du budget.
En tant que tel, l’outil a une portée juridique assez faible. La LPFP apporte cependant une certaine forme de solennité, grâce au vote de la représentation nationale, aux engagements financiers que souscrit la France auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme transmis chaque année à la Commission européenne, notamment).
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1.3 L’absence de Loi de Finances 2025 et l’adoption d’une loi spéciale
L’adoption d’une motion de censure le mercredi 4 décembre 2024 a mis fin aux débats relatifs au projet de loi de finances pour 2025. Cela signifie que les mesures prévues par le projet de loi de finances n’entreront pas en vigueur au 1er janvier 2025.
Cette situation, bien qu’exceptionnelle, est néanmoins régie par le droit public financier.
Afin d’assurer la continuité de la vie de la Nation, l’article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 prévoit, dans ces circonstances, la possibilité pour le Parlement d’adopter une loi spéciale autorisant le Gouvernement à percevoir les impôts existants. Cette autorisation emporte la reconduction des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales, afin d’assurer la continuité de leur fonctionnement.
Ce cadre financier autorise également le Gouvernement à disposer des crédits correspondant aux « services votés » au sens de l’article 47 de la Constitution : « les services votés représentent le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l’année ».
L’application de l’article 45 de la loi organique de la loi de finances permet, jusqu’à la promulgation d’une loi de finances, à la fois la perception des impôts locaux dès le 1er janvier 2025 et le versement aux collectivités locales des concours financiers de l’Etat relevant du domaine des « services votés » et des prélèvements sur recettes de l’Etat.
Les collectivités locales percevront donc, sous ce régime, l’ensemble des crédits composant leurs moyens de fonctionnement, c’est-à-dire, la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans l’ensemble de ses composantes, les dotations globales de décentralisation, les fractions de fiscalité relatives à la compensation des transferts de compétences et les prélèvements sur recettes qui leur sont alloués au titre de compensations des exonérations ou suppressions d’impôts locaux, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2024 et au niveau du montant national voté en 2024 s’agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunales percevront les impositions directes locales leur revenant ainsi que la TVA dont elles bénéficient en compensation des réformes fiscales. Les impositions seront aussi versées, dès janvier 2025, sous forme d’avances correspondant au douzième des produits perçus en 2024 jusqu’à régularisation sur la base de la loi de finances 2025, une fois celle-ci adoptée et jusqu’au vote des taux d’imposition par les collectivités
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locales. En effet, ce versement se fait toujours sur la base des produits de l’année précédente en début d’année et il n’y a donc pas de spécificité sur ce point, dès lors que la situation actuelle demeure transitoire.
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la dotation sera réparti et versé aux collectivités dans les conditions ordinaires les régissant.
L’attribution et le calendrier de mise à disposition des dotations de soutien à l’investissement local (ex : DETR, fonds vert, FNADT…) seront en revanche nécessairement impactés par l’absence de vote de la loi de finances 2025.
Les crédits de paiements nécessaires à la couverture des engagements antérieurs seront mis à disposition dans le cadre des services votés, afin d’éviter toute rupture des paiements au cours des premiers mois de l’année.
Les nouveaux engagements de ces subventions resteront subordonnés au vote de la loi de finances. Il reviendra au Gouvernement de donner des instructions aux préfets pour anticiper l’exercice de programmation annuelle et de priorisation des projets en l’attente de l’adoption du projet de loi de finances. L’adoption de la loi de finances permettre de procéder aux ouvertures de crédits et donc aux nouveaux engagements juridiques nécessaires.
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2 - RETROSPECTIVE ET PROSPECTIVE BUDGETAIRE
2.1 METHODOLOGIE ET HYPOTHESES RETENUES
Les résultats de la partie rétrospective tiennent compte des comptes administratifs.
Pour l’année 2024 les chiffres présentés correspondent au compte administratif prévisionnel.
Les résultats de la prospective tiennent compte des principales hypothèses retenues dans le tableau
ci-dessous :
Thème Agrégat Hypothèse
Dépenses de fonctionnement
Charges de fonctionnement
Inflation : 1.80 % (estimation BDF)
+30 000 € pour la prestation de location
des vélos à assistance électrique
+20 000 € pour la ligne 7 Altigo
+40 000 € de leasing pour les véhicules
Charges de personnel
GVT (glissement vieillesse et technicité) :
+2.50 / an
Charges supplémentaires notamment
pour la mise en œuvre du Schéma
Départemental d’accessibilité, le
renforcement de la sécurité
informatique, la constitution d’une
équipe d’entretien et de gardiennage
pour la cité administrative (charges
refacturées à 50 % à la Ville de Briançon),
la création du service commun d’accueil
collectif de mineurs et de l’accueil de
loisirs sans hébergement (charges
refacturées), la hausse du taux de
cotisation employeur à la CNRACL.
FPIC (fonds de péréquation des
ressources intercommunales et
communales)
Hausse de 8 % / an
Contribution au SDIS (service
départemental d’incendie et de secours) Hausse de 1.7 % / an
Subventions aux associations Identique à 2024
Contribution aux finances publiques Identique à 2024
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Recettes de fonctionnement
Dotation d’intercommunalité Maintien de la hausse de 8 % / an pour tenir compte des garanties
Dotation de compensation Ecrêtement de 2% du montant perçu en 2024
DCRTP (dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle) Identique à 2024
Fraction de TVA compensation TH et
CVAE
Identique à 2024
FCTVA Identique à 2024
Fiscalité
Pas de hausse des taux (CFE, THRS TF et
TFNB)
Coefficient de revalorisation forfaitaire
des valeurs locatives cadastrales de
+1.7% en 2025
Evolution naturelle des bases fiscales de
CFE, THRS et TFB : 2%/an (2.5 % en 2025
pour le foncier bâti) et 1% pour le
foncier non bâti.
Reconduction du montant des recettes
2024 pour : le versement mobilité,
la taxe de séjour, l’IFER, le FNGIR et la
taxe GEMAPI
Produits des services
Produits supplémentaires liés à la
participation de la Ville pour les charges
de fonctionnement de la cité
administrative, la refacturation des
charges générales et des charges de
personnel des services mutualisés
Recettes d'investissement
Emprunts 2 M d’euros en 2025 et 2026
FCTVA Taux identique à 2024 (16.404%)
Dépenses d'investissement Capacité d'investissement résiduelle Néant
Fonds de roulement A minima 2.5 M d’euros
Cette partie a pour vocation de présenter les principales hypothèses retenues.
Population INSEE : 19 377 habitants
Population DGF : 36 029 habitants
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2.2 LES GRANDES MASSES FINANCIERES
Masses budgétaires
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Recettes de
fonctionnement
22 875 382 24 944 848 27 413 213 30 723 784 30 943 776 31 231 174 31 558 777
Dépenses de
fonctionnement
19 166 250 21 788 680 24 414 208 26 058 043 27 245 860 27 702 117 28 270 572
dont intérêts de la dette 280 184 242 562 302 628 331 062 301 931 340 069 413 547
Recettes
d'investissement
1 204 063 1 397 934 3 212 917 8 049 128 13 770 896 4 623 278 2 564 508
dont emprunts souscrits 0 0 0 2 000 000 2 000 000 2 000 000 0
Dépenses
d'investissement
3 138 135 5 305 914 11 676 544 12 127 556 15 386 473 7 236 340 6 298 337
dont capital de la dette 661 520 646 967 656 813 634 809 520 228 573 767 623 804
dont P.P.I 2 384 820 4 501 989 10 577 734 10 603 067 14 321 712 6 118 040 5 130 000
Soldes financiers
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Epargne de gestion 3 971 516 3 288 066 3 261 633 4 996 804 3 999 847 3 869 126 3 701 752
Epargne brute 3 691 332 3 045 504 2 959 005 4 665 741 3 697 916 3 529 057 3 288 205
Epargne nette 3 029 812 2 398 536 2 302 192 4 030 932 3 177 689 2 955 290 2 664 401
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Fonds de roulement et résultat prévisionnel
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Fonds de roulement
en début d'exercice
9 572 783 11 347 842 10 596 031 5 131 408 5 718 721 7 801 061 8 717 055
Résultat de l'exercice 1 775 059 -751 811 -5 464 622 587 313 2 082 339 915 994 -445 624
Fonds de roulement
en fin d'exercice
11 347 842 10 596 031 5 131 408 5 718 721 7 801 061 8 717 055 8 271 431
Le fonds de roulement correspond à l’excédent des ressources stables sur les emplois stables du bilan. Il vise à compenser les décalages entre l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses.
Le résultat de l’exercice correspond à la différence entre les dépenses (fonctionnement et investissement) de l’exercice et les recettes (fonctionnement et investissement) de l’exercice.
Endettement
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Encours au 31
décembre
7 761 453 7 110 579 6 449 860 7 815 052 9 294 824 10 721 057 10 097 253
Ratio de
désendettement
2,1 ans 2,3 ans 2,2 ans 1,7 ans 2,5 ans 3 ans 3,1 ans
Emprunt 0 0 0 2 000 000 2 000 000 0
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre
totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle.
Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours
/ épargne brute de l'année en cours.
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2.3 LES GRANDES EQUILIBRES FINANCIERS
Soldes intermédiaires de gestion
Ce sont des indicateurs permettant d'analyser le niveau de richesse de la collectivité. La part des
cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.
Epargne de gestion =_Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Montants 3 971 516 3 288 066 3 261 633 4 996 804 3 999 847 3 869 126 3 701 752
Epargne brute =_Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Montants 3 691 332 3 045 504 2 959 005 4 665 741 3 697 916 3 529 057 3 288 205
Epargne nette =_Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Recettes de
fonctionnement
22 875 382 24 944 848 27 413 213 30 723 784 30 943 776 31 231 174 31 558 777
Epargne de gestion 3 971 516 3 288 066 3 261 633 4 996 804 3 999 847 3 869 126 3 701 752
Epargne brute 3 691 332 3 045 504 2 959 005 4 665 741 3 697 916 3 529 057 3 288 205
Taux d'épargne brute
(en %)
16,15 % 12,26 % 10,81 % 15,19 % 11,95 % 11,3 % 10,42 %
Epargne nette 3 029 812 2 398 536 2 302 192 4 030 932 3 177 689 2 955 290 2 664 401
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Taux d’épargne brute =_valorisation en pourcentage de l’épargne brute
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Epargne brute 3 691 332 3 045 504 2 959 005 4 665 741 3 697 916 3 529 057 3 288 205
Taux d'épargne brute (en
%)
16,15 % 12,26 % 10,81 % 15,19 % 11,95 % 11,3 % 10,42 %
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Effet de ciseau
Evolution de l'écart entre les recettes d'exploitation hors cession (fonctionnement) et les dépenses
d'exploitation (fonctionnement) y compris les cessions d'immobilisations.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Recettes de
fonctionnement (hors
cessions)
22 857 582 24 834 183 27 373 213 30 723 784 30 943 776 31 231 174 31 558 777
Evolution n-1 6,4 % 8,65 % 10,22 % 12,24 % 0,72 % 0,93 % 1,05 %
Dépenses de
fonctionnement 19 166 250 21 788 680 24 414 208 26 058 043 27 245 860 27 702 117 28 270 572
Evolution n-1 2,7 % 13,68 % 12,05 % 6,73 % 4,56 % 1,67 % 2,05 %
La comparaison de l'évolution des courbes de recettes et de dépenses de fonctionnement alerte sur la
dégradation de l'épargne et sur les risques de l'effet ciseau.
Ce graphique illustre l'effet de ciseau, il met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la dynamique des dépenses. Les recettes ou dépenses exceptionnelles ne sont pas comptabilisées et sont de nature à faire varier les agrégats d'une année sur l'autre. Le delta entre recettes et dépenses ainsi mis en évidence nourrit la section d'investissement. Il permet alors de financer les dépenses d'équipement ou de se désendetter.
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2.4 LE NIVEAU DE L'ENDETTEMENT
Encours de dette et emprunts nouveaux
Selon ce scénario, l'encours de la dette évoluerait de 7 761 453 € en 2021 à 10 097 253 € en 2027 (échelle de gauche du graphique).
De la même façon, l'annuité de la dette évoluerait de 941 704 € en 2021 à 1 037 351 € en 2027 (échelle de droite du graphique).
Encours de dette au 31/12 Evolution n-1 Emprunts nouveaux
2021 7 761 453 -7,7 % 0
2022 7 110 579 -8,39 % 0
2023 6 449 860 -9,29 % 0
2024 7 815 052 21,17 %
2025 9 294 824 18,93 % 2 000 000
2026 10 721 057 15,34 % 2 000 000
2027 10 097 253 -5,82 % 0
Le graphique ci-dessous indique par année les évolutions du capital restant dû et de l'annuité (échelle
de droite du graphique) tout en retraçant les nouveaux emprunts à contracter dans le cadre du plan
d'investissement prospectif.
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Annuités de la dette
L'annuité de la dette (capital + intérêts) s'échelonne et se ventile comme suit :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Annuités 941 704 889 530 959 441 965 871 822 159 913 836 1 037 351
Evolution n-1 (en %) 0,67 % -5,54 % 7,86 % 0,67 % -14,88 % 11,15 % 13,52 %
Capital en euro 661 520 646 967 656 813 634 809 520 228 573 767 623 804
Intérêts en euro 280 184 242 562 302 628 331 062 301 931 340 069 413 547
Le graphique ci-dessous permet de lire directement l'évolution du remboursement du capital et des
intérêts de la dette sur toute la période.
L'échelle de droite enregistre la variation de l'annuité de la dette par habitant.
La ventilation de l'annuité de la dette en euro par habitant évolue de la façon suivante :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Annuités 47 44 49 48 41 46 52
Capital 33 32 33 32 26 29 31
Intérêts 14 12 15 17 15 17 21
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Ratio de désendettement
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre
totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle.
Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours
/ épargne brute de l'année en cours.
La capacité de désendettement pour la collectivité évolue comme suit :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Ratio 2,1 ans 2,3 ans 2,2 ans 1,7 ans 2,5 ans 3 ans 3,1 ans
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2.5 LA FISCALITE DIRECTE
L'évolution des bases
Le poids des bases fiscales permet de distinguer le dynamisme de chaque nature de taxe.
Ci-dessous le tableau des bases fiscales pour chaque taxe.
Années Base cotisation foncière
Base taxe
d'habitation puis
THRS
Base taxe
foncière (bâtie)
Base taxe foncière
(non bâtie)
2021 9 819 444 35 245 529 46 086 615 160 580
2022 10 292 435 36 584 960 47 705 829 164 228
2023 11 109 931 40 868 623 50 896 733 181 362
2024 11 546 000 41 703 000 53 050 000 188 200
2025 11 776 920 42 537 060 54 376 250 190 082
2026 12 012 458 43 387 801 55 463 775 191 983
2027 12 252 708 44 255 557 56 573 051 193 903
Hypothèse d’évolution naturelle des bases fiscales : 2% / an pour la cotisation foncière des entreprises,
la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et le foncier bâti (sauf pour 2025 : 2.5 %), et 1% /
an pour le foncier non bâti.
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Evolution des taux et des produits
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES :
Années Base cotisation foncière Evol base CFE Produit CFE Evol produit CFE Taux CFE
2021 9 819 444 -7,55 % 2 843 711 -7,55 % 28,96 %
2022 10 292 435 4,82 % 2 980 689 4,82 % 28,96 %
2023 11 109 931 7,94 % 3 217 436 7,94 % 28,96 %
2024 11 546 000 3,93 % 3 343 722 3,93 % 28,96 %
2025 11 776 920 2 % 3 410 596 2 % 28,96 %
2026 12 012 458 2 % 3 478 808 2 % 28,96 %
2027 12 252 708 2 % 3 548 384 2 % 28,96 %
Pas d’évolution du taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), le produit de CFE évolue suite au dynamisme des bases.
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Reçu le 17/02/2025 29
TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES :
Années Base nette TH et THRS Evol base nette TH et THRS Produit TH et THRS Evol produit TH et THRS Taux TH et THRS
2021 35 245 529 0 2 766 774 0 7,85 %
2022 36 584 960 3,8 % 2 871 919 3,8 % 7,85 %
2023 40 868 623 11,71 % 3 208 187 11,71 % 7,85 %
2024 41 703 000 2,04 % 3 273 686 2,04 % 7,85 %
2025 42 537 060 2 % 3 339 159 2 % 7,85 %
2026 43 387 801 2 % 3 405 942 2 % 7,85 %
2027 44 255 557 2 % 3 474 061 2 % 7,85 %
Pas d’évolution du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) le produit de THRS évolue suite au dynamisme des bases.
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Reçu le 17/02/2025 30
TAXE FONCIERE PROPRIETE BATIE :
Années Base nette TB Evol base TFB Produit TFB Evol produit TFB Taux TB
2021 46 086 615 -0,23 % 1 198 252 -0,23 % 2,6 %
2022 47 705 829 3,51 % 1 240 352 3,51 % 2,6 %
2023 50 896 733 6,69 % 1 323 315 6,69 % 2,6 %
2024 53 050 000 4,23 % 1 379 300 4,23 % 2,6 %
2025 54 376 250 2,5 % 1 413 783 2,5 % 2,6 %
2026 55 463 775 2 % 1 442 058 2 % 2,6 %
2027 56 573 051 2 % 1 470 899 2 % 2,6 %
Pas d’évolution du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) le produit de TFB évolue suite au dynamisme des bases.
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Reçu le 17/02/2025 31
TAXE FONCIERE PROPRIETE NON BATIE :
Années Base nette TFNB Evol base TFNB Produit TFNB Evol produit TFNB Taux TFNB
2021 160 580 -1,15 % 24 777 -1,15 % 15,43 %
2022 164 228 2,27 % 25 340 2,27 % 15,43 %
2023 181 362 10,43 % 27 984 10,43 % 15,43 %
2024 188 200 3,77 % 29 039 3,77 % 15,43 %
2025 190 082 1 % 29 330 1 % 15,43 %
2026 191 983 1 % 29 623 1 % 15,43 %
2027 193 903 1 % 29 919 1 % 15,43 %
Pas d’évolution du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) le produit de TFNB évolue suite au dynamisme des bases.
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Reçu le 17/02/2025 32
2.6 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement
Années Recettes de fonctionnement Evolution n-1 En euros par habitant
2021 22 875 382 6,48 % 1 136
2022 24 944 848 9,05 % 1 229
2023 27 413 213 9,9 % 1 394
2024 30 723 784 12,08 % 1 536
2025 30 943 776 0,72 % 1 547
2026 31 231 174 0,93 % 1 562
2027 31 558 777 1,05 % 1 578
Les principales recettes de fonctionnement
Produits de la fiscalité directe :
La fiscalité directe comprend les taxes directes locales possibles (taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la cotisation des entreprises CFE, si la collectivité la perçoit, hors rôles supplémentaires).
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
6 879 963 7 165 734 7 831 502 8 095 124 8 257 867 8 421 431 8 588 264
Il s’agit du produit des taxes détaillées de la page 28 à la page 31 + le produit de la taxe additionnelle (enveloppe annuelle de 65 000 €)
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Reçu le 17/02/2025 33
Produits de la fiscalité reversée :
La fiscalité reversée comprend la part de la CVAE, l'attribution du FNGIR, le produit de la TASCOM et le produit de l'IFER.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
2 111 022 1 945 819 2 092 386 2 183 252 2 090 421 2 090 421 2 090 421
L’augmentation constatée en 2024 correspond à une hausse de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Cette taxe est due par les établissements commerciaux permanents exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les tarifs de Tascom varient suivant le chiffre d’affaires annuel au m2, la superficie et l’activité de l’établissement.
Pour la prospective budgétaire, le montant de Tascom retenu est celui de 2023, le surplus de Tascom perçu en 2024 ayant un caractère incertain.
Produits de la fiscalité indirecte :
La fiscalité indirecte comprend les recettes affectées au compte 73 autre que la fiscalité directe et transférée. Selon la collectivité : la taxe sur l'électricité, les droits de mutation, l'attribution de compensation, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ....
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
8 146 347 8 266 236 9 685 304 12 513 744 12 645 535 12 730 854 12 849 657
Ce chapitre comprend les attributions de compensation, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (taux identique, évolution des bases +2% / an), le versement mobilité, la taxe de séjour, la taxe Gemapi et la fraction compensatoire de TFB et TH pour lesquels le produit projeté est identique au produit perçu en 2024.
Dotations :
Elles comprennent les recettes du chapitre 74 (la DCRTP, DGF, les compensations d'Etat sur les exonérations fiscales, les autres dotations).
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
3 218 447 3 767 224 4 665 231 4 648 040 4 503 192 4 507 799 4 515 321
Malgré une hausse projetée contenue de la dotation d’intercommunalité pour tenir compte des garanties d’évolution de droit commun, ce chapitre enregistre deux diminutions de recettes : l’écrêtement de la dotation de compensation, et la diminution des subventions de fonctionnement. En 2024 les soldes des subventions des opérations PITER ont été perçus et viennent augmenter ponctuellement ce chapitre.
L’enveloppe des subventions de fonctionnement projetée sur la période 2025 à 2027 tient compte de ces éléments et des subventions nouvelles attribuées depuis 2023 liées à l’activité du Centre Social Intercommunal.
Les compensations fiscales projetées sont identiques aux compensations fiscales perçues en 2024.
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Reçu le 17/02/2025 34
Autres recettes :
Elles comprennent notamment les produits des services, les cessions d'immobilisations, les produits financiers, les atténuations de charges, les recettes exceptionnelles, les produits induits des investissements, hors rôles supplémentaires.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
2 519 603 3 799 835 3 138 789 3 283 624 3 446 760 3 480 669 3 515 114
Ce chapitre est composé essentiellement des produits des services : les frais d’inscription (aux crèches, au conservatoire, au Centre Social Intercommunal, aux beaux-arts), les entrées au cinéma Eden, la redevance spéciale d’enlèvement des déchets, les dépôts des professionnels en déchetteries, les remboursements de charges et de frais de personnel pour le service commun des autorisation du droit des sols ou celui de l’accueil collectif de mineurs et de l’accueil de loisirs sans hébergement, des services mutualisés et des charges de fonctionnement communes avec la Ville de Briançon (ex : le renforcement de la sécurité informatique, la constitution d’une équipe d’entretien et de gardiennage pour la cité administrative Briançon).
Compte tenu du dynamisme de ces recettes une hypothèse d’évolution de 1.5 % / an a été retenue.
Les dépenses de fonctionnement
Années Dépenses de fonctionnement Evolution n-1 En euros par habitant
2021 19 166 250 2,7 % 952
2022 21 788 680 13,68 % 1 073
2023 24 414 208 12,05 % 1 242
2024 26 058 043 6,73 % 1 303
2025 27 245 860 4,56 % 1 362
2026 27 702 117 1,67 % 1 385
2027 28 270 572 2,05 % 1 414
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Reçu le 17/02/2025 35
Les principales dépenses de fonctionnement
Charges de personnel :
Elles comprennent les dépenses du chapitre 012.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
5 913 527 7 105 797 8 458 106 8 792 496 9 512 308 9 750 116 9 993 869
GVT (glissement vieillesse et technicité) : +2.50 / an
Charges prévisionnelles supplémentaires notamment pour la mise en œuvre du Schéma Départemental d’accessibilité, le renforcement de la sécurité informatique, la constitution d’une équipe d’entretien et de gardiennage pour la cité administrative (charges refacturées à 50 % à la Ville de Briançon), la création du service commun d’accueil collectif de mineurs et de l’accueil de loisirs sans hébergement (charges refacturées), la hausse du taux de cotisation employeur à la CNRACL.
Une partie de l’augmentation de ce chapitre est compensée par une augmentation des recettes (refacturation de charges dans le cadre des services communs et des services mutualisés). De plus, la reprise de la gestion du Centre Social Intercommunal et du Cinéma Eden en 2023 et les transferts de la compétence intervenus depuis 2021 : la médiathèque, le centre d’art contemporain et la mobilité viennent modifier ce chapitre dont la compensation effectuée sur les attributions de compensations figure en recettes de fonctionnement.
Charges à caractère général :
Elles comprennent les dépenses du chapitre 011.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
5 108 969 7 220 289 9 306 993 10 212 515 10 486 340 10 675 094 10 867 246
Inflation : 1.80 % (estimation BDF)
Une prévision de dépenses supplémentaires pour : +30 000 € pour la prestation de location des vélos à assistance électrique, +20 000 € pour la ligne 7 Altigo, +40 000 € de leasing pour les véhicules.
Au même titre que les charges de personnel, une partie de l’augmentation de ce chapitre est compensée par une augmentation des recettes (refacturation de charges dans le cadre des services communs et des services mutualisés).
De plus, la reprise de la gestion du Centre Social Intercommunal et du Cinéma Eden en 2023 et les transferts de la compétence intervenus depuis 2021 : la médiathèque, le centre d’art contemporain et la mobilité viennent modifier ce chapitre dont la compensation effectuée sur les attributions de compensations figure en recettes de fonctionnement.
Atténuation de produits :
Elles comprennent les dépenses du chapitre 014 (dont fiscalité transférée)
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
5 071 626 4 194 961 3 111 619 3 152 994 3 296 818 3 244 952 3 273 149
Ce chapitre regroupe les attributions de compensation versées aux communes, la contribution aux finances publiques (projection identique au montant payé en 2024) et le fonds national de péréquation
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005-240500439-20250211-DL20250211004-DE
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des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour lequel nous faisons une hypothèse d’évolution de 8 % / an. L’évolution du FPIC est très incertaine compte tenu des évolutions moyennes de la strate démographique et des effets de la suppression de la fraction de correction du potentiel financier et de l’effort fiscal.
Contingents et participations obligatoires :
Elles comprennent une partie des dépenses du chapitre 65, inscrites à l'article 655.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
1 068 877 1 082 000 1 147 244 1 191 228 1 211 501 1 233 308 1 255 508
Il s’agit de la contribution versée au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) : le montant de la contribution pour 2025 a été notifié et représente une augmentation annuelle de +1.70 %. Pour la projection sur la période 2026 – 2027, l’hypothèse retenue est une évolution de 1.80 % / an.
Subventions :
Elles comprennent les dépenses du chapitre 65 inscrites à l'article 657.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
1 444 700 1 472 283 1 739 639 1 442 925 1 442 925 1 442 925 1 442 925
Hypothèse de projection : maintien du montant versé en 2024.
Intérêts de la dette :
Les intérêts de la dette comprennent les frais financiers issus de la dette en cours cumulés avec les frais financiers des emprunts futurs issus de la prospective. Les ICNE compris.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
280 184 242 562 302 628 301 251 286 544 336 755 409 270
Autres dépenses :
Elles comprennent notamment, les charges de gestion courante (chap.65), les autres charges financières (autres articles chap.66), les charges exceptionnelles (chap.67), les dotations aux provisions (chap.68 mvt réel), les dépenses diverses et autres dépenses de fonctionnement et enfin, elles comprennent les charges induites des investissements.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
278 366 470 786 347 979 964 634 1 009 423 1 018 967 1 028 607
Ce chapitre retrace les indemnités des élus, les provisions pour créances éteintes et admissions en
non-valeur et l’ensemble des redevances, concessions, licences les droits d’utilisation informatique
en nuage et les applications informatiques en mode Saas et en mode Paas. La modernisation et la
sécurisation des usages informatiques engendrent une hausse de ce chapitre.
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Reçu le 17/02/2025 37
Indicateur d'évolution de la ressource humaine
Représentativité des charges de personnel dans les dépenses d'exploitation. Ce taux permet de mesurer le poids des charges de personnel sur les dépenses de fonctionnement. Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
30,85 % 32,61 % 34,64 % 33,74 % 34,91 % 35,2 % 35,35 %
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Reçu le 17/02/2025 38
2.7 LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement
FCTVA :
Cette recette est directement liée à la récupération de la TVA des investissements engagés. Le taux du FCTVA depuis le 1er janvier 2015 est de 16.404%.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
420 580 390 487 818 599 1 443 404 1 465 566 853 975 529 849
Les principales opérations d’investissement bénéficiant du FCTVA sur la période prospective 2025- 2027 sont :
Pour 2025 :
• 934 K € de FCTVA pour les travaux de la cité administrative,
• 155 K € de FCTVA pour les travaux Gemapi et Steprim,
• 93 K € de FCTVA pour l’acquisition d’un camion de collecte des déchets, • 89 K € de FCTVA pour les travaux du 35-37 Rue Pasteur,
• 69 K € de FCTVA sur les acquisitions et travaux liés au compostage, aux déchetteries et aux points d’apport des déchets,
• 58 K € de FCTVA pour l’acquisition et l’aménagement d’infrastructures informatiques, • 35 K € de FCTVA pour l’acquisition des vélos à assistance électrique,
Pour 2026 :
• 387 K € de FCTVA pour les travaux du 35-37 Rue Pasteur,
• 240 K € de FCTVA pour les travaux Gemapi et Steprim,
• 82 K € de FCTVA pour les travaux de la cité administrative,
• 75 K € pour les travaux de l’aire de co voiturage,
• 65 K € de FCTVA sur les acquisitions et travaux liés au compostage, aux déchetteries et aux points d’apport des déchets,
Pour 2027 :
• 395 K € de FCTVA pour les travaux du 35-37 Rue Pasteur,
• 130 K € de FCTVA pour les travaux Gemapi et Steprim.
Subventions perçues :
Ce sont les subventions versées par les différents partenaires (région, département, communauté...) servant à financer le programme pluriannuel d'investissement
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
727 866 882 016 1 873 412 3 813 290 9 752 528 1 269 303 1 534 659
Les principales opérations d’investissement bénéficiant de subvention sur la période prospective 2025- 2027 sont :
Pour 2025 :
• 7 M € de subventions pour la cité administrative (1.2 M d’€ de la Région « subvention CRET 2 », 1 M d’€ du Département « subvention tranche 2 », 898 K € de l’Etat « DETR 2023 et 2024 »
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Reçu le 17/02/2025 39
et « fonds vert, 50 k € de la Caisse Commune de Sécurité Sociale, 1 M d’€ de participation de la Ville de Briançon et 2.7 M d’€ de la vente des Cordeliers, 31 K € participation Meteo France) • 744 K € de subvention pour le CIS La Grave (subvention de l’Etat « DETR2018 » et du Département)
• 549 K € de subventions dans le cadre de la gestion des déchets (subventions de l’Ademe pour la généralisation du tri des biodéchets, subvention de la Région pour le tri à la source et les investissements en faveur de la prévention des déchets, subvention de la Région pour la modernisation et l’harmonisation des points de collecte)
• 514 K € de subvention pour Steprim et Gemapi (subvention de l’Etat « fonds Barnier » et « Detr 2024 », subvention de la Région « Feder programme 2021-2027 » et de l’Agence de l’eau) • 137 K € de subvention pour les travaux de l’aire de co voiturage (subvention de l’Etat « fonds vert » et subvention de la Région)
• 93 K € de subvention pour la mobilité (subvention de la Région et de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires)
• 35 K € pour les études de transfert de la compétence eau potable (subvention de l’Agence de l’eau)
Pour 2026 :
• 1 M € de subventions pour la cité administrative (participation de la Ville de Briançon) • 157 K € de subvention pour Gemapi Clarée
• 104 K € de subvention pour le compostage des déchets (subventions de l’Ademe)
Pour 2027 :
• 1.4 M € de subventions pour la cité administrative (participation de la Ville de Briançon) • 104 K € de subvention pour le Steprim Val des Prés
Emprunts :
Emprunts réalisés durant la prospective pour financer les investissements
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
0 0 0 2 000 000 2 000 000 2 000 000 0
L’emprunt de 2024 a été souscrit, le versement des fonds est intervenu le 29/11/2024 à hauteur de 2 M €. Emprunt sur 20 ans au taux fixe de 3.28 % (score Gissler 1A).
Recettes diverses :
Elles comprennent notamment les opérations pour compte de tiers, les autres subventions et les mouvements inscrits au 16449.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
55 617 125 432 520 905 792 434 552 802 500 000 500 000
Il s’agit des opérations pour compte de tiers qui s’équilibrent dans la section d’investissement (dépenses d’investissement = recettes d’investissement)
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Reçu le 17/02/2025 40
Les dépenses d'investissement
Années Dépenses d'investissement Evolution n-1 En euros par habitant
2021 3 138 135 16,01 % 156
2022 5 305 914 69,08 % 261
2023 11 676 544 120,07 % 594
2024 12 127 556 3,86 % 606
2025 15 386 473 26,87 % 769
2026 7 236 340 -52,97 % 362
2027 6 298 337 -12,96 % 315
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Reçu le 17/02/2025 41
Rétrospective des dépenses d’investissement par commune
Les dépenses par commune présentées ci-dessous correspondent aux dépenses brutes, sans
déduction des recettes, réalisées par la CCB spécifiquement pour ses communes membres.
Les dépenses figurant dans cette analyse n’ont pas fait l’objet d’une évaluation par la CLECT
(Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) et ne sont donc pas compensées par les
attributions de compensation.
2 909 114
3 213 063
4 511 377
4 831 900 5 115 654
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses (sans impact sur les AC)
TOTAL CUMULE TOTAL
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
€ / habitants INSEE
€ / habitants INSEE
+ 20 M € sur la
période 2020 - 2024
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Prospective des dépenses d’investissement
Les dépenses d'investissement
Les dépenses d’équipement :
Les dépenses d’équipement se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur de l’actif de la collectivité (chapitres 20,21 et 23).
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
2 285 375 3 396 619 9 562 503 9 221 177 10 009 584 4 618 040 3 630 000
Les principales dépenses d’équipement sur la période prospective 2025- 2027 sont :
Pour 2025 :
• 5.7 M d’€ de travaux pour la cité administrative,
• 1.1 M d’€ pour la gestion des déchets (compostage, travaux et aménagements des déchetteries, acquisitions de dispositifs semi enterrés et d’un camion de collecte) • 1 M d’€ pour la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et le Steprim (Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne). Autorisations de programme votées pour « Gemapi Clarée », « Gemapi Les Sables », « Steprim Les Alberts » et « Steprim Val des Prés »,
• 523 K € pour les travaux du 35-37 Rue Pasteur,
• 412 K € pour la mobilité (acquisition de vélos à assistance électrique, d’équipements cyclables, extension du réseau billéttique, études pour la liaison trnasport en commun à haut niveau de service de la ligne Briançon-Monêtier les Bains…),
• 359 K € pour la modernisation, le renouvellement et la sécurisation des infrastructures informatiques,
• 300 K € pour la redevance pluviale,
• 198 K € pour la révision du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale),
• 154 K € pour les acquisitions et travaux effectués annuellement par les services communautaires,
• 111 K € pour l’étude de transfert de la compétence « eau potable »,
• 81 K € pour les travaux de l’aire de covoiturage,
• 33 K € pour la Via Clarée,
• 32 K € pour le paiement du solde des travaux du CIS Pays de la Meije.
Pour 2026 :
• 2.4 M d’€ pour les travaux du 35-37 Rue Pasteur
• 500 K € de travaux pour la cité administrative
• 456 K € pour les travaux de l’aire de covoiturage
• 448 K € pour la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et le Steprim (Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne). Autorisations de programme votées pour « Gemapi Les Sables », « Steprim Les Alberts » et « Steprim Val des Prés »,
• 397 K € pour la gestion des déchets (compostage, travaux et aménagements des déchetteries et acquisitions de dispositifs semi enterrés)
• 300 K € pour la redevance pluviale,
• 100 K € pour les acquisitions et travaux effectués annuellement par les services communautaires,
• 30 K € pour la mobilité,
• 30 K € pour la révision du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale),
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Pour 2027 :
• 2.4 M d’€ pour les travaux du 35-37 Rue Pasteur
• 792 K € pour la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et le Steprim (Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne). Autorisations de programme votées pour « Gemapi Les Sables », « Steprim Les Alberts » et « Steprim Val des Prés »,
• 300 K € pour la redevance pluviale,
• 100 K € pour les acquisitions et travaux effectués annuellement par les services communautaires,
• 30 K € pour la mobilité,
Les subventions d’équipement :
Aides financières visant à financer l’acquisition ou la production d’immobilisations (chapitre 204).
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
99 444 1 105 369 1 015 230 1 381 890 4 312 128 1 500 000 1 500 000
Pour 2025 :
• 2.8 M d’€ pour les Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale (FSST) attribués les années antérieures et qui restent à verser aux communes,
• 1.3 M d’€ pour l’attribution des Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale (FSST) 2025, • 200 K € pour l’attribution des Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale (FSST) 2025 liés aux urgences climatiues.
Pour 2026 et 2027 :
• 1.3 M d’€ pour l’attribution des Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale (FSST) • 200 K € pour l’attribution des Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale (FSST) liés aux urgences climatiues
Le remboursement de la dette dans les dépenses d'investissement
Ci-dessous, les dépenses d'investissement issues de la prospective dont la mise en lumière du remboursement du capital de la dette.
Années Dépenses d'investissement Remboursement du capital de la dette Part en % du remboursement du capital de la dette
2021 3 138 135 661 520 21,08 %
2022 5 305 914 646 967 12,19 %
2023 11 676 544 656 813 5,63 %
2024 12 127 556 634 809 5,23 %
2025 15 386 473 520 228 3,38 %
2026 7 236 340 573 767 7,93 %
2027 6 298 337 623 804 9,9 %
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Ci-dessous la représentation graphique du remboursement du capital de la dette dans les dépenses d'investissement (échelle de gauche) et le taux de charge du remboursement de la dette (échelle de droite).
Dépenses diverses :
Elles comprennent notamment les opérations pour compte de tiers.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
31 286 92 275 406 062 845 147 500 000 500 000 500 000
Il s’agit des opérations pour compte de tiers qui s’équilibrent dans la section d’investissement (dépenses d’investissement = recettes d’investissement)
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2.8 LE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT
Le coût net annuel
2024 2025 2026 2027 Total
Dépenses et subventions
d’équipement
10 603 067 14 321 712 6 118 040 5 130 000 36 172 819
Financeurs - subventions 3 813 290 9 752 528 1 269 303 1 534 659 16 369 780
Coût net (a-b) 6 789 777 4 569 184 4 848 737 3 595 341 19 803 039
Le financement
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Epargne nette (a) 3 029 812 2 398 536 2 302 192 4 030 932 3 177 689 2 955 290 2 664 401
FCTVA (b) 420 580 390 487 818 599 1 443 404 1 465 566 853 975 529 849
Autres recettes (c) 55 617 125 432 520 905 792 434 552 802 500 000 500 000
Produit de cessions (d) 17 800 110 665 40 000 0 0 0 0
Ressources
financières propres e
= (a+b+c+d)
3 523 809 3 025 120 3 681 696 6 266 770 5 196 056 4 309 264 3 694 250
Subventions perçues
(liées au PPI) (f)
727 866 882 016 1 873 412 3 813 290 9 752 528 1 269 303 1 534 659
Emprunts (art 16 hors
166 et 16449) (g)
0 0 0 2 000 000 2 000 000 2 000 000 0
Financement total h =
(e+f+g)
4 251 675 3 907 136 5 555 109 12 080 060 16 948 584 7 578 567 5 228 909
Résultat de l'exercice 1 775 059 -751 811 -5 464 622 587 313 2 082 339 915 994 -445 624
Un résultat négatif diminuera le fonds de roulement, et servira à financer une partie de l'investissement. La collectivité devra surveiller à ne pas le faire diminuer de manière trop importante afin de garder des marges de manœuvre. Un résultat positif l'augmentera permettant ainsi de reconstituer un fonds de roulement qui pourra être utilisé pour des investissements futurs.
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2.9 LES RATIOS
Ci-dessous le tableau des ratios obligatoires issus de la loi A.T.R
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Ratio 1 952 1 073 1 242 1 303 1 362 1 385 1 414
Ratio 2 348 390 401 410 417 426 434
Ratio 3 1 136 1 229 1 394 1 536 1 547 1 562 1 578
Ratio 4 115 172 507 503 525 256 207
Ratio 5 386 350 328 391 465 536 505
Ratio 6 79 79 82 82 82 83 83
Ratio 7 30,85 % 32,61 % 34,64 % 33,74 % 34,91 % 35,2 % 35,35 %
Ratio 9 86,68 % 89,94 % 91,46 % 86,88 % 89,73 % 90,54 % 91,56 %
Ratio 10 10,13 % 13,99 % 36,36 % 32,76 % 33,96 % 16,39 % 13,09 %
Ratio 11 33,87 % 28,52 % 23,54 % 25,44 % 30,04 % 34,33 % 32 %
Ratio 1= Dépenses réelles de fonctionnement / population
Ratio 2= Produit des impositions directes / population
Ratio 3= Recettes réelles de fonctionnement / population
Ratio 4= Dépenses d'équipement brut / population
Ratio 5= Encours de la dette / population
Ratio 6= Dotation globale de fonctionnement / population
Ratio 7= Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
Ratio 9= Dépenses réelles de fonct et remb annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonct Ratio 10= Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement Ratio 11= Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement
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3 – EVOLUTION DES RESSOURCES
3.1 LES RESSOURCES HUMAINES
Conformément à la loi NOTRE du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et à son décret d’application du 24 juin 2016, il doit être porté à la connaissance de l’assemblée délibérante dans le cadre du rapport d’orientations budgétaires des informations concernant le personnel. Ce rapport doit notamment comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Evolution des effectifs
31.10.2021 31.10.2022* 31.10.2023* 31.10.2024*
Emplois permanents 148 170 183 189
Dont remplaçants 7 11 15
Emplois non permanents 12 3 8 6
Total 160 173 191 195
*Emplois pourvus
Principaux facteurs d’évolution en 2024 :
- l’année 2024 se caractérise par une relative stabilité des effectifs de la Collectivité. Le nouveau poste de Référent Santé et Accueil Inclusif, créé en janvier, a été compensé par la suppression du poste Contrat Territoire Lecture.
L’évolution de l’effectif entre octobre 2023 et octobre 2024 tient essentiellement à des mouvements sur des postes existants.
- les évolutions des carrières :
Avancements d’échelon 54
Avancements de grade 10
Mises en stage : toutes en intégrations directes. 13
L’année 2024 a été marquée par un nombre important de mises en stage (13 contre 5 en 2023), liées notamment à des réussites aux concours (5 réussites concours en catégorie B) et à la poursuite de la « déprécarisation » des agents en catégorie C engagés ces dernières années.
Composition des d’effectifs
Au 31 octobre 2024, la Communauté de communes du Briançonnais comptait 195 agents (dont 66% de femmes et 34% d’hommes) :
Total Catégorie A Catégorie B Catégorie C Autre (CEE et apprentis)
Titulaires / stagiaires 108 20 40 48
Non titulaires 87 15 33 35 4
La répartition par catégorie et par statut (titulaire/contractuels) évolue peu. 54.9% de stagiaires et titulaires en 2023 et 55.38% en 2024.
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Répartition des effectifs par catégorie
Répartition des effectifs par filière
Nb agent
Filière culturelle 37
Filière technique 60
Filière administrative 39
Filière animation 8
Filière Sociale 17
Filière médico-sociale 30
Sans filière 4
Répartition des effectifs par âge
Catégorie A
18%
Catégorie B
37%
Catégorie C
43%
Autres
2%
0 20 40 60 80 100 120
moins de 30 ans
30 à 49 ans
50 à 59 ans
60 ans et plus
Nb agent
Catégorie A 35
Catégorie B 73
Catégorie C 83
Autres 4
Filière
culturelle
19%
Filière
technique
31%
Filière
administrative
20%
Filière animation
4%
Filière Sociale
9%
Filière médico-
sociale
15%
Sans filière
2%
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Avantages en nature
Différents avantages en nature au sein de la Communauté de Communes :
- depuis le 1er août 2021 un logement est mis à disposition à la directrice de la Crèche Les P’tites Boucles à titre précaire et révocable.
- 3 agents de la crèche Les P’tites Boucles ont bénéficié de la fourniture de repas à titre gratuit – il s’agit des agents affectés à la préparation des repas.
- une tolérance ministérielle permet la fourniture de repas lorsqu’elle résulte d’obligations professionnelles ou de la nécessité du service prévue conventionnellement ou contractuellement. Dans ce cas, la fourniture du repas n’est pas considérée comme un avantage en nature, seuls sont concernés, depuis 2023, les animateurs de l’Accueil de loisirs.
Le temps de travail
Le dernier document relatif au temps de travail des agents du siège de la CCB, a été validé en janvier 2018. Il s’agit du règlement intérieur qui rappelle que la durée annuelle de service pour tous les agents publics à temps complet est de 1 600 heures soit une durée moyenne de travail hebdomadaire effectif de 35 heures. A cette durée annuelle de service, la loi n°2004-626 du 30 Juin 2004 ajoute la journée de solidarité égale à 7 heures pour un agent à temps complet : soit 1 607 heures annuelles.
Selon le type de service, il existe des cycles de travail différents avec, par exemple :
- un cycle de travail hebdomadaire adapté (avec variations hebdomadaires en fonction de l’activité) pour les agents de collecte et de déchetterie du service « Gestion et valorisation des déchets » et pour les agents des deux crèches communautaires ;
- un cycle de travail hebdomadaire fixe pour les agents du siège et les agents « ressource » du service « Gestion et valorisation des déchets » de la Communauté de communes du Briançonnais avec plusieurs options possibles :
1ère option : 37h/semaine sur 5 jours avec 12 jours RTT ;
2ème option : 35h00 sur 4,5 jours, avec 2 possibilités, au choix de chaque agent sous réserve de la validation du N+1 et du N+2 au regard des nécessités de service : o possibilité n°1 : soit semaine de 4,5 jours, étant précisé que la ½ journée choisie doit être fixe chaque semaine sur l’année entière ;
o possibilité n°2 : alterner 4 jours une semaine et 5 jours la semaine d’après, étant précisé que le jour d’absence choisi doit être fixe sur l’année entière. Il n’y a donc pas de jours RTT.
- de nouvelles organisations du travail mises en place pour répondre aux besoins de fonctionnement des nouveaux services intégrés depuis 2022 : le Centre d’Art Contemporain, le Centre Social Intercommunal et le Cinéma.
Une mise à jour du règlement du temps de travail de la Collectivité est aujourd’hui nécessaire pour formaliser les nouvelles modalités mises en place et faire évoluer le cadre global d’organisation du travail en répondant aux attentes des agents et aux besoins des services. Ce travail est programmé dans le cadre des chantiers RH pour 2024-2025.
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Les réformes et mesures nationales
En matière de ressources humaines, les mesures nationales ont un impact significatif sur le budget du personnel de la CCB. L’année 2024 a été marquée par :
- l’attribution au 1er janvier 2024 de 5 points d’indice majoré supplémentaire à tous les échelons de la fonction publique, conduisant à une majoration de 24.6€ de la rémunération brute de référence de chaque agent rémunéré sur une base indiciaire. Le coût de cette augmentation est évalué à environ 80000€ en année pleine pour le budget principal.
- l’augmentation du SMIC au 1er novembre n’a eu qu’un impact très faible sur la masse salariale (évolution de la rémunération des apprentis, des CEE et des agents rémunérés au 1er échelon de l’échelle C1)
L’absentéisme
au 31.12.2023 au 31.12.2024
Maladies (ordinaires/longues) 2 795 3181
Dispo d’office maladie 515 180
Accidents du travail/mal pro 1070 622
Maternité/adoption 417 744
Congé de paternité 61 42
Crise sanitaire 12 0
Total 4 870 4769
Les chiffres donnés pour l’année 2023 ont été consolidés et ceux de 2024 sont encore susceptibles d’évoluer (requalifications d’absences).
L’année 2024 poursuit la baisse de l’absentéisme dans la collectivité entamée en 2022 – hors congés maternité/paternité.
La rémunération
La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI, nouvelle bonification indiciaire vise à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, et se traduit par l'attribution de points d'indices majorés. Elle a été instituée, suite au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée.
2021 2022 2023 2024
Nb d’agents concernés sur l’année 25 24 29 31
Nb d’agents concernés au 31/12 22 23 30
Coût 21 239€ 24 945 € 26 981€
De nouvelles attributions de NBI ont été décidées au vu de nouvelles responsabilités (maîtres d’apprentissage) ou du fait du changement de statut des agents (la NBI n’est due qu’aux agents stagiaires ou titulaires).
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La composition des charges de personnel
2022 2023 2024
Budget Général
Montant liquidé 7 105 797 8 456 620 8 792 496
Dont
Rémunérations de base 3 973 278 4 350 995 4 653 289
Charges patronales 1 901 391 2 359 176 2 454 021
Régimes indemnitaires 878 594 1 131 507 1 233 439
Charges sociales 40 788 63 896 61 411
Personnel extérieur (2) 127 846 418 578 232 294
Allocations chômage 17 339 13 005
Médecine du travail 8 184 6 950 7 865
Assurance statutaire 175 716 108 179 137 172
(2) remboursement à la commune de Briançon des charges des personnels mis à disposition et des charges liées aux services mutualisés + prestations d’intérim.
NB : la comparaison de la dépense pour le personnel extérieur sur les 3 années est faussée par le paiement en 2023 d’une partie des charges de 2022. Après une augmentation en 2023 du fait de plusieurs mises à disposition de personnels municipaux au profit de la CCB (agent d’accueil au Centre Social, agent technique, agent de prévention des atteintes à l’environnement), les charges remboursées à la ville ont diminué en 2024 (fin de l’ensemble des mises à disposition).
L’année 2024 a été marquée par :
- Des évolutions prévues au budget prévisionnel :
A la hausse
• l’impact de la revalorisation de 5 points des rémunérations indiciaires au 1er janvier • l’exercice en année pleine des charges du CSI (les recrutements s’étant échelonnés en 2023 de janvier à juin)
• la prise en charge (contre remboursement) des recrutements de saisonniers animateurs en CEE pour l’ACM de Monêtier/La Salle les Alpes
• la mise en œuvre du CIA
A la baisse
• la suppression du poste CTL
- Des évolutions ou des décisions non prévues au budget prévisionnel, entraînant, globalement, une exécution inférieure aux prévisions :
A la hausse
• la prise en charge (contre remboursement) des recrutements de saisonniers animateurs en CEE pour la Ville de Briançon
A la baisse
• des périodes importantes de vacances de poste – suite à des départs. Vacances dues soit à des difficultés de recrutement soit à des différés de ces recrutements
• la suppression de la GIPA en décembre 2024
• l’absence de revalorisation générale du point et l’absence d’impact de la revalorisation du SMIC (revalorisation limitée intervenue en novembre).
Le chapitre 012 au global après une hausse de 19% entre 2022 et 2023 a connu une augmentation de 4% entre 2023 et 2024.
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Détail sur les travaux supplémentaires (rémunération brute hors charges)
2022 2023 2024
Heures
complémentaires 219€ 2 825€ 3 846€
Pour 206.5h
Heures
supplémentaires
3 179€
Pour 190h
10 284€
Pour 605.5h
11 392€
Pour 444.78h
Majorations heures de nuit,
dimanches & jours fériés
2 094€
28 agents concernés
2 449€
31 agents concernés
2 620€
31 agents concernés.
Comme en 2023 le Conservatoire est le service
qui a le plus recours aux heures
complémentaires et supplémentaires– pour
répondre aux fluctuations de la demande de
cours. Le volume de ces heures correspond à
environ 0.5 ETP annuel d’assistant
d’enseignement artistique, cependant le
fonctionnement particulier de ce service rend
difficile la transformation en poste pérenne de
ces fluctuations d’inscriptions.
Vient ensuite le service gestion des déchets,
pour des besoins ponctuels liés aux absences et
pics saisonniers. Enfin, le Cinéma Eden studio –
faute d’un 3eme agent en renfort, a dû faire
appel à un animateur jeunesse, rémunéré en
heures supplémentaires.
Heures supplémentaires
Heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée normale prévue par son contrat de travail.
Heures complémentaires
Heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite.
Indemnité horaire pour travail de nuit
Depuis le 1er janvier 2020, les agents du service de collecte et du service de prévention bénéficient de l’indemnité horaire pour travail de nuit qui correspond à une majoration de rémunération de ces heures, effectuées notamment entre 5h et 6h du matin ou pendant le service de nuit sur l’évènement Tour de France.
Détails sur la participation protection sociale
Prise en charge par l’employeur d’une partie de la cotisation à l’assurance labellisée maintien de salaire.
2022 2023 2024
Participation à la
protection sociale
17 314 €
117 agents bénéficiaires
(dont 16 pour la mutuelle au
titre du transfert Ville-CCB)
16 115 €
123 agents bénéficiaires
(dont 15 pour la mutuelle au
titre du transfert)
15 121 €
115 agents
(dont 10 pour la mutuelle au titre
du transfert)
Divers
1%
ALSH
0,5%
Cinéma 12 %
CRECHES
1%
Conservatoire 67%
Gestion des
déchets 17% Informatique 2%
Répartition par service du coût des heures
supplémentaires et complémentaires
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3.2 - LA DETTE
La Communauté de Communes du Briançonnais a souscrit un emprunt de 2 M € pour financer ses investissements durant l’exercice 2024.
Principales caractéristiques de l’emprunt souscrit en 2024 :
Organisme de financement Banque Postale
Objet du contrat Financer les investissements 22024 du budget général
Montant 2 000 000.00 €
Durée 20 ans
Taux d’intérêt Taux fixe de 3.28%
Base de calcul des intérêts Nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours
Périodicité des échéances Trimestrielle
Mode d’amortissement Constant
Versement des fonds A la demande de l’emprunteur jusqu’au 29/11/2024 en une seule fois avec versement automatique à cette date
Frais de dossier 2 000.00 € (soit 0.10 % du montant du contrat de prêt)
Score Gissler 1A
Remboursement anticipé
Possible à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle
Caractéristique de la dette
La collectivité dispose de 12 emprunts répartis auprès de 6 établissements prêteurs.
Au 31/12/2023 Au 31/12/2024
Dette globale 6 449 860 € 7 815 051.72€
Taux moyen 5.15 % 3.92 %
*Durée résiduelle 12.11 ans 14.4 ans
*La durée de vie résiduelle (exprimée en années) : durée restant avant l'extinction totale de la dette
Dette selon la charte de bonne conduite
Afin d’aider les collectivités à mieux appréhender les risques sur leurs emprunts, une charte de bonne conduite a été établie par le Ministère des Finances, avec les différentes associations d’élus et les banques. Cette charte est aujourd’hui reprise dans la circulaire du 25 juin 2010 qui remplace celle de 1992 sur le recours aux produits dérivés. Elle propose la classification suivante :
Indices sous-jacent Structures
1 Indices zone euros A Taux fixe simple. Taux variable simple.
2 Indices inflation française ou inflation zone euro B Barrière simple. Pas d’effet de levier
3 Ecarts d’indices zone euro C Option d’échange (swaption)
4 Indices hors zone euro. D Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé
5 Ecart d’indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu’à 5
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Dette par type de risque
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen
Fixe 3 084 456.70 € 39.47 % 2.71 %
Variable 131 093.47 € 1.68 % 4.76 %
Livret A 707 851.88 € 9.06 % 4.04 %
Inflation 1 649 876.73 € 21.11 % 6.04 %
Barrière avec multiplicateur 2 241 772.94 € 28.69 % 3,95 %
Dette par prêteur
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD
SFIL CAFFIL 3 919 648.64 € 50.16 %
BANQUE POSTALE 2 000 000.00 € 25. 59 %
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 707 851.88 € 9.06 %
CREDIT AGRICOLE 604 997.33 € 7.74 %
Aliance 1% 286 379.95 € 3.66 %
Autres prêteurs 296 173.92 € 3.79 %
Ensemble des prêteurs 7 815 051.72 € 100.00 %
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Profil d’extinction de la dette
2024 2025 2026 2027
Capital restant dû en début de période 6 449 860 7 815 052 7 294 824 6 765 935
Capital payé sur la période 634 809 520 228 528 889 532 029
Intérêts payés sur la période 330 551 250 909 197 502 183 951
Caractéristique de la dette par budget
La collectivité dispose de 14 emprunts répartis auprès de 7 établissements prêteurs.
Budget Capital restant dû
au 1.11
Poids
Budget Général 7 815 052 € 99.07 %
Budget Assainissement 73 151 € € 0.93 %
Total 7 888 202 € 100.00 %
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4 – LES ENGAGEMENTS DU MANDAT
La Communauté de Communes du Briançonnais avait identifié depuis deux exercices budgétaires un risque concernant la structure de son budget : un éventuel effet ciseau dans ses dépenses de fonctionnement.
L’atterrissage du budget 2024 ainsi que la prospective présentée pour les exercices 2025 et suivants permettent de démontrer que ce risque est désormais écarté.
Ainsi, en 2025 et malgré un exercice lourd en investissement du fait des dépenses liées à la construction de la Cité Administrative, la Communauté de Communes du Briançonnais maintiendra une épargne nette à hauteur de 3,17M€, certes en dessous des 4M€ de 2024 mais au-dessus des niveaux de début de mandature (entre 2,3M€ et 3M€ entre 2021 et 2023). Dans la continuité, et sur le fondement de prévisions plutôt pessimistes s’agissant de nos recettes au vu du contexte national actuel, cette épargne nette se maintiendra dans les prochains exercices au-dessus de 2,5M€.
Il convient de tirer plusieurs leçons de ces chiffres :
- D’une part, l’équilibre de la section de fonctionnement a été maintenu avec rigueur, n’évoluant que de 2,5% en moyenne chaque année une fois les chiffres retraités des transferts de compétence successifs. Ainsi, il est notable de constater que la création de la DSP Transport, l’intercommunalisation des infrastructures culturelles ou encore l’émergence d’un service mutualisé d’ALSH ont été mis en œuvre à budget maîtrisé et avec le bon niveau de transfert de charges afférentes. Ainsi, quand entre 2021 et 2024, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 6,891M€, les recettes, elles, ont augmenté 7,84M€ sur la même période sans pour autant modifier les taux de la taxe foncière ou de la cotisation foncière des entreprises.
- D’autre part, la CCB a donc su élargir son périmètre d’intervention tout en recentrant certaines compétences et en ayant une attention permanente sur l’impact de ces modifications sur ses charges. Ainsi la représentativité des charges de personnel dans les dépenses d’exploitation, qui était de 30,85% en 2021 et qui ne représentaient que 33,74% fin 2024. Dans le même sens, la CCB s’est largement désendettée lors des premières années de la mandature atteignant un niveau d’endettement historiquement bas fin 2023 (6,4M€) et permettant de maintenir le niveau d’annuités de la dette en dessous de 950 000€ par an. Ce niveau faible de dette rend ainsi possible de soutenir les investissements importants portés actuellement, via la mobilisation de 2M€ d’emprunt par an sur trois exercices tout en conservant une capacité de désendettement qui ne dépassera pas les 3,1 années en 2027, contre 1,7 seulement en 2024.
- Enfin, la CCB devra être particulièrement attentive à un certain nombre de facteurs dans les années à venir, afin de préserver ces équilibres. Si la maîtrise des dépenses de fonctionnement devra être une nécessité, comme évoqué infra, le dynamisme des recettes sera un préalable et reste aujourd’hui au moins en partie suspendu à des décisions nationales somme toute très floues aujourd’hui. De la même manière, des points précis comme la hausse inévitable de la TGAP pour enfouir nos ordures ménagères, sans véritable solution de long terme pour s’en exonérer, ou la hausse des attendus en matière de travaux liés à la compétence GEMAPI qui ne pourront être éternellement financés par le seul montant de la taxe dédiée, seront des points à suivre avec attention.
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Reçu le 17/02/2025 61
Fort de ce constat rassurant pour les années à venir et d’une bonne santé financière, la Communauté de Communes pourra donc poursuivre son ambitieux Programme Pluriannuel d’Investissement.
Ainsi, en 2025, 5,7M€ seront investis pour finaliser la nouvelle Cité Administrative, de la même manière que les programmes d’investissement sur le développement durable et la GEMAPI seront chacun dotés de plus d’1M€.
La mobilité se verra dotée de presque un demi-million d’euros pour le lancement du nouveau système de location de vélos électriques, l’extension du réseau de billettique ou encore l’étude du projet futur de bus à haut niveau de service. La fin des travaux du Quartier Berwick permettra ainsi de se projeter vers la modernisation du 35-37 rue Pasteur et donc la réalisation de nouvelles infrastructures pour les Beaux-Arts, le Conservatoire et le Centre Social Intercommunal, qui mobilisera d’ores et déjà plus de 500k€ en 2025.
Très concrètement, la CCB aura investi quasiment 25M€ au service de la population en seulement deux années, 2024 et 2025, menant la collectivité à se permettre des niveaux d’investissement historiques de 10,6M€ l’année dernière et de 14,3 M€ en 2025.
2025 sera à cet égard mémorable car l’exercice mènera la CCB à mobiliser 5,1M€ de ressources financières propres et s’appuiera en parallèle sur un montant jamais atteint de 9,75M€ de subventions perçues, faisant de l’exercice d’investissement annuel une opération co-financée à hauteur de 68%, preuve s’il en était besoin de l’attractivité de notre territoire pour ses partenaires que sont l’Etat, le Département et la Région.
Enfin, 2025 verra la CCB continuer sa politique de solidarité territoriale, maintenant à l’euro près le même budget de subventions aux associations et maintenant le FSST dédié aux communes au montant d’1,5M€. Suite aux récents et réguliers épisodes climatiques, il sera d’ailleurs proposé cette année d’en réserver 200k€ sous la forme d’un « Fonds Climat » permettant de provisionner d’éventuelles aides d’urgence pour les communes si d’autres évènements climatiques devaient malheureusement intervenir.
La solidarité territoriale ne s’exercera d’ailleurs pas qu’à travers le Fonds de soutien dédié aux communes membres, puisque pour la première fois, le présent rapport fait apparaître de manière transversale l’intervention des politiques publiques communautaires sur chaque périmètre communal. L’analyse de ces chiffres montre très précisément que la CCB opère de manière solidaire dans chacune des 13 communes, et très logiquement de manière plus forte en euro par habitant dans les communes les moins peuplées, et ce afin d’y maintenir les mêmes services. Cette analyse pourra ainsi informer les conseils municipaux de l’intervention de notre EPCI pour leur commune, autant en matière de petite enfance que de contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours, de mobilité comme de collecte-valorisation des déchets ménagers et de politique environnementale.
*
*. *
En l’espace de 4 exercices budgétaires, la Communauté de Communes du Briançonnais a su porter des investissements majeurs pour son avenir – rarement des projets de plus de 20M€ comme la Cité Administrative n’auront été portés par des maîtres d’ouvrages publics sur notre territoire – tout en maîtrisant son budget.
Devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité, sujet stratégique pour notre territoire, ayant initié une politique sociale commune de nature à garantir un même niveau de prestation dans l’ensemble du territoire, avec le pilotage de l’ALSH par le Centre Social Intercommunal, elle a su investir pour le quotidien des habitants sans jamais obérer l’exigence de bonne gestion financière.
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Reçu le 17/02/2025 62
En 2025, la Conférence des Maires réunie en début d’hiver a décidé de placer comme absolue priorité le sujet de la petite enfance. Conscients que l’accueil de nouveaux habitants permanents était le sujet majeur des années à venir, les Maires du territoire ont souhaité que des projets émergent pour augmenter le nombre de places en crèche sur le territoire et envisager la création éventuelle de Maison d’Assistantes Maternelles.
Ce dossier majeur fera l’objet d’études lors du début d’année et de décisions prospectives dans les mois à venir.
Mobilisée pour le quotidien des habitants du Grand Briançonnais, la Collectivité peut aujourd’hui se donner les moyens de ses ambitions.
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Reçu le 17/02/2025