Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20251209
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250211
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250211
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024005 fi
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20251209
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 117 f
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024006 fi
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 138 d
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 59 fi
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20251209
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20251209 124 Budget General DOB 2026
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20251209 124 Budget General DOB 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
RAPPORT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2026
BUDGET GENERAL
Conseil Communautaire du 9 décembre 2025 2
Le Conseil Communautaire est invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) (article L 2312- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Préalablement aux votes des Budgets Primitifs, le DOB permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation économique et financière. Il représente une étape obligatoire et essentielle de la procédure budgétaire puisqu’il doit permettre aux élus d’éclairer leur choix lors des votes des Budget Primitifs.
Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle.
Le DOB est voté dans un délai de 10 semaines maximum avant l’examen du Budget Primitf, au cours d’une séance distincte : il ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Un rapport explicatif de synthèse doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante et doit comprendre des informations sur l’analyse prospective, sur les principaux investissements projetés, sur le niveau et l’évolution de l’endettement, et sur l’évolution envisagée des taux d’imposition.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a renforcé le rôle du DOB. Les dispositions nouvelles consacrent et renforcent le cadre légal du DOB tel que prévu actuellement dans le CGCT et tel qu’il a été précisé par la jurisprudence administrative :
▪ le rapport sur le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres pour une meilleure concertation de toutes les parties sur les décisions à prendre en matière financière et fiscale ;
▪ lorsqu’un site internet existe, le rapport doit être mis en ligne ;
▪ pour les EPCI de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport doit comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il doit notamment préciser l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire dresse de manière précise la liste des informations devant figurer dans le ROB :
▪ les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ;
▪ une présentation des engagements pluriannuels ;
▪ des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet des budgets ;
▪ une évaluation de l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et d’endettement ;
▪ des informations relatives à la structure de l’effectif ;
▪ des dépenses de personnel indiquant notamment la rémunération (traitements indiciaires, régimes indemnitaires, bonifications indiciaires, heures supplémentaires rémunérées et avantages en nature) ; ainsi que la durée effective du travail. 3
SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................................................................. 3
1 - ELEMENTS DE CONTEXTE ......................................................................................................... 4
1.1 - FOCUS LEXIQUE................................................................................................................ 4
1.2 - ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ..................................................................................... 5
1.3 - LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027……….……..……………… 14
1.4 - LE PROJET DE LOI DES FINANCES POUR 2026…………………………………………….……………………..15
2 – RETROSPECTIVE ET PROSPECTIVE BUDGETAIRE ...................................................................... 22
2.1 - FOCUS LEXIQUE.............................................................................................................. 22
2.2 - METHODOLOGIE ET HYPOTHESES RETENUES .................................................................. 23
2.3 - LES GRANDES MASSES FINANCIERES ............................................................................... 25
2.4 - LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS ............................................................................. 26
2.5 - LE NIVEAU DE L’ENDETTEMENT ...................................................................................... 28
2.6 - LA FISCALITE DIRECTE ..................................................................................................... 30
2.7 - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT................................................................................. 35
2.8 - LA SECTION D’INVESTISSEMENT...................................................................................... 40
2.9 - LE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT ........................................................................ 49
2.10 - LES RATIOS................................................................................................................... 50
3 – EVOLUTION DES RESSOURCES ............................................................................................... 51
3.1 - LES RESSOURCES HUMAINES .......................................................................................... 51
3.2 - LA DETTE........................................................................................................................ 58
4 – SCHEMA DE MUTUALISATION ............................................................................................... 62
5 – LES ENGAGEMENTS DU MANDAT .......................................................................................... 66 4
1 - ELEMENTS DE CONTEXTE
Source : Note de conjoncture de La Banque Postale de septembre 2025 – Tendances par niveau de collectivités locales et éclairages par politique publique.
1.1 FOCUS LEXIQUE
Le Produit Intérieur Brut (PIB) :
Indicateur économique qui permet de mesurer les richesses créées dans un pays au cours d’une période donnée. Il correspond à la somme des valeurs joutées des secteurs publics et privés au sein d’un territoire.
Inflation :
Perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. Elle correspond à une augmentation générale des prix des biens et services dans une économie.
Croissance économique :
Variation positive de la production de biens et de services dans une économie sur une période donnée, généralement une longue période. En pratique, l'indicateur le plus utilisé pour la mesurer est le produit intérieur brut.
Endettement public :
Ensemble des engagements financiers pris sous forme d'emprunts par un État, ses collectivités publiques et ses organismes qui en dépendent directement (certaines entreprises publiques, les organismes de sécurité sociale, etc.).
Déficit public :
Différence entre l'ensemble des dépenses courantes, dépenses d'investissement non financier et transferts en capital des administrations publiques, d'une part, et l'ensemble de leurs ressources non financières, d'autre part. Le déficit des finances publiques ne doit pas dépasser 3 % du PIB pour l'ensemble des Administrations publiques et la dette publique doit être limitée à 60 % maximum du PIB. 5
1.2 Environnement économique
L’économie mondiale
Le Produit Intérieur Brut (PIB) est un indicateur économique qui permet de mesurer les richesses créées dans un pays au cours d’une période donnée. Il correspond à la somme des valeurs joutées des secteurs publics et privés au sein d’un territoire.
L’économie mondiale connait une croissance modérée, voire modeste, selon le Fonds monétaire international (FMI), la croissance mondiale devrait passer de 3,3 % en 2024 à 3,2 % en 2025, puis retomber à 3,1 % en 2026.
L’un des points majeurs de l’économie mondiale est l’endettement public : nombre de pays voient leur dette (publique) approcher ou dépasser les niveaux équivalents à 100 % du PIB. Le FMI signale que la dette mondiale pourrait atteindre ce seuil d’ici 2029.
Les gouvernements doivent concilier soutien (économique, social, investissements d’infrastructures) avec la nécessité de maîtriser les déficits et éviter des coûts de financement excessifs.
Les marchés financiers restent sensibles aux chocs (taux, devises, pressions géopolitiques), ce qui rend l’accès au crédit plus fragile pour les États et les entreprises dans certains pays. 6
L’économie mondiale est soumise à de nombreuses menaces qu’il faut surveiller de près :
- L’escalade des tensions commerciales / guerre des tarifs
Si l’imposition de nouveaux droits de douane ou mesures protectionnistes s’accentue, cela pourrait fortement freiner le commerce mondial et la confiance des entreprises. La menace puis la mise en œuvre de hausses de droits de douane à des niveaux inédits depuis la Seconde Guerre mondiale ont plongé l’économie mondiale dans un climat d’incertitude économique élevée.
- Chocs externes imprévus : pandémies, crises géopolitiques, conflits, crises de matières premières (énergies, alimentation) pourraient déclencher des effets de contagion : “propagation en cascade” des chocs financiers.
- Persistance de l’inflation et hausses de taux ce qui freine la croissance
- Soutenabilité de la dette
Dans de nombreux pays, le poids de la dette devient un fardeau, en particulier si la croissance ralentit.
- Frein démographique & productivité insuffisante
Dans les pays avancés, le vieillissement, le recul de la population active, et les gains de productivité modestes compliquent la reprise forte durable.
En Chine, la dynamique démographique est également un frein.
- Changement climatique & contraintes “vertes”
Les investissements nécessaires pour la transition écologique (énergies propres, adaptation) sont énormes, et certains secteurs (fossiles, agriculture vulnérable) peuvent subir des pressions.
Les projections climatiques économiques montrent que les coûts du changement climatique augmentent avec le temps si les mesures sont tardives.
L’économie européenne
L'Europe est dans une phase de croissance « basse », sans essor spectaculaire, mais aussi sans effondrement.
L’Europe dans son ensemble devrait connaître une croissance modeste de + 1,1 % en 2025, contre +1,0% en 2024.
Pour la zone euro, la croissance est plus précautionneuse : + 0,9 % pour 2025, avec une accélération attendue à + 1,4 à 1,5 % en 2026.
L’inflation dans la zone euro devrait en moyenne tomber à +2,1 % en 2025, puis +1,7 % en 2026 selon les projections de la Banque Centrale Européenne.
Le taux de chômage dans l’UE est autour de 5,9 % en 2025, avec une légère baisse attendue à 5,7 % en 2026. Dans la zone euro, il est plus élevé (6,3 % en 2025, 6,1 % en 2026).
L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques souligne que les marges de manœuvre budgétaires des pays européens sont restreintes, surtout avec des besoins croissants (défense, transition écologique, etc.) et des tensions commerciales, notamment les surtaxes 7
américaines sur les exportations européennes. En cas d’intensification du protectionnisme, la demande extérieure pour les produits européens pourrait être fortement affectée.
L’Europe accuse encore un retard dans certains secteurs de technologie de pointe, d’innovation, ou d’adoption numérique.
Le vieillissement de la population pèse sur les systèmes sociaux (retraites, santé) et sur la croissance potentielle à long terme (réduction de la population active). 8
L’économie française
La situation de l’économie française est un peu paradoxale en cette fin d’année 2025.
La croissance est faible mais elle demeure proche de son potentiel (+ 0,3 % au 2eme trimestre en rythme instantané après +0,1 %, la Banque de France tablant sur une progression de 0,3 % au 3eme trimestre).
Au total, elle pourrait avoisiner + 0,7 % en moyenne en 2025.
Le taux de chômage (7,5 % au 2eme trimestre) reste bas au regard de l’historique des quatre dernières décennies, proche de son point bas de 2007.
L’inflation est faible (+ 0,9 % sur un an en août, un chiffre très inférieur à celui observé en zone euro en raison de la baisse des prix de l’électricité en février dernier).
Enfin, même si les échanges de biens restent très déficitaires, le solde courant n’est pas très éloigné de l’équilibre (- 13,6 Md€ sur 12 mois en juillet, soit environ 0,5 % du PIB), l’excèdent sur les échanges de services, en particulier sur les flux touristiques, compensant un déficit sur les biens.
Pourtant, l’incertitude politique inquiète tant les investisseurs qui achètent de la dette française que les agents économiques résidents.
Du côté des ménages, le taux d’épargne est toujours très élevé (18,9 % au 2eme trimestre contre 15 % fin 2019 avant la crise Covid).
Du côté des entreprises, la prudence prédomine également. Leurs investissements sont en recul de 1,5 % sur un an au 2eme trimestre et les créations nettes d’emploi sont quasiment nulles sur un an malgré un petit ressaut au 2eme trimestre.
Les enquêtes réalisées auprès des PME mettent en avant un certain attentisme, à la fois du côté des embauches mais aussi en matière d’investissement.
La BCE a poursuivi son cycle d’assouplissement monétaire au 1er semestre mais elle a opté pour le statu quo en juillet et en septembre.
Le niveau actuel des taux directeurs (2 % pour le taux de dépôt) est considéré comme neutre sur l’économie (il n’agit ni comme un stimulant, ni comme un frein).
La baisse des taux longs avait permis notamment un raffermissement du marché immobilier avant que l’absence de visibilité politique ne soit un facteur de tension. 9
Les finances publiques
Le besoin de financement aussi appelé « déficit public » désigne le déficit des « administrations publiques » (APU) telles que définies par la comptabilité nationale. Elles comprennent trois catégories : les « administrations publiques centrales » (APUC), qui regroupent elles-mêmes l’Etat et les « organismes divers d’administration centrale », les « administrations de sécurité sociale » (ASSO) et les « administrations publiques locales » (APUL). 10
Les collectivités locales
Les collectivités conservent une assez bonne santé financière.
Alors que l’on pouvait craindre une sérieuse dégradation des finances locales en 2025, celles-ci se maintiennent, pour l’instant, dans le vert en partie pour des raisons conjoncturelles...
Les recettes de fonctionnement continuent de progresser, mais à un rythme moins soutenu que l’an
dernier (+ 2,2 % contre 2,6 %). Ralentissement pour la quatrième année consécutive.
Les dépenses de fonctionnement, leur croissance ralentit nettement (+ 2,5 % contre +3,7 % l’an
dernier) – l’augmentation de l’année dernière étant notamment portée par une forte hausse des
intérêts de la dette, de presque 13 %, nettement moins forte cette année.
Après un effet de ciseaux marqué en 2024 (1,1 point d’écart), le différentiel de croissance entre les dépenses et les recettes courantes devrait nettement se réduire, les premières augmentant de 2,5 % et les secondes de 2,2 %.
L’impact sur l’épargne brute des collectivités locales dans leur ensemble sera donc limite puisqu’elle devrait légèrement croitre de 0,9 % pour atteindre 42,3 milliards d’euros.
En 2025 l’investissement poursuivra sa hausse de fin de mandat mais uniquement au sein du bloc communal, les départements et les régions diminuant leurs efforts compte tenu de leurs contraintes financières. 11
L’épargne nette financera, comme en 2024, 29 % de l’investissement. Le besoin de financement restera à un niveau important, assez classique en année préélectorale (- 10 milliards d’euros, soit environ 0,3 point de PIB), et sera comblé par un recours à l’emprunt encore fort (près de 28 milliards d’euros) et un prélèvement sur la trésorerie du bloc communal.
Remarquable stabilité de la dette des collectivités, la dette des collectivités augmente au même
rythme que le PIB. Autrement dit, même en passant de 160 milliards d’euros en 2010 à presque 220
milliards aujourd’hui, la dette des collectivités se maintient invariablement autour de 8 % du PIB. 12
Les groupements à fiscalité propre
Les groupements à fiscalité propre verraient leur épargne chuter en 2025 (- 2,0 %) pour la première fois depuis 2016, en lien avec un ralentissement marqué des recettes de fonctionnement (+ 1,5 % à 54,8 milliards d’euros, reversements fiscaux compris), plus important que celui des dépenses (+ 2,0 %, à 47,6 milliards d’euros y compris reversements fiscaux).
Pour autant, les investissements devraient rester dynamiques, entre autres du fait des exigences de la transition écologique (+ 5,6 %) en 2025. Ces derniers seraient financés par : des subventions et participations, bien qu’en progression moins importante que l’an dernier ; un recours déterminé à l’endettement (le flux net de dette s’établirait à + 1,7 milliard d’euros et l’encours de dette augmenterait ainsi de 5,5 %) ; et enfin, un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 0,3 milliard d’euros. 13
Les perspectives
Un début de mandat atypique dans un contexte incertain.
L’année 2026 aurait pu être une année s’inscrivant dans un cycle électoral classique : des investissements en berne en attendant la définition des nouveaux programmes par les équipes municipales et intercommunales nouvellement élues ; un léger regain de la fiscalité avec une hausse de taux pour redonner des marges de manœuvre ; une amélioration du besoin de financement et une reconstitution de la trésorerie en conséquence de dépenses moindres pour faire face au mandat qui s’ouvre. Mais la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics, les difficultés budgétaires des financeurs départementaux et régionaux et la forte incertitude politique rebattent les cartes.
Incertitude de l’effort demandé au monde local.
Des premiers arbitrages budgétaires avaient été présentés le 15 juillet dernier, correspondant à un objectif de déficit public ramené à 4,6 % du PIB pour 2026 contre 5,4 % en 2025. L’effort attendu de la part des collectivités territoriales était fixé à 5,3 milliards d’euros en 2026, soit 13 % de l’effort global, mais hors hausse du taux de cotisation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de 3 points pendant quatre ans, décidée en 2025 (dont le coût est estimé à 1,2 milliard d’euros en 2026).
L’effort demandé sera effectué sous quelle forme : la participation des collectivités passera-t-elle par une contrainte directe sur leurs dépenses - comme pour les contrats dits « de Cahors » - ou sur leurs recettes comme c’était le cas dans les mesures afférentes aux 5,3 milliards d’euros d’économies annoncées à l’été.
Le « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités » (DILICO) instauré en 2025 sera-t-il reconduit ? Le remboursement à hauteur de 30 % des prélèvements effectués en 2025 devrait être assuré (soit 333 millions d’euros reversés dont 33 aux fonds de péréquation) mais un nouveau prélèvement de 2 milliards d’euros avait été évoqué.
Le remplacement progressif des impôts locaux par des dotations ou des compensations sous forme de fraction de TVA.
Conformément à l’article 109 de la LFI 2025, les fractions de TVA versées en contrepartie de la suppression de la CVAE, de la taxe d’habitation sur les résidences principales et du foncier bâti seront affectées aux collectivités locales en 2026 en fonction du produit national de la TVA année N-1. Mais au regard des rentrées du premier semestre (- 1,1 % par rapport à 2024), les versements pourraient évoluer négativement.
Perte de levier fiscal pour les élus locaux qui ont de moins en moins la capacité à utiliser les impôts de la décentralisation comme moyen de financement de l’action publique. 14
1.3 La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2023-
2027
Introduites par la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation des finances publiques fixent le cadre pluriannuel des finances publiques.
Elles définissent, sur trois années minimum, la trajectoire financière des administrations publiques (l’État et ses opérateurs, les collectivités territoriales et leurs opérateurs et les administrations de sécurité sociale) et permettent également de traduire au niveau national les obligations issues des traités européens (notamment le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire de 2012), en particulier l’objectif de maintenir le déficit public sous la barre des 3 %.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 a pour objectif de proposer une trajectoire permettant de réduire le déficit public, de maîtriser la dépense publique et de stabiliser les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique…).
Après une succession de crises ayant dégradé la situation des finances publiques, la LPFP 2023-2027 fixe une trajectoire globale de finances publiques et prévoit de ramener le déficit public à 2,7% du PIB à horizon 2027.
Elle définit parallèlement une trajectoire de désendettement avec pour objectif de diminuer le ratio de dette publique de 111,8 % du PIB en 2022 à 108,1 % en 2027.
Les LPFP ne sont pas des lois de finances, et leurs dispositions ne sauraient contraindre ni le Gouvernement, ni le Parlement dans la procédure annuelle de préparation et d’adoption du budget.
En tant que tel, l’outil a une portée juridique assez faible. La LPFP apporte cependant une certaine forme de solennité, grâce au vote de la représentation nationale, aux engagements financiers que souscrit la France auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme transmis chaque année à la Commission européenne, notamment). 15
1.4 Le projet de Loi de Finances pour 2026
Dans cette partie est présenté le texte initial du projet de Loi de Finances pour 2026. Contenu du contexte politique et des délais de rédaction du rapport, les éléments présentés ci-après sont susceptibles d’évoluer.
Les objectifs et les prévisions
Le PLF pour 2026 a pour ambition de poursuivre ce nécessaire effort de consolidation des comptes publics, conformément aux engagements européens de la France.
En 2026, le solde public s’établirait ainsi -4,7 % du PIB, après un déficit de -5,4 % du PIB en 2025 et -5.8% en 2024.
Cette réduction du déficit, qui sera poursuivie les années suivantes, est nécessaire pour stabiliser le ratio de dette. Celui-ci est en augmentation depuis 2019.
En 2025, grâce aux mesures prises pour redresser les comptes publics, le ratio de dette augmenterait plus modérément que l’année précédente, pour atteindre 115,9 % du PIB en fin d’année (soit +2,7 points de PIB par rapport à 2024, contre +3,4 points de PIB en 2024 par rapport à 2023). En 2026, le ratio de dette atteindrait 117,9 % du PIB, soit une hausse de 2,0 points de PIB par rapport à 2025.
Le retour sous les 3 % de déficit en 2029 permettra de repasser sous le solde stabilisant la dette, et ainsi d’amorcer une réduction du ratio de dette à partir de 2028.
La croissance potentielle du PIB en 2025 est revue à +0,7%, et pour 2026, elle est estimée à +1,0%.
L’inflation augmenterait légèrement à +1,3% en 2026 contre +1,1% en 2025.
Le solde des collectivités locales passerait à -0,3% du PIB, soit un déficit public du secteur local de 0,3, contre 0,5% en 2025, principalement du fait du reflux attendu des investissements en 2026 avec le cycle électoral, et d’une progression modérée des dépenses de fonctionnement, contraintes notamment par le DILICO 2026 (+1,4%).
Données Exfilo
En 2025, les collectivités représentent 18,7% des dépenses publiques, et contribuent pour moins de 10% au déficit public.
En 2026, la part des dépenses des collectivités serait légèrement inférieure, 18,4%, mais leur contribution au déficit public diminuerait sensiblement à 6,4%. 16
Données Exfilo
Les collectivités locales représentent donc moins de 20% de la dépense publique, et contribuent pour moins de 7% au déficit public, lorsque 96% du déficit public en 2026 serait à l’origine de l’Etat.
Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour 2026 sera connu courant décembre 2025. Il est égal au taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation entre novembre 2025 et novembre 2024. Si l’on observe l’évolution de l’inflation de septembre à septembre, nous sommes sur une évolution de +1,07%, mais l’on peut observer les fluctuations sur les mois précédents.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire serait donc proche de 1,0%. De manière prudente, on pourra retenir un coefficient d’indexation des bases d’imposition de 1% pour la préparation budgétaire 2026. 17
Ratios de la présentation du budget de l’Etat :
▪ Les dépenses de fonctionnement et l’annuité de la dette représentent 153% des recettes de fonctionnement,
▪ Une épargne nette négative à hauteur de -68% des recettes de fonctionnement,
▪ Un taux d’épargne brute négatif de -24%,
▪ Une annuité de la dette représentant 59% des recettes de fonctionnement (intérêts et capital).
La situation serait en légère amélioration, avec un niveau d’épargne nette qui reviendrait proche de 2023.
Les principales mesures
Principales mesures inscrites dans le PLF 2026 relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements, notamment l'évolution de la DGF et des variables d'ajustement.
La dotation globale de fonctionnement (DGF)
Après trois années successives d’augmentation, le Gouvernement propose de reconduire le montant de la DGF à son niveau de 2025, à périmètre constant.
Le montant de la Dotation globale de fonctionnement DGF est en progression apparente en 2026 du fait de la réintégration de l’ancienne DGF des Régions dans la DGF (compensée par la diminution des fractions de TVA des Régions).
Les variables d’ajustements de la DGF sont à nouveau composées des Dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui sont en diminution de 527M€.
La minoration des Départements est modeste, -2,5%, mais les crédits pour la DCRTP des communes fondent de -68% (contre -22% en 2025).
Dès l’élaboration du projet de loi de finances, les variables d’ajustement participent à la maîtrise du dynamisme des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
Comme les années précédentes, la minoration des variables d’ajustement est effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires.
Données Exfilo 18
L’article introduit en outre une minoration de 25% de la compensation de 50% des valeurs locatives des établissements industriels sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur la cotisation foncière des entreprises. Cette compensation était évolutive, c’est-à-dire que si l’Etat ne compensait pas les évolutions de taux d’imposition, il compensait bien les progressions des bases d’imposition des établissements industriels, ce qui a permis à cette compensation de progresser de 22% sur les trois dernières années, du fait de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. Ce principe de dynamique de cette compensation n’est pas remis en cause, mais la compensation sera pondérée d’un facteur de 0,75, ce qui signifie que les valeurs locatives des établissements industriels ont bien été réduite de 50% en loi de finances pour 2021, mais qu’à compter de 2026, les collectivités ne seront compensées qu’à hauteur de 50% x 0,75 = 37,5%.
Cette minoration sera bien individuelle, c’est-à-dire que chaque collectivité concernée, subira bien une diminution de 25%, plus ou moins en fonction de l’évolution des bases d’imposition en 2026 des établissements concernés.
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale à l’échelle d’un ensemble intercommunal.
La péréquation prend deux formes différentes :
- la péréquation « verticale », c’est-à-dire à travers des dotations de l’État aux collectivités attribuées de manière différenciée en fonction de critères de ressources et de charges ou de contraintes spécifiques ;
- la péréquation « horizontale », qui consistent à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Le PLF pour 2026 prévoit de maintenir les ressources de ce fonds à hauteur de 1 Md€ afin de pérenniser le montant du fonds au niveau atteint en 2016. Cette stabilité permet de donner aux collectivités une meilleure visibilité sur l’évolution de leurs ressources.
Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
L’article 32 du PLF 2026 apporte quelques modifications d’ampleur sur le FCTVA : ➢ Le FCTVA est recentré sur les dépenses d’investissements, et l’article organise donc la suppression de l’éligibilité du FCTVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux, et de l’informatique en nuage.
➢ Introduction de l’éligibilité au FCTVA des dépenses des concessions d’aménagement pour la part relative aux bâtiments publics, lesquelles dépenses devront faire l’objet d’une déclaration de la collectivité.
➢ Pour les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, d’agglomérations, urbaines, EPT ou métropoles), le remboursement de la TVA serait décalé d’une année. Jusqu’alors, les EPCI à fiscalité propre bénéficie du FCTVA sur les dépenses de l’année N, l’article 32 modifie les dispositions en remplacement le terme « de l’année en cours » par « l’année précédente ». Le FCTVA des EPCI serait donc calculé sur les dépenses de l’année précédente. Aucune mesure d’accompagnement n’est introduite pour les intercommunalités. En conséquence, l’article organise donc une absence de FCTVA pour les EPCI en 2026, à l’exception des dépenses du dernier trimestre 2025 qui n’ont pu passer sur l’exercice 2025. Ce n’est qu’en 2027 que le FCTVA des EPCI reprendrait, calculé sur les dépenses 2026.
Notons toutefois que les crédits du FCTVA en 2026 ne diminuent pas, ce qui paraît étonnant : le montant national du FCTVA est prévu à 7,866Mds€ en 2026 contre 7,654Mds€ en loi de finances pour 2025.
➢ Les communes disposant d’un arrêté de catastrophe naturelle pourront solliciter un versement anticipé du FCTVA pour les travaux de réparation des dommages sur les biens publics, l’année même de la dépense. 19
Les cotisations salariales des apprentis
L’Etat prenait à sa charge les cotisations d’assurance sociale et d’allocations familiales des apprentis du secteur public. Ces cotisations ont en outre augmenté de 17M€ en 2025 avec l’abaissement du seuil d’exonération de cotisation.
L’article 65 du PLF 2026 organise la prise en charge des cotisations sociales des apprentis du secteur public par leur employeur public, dont les collectivités locales, à partir de 2026.
Le DILICO 2026
Le PLF 2026 prévoit le renouvellement du DILICO à hauteur de 2 Md€ : 720 M€ pour les communes, 500 M€ pour les EPCI à fiscalité propre, 280 M€ pour les départements et 500 M€ pour les régions.
Doublement du prélèvement (+100%) :
➢ la part revenant aux communes passe de 250M€ en 2025 à 720M€ (+300%), ➢ la part des EPCI passe de 250M€ à 500M€ (+200%).
La liste des territoires éligibles s’allonge par rapport à 2025, plus fortement pour les EPCI que pour les communes.
Sont concernées par le prélèvement :
➢ les communes dont l’indice synthétique est supérieur à 100% de l’indice moyen et non plus 110% de l’indice moyen en 2025,
➢ les EPCI dont l’indice dépasse 80% de l’indice moyen et non 110% de l’indice moyen.
Ainsi, les communes verront un triplement du prélèvement global, pour un périmètre de communes éligibles peu changé. Les EPCI sont, comparativement aux communes, mieux lotis : le prélèvement double, mais la base est sensiblement élargie. Il faut dire que nombre d’intercommunalité sont déjà au niveau maximum des 2% des recettes réelles de fonctionnement.
Le DILICO 2026 sera calculé sur les données DGF 2025 (et non 2026).
La restitution de ce DILICO présente plusieurs nouveautés :
➢ restitution étalée sur 5 ans.
➢ la part versée à des fonds de péréquation est portée à 20 % des sommes prélevées. ➢ le reversement de 80 % du solde après péréquation dépendra également, pour chaque catégorie de contributeur, de l’évolution agrégée de leurs dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement sur le dernier exercice, comparé à l’évolution du PIB nominal. ➢ la restitution de 30 % des sommes prélevées en 2025, en plus de la part affectée à la péréquation, sera assurée en 2026 comme prévu en loi de finances initiale pour 2025.
Le reversement du DILICO 2026 pourrait n’être que théorique : il sera conditionné au respect, par l’ensemble des collectivités territoriales d’une évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement inférieure à la croissance du PIB (prévu à 1,0% pour 2026). Si l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’ensemble des collectivités et EPCI, dépasse la croissance du PIB, aucun reversement ne sera organisé pour l’année donnée.
Donc, nous pouvons en être sûr : le reversement du DILICO 2026 est hypothétique, compte tenu des perspectives particulièrement molles de croissance, et du fait que la période de réduction des dépenses devrait être 2026, année du prélèvement, alors que la période de reversement débutera en 2027, année post-électorale où les projets d’investissements fleuriront. 20
Le Fonds d’investissement pour les territoires
Le PLF 2026 prévoit la création d'un fonds d'investissement pour les territoires (FIT) : ce nouveau fonds remplace les dotations d’investissement historiques bénéficiant au bloc communal (DETR, DSIL, DPV) et permet une meilleure lisibilité du soutien de l’Etat à l’investissement local.
Ce fonds sera réservé :
- aux territoires ruraux au sens de l’INSEE,
- et aux communes dont la population en quartier politique de la ville dépasse 10% de leur population.
Il sera réparti par le préfet, qui pourra, à titre exceptionnel, attribuer une part à un territoire non- éligible, lorsque cette commune ou cet EPCI finance un projet bénéficiant à une commune ou à un EPCI éligible au fonds, ou pour des conventions entre commune ou EPCI et Etat. Chaque préfet devra attribuer une part aux communes rurales en 2026 au moins égale à l’enveloppe DETR déléguée en 2025.
La Cotisation sur la valeur ajouté (CVAE)
La suppression de la CVAE, initialement prévue pour 2024 par la loi de finances pour 2023, a ensuite été échelonnée jusqu’en 2027 par la loi de finances pour 2024, puis décalée jusqu’en 2027 par la loi de finances pour 2025, qui a repoussé sa suppression totale en 2030.
Le PLF 2026, prévoit de reprendre dès 2026, la suppression progressive de la CVAE : le taux maximal de CVAE sera abaissé de 0,28 % à 0,19 %, puis ramené à 0,09 % en 2027. La CVAE sera ainsi définitivement supprimée en 2028, avec deux ans d’anticipation sur la trajectoire définie par la dernière loi de finances.
Le niveau de la compensation budgétaire affectée aux collectivités est égal au montant de la CVAE collecté par l’État en 2022, auquel s’additionne la prise en charge du dégrèvement barémique au titre de cette même année, qui aurait été reversé aux collectivités en 2023 en cas de maintien de la CVAE.
Le législateur à lisser, par une moyenne pluriannuelle, le calcul du produit à compenser.
Les fractions de TVA
Le partage de la dynamique des fractions de TVA est revu : le taux d’évolution des fractions de TVA sera amputé de l’indice d’inflation.
Lorsque le taux d’évolution du produit national de TVA progressera à un niveau inférieur à l’inflation, il n’y aura aucune dynamique des fractions de TVA.
Et si le produit national de TVA progressait à un rythme supérieur, les collectivités recevrait une dynamique amputée de l’indice d’inflation.
L’exposé des motifs de cet article précise en outre, que cette mesure serait neutre pour 2026, dans la mesure où la TVA prévisionnelle 2025 est prévue en réduction par rapport aux notifications.
La révision des redevances des agences de l’eau
L’article 20 apporte diverses corrections de la réforme des redevances des agences de l’eau adoptée en loi de finances pour 2024 :
▪ Fixation des tarifs des agences de l’eau pour chaque bassin hydrographique,
▪ Suppression de la majoration de 40% de la redevance pour pollution de l’eau des établissements industriels non raccordés au réseau public au motif qu’elle est redondante avec la procédure de taxation d’office du code de l’environnement, 21
▪ Mise en place d’un abattement sur la redevance de consommation d’eau potable pour les agriculteurs qui ne disposent pas d’autres solutions techniques ou économique que le raccordement au réseau d’eau potable,
▪ Clarification de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour les communes ou EPCI qui ont conservé la compétence d’épuration des eaux usées sans disposer de station de traitement : ce sera alors la collectivité disposant d’une station de traitement sur laquelle sont raccordés les réseaux qui sera redevable de la taxe, lequel pourra refacturer à la collectivité ladite taxe.
La fiscalité des déchets
Application du taux réduit de TVA de 5,5% à l’ensemble des prestations de collecte et de traitement achetées par les collectivités, alors que le traitement bénéficiait jusque-là d’un taux intermédiaire de 10%.
Les dispositions relatives à la fiscalité des déchets et notamment à la Taxe générale sur les activités polluantes TGAP sont dorénavant inscrits au code des impositions des biens et services, aux articles L.433.1 et suivants.
Une nouvelle progression des tarifs de la TGAP d’environ 10% par an jusqu’en 2030 est introduite.
Création d’une taxe sur les emballages plastiques due par les éco-organismes.
Aménagement de la révision des valeurs locatives des professionnels et des particuliers Le calendrier de révision de la valeur locative des locaux d’habitation est décalé à 2032. Le calendrier d’intégration dans les valeurs locatives des professionnels de l’actualisation sexennale, qui devait avoir lieu en 2026, est décalée à 2027 ; les mécanismes de planchonnement et de lissage sont prorogés d’une année. Cette actualisation sexennale doit faire l’objet d’un examen attentif afin d’en tirer toutes les conséquences pour la future actualisation des valeurs locatives des locaux d’habitation.
2 - RETROSPECTIVE ET PROSPECTIVE BUDGETAIRE 22
2.1 FOCUS LEXIQUE
Le fonds de roulement :
Excédent des ressources stables sur les emplois stables du bilan. Il vise à compenser les décalages entre l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses.
Le résultat de l’exercice :
Correspond à la différence entre les dépenses (fonctionnement et investissement) de l’exercice et les recettes (fonctionnement et investissement) de l’exercice.
Le ratio de désendettement :
Détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle.
Il se calcule selon la règle suivante :
encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.
2.2 METHODOLOGIE ET HYPOTHESES RETENUES 23
Les résultats de la partie rétrospective tiennent compte des comptes administratifs.
Pour l’année 2025 les chiffres présentés correspondent au compte administratif prévisionnel.
Les résultats de la prospective tiennent compte des principales hypothèses retenues dans le tableau
ci-dessous :
Thème Agrégat Hypothèse
Dépenses de fonctionnement
Charges de fonctionnement Inflation : 1.80 % / an
Charges de personnel
GVT (glissement vieillesse et technicité)
2.50 % / an
Enveloppe pour mise en place de la
participation mutuelle et du bonus
attractivité pour les crèches
200 000 € pour la revalorisation du
RIFSEEP
Hausses des cotisations CNRACL
programmées sur 2026 et 2027
Contribution aux finances publiques Stable
FPIC (fonds de péréquation des
ressources intercommunales et
communales)
Hausse de 8 % / an
Contribution au SDIS (service
départemental d’incendie et de secours) Hausse de 1.80 % / an
Subventions aux associations Identique à 2025
Charges de gestion courante Hausse de 1% / an 24
Recettes de fonctionnement
Dotation d’intercommunalité Hausse de8 % / an pour tenir compte des garanties
Dotation de compensation Ecrêtement de 2 % / an
DCRTP (dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle) Identique à 2025
Fraction de TVA compensation TH et
CVAE
Identique à 2025
FCTVA Identique à 2025
Fiscalité
Pas de hausse des taux (CFE, THRS TF et
TFNB)
Evolution naturelle des bases fiscales de
CFE, THRS, TEOM et TFB : 2%/an et 1%
pour le foncier non bâti.
Reconduction du montant des recettes
2024 pour : l’IFER, le FNGIR et la taxe
GEMAPI
Hausse de +2 % / an du versement
mobilité
Hausse de 2.5 % / an de la taxe de
séjour
Produits des services Hausse de 1.80 % / an (identique à l’inflation retenue pour la prospective)
Recettes d'investissement
Emprunts 2 M d’euros en 2026, 2027 et 2028 (emprunt sur 25 ans au taux de 4.5%)
FCTVA Taux et conditions identiques à 2025 (16.404%)
Dépenses d'investissement Plan pluriannuel d’investissement Autorisations de programme / Crédits de paiement (AP/CP)
Fonds de roulement A minima 2.5 M d’euros
Population INSEE 20215 : 19 490 habitants
Population DGF 2015 : 36 320 habitants
2.3 LES GRANDES MASSES FINANCIERES 25
Masses budgétaires
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Recettes de
fonctionnement
24 944 848 27 413 213 30 795 472 31 062 431 32 057 712 31 522 568 31 938 531 32 365 973
Dépenses de
fonctionnement
21 788 680 24 414 208 26 089 948 27 550 351 29 057 173 28 920 358 29 524 655 30 131 931
dont intérêts de la
dette
242 562 302 628 331 062 301 703 313 183 383 739 457 428 527 391
Recettes
d'investissement
1 397 934 3 212 917 8 065 652 9 009 116 10 652 614 6 255 109 4 909 872 1 034 162
dont emprunts
souscrits
0 0 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 0
Dépenses
d'investissement
5 305 914 11 676 544 12 036 537 12 044 150 11 663 298 10 495 500 9 826 371 2 369 284
dont capital de la
dette
646 967 656 813 633 503 520 228 628 889 676 907 733 600 771 284
dont P.P.I 4 501 989 10 577 734 10 501 083 10 720 922 10 231 409 9 015 593 8 289 771 795 000
Soldes financiers
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Epargne de gestion 3 288 066 3 261 633 5 036 587 3 813 783 3 313 722 2 985 950 2 871 304 2 761 433
Epargne brute 3 045 504 2 959 005 4 705 525 3 512 080 3 000 539 2 602 210 2 413 876 2 234 042
Epargne nette 2 398 536 2 302 192 4 072 022 2 991 852 2 371 650 1 925 304 1 680 276 1 462 758
Fonds de roulement et résultat prévisionnel
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Fonds de roulement
en début d'exercice
11 347 842 10 596 031 5 131 408 5 866 047 6 343 094 8 332 950 6 694 769 4 192 146
Résultat de l'exercice -751 811 -5 464 622 734 639 477 046 1 989 856 -1 638 181 -2 502 623 898 920
Fonds de roulement
en fin d'exercice
10 596 031 5 131 408 5 866 047 6 343 094 8 332 950 6 694 769 4 192 146 5 091 066
Le fonds de roulement correspond à l’excédent des ressources stables sur les emplois stables du bilan. Il vise à compenser les décalages entre l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses.
Le résultat de l’exercice correspond à la différence entre les dépenses (fonctionnement et investissement) de l’exercice et les recettes (fonctionnement et investissement) de l’exercice.
Endettement
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Encours au 31
décembre
7 110 579 6 449 860 7 815 052 9 294 824 10 665 935 11 989 028 13 255 429 12 484 144
Ratio de
désendettement
2,3 ans 2,2 ans 1,7 ans 2,6 ans 3,6 ans 4,6 ans 5,5 ans 5,6 ans
Emprunts
nouveaux
2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000
2.4 LES GRANDES EQUILIBRES FINANCIERS 26
Soldes intermédiaires de gestion
Ce sont des indicateurs permettant d'analyser le niveau de richesse de la collectivité. La part des
cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.
Epargne de gestion =_Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Montants 3 288 066 3 261 633 5 036 587 3 813 783 3 313 722 2 985 950 2 871 304 2 761 433
Epargne brute =_Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Montants 3 045 504 2 959 005 4 705 525 3 512 080 3 000 539 2 602 210 2 413 876 2 234 042
Epargne nette =_Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Recettes de
fonctionnement
24 944 848 27 413 213 30 795 472 31 062 431 32 057 712 31 522 568 31 938 531 32 365 973
Epargne de
gestion
3 288 066 3 261 633 5 036 587 3 813 783 3 313 722 2 985 950 2 871 304 2 761 433
Epargne brute 3 045 504 2 959 005 4 705 525 3 512 080 3 000 539 2 602 210 2 413 876 2 234 042
Taux d'épargne
brute (en %)
12,26 % 10,81 % 15,28 % 11,31 % 9,36 % 8,26 % 7,56 % 6,9 %
Epargne nette 2 398 536 2 302 192 4 072 022 2 991 852 2 371 650 1 925 304 1 680 276 1 462 758
Taux d’épargne brute =_valorisation en pourcentage de l’épargne brute 27
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Epargne brute 3 045 504 2 959 005 4 705 525 3 512 080 3 000 539 2 602 210 2 413 876 2 234 042
Taux d'épargne brute (en %) 12,26 % 10,81 % 15,28 % 11,31 % 9,36 % 8,26 % 7,56 % 6,9 %
Effet de ciseau
Evolution de l'écart entre les recettes d'exploitation hors cession (fonctionnement) et les dépenses
d'exploitation (fonctionnement) y compris les cessions d'immobilisations.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Recettes de fonctionnement
(hors cessions)
24 834 183 27 373 213 30 795 472 31 062 431 32 057 712 31 522 568 31 938 531 32 365 973
Evolution n-1 8,65 % 10,22 % 12,5 % 0,87 % 3,2 % -1,67 % 1,32 % 1,34 %
Dépenses de fonctionnement 21 788 680 24 414 208 26 089 948 27 550 351 29 057 173 28 920 358 29 524 655 30 131 931
Evolution n-1 13,68 % 12,05 % 6,86 % 5,6 % 5,47 % -0,47 % 2,09 % 2,06 %
La comparaison de l'évolution des courbes de recettes et de dépenses de fonctionnement alerte sur la
dégradation de l'épargne et sur les risques de l'effet ciseau.
Ce graphique illustre l'effet de ciseau, il met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la dynamique des dépenses. Le delta entre recettes et dépenses ainsi mis en évidence nourrit la section d'investissement. Il permet alors de financer les dépenses d'équipement ou de se désendetter.
2.5 LE NIVEAU DE L'ENDETTEMENT 28
Encours de dette et emprunts nouveaux
Selon ce scénario, l'encours de la dette évoluerait de 7 110 579 € en 2022 à 12 484 144 € en 2029 (échelle de gauche du graphique).
De la même façon, l'annuité de la dette évoluerait de 889 530 € en 2022 à 1 298 675 € en 2029 (échelle de droite du graphique).
Encours de dette au 31/12 Evolution n-1 Emprunts nouveaux
2022 7 110 579 -8.39 %
2023 6 449 860 -9.29 %
2024 7 815 052 21.17 %
2025 9 294 824 18.93 %
2026 10 665 935 14.75 % 2 000 000
2027 11 989 028 12.4 % 2 000 000
2028 13 255 429 10.56 % 2 000 000
2029 12 484 144 -5.82 %
Le graphique ci-dessous indique par année les évolutions du capital restant dû et de l'annuité (échelle
de droite du graphique) tout en retraçant les nouveaux emprunts à contracter dans le cadre du plan
d'investissement prospectif.
Annuités de la dette
L'annuité de la dette (capital + intérêts) s'échelonne et se ventile comme suit :
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Annuités 889 530 959 441 964 565 821 931 942 072 1 060 646 1 191 028 1 298 675
Evolution n-1 (en %) -5,54 % 7,86 % 0,53 % -14,79 % 14,62 % 12,59 % 12,29 % 9,04 %
Capital en euro 646 967 656 813 633 503 520 228 628 889 676 907 733 600 771 284
Intérêts en euro 242 562 302 628 331 062 301 703 313 183 383 739 457 428 527 391
Le graphique ci-dessous permet de lire directement l'évolution du remboursement du capital et des intérêts de la dette sur toute la période.
L'échelle de droite enregistre la variation de l'annuité de la dette par habitant. 29
La ventilation de l'annuité de la dette en euro par habitant évolue de la façon suivante :
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Annuités 44 49 50 41 47 53 60 63
Capital 32 33 33 26 31 34 37 37
Intérêts 12 15 17 15 16 19 23 25
Ratio de désendettement
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.
La capacité de désendettement pour la collectivité évolue comme suit :
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Ratio 2,3 ans 2,2 ans 1,7 ans 2,6 ans 3,6 ans 4,6 ans 5,5 ans 5,6 ans
2.6 LA FISCALITE DIRECTE 30
L'évolution des bases
Le poids des bases fiscales permet de distinguer le dynamisme de chaque nature de taxe.
Ci-dessous le tableau des bases fiscales pour chaque taxe.
Années Base cotisation foncière Base taxe d'habitation puis
THRS
Base taxe foncière
(bâtie)
Base taxe foncière
(non bâtie)
2022 10 292 435 36 584 960 47 705 829 164 228
2023 11 109 931 40 868 623 50 896 733 181 362
2024 11 546 977 41 967 184 53 151 906 193 208
2025 11 783 000 41 523 000 54 316 000 192 900
2026 12 018 660 42 353 460 55 402 320 191 983
2027 12 259 033 43 200 529 56 510 366 193 903
2028 12 504 214 44 064 540 57 640 574 195 842
2029 12 754 298 44 945 831 58 793 385 197 800
Hypothèse d’évolution naturelle des bases fiscales : 2% / an pour la cotisation foncière des entreprises,
la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et le foncier bâti et 1% / an pour le foncier non bâti.
Evolution des taux et des produits 31
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES :
Années Base cotisation foncière Evol base CFE Produit CFE Evol produit CFE Taux CFE Evol taux CFE
2022 10 292 435 4,82 % 2 980 689 4,82 % 28,96 % 0 %
2023 11 109 931 7,94 % 3 217 436 7,94 % 28,96 % 0 %
2024 11 546 977 3,93 % 3 344 005 3,93 % 28,96 % 0 %
2025 11 783 000 2,04 % 3 412 357 2,04 % 28,96 % 0 %
2026 12 018 660 2 % 3 480 604 2 % 28,96 % 0 %
2027 12 259 033 2 % 3 550 216 2 % 28,96 % 0 %
2028 12 504 214 2 % 3 621 220 2 % 28,96 % 0 %
2029 12 754 298 2 % 3 693 645 2 % 28,96 % 0 %
Pas d’évolution du taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), le produit de CFE évolue suite au dynamisme des bases.
TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES : 32
Années Base nette TH et THRS
Evol base
nette TH et
THRS
Produit TH et
THRS
Evol produit
TH et THRS
Taux TH et
THRS
Evol taux
TH et THRS
2022 36 584 960 3,8 % 2 871 919 3,8 % 7,85 % 0 %
2023 40 868 623 11,71 % 3 208 187 11,71 % 7,85 % 0 %
2024 41 967 184 2,69 % 3 294 424 2,69 % 7,85 % 0 %
2025 41 523 000 -1,06 % 3 259 556 -1,06 % 7,85 % 0 %
2026 42 353 460 2 % 3 324 747 2 % 7,85 % 0 %
2027 43 200 529 2 % 3 391 242 2 % 7,85 % 0 %
2028 44 064 540 2 % 3 459 066 2 % 7,85 % 0 %
2029 44 945 831 2 % 3 528 248 2 % 7,85 % 0 %
Pas d’évolution du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) le produit de THRS évolue suite au dynamisme des bases.
TAXE FONCIERE PROPRIETE BATIE : 33
Années Base nette TB Evol base TFB Produit TFB Evol produit TFB Taux TB Evol taux TB
2022 47 705 829 3,51 % 1 240 352 3,51 % 2,6 % 0 %
2023 50 896 733 6,69 % 1 323 315 6,69 % 2,6 % 0 %
2024 53 151 906 4,43 % 1 381 950 4,43 % 2,6 % 0 %
2025 54 316 000 2,19 % 1 412 216 2,19 % 2,6 % 0 %
2026 55 402 320 2 % 1 440 460 2 % 2,6 % 0 %
2027 56 510 366 2 % 1 469 270 2 % 2,6 % 0 %
2028 57 640 574 2 % 1 498 655 2 % 2,6 % 0 %
2029 58 793 385 2 % 1 528 628 2 % 2,6 % 0 %
Pas d’évolution du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) le produit de TFB évolue suite au dynamisme des bases.
TAXE FONCIERE PROPRIETE NON BATIE : 34
Années Base nette TFNB Evol base TFNB Produit TFNB Evol produit TFNB Taux TFNB Evol taux TNB
2022 164 228 2,27 % 25 340 2,27 % 15,43 % 0 %
2023 181 362 10,43 % 27 984 10,43 % 15,43 % 0 %
2024 193 208 6,53 % 29 812 6,53 % 15,43 % 0 %
2025 192 900 -0,16 % 29 764 -0,16 % 15,43 % 0 %
2026 191 983 -0,48 % 29 623 -0,48 % 15,43 % 0 %
2027 193 903 1 % 29 919 1 % 15,43 % 0 %
2028 195 842 1 % 30 218 1 % 15,43 % 0 %
2029 197 800 1 % 30 521 1 % 15,43 % 0 %
Pas d’évolution du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) le produit de TFNB évolue suite au dynamisme des bases.
2.7 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 35
Les recettes de fonctionnement
Années Recettes de
fonctionnement
Evolution n-1 En euros par habitant
2022 24 944 848 9,05 % 1 229
2023 27 413 213 9,9 % 1 394
2024 30 795 472 12,34 % 1 589
2025 31 062 431 0,87 % 1 553
2026 32 057 712 3,2 % 1 603
2027 31 522 568 -1,67 % 1 576
2028 31 938 531 1,32 % 1 597
2029 32 365 973 1,34 % 1 558
Les principales recettes de fonctionnement
Produits de la fiscalité directe :
La fiscalité directe comprend les taxes directes locales possibles (taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la cotisation des entreprises CFE, si la collectivité la perçoit, hors rôles supplémentaires).
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 7 165 734 7 831 502 8 112 172 8 173 490 8 335 434 8 500 646 8 669 160 8 841 041
Produits de la fiscalité reversée :
La fiscalité reversée comprend la part de la CVAE, l'attribution du FNGIR, le produit de la TASCOM et le produit de l'IFER. 36
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 1 945 819 2 092 386 2 183 252 1 991 799 1 988 428 1 988 428 1 988 428 1 988 428
L’augmentation constatée en 2024 correspond à une hausse de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Cette taxe est due par les établissements commerciaux permanents exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les tarifs de Tascom varient suivant le chiffre d’affaires annuel au m2, la superficie et l’activité de l’établissement.
Pour la prospective budgétaire, le montant de Tascom retenu est celui de 2023, le surplus de Tascom perçu en 2024 ayant un caractère incertain.
Prévision d’une baisse pour 2025 de l’IFER (imposition forfaitaire pour les entreprises de réseau) sur à une baisse du nombre de transformateur électrique imposable.
Produits de la fiscalité indirecte :
La fiscalité indirecte comprend les recettes affectées au compte 73 autre que la fiscalité directe et transférée. Selon la collectivité : la taxe sur l'électricité, les droits de mutation, l'attribution de compensation, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ....
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 8 266 236 9 685 304 12 514 112 12 186 015 12 336 365 12 487 917 12 642 533 12 800 273
Ce chapitre comprend les attributions de compensation, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (taux identique, évolution des bases +2% / an), le versement mobilité (+32 % entre 2023 et 2024), la taxe de séjour, la taxe Gemapi (1 M € depuis 2024) et la fraction compensatoire de TFB et TH pour lesquels le produit projeté est identique au produit perçu en 2024.
Dotations :
Elles comprennent les recettes du chapitre 74 (la DCRTP, DGF, les compensations d'Etat sur les exonérations fiscales, les autres dotations).
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 3 767 224 4 665 231 4 648 042 4 136 367 4 980 626 4 052 465 4 067 706 4 086 572
La hausse projetée de la dotation d’intercommunalité pour tenir compte des garanties d’évolution de droit commun est minorée par l’écrêtement de la dotation de compensation. En 2023, 2024 et 2026 ce chapitre enregistre des augmentations ponctuelles des recettes de subventions pour les opérations Piter et Piter + pour lesquelles la collectivité est chef de file (encaissement de subventions et reversement de ces dernières à nos partenaires). Les compensations fiscales projetées sont identiques aux compensations fiscales perçues en 2025.
Autres recettes : 37
Elles comprennent notamment les produits des services, les cessions d'immobilisations, les produits financiers, les atténuations de charges, les recettes exceptionnelles, les produits induits des investissements, hors rôles supplémentaires.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 3 799 835 3 138 789 3 337 894 4 574 760 4 416 860 4 493 112 4 570 704 4 649 660
Ce chapitre est composé essentiellement des produits des services : les frais d’inscription (aux crèches, au conservatoire, au Centre Social Intercommunal, aux beaux-arts), les entrées au cinéma Eden, la redevance spéciale d’enlèvement des déchets, les dépôts des professionnels en déchetteries, les remboursements de charges et de frais de personnel pour le service commun des autorisation du droit des sols ou celui de l’accueil collectif de mineurs et de l’accueil de loisirs sans hébergement, des services mutualisés et des charges de fonctionnement communes avec la Ville de Briançon (ex : le renforcement de la sécurité informatique, la constitution d’une équipe d’entretien et de gardiennage pour la cité administrative Briançon).
Les dépenses de fonctionnement
Années Dépenses de
fonctionnement
Evolution n-1 En euros par habitant
2022 21 788 680 13,68 % 1 073
2023 24 414 208 12,05 % 1 242
2024 26 089 948 6,86 % 1 346
2025 27 550 351 5,6 % 1 378
2026 29 057 173 5,47 % 1 453
2027 28 920 358 -0,47 % 1 446
2028 29 524 655 2,09 % 1 476
2029 30 131 931 2,06 % 1 451 38
Les principales dépenses de fonctionnement
Charges de personnel :
Elles comprennent les dépenses du chapitre 012.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 7 105 797 8 458 106 8 792 496 9 692 000 10 318 000 10 575 950 10 840 349 11 111 357
GVT (glissement vieillesse et technicité) : +2.50 / an
Charges prévisionnelles supplémentaires notamment pour la mise en œuvre de la participation mutuelle, le bonus attractivité pour les crèches et la revalorisation du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel). Une partie de ce chapitre est refacturée dans le cadre des services mutualisés et communs (accueil collectif de mineurs et de l’accueil de loisirs sans hébergement, cabinet, communication, accueil, courrier et logistique, ressources numériques, instruction des autorisations du droit du sol).
Charges à caractère général :
Elles comprennent les dépenses du chapitre 011.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 7 220 289 9 306 993 10 212 515 11 000 000 11 198 000 11 399 564 11 604 756 11 813 642
Inflation : 1.80 %
Une partie de ce chapitre est refacturée dans le cadre des services mutualisés et des frais partagés notamment les charges de fonctionnement relatives à la cité administrative).
Atténuation de produits :
Elles comprennent les dépenses du chapitre 014 (dont fiscalité transférée)
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 4 194 961 3 111 619 3 152 977 3 345 006 3 292 372 3 323 699 3 357 532 3 394 072
Ce chapitre regroupe les attributions de compensation versées aux communes, la contribution aux finances publiques (projection identique au montant payé en 2025) et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour lequel nous faisons une hypothèse d’évolution de 8 % / an. L’évolution du FPIC est très incertaine compte tenu des évolutions moyennes de la strate démographique et des effets de la suppression de la fraction de correction du potentiel financier et de l’effort fiscal.
Contingents et participations obligatoires :
Elles comprennent une partie des dépenses du chapitre 65, inscrites à l'article 655.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 1 082 000 1 147 244 1 191 228 1 211 501 1 233 308 1 255 508 1 278 107 1 301 113
Il s’agit de la contribution versée au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour laquelle l’hypothèse retenue pour la projection est une évolution de 1.80 % / an.
Subventions :
Elles comprennent les dépenses du chapitre 65 inscrites à l'article 657.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 1 472 283 1 739 639 2 010 713 1 567 262 2 211 915 1 486 000 1 486 000 1 486 000
Hypothèse de projection : maintien du montant des subventions versées aux associations en 2025. 39
En 2023, 2024 et 2026 ce chapitre enregistre des augmentations ponctuelles pour les opérations Piter et Piter + pour lesquelles la collectivité est chef de file (encaissement de subventions et reversement de ces dernières à nos partenaires).
Intérêts de la dette :
Les intérêts de la dette comprennent les frais financiers issus de la dette en cours cumulés avec les frais financiers des emprunts futurs issus de la prospective. Les ICNE compris.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 242 562 302 628 331 062 294 845 308 392 380 117 454 012 517 426
Autres dépenses :
Elles comprennent notamment, les charges de gestion courante (chap.65), les autres charges financières (autres articles chap.66), les charges exceptionnelles (chap.67), les dotations aux provisions (chap.68 mvt réel), les dépenses diverses et autres dépenses de fonctionnement et enfin, elles comprennent les charges induites des investissements.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 470 786 347 979 398 957 439 737 495 185 499 521 503 899 508 322
Ce chapitre retrace les indemnités des élus, les provisions pour créances éteintes et admissions en
non-valeur et l’ensemble des redevances, concessions, licences les droits d’utilisation informatique en
nuage et les applications informatiques en mode Saas et en mode Paas. La modernisation et la
sécurisation des usages informatiques engendrent une hausse de ce chapitre.
Indicateur d'évolution de la ressource humaine
Représentativité des charges de personnel dans les dépenses d'exploitation. Ce taux permet de mesurer le poids des charges de personnel sur les dépenses de fonctionnement.
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
7 105 797 8 458 106 8 792 496 9 692 000 10 318 000 10 575 950 10 840 349 11 111 357 40
2.8 LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement
FCTVA :
Cette recette est directement liée à la récupération de la TVA des investissements engagés. Le taux du FCTVA depuis le 1er janvier 2015 est de 16.404%.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
390 487 818 599 1 421 898 1 315 237 892 167 1 157 717 1 051 372 130 412
Les principales opérations d’investissement bénéficiant du FCTVA sur la période prospective 2026- 2029 sont :
Pour 2026 :
• 216 K € de FCTVA pour les travaux de la cité administrative,
• 187 K € de FCTVA pour la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et le Steprim (Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne), • 158 K € de FCTVA pour la compétence de gestion, collecte et valorisation des déchets, • 75 K € de FCTVA pour l’aire de co voiturage,
• 71 K € de FCTVA pour les travaux du 35-37 Rue Pasteur,
• 71 K € pour la crèche de La Salle les Alpes,
• 62 K € de FCTVA pour la compétence mobilité (location longue durée VTC, équipements cyclables, transport en commun),
• 49 K € pour le centre technique communautaire.
Pour 2027 :
• 694 K € de FCTVA pour les travaux du 35-37 Rue Pasteur,
• 276 K € de FCTVA pour la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et le Steprim (Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne), • 82 K € de FCTVA pour la crèche de La Salle les Alpes,
• 56 K € de FCTVA pour la compétence de gestion, collecte et valorisation des déchets, • 33 K € de FCTVA pour la compétence mobilité (location longue durée VTC, équipements cyclables, transport en commun).
Pour 2028 :
• 663 K € de FCTVA pour les travaux du 35-37 Rue Pasteur,
• 341 K € de FCTVA pour la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et le Steprim (Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne), • 21 K € de FCTVA pour la compétence mobilité (location longue durée VTC, équipements cyclables, transport en commun),
• 10 K € de FCTVA pour la compétence de gestion, collecte et valorisation des déchets.
Pour 2029 :
• 67 K € de FCTVA pour la compétence de gestion, collecte et valorisation des déchets, • 47 K € de FCTVA pour la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et le Steprim (Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne). 41
Subventions perçues :
Ce sont les subventions versées par les différents partenaires (région, département, communauté...) servant à financer le programme pluriannuel d'investissement
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
882 016 1 873 412 3 233 290 4 893 479 6 977 447 2 314 392 1 075 500 120 750
Les principales opérations d’investissement bénéficiant de subvention sur la période prospective 2026- 2029 sont :
Pour 2026 :
• 5.1 M € de subventions pour la cité administrative,
• 677 K € de participations pour la Via Clarée,
• 321 K € de subventions pour la compétence de gestion, collecte et valorisation des déchets • 565 K € de subventions pour la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et le Steprim (Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne), • 20 K € de subventions pour la compétence mobilité (location longue durée VTC, équipements cyclables, transport en commun)
Pour 2027 :
• 1.4 M € de subventions pour la cité administrative (participation de la Ville de Briançon) • 864 K € de subvention pour la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et le Steprim (Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne). • 16 K € de subventions pour la compétence mobilité.
Pour 2028 :
• 1 M € de subventions pour la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et le Steprim (Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne).
Pour 2029 :
• 68 K € de subventions pour les opérations PITER+,
• 43 K € de subventions pour la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et le Steprim (Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne).
Emprunts :
Emprunts réalisés durant la prospective pour financer les investissements
2025 2026 2027 2028 2029
2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 0
L’emprunt de 2025 a été souscrit, le versement des fonds est intervenu en novembre 2025 à hauteur de 2 M €.
Recettes diverses :
Elles comprennent notamment les opérations pour compte de tiers, les autres subventions et les mouvements inscrits au 16449.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
125 432 520 905 903 264 800 400 783 000 783 000 783 000 783 000
Il s’agit des opérations pour compte de tiers qui s’équilibrent dans la section d’investissement (dépenses d’investissement = recettes d’investissement) 42
Les dépenses d'investissement
Années Dépenses d'investissement Evolution n-1 En euros par habitant
2022 5 305 914 69,08 % 261
2023 11 676 544 120,07 % 594
2024 12 036 537 3,08 % 621
2025 12 044 150 0,06 % 602
2026 11 663 298 -3,16 % 583
2027 10 495 500 -10,01 % 525
2028 9 826 371 -6,38 % 491
2029 2 369 284 -75,89 % 114 43
Rétrospective des dépenses d’investissement par commune
Les dépenses par commune présentées ci-dessous correspondent aux dépenses brutes, sans
déduction des recettes, réalisées par la CCB spécifiquement pour ses communes membres.
Les dépenses figurant dans cette analyse n’ont pas fait l’objet d’une évaluation par la CLECT
(Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) et ne sont donc pas compensées par les
attributions de compensation.
2 909 114
3 213 063
4 511 377
4 831 900 5 115 654
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses (sans impact sur les AC)
TOTAL CUMULE TOTAL
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
€ / habitants INSEE
€ / habitants INSEE
+ 20 M € sur la
période 2020 - 2024 44 45 46 47
Prospective des dépenses d’investissement
Les dépenses d'investissement
Les dépenses d’équipement :
Les dépenses d’équipement se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur de l’actif de la collectivité (chapitres 20,21 et 23).
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
3 396 619 9 562 503 9 119 193 8 512 341 6 224 775 7 142 526 6 409 242 795 000
Les principales dépenses d’équipement sur la période prospective 2026- 2029 sont :
Pour 2026 :
• 1.3 M € pour la cité administrative,
• 1.1 M € pour la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et le Steprim (Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne), • 896 K € pour pour la compétence gestion, collecte et valorisation des déchets (matériel de pré collecte, camions, déchetterie de Clos Jouffrey, compostage)
• 677 K € pour la Via Clarée,
• 456 K € pour l’aire de co-voiturage,
• 432 K € pour les travaux du 35-37 Rue Pasteur ;
• 373 K € pour la mobilité (location longe durée de VTC, signalétique, mise en accessibilité, stationnement et équipements cyclables),
• 350 K € pour la crèche de La Salle les Alpes,
• 150 K € pour le centre technique communautaire,
• 150 K€ dévolus à la réalisation d’études de préfaisabilité pour les centres d’incendie et de secours de Briançon et Montgenèvre,
• 189 K € pour la révision du SCOT.
Pour 2027 :
• 4.2 M € pour les travaux du 35-37 Rue Pasteur ;
• 1.7 M € pour la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et le Steprim (Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne). • 500 K € pour la crèche de La Salle les Alpes,
• 131 K € pour pour la compétence gestion, collecte et valorisation des déchets • 150 K€ dévolus à la réalisation d’une première tranche de travaux sur le centre d’incendie et de secours de Briançon (vestiaires + extension administrative),
• 200 K € pour la mobilité.
Pour 2028 :
• 4 M € pour les travaux du 35-37 Rue Pasteur
• 2 M € pour la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et le Steprim (Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne). • 125 K € pour la mobilité.
+ finalisation des travaux nécessaires à la mise aux normes des Centres d’Incendie et de Secours de Montgenevre et Briançon, en lien avec l’organisation des JOP 2030. 48
Pour 2029 :
• 350 K € pour l’acquisiiton de camions pour la compétence gestion, collecte et valorisation des déchets,
• 285 K € pour la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et le Steprim (Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne).
Les subventions d’équipement :
Aides financières visant à financer l’acquisition ou la production d’immobilisations (chapitre 204).
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
1 105 369 1 015 230 1 381 890 2 208 581 4 006 634 1 873 067 1 880 529
Pour 2026 :
• 2.1 M d’€ pour les Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale (FSST) attribués les années antérieures et qui restent à verser aux communes,
• 1.5 M d’€ pour l’attribution des Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale (FSST) 2026, • 366 K € pour la redevance « eaux pluviales ».
Pour 2027 et 2028 :
• 1.5 M € pour l’attribution des Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale (FSST) • 380 K € pour la redevance « eaux pluviales ».
Le remboursement de la dette dans les dépenses d'investissement
Ci-dessous, les dépenses d'investissement issues de la prospective dont la mise en lumière du remboursement du capital de la dette.
Années Dépenses d'investissement Remboursement du capital de la dette Part en % du
remboursement du capital
de la dette
2022 5 305 914 646 967 12,19 %
2023 11 676 544 656 813 5,63 %
2024 12 036 537 633 503 5,26 %
2025 12 044 150 520 228 4,32 %
2026 11 663 298 628 889 5,39 %
2027 10 495 500 676 907 6,45 %
2028 9 826 371 733 600 7,47 %
2029 2 369 284 771 284 32,55 %
Dépenses diverses :
Elles comprennent notamment les opérations pour compte de tiers.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
156 958 441 998 901 951 803 000 803 000 803 000 803 000 803 000
Il s’agit des opérations pour compte de tiers qui s’équilibrent dans la section d’investissement (dépenses d’investissement = recettes d’investissement) 49
2.9 LE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT
Le coût net annuel
2026 2027 2028 2029
Dépenses d’invest + subventions d’équipement 10 231 409 9 015 593 8 289 771 795 000
Financeurs - subventions 6 977 447 2 314 392 1 075 500 120 750
Coût net (a-b) 3 253 962 6 701 201 7 214 271 674 250
Le financement
2026 2027 2028 2029
Epargne nette (a) 2 371 650 1 925 304 1 680 276 1 462 758
FCTVA (b) 892 167 1 157 717 1 051 372 130 412
Autres recettes (c) 783 000 783 000 783 000 783 000
Ressources financières propres e=a+b+c 4 046 817 3 866 020 3 514 648 2 376 170
Subventions perçues (liées au PPI) (f) 6 977 447 2 314 392 1 075 500 120 750
Emprunts (art 16 hors 166 et 16449) (g) 2 000 000 2 000 000 2 000 000 0
Financement total h = (e+f+g) 13 024 265 8 180 412 6 590 148 2 496 920
Résultat de l'exercice 1 989 856 -1 638 181 -2 502 623 898 920
Un résultat négatif diminuera le fonds de roulement, et servira à financer une partie de l'investissement. La collectivité devra surveiller à ne pas le faire diminuer de manière trop importante afin de garder des marges de manœuvre. Un résultat positif l'augmentera permettant ainsi de reconstituer un fonds de roulement qui pourra être utilisé pour des investissements futurs. 50
2.10 LES RATIOS
Ci-dessous le tableau des ratios obligatoires issus de la loi A.T.R
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Ratio 1 1 073 1 242 1 346 1 378 1 453 1 446 1 476 1 451
Ratio 2 390 401 423 410 418 427 435 427
Ratio 3 1 229 1 394 1 589 1 553 1 603 1 576 1 597 1 558
Ratio 4 172 507 514 463 349 395 358 75
Ratio 5 350 328 403 465 533 599 663 601
Ratio 6 79 82 85 84 84 85 85 83
Ratio 7 32,61 % 34,64 % 33,7 % 35,18 % 35,51 % 36,57 % 36,72 % 36,88 %
Ratio 9 89,94 % 91,46 % 86,78 % 90,37 % 92,6 % 93,89 % 94,74 % 95,48 %
Ratio 10 13,99 % 36,36 % 32,36 % 29,83 % 21,77 % 25,05 % 22,43 % 4,78 %
Ratio 11 28,52 % 23,54 % 27,03 % 29,92 % 33,27 % 38,03 % 41,5 % 38,57 %
Ratio 1= Dépenses réelles de fonctionnement / population
Ratio 2= Produit des impositions directes / population
Ratio 3= Recettes réelles de fonctionnement / population
Ratio 4= Dépenses d'équipement brut / population
Ratio 5= Encours de la dette / population
Ratio 6= Dotation globale de fonctionnement / population
Ratio 7= Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
Ratio 9= Dépenses réelles de fonct et remb annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonct Ratio 10= Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement Ratio 11= Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 51
3 – EVOLUTION DES RESSOURCES
3.1 LES RESSOURCES HUMAINES
Conformément à la loi NOTRE du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et à son décret d’application du 24 juin 2016, il doit être porté à la connaissance de l’assemblée délibérante dans le cadre du rapport d’orientations budgétaires des informations concernant le personnel. Ce rapport doit notamment comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Evolution des effectifs
31.10.2022 31.10.2023 31.10.2024 31.10.2025
Emplois* permanents 170 183 189 207
Dont remplaçants 7 11 15 12
Emplois* non permanents 3 8 6 6
Total 173 191 195 213
*Emplois pourvus
Principaux facteurs d’évolution en 2025 :
▪ L’année 2025 est marquée par une forte évolution de l’effectif de la Collectivité avec la création de 30 postes :
- 13 postes transférés de la Ville de Briançon à la Communauté de Communes du Briançonnais dans le cadre de la création du service commun « accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) »
- 4 nouveaux postes pour renforcer les effectifs du service commun « accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) »
- 3 créations de poste pour la nouvelle organisation du service commun « Accueil Courrier Logistique » au sein de la Cité Administrative
- 3 postes pour le service commun « Cabinet » (dont deux transférés de la Ville de Briançon à la Communauté de Communes du Briançonnais)
- 3 postes de chargé de projet (médiathèque, patrimoine bâti et risques naturels)
- 1 nouveau poste pour permettre le doublonnage des effectifs des plateformes de revalorisation des déchets
- 1 nouveau poste de technicien d’exploitation informatique pour le service commun « ressources numériques »
▪ Les évolutions des carrières (sur la base des informations connues au 01/11/2025) :
Avancements d’échelon 36
Avancements de grade 7
Mises en stage : 7 directes, 2 concours 9 52
Composition des d’effectifs
Répartition par sexe : 66,7% de femmes et 33,3% d’hommes
Répartition par statut :
Total Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Autre
(CEE et
apprentis)
Titulaires / stagiaires 126 23 39 64
Non titulaires 87 16 36 30 5
La répartition par catégorie et par statut (titulaire/contractuel) évolue avec une part en hausse d’agents titulaires ou stagiaires : 59,2% de l’effectif en 2025 contre 54,9% en 2024.
Répartition des effectifs par catégorie
Répartition des effectifs par filière
Nb agent
Filière culturelle 36
Filière technique 68
Filière administrative 42
Filière animation 18
Filière Sociale 15
Filière médico-sociale 29
Sans filière 5
Hausse de l’effectif surtout sur la filière animation. Avec l’intégration des ALSH le nombre d’agents de la filière animation est passé de 8 à 18, et sa part dans l’effectif, de 4% à 8%.
Nb agent
Catégorie A 39
Catégorie B 75
Catégorie C 94
Autres 5
Catégorie A
18%
Catégorie B
35%
Catégorie C
44% Autres
3%
Filière
culturelle
17%
Filière
technique
32% Filière
administrativ
e
20%
Filière
animation
8%
Filière
Sociale
7%
Filière
médico-
sociale
14%
Sans filière
2% 53
Répartition des effectifs par âge
Avantages en nature
Différents avantages en nature au sein de la Communauté de Communes :
- depuis le 1er août 2021 un logement est mis à disposition à la directrice de la Crèche Les P’tites Boucles à titre précaire et révocable.
- 3 agents de la crèche Les P’tites Boucles ont bénéficié de la fourniture de repas à titre gratuit – il s’agit des agents affectés à la préparation des repas.
- une tolérance ministérielle permet la fourniture de repas lorsqu’elle résulte d’obligations professionnelles ou de la nécessité du service prévue conventionnellement ou contractuellement. Dans ce cas, la fourniture du repas n’est pas considérée comme un avantage en nature, seuls sont concernés, depuis 2023, les animateurs de l’Accueil de loisirs.
Le temps de travail
Le dernier document relatif au temps de travail des agents de la Collectivité datait de 2018. Un nouveau règlement du temps de travail a été voté en octobre 2025. Ce document rappelle que la durée annuelle de service pour tous les agents publics à temps complet est de 1 600 heures soit une durée moyenne de travail hebdomadaire effectif de 35 heures. A cette durée annuelle de service, la loi n°2004-626 du 30 Juin 2004 ajoute la journée de solidarité égale à 7 heures pour un agent à temps complet : soit 1 607 heures annuelles.
Le nouveau règlement du temps de travail fixe de nouvelles modalités d’organisation et de gestion pour les services affectés à la Cité Administrative.
D’ici la fin de l’année 2026 le nouveau règlement intègrera également les services extérieurs.
Selon le type de service, il existe en effet des cycles de travail différents avec, par exemple :
▪ à compter du 1er janvier 2026, deux types de cycles hebdomadaires pour les agents de la Cité Administrative (37h30 pour la majorité des agents et 39h pour les cadres A) avec différentes formules d’organisation, sur 5 ou 4,5 jours par semaine ou avec une alternance de semaines de 4 et 5 jours. Le suivi du temps de travail sera assuré grâce à un outil de badgeage et de gestion des temps selon des modalités qui permettent aux agents d’avoir une certaine souplesse dans leurs horaires en dehors de plages fixes définies par le règlement ;
21
124
51
17
moins de 30 ans
30 à 49 ans
50 à 59 ans
60 ans et plus 54
▪ un cycle de travail hebdomadaire adapté (avec variations hebdomadaires en fonction de l’activité) pour les agents de collecte et de déchetterie du service « Gestion et valorisation des déchets » et pour les agents des deux crèches communautaires ;
▪ des cycles de travail annualisés dans les services dont l’activité suit le rythme scolaire avec des semaines adaptées à chaque période.
Les réformes et mesures nationales ou locales
En matière de ressources humaines, les mesures nationales ont un impact significatif sur le budget du personnel de la CCB.
L’année 2025 a été marquée par :
▪ l’augmentation de la cotisation patronale CNRACL = +3 points (la cotisation est passée de 31,65% à 34,65% à partir du 1er janvier 2025) : surcoût 2025 = 84 000€
▪ une nouvelle contribution régionale transport : 0,15% depuis le 1er juillet : 4 000€ sur 6 mois
▪ la baisse de la cotisation CDG : -0,05 points au 1er janvier 2025 : une baisse de 2 700€ sur un an
▪ la baisse de la cotisation accident du travail pour les agents du régime général (passée de 2,16 à 1,36%, soit moins 0,8 points) : une baisse de 25 000€ sur un an.
Au total, la charge globale supplémentaire liée aux évolutions de cotisations est de 56 700€.
Le budget primitif prévoyait une hausse des charges patronales de 102 000€ (prévision de 4 points de CNRACL au lieu de 3 – pas de prévision de changement de cotisation accident du travail).
NB : ces évolutions de charges ont été calculées sur la base d’une extrapolation de l’assiette de chaque cotisation jusqu’à fin décembre 2025.
Parallèlement la valeur du point est restée stable et le SMIC n’a pas non plus augmenté en 2025.
L’absentéisme
au 31.10.2023 au 31.10.2024 Au 31.10.2025
Maladie ordinaire 1 780 1 700 3 004
Longue maladie, longue durée, grave 610 865 730
Dispo d’office maladie 486 181
Accidents du travail/mal pro 938 734 1 349
Maternité/adoption 353 744 505
Congé de paternité 37 42
Total 4 204 4 266 5 588
Les chiffres donnés pour les années 2023 et 2024 sont consolidés et ceux de 2025 sont encore susceptibles d’évoluer (requalifications d’absences).
Après une baisse remarquée en 2024, l’année 2025 est marquée par une nette remontée des absences, que ce soit pour maladie ordinaire ou du fait d’accidents de service.
Il s’agit là d’un point de vigilance et d’une tendance à prendre en compte dans la politique ressources humaines à mener en 2026. 55
La rémunération
La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI, nouvelle bonification indiciaire vise à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, et se traduit par l'attribution de points d'indices majorés. Elle a été instituée, suite au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée.
2022 2023 2024 2025
Nb d’agents concernés depuis janvier 24 27 28 38
Nb d’agents concernés au 31/10 21 23 27 34
Coût sur 10 mois 17 580 € 20 534 € 21 844 € 26 311 €
De nouvelles attributions de NBI ont été décidées au vu de nouvelles responsabilités (maîtres d’apprentissage) ou du fait du changement de statut des agents (la NBI n’est due qu’aux agents stagiaires ou titulaires).
La composition des charges de personnel
2022 2023 2024 2025
Budget Général
Montant liquidé au 31/10 5 720 454 € 6 656 146 € 7 096 007 € 7 863 342 €
Dont
Rémunérations de base 3 929469 € 3 596 087 € 3 879 625 € 4 239 516 €
Régimes indemnitaires 832 125 € 952 445 € 1 062 698 €
Charges patronales 1 551 839 € 1 927 860 € 2 023 820 € 2 311 591 €
Action sociale (CNAS) 40 789 € 47 569 € 44 988 € 52 050 €
Personnel extérieur (2) 17 374 € 126 644 € 38 730 € 68 851 €
Allocations chômage 15 040 € 13 005 €
Médecine du travail 5 268 € 2 642 € 6 221 € 3 985 €
Assurance statutaire 175 716 € 108 179 € 137 172 € 124 652 €
(2) remboursement à la commune de Briançon des charges des personnels mis à disposition et des charges liées aux services mutualisés + prestations d’intérim.
NB : les refacturations entre collectivités interviennent essentiellement en fin d’exercice. Les chiffres au 31/10 sont donc très inférieurs à ce que sera la réalisation finale.
Rémunérations de
base (TIB, SFT, NBI)
54%
Régimes
indemnitaires
13%
Charges patronales
29%
Action sociale (CNAS)
1%
Personnel extérieur
1%
Médecine du travail
0%
Assurance statutaire
2%
Répartition des charges de personnel au 31/10/2025 56
Le budget 2025 a été marqué par :
▪ Des évolutions prévues au budget prévisionnel, avec notamment :
- l’impact de la revalorisation de la cotisation employeur CNRACL
- le transfert des agents ville ALSH et Cabinet
- la création des nouveaux postes en lien avec l’aménagement à la Cité
▪ Des évolutions non prévues au budget prévisionnel, entraînant, globalement, une exécution inférieure aux prévisions :
- la baisse de la cotisation employeur accidents du travail
- des périodes importantes de vacances de poste, que ce soit pour les nouveaux postes créés ou pour les départs en cours d’année
Les dépenses du chapitre 012, telles qu’observées au 31/10, après une hausse de 16,3% entre 2022 et 2023, de 6.6% entre 2023 et 2024, connaissent une augmentation de 10.8% entre 2024 et 2025.
Détail sur les travaux supplémentaires (rémunération brute hors charges)
2022 2023 2024 Au 31/10 2025
Heures
complémentaires 219€ 2 825€ 3 846€
Pour 206.5h
2627€
Pour 124.5h
Heures
supplémentaires
3 179€
Pour 190h
10 284€
Pour 605.5h
11 392€
Pour 444.78h
15 660€
Pour 798h
Majorations heures de
nuit, dimanches & jours
fériés
2 094€
28 agents
concernés
2 449€
31 agents
concernés
2 620€
31 agents
concernés.
2 173€
30 agents
concernés
Le volume d’heures complémentaires et
supplémentaires a considérablement augmenté
en 2025. Sur 10 mois il est supérieur à 2024 en
année pleine.
Plusieurs explications et notamment :
- des difficultés de recrutement sur le service
gestion et valorisation des déchets, avec un
recours accru aux heures supplémentaires
pour assurer la continuité du service
- la mise en place d’une astreinte sur la Cité
administrative avec des interventions
régulières
- le recours maintenu aux heures
supplémentaires au Conservatoire pour
répondre aux fluctuations de la demande de
cours
- le recours à des heures supplémentaires
dans les services pour pallier aux absences
(cf. hausse de l’absentéisme)
Heures supplémentaires
Heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée normale prévue par son contrat de travail.
Heures complémentaires
Heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite.
Administration
10%
Ciné
9%
Crèches
1% Conservatoire 37%
Service val.
Déchets
34%
Cité(IGT)
6%
CAC
3%
Répartition par service du coût des heures
supplémentaires et complémentaires
(18 287€ de janvier à octobre 2025) 57
Détails sur la participation protection sociale
Il s’agit de la prise en charge par l’employeur d’une partie de la cotisation à l’assurance maintien de salaire (pour tous les agents adhérents au contrat collectif) et à la cotisation mutuelle au titre des avantages acquis, pour les seuls agents transférés de la ville de Briançon.
2023 2024 Au 31/10/2025
Participation à la
protection sociale
16 115 €
123 agents bénéficiaires
(dont 15 pour la mutuelle
au titre du transfert)
15 121 €
115 agents
(dont 10 pour la mutuelle au
titre du transfert)
19 325€
119 agents
(dont 19 pour la mutuelle au
titre du transfert)
Le coût de la protection sociale complémentaire a connu deux évolutions en 2025 :
- augmentation de la participation employeur à 20€ pour tous les agents sur les frais de
prévoyance maintien de salaire, à compter du 1er aout
- transfert d’agents de la ville avec maintien de la participation sur les cotisations mutuelles
labellisées (+ 9 agents concernés / 2024)
Ces éléments d’analyse de l’année 2025 mettent en lumière plusieurs enjeux RH pour l’année 2026 :
- un enjeu de réduction de l’absentéisme,
- un enjeu d’attractivité, pour réduire les périodes de vacance de poste et les difficultés de recrutement,
- un enjeu de maîtrise de la masse salariale, notamment compte tenu des contraintes règlementaires que sont les hausses des cotisations CNRACL programmées sur encore 2026 et 2027 et la mise en place obligatoire d’une participation aux frais de mutuelles à compter du 1er janvier 2026. 58
3.2 - LA DETTE
La Communauté de Communes du Briançonnais a souscrit un emprunt de 2 M € pour financer ses investissements durant l’exercice 2025.
Principales caractéristiques de l’emprunt souscrit en 2025 :
Organisme de
financement
Caisse d’épargne CEPAC
Objet du contrat Financer les investissements 2025
du budget général Montant 2 000 000.00 €
Durée 20 ans
Taux d’intérêt Taux révisable EURIBOR 3 mois majoré d’une
marge fixe de 1.12 % l’an Base de calcul des
intérêts
Exact / 360
Périodicité des
échéances
Trimestrielle
Mode
d’amortissement
Linéaire
Versement des fonds Au plus tard le 14/11/2025
Frais de dossier 2 000.00 € (soit 0.10 % du montant
du contrat de prêt) Score Gissler 1A
Option irréversible de
passage en taux fixe
exerçable en cours de
prêt
Possible à compter du 1er
anniversaire de la date de point de
départ de la phase
d’amortissement.
Le taux d’intérêt correspondra au
taux fixe d’un swap payeur contre
l’Euribor majoré de la marge fixe
susvisée. Remboursement
anticipé
Moyennant le paiement d’une
indemnité forfaitaire de 3% du
capital remboursé par anticipation,
si le remboursement anticipé
intervient lorsque le prêt est à
taux révisable, ou
Moyennant le paiement d’une
indemnité de remboursement
anticipé actuarielle sur OAT non
plafonnée si le remboursement
anticipé intervient après la date
d’effet de passage à taux fixe
Caractéristique de la dette
La collectivité dispose de 12 emprunts répartis auprès de 7 établissements prêteurs.
Au 31/12/2024 Au 31/12/2025
Dette globale 7 815 052 € 9 294 824 €
Taux moyen 3.92 % 3.43 %
*Durée résiduelle 14.4 ans 14.10 ans
*La durée de vie résiduelle (exprimée en années) : durée restant avant l'extinction totale de la dette 59
Dette selon la charte de bonne conduite
Afin d’aider les collectivités à mieux appréhender les risques sur leurs emprunts, une charte de bonne conduite a été établie par le Ministère des Finances, avec les différentes associations d’élus et les banques. Cette charte est aujourd’hui reprise dans la circulaire du 25 juin 2010 qui remplace celle de 1992 sur le recours aux produits dérivés. Elle propose la classification suivante :
Indices sous-jacent Structures
1 Indices zone euros A Taux fixe simple. Taux variable simple.
2 Indices inflation française ou inflation zone euro B Barrière simple. Pas d’effet de levier
3 Ecarts d’indices zone euro C Option d’échange (swaption)
4 Indices hors zone euro. D Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé
5 Ecart d’indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu’à 5
Dette par type de risque
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen
Fixe 2 882 473 € 31.01 % 2.72 %
Variable 2 104 518 € 22.64 % 3.26 %
Livret A 621 285 € 6.68 % 2.72 %
Inflation 1 556 732 € 16.75 % 4.58 %
Barrière avec multiplicateur 2 129 816 € 22.92 % 3,95 % 60
Dette par prêteur
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD
SFIL CAFFIL 5 602 427 € 60.27 %
CAISSE D’EPARGNE 2 104 518 € 22.64 %
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 621 285 € 6.68 %
CREDIT AGRICOLE 547 501 € 5.89 %
Autres prêteurs 419 093 € 4.52 %
Ensemble des prêteurs 9 294 824 € 100.00 % 61
Profil d’extinction de la dette
2025 2026 2027 2028 2029 2030
Capital restant dû en début
de période
7 815 052 9 294 824 8 665 935 8 033 906 7 392 082 6 761 581
Capital payé sur la période 520 228 628 889 632 029 641 824 630 501 603 905
Intérêts payés sur la période 301 703 313 183 293 739 279 447 263 540 229 279
Caractéristique de la dette par budget
La collectivité dispose de 12 emprunts répartis auprès de 7 établissements prêteurs.
Budget Capital restant dû
au 1.11
Poids
Budget Général 9 294 824 € 100 %
Budget Assainissement 0 € 0 %
Total 9 294 824 € 100 % 62
4 – LE SCHEMA DE MUTUALISATION
Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.
Par délibération n°2021-116 du 2 novembre 2021, les Conseillers Communautaires du Briançonnais ont adopté le « schéma de mutualisation de la Communauté de Communes du Briançonnais ».
Les différentes formes et le niveau d’intégration de la mutualisation
La mutualisation est la mise en place, temporaire ou pérenne, de moyens communs à plusieurs personnes morales.
Dans une logique constante d’ouverture et de collaboration interactive entre les services du territoire, qu’ils soient municipaux ou intercommunaux, la volonté de la Communauté de Communes du Briançonnais est de se saisir de chaque outil pour construire une « Communauté sur mesure », obéissant aux principes élémentaires de proximité et d’efficience de l’action public : services communs, mise en commun de moyens, mise à disposition de service, mise à disposition individuelle, groupements de commande, entente, convention de gestion d’équipement ou de service. 63
Les mutualisations de 2021 à 2025
Mutualisation descendante : l’EPCI réalise des services pour une ou plusieurs communes Mutualisation ascendante : une commune réalise des services pour l’EPCI
Groupements
de commande
Mutualisation
descendante
* Travaux d’assainissement au hameau de Terre Rouge –
Commune de Cervières
* Concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la cité
administrative – Commune de Briançon
* Marché d’assurance – 13 communes
* Travaux d’assainissement du Plateau du Méa – Commune de
La Salle les Alpes
* Achat d’électricité et de services associés – 13 communes
* Travaux d’assainissement – Commune de Villar d’Arêne
* Fourniture d’électricité de puissance inférieure ou égale à 36
KWA et services associés – Communes de Briançon, La Grave,
La Salle les Alpes, Monêtier les Bains, Montgenèvre, Névache,
Puy Saint André, Puy Saint Pierre, Saint Chaffrey, Villard Saint
Pancrace
* Achat de masque pour la lutte contre le Covid – 13 communes
* Travaux coordonnés sur la route de La Chirouze – Commune
de La Salle les Alpes
Mutualisation
ascendante
* Achat de produits d’entretien et de fournitures de bureaux
avec la Ville de Briançon
* Achat de denrées alimentaires – Commune de Briançon
Maitrise
d’ouvrage
déléguée
Mutualisation
descendante
* Cité administrative – Commune de Briançon
* Travaux d’assainissement – Commune de Monêtier les Bains
* Via Clarée – Communes de Montgenèvre, Névache, Val des
Prés et Briançon
* Travaux d’assainissement – Commune de Villar d’Arêne
Prestations de
services
Mutualisation
descendante
* Prise en charge du raccordement électrique de la déchetterie
de la Haute Romanche
* Mutualisation avec la Ville de Briançon d'une prestation
d'achat d'un applicatif visant à la mise en place du Guichet
Numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU)
* Expérimentation des navettes "Cervières-Le Laus" avec la
commune de Cervières
* Convention de refacturation à la commune de Saint Chaffrey
dans le cadre d'une convention de coopération avec le Resah
pour la passation de marchés d'acquisition et de maintenance
de solutions d’impression et de numérisation
* Mutualisation de l'entretien et du nettoyage des locaux du
centre social intercommunal avec la commune de Briançon
* Prestation de services avec les communes de Val des Prés et
Névache pour la mise en place d'un ALSH (accueil de loisirs sans
hébergement) 64
Prestations de
services
Mutualisation
descendante
* Prestation de services avec les communes de La Grave et
Villar d'Arêne pour la mise en place d'un ALSH
* Prestation de services avec les communes de La Salle les
Alpes et Monêtier les Bains pour la mise en place d’un ALSH
* Mutualisation avec la commune de Val des Prés pour
l'extension du service de transport scolaire sur le temps du midi
* Service de gestion mutualisée ACM/ALSH avec la Ville de
Briançon
Mutualisation
ascendante
* Convention de répartition de charges de fonctionnement
avec la Ville de Briançon pour l’entretien et l’amélioration de la
Médiathèque et du Centre D’Art Contemporain
* Prestations de services des agents de la Ville de Briançon pour
des astreintes sur les bâtiments communautaires et sur la
voirie, et prestations pour l’acheminement du courrier
* Prestation de services avec la commune de Villard Saint
Pancrace pour la fourniture de repas destinés aux ACM
* Gestion transitoire pour les services de navettes marchés des
communes de Monêtier les Bains et Saint Chaffrey
Mutualisation
descendante
et ascendante
* Répartition de charges dans le cadre de la copropriété dans
l’immeuble des Cordeliers et dans le bâtiment du théâtre du
Briançonnais avec la Ville de Briançon
* Prestations de services pour l’entretien de la zone d’activité
avec la commune de Villard Saint Pancrace
Mises à
disposition de
services, de
moyens et
individuelles
Mutualisation
descendante
* Mise à disposition d’un broyeur à végétaux pour le traitement
des déchets municipaux
* Mutualisation du matériel roulant de la CCB avec la Ville de
Briançon
* Mise à disposition d’un agent à la commune de La Salle les
Alpes du 1/06/21 au 1/06/24
* Mise à disposition de la salle du BIT de la Vachette pour la
commune de Val des Prés
* Mise à disposition de consignes individuelles pour le
stationnement des vélos avec la Ville de Briançon
Mutualisation
ascendante
* Location d’emplacements de stationnement à la Citadelle par
la Ville de Briançon
* Location de locaux pour le stockage d’archives avec la
commune de Villard Saint Pancrace
* Mise à disposition d'agents de la Ville de Briançon auprès du
service de Prévention aux atteintes à l'environnement et à la
sécurité de la CCB
* Mise à disposition d'un agent technicien titulaire de la Ville
de Briançon auprès des services techniques de la CCB
* Mise à disposition d'un véhicule de la commune de Névache
pour l'ALSH
* Mise à disposition de la salle de spectacle Vauban par la Ville
de Briançon
* Mise à disposition de l’ancienne poudrière par la Ville de
Briançon
* Mise à disposition du lot 6 de la copropriété du 23 rue de la
République par la Ville de Briançon 65
Mises à
disposition de
services, de
moyens et
individuelles
Mutualisation
ascendante
* Mise à disposition du lot 54 de la copropriété Central Parc II
place de Suse par la Ville de Briançon
* Mise à disposition par la Ville de Briançon de la salle des
associations du théâtre et du préau couvert de l’école Oronce
Fine pour le Conservatoire et des locaux Rue Louis Faure
pour les Beaux-Arts
* Mise à disposition par la Ville de Briançon d’équipements
sportifs au bénéfice du Centre Social
* Mise à disposition de salle par la commune de Puy Saint
Pierre
* Mise à disposition d’un chalet sur la déchetterie par la
commune de Monêtier les Bains
* Mise à disposition pour l'entretien et le nettoyage des locaux
du centre social intercommunal avec la commune de Briançon
* Mise à disposition d’un agent de la Ville de Briançon auprès
de Centre Social pour la réalisation de tâches administratives
* Mise à disposition et répartition de charges avec la commune
de de Villard Saint Pancrace pour le pôle social
* Mise à disposition et répartition des frais de fonctionnement
et d’entretien de la Crèche La Meije avec la commune de La
Grave
Services
communs
Mutualisation
descendante
* Intégration de Puy Saint Pierre au service commun
« instruction des autorisations du droit du sol »
* Service commun « Cabinet » - Ville de Briançon
* Service commun « Communication » - Ville de Briançon
* Service commun « Ressources numériques » - Ville de
Briançon
* Service commun « Accueil, courrier, logistique » - Ville de
Briançon
* Service commun « enfance accueils de loisirs » - Ville de
Briançon
Mutualisation
ascendante
* Service commun « Direction Générale des Services » - Ville de
Briançon
* Service commun « Affaires juridiques et marchés publics » -
Ville de Briançon
Délégations de
compétence
Mutualisation
ascendante
* Organisation des services de transports scolaires des
communes de Monêtier les Bains, Névache, Saint Chaffrey et
La Salle les Alpes
Transferts de
compétence
Mutualisation
descendante
* Transfert de la compétence « mobilité »
* Fixation des attributions de compensations définitives dans
le cadre des transferts des compétences « mobilité »,
« culture », « promotion du tourisme » et de l’intégration de
Puy Saint Pierre 66
5 – LES ENGAGEMENTS DU MANDAT
Au moment d’aborder la dernière année de la mandature, la Communauté de Communes du
Briançonnais fait montre d’une bonne santé financière, qui peut se résumer autour des grands axes
suivants :
- La CCB aura investi sur la mandature pas moins de 33,5 M€ contre 19,6M€ lors de la mandature
précédente, soit une dépense annuelle moyenne de 6,7M€ contre 3,2M€ précédemment.
C’est naturellement la création de la Cité Administrative du Briançonnais qui aura marqué les
années 2020-2026 ;
- La CCB aura été aux côtés de ses communes adhérentes, en versant 7,3M€ de fonds de
concours à ces dernières sur la période, soit 9 fois plus que sur la période précédente (837
805€ entre 2014 et 2020), résultat de la création du Fonds de Soutien et de Solidarité
Territorial dont on peut présumer qu’il aura été fort utile aux communes dans un contexte
national et international de hausse des coûts et d’inflation qui aurait pu empêcher ces
dernières de compléter les financements de certains de leurs projets.
- Pour soutenir cette politique, la CCB aura emprunté 1,5M€ de plus entre 2020 et 2026 qu’entre
2014 et 2020 (4M€ de recours a l’emprunt contre 2,5M€) ; pour autant, la part importante de
cofinancements extérieurs (Etat, Région, Département, passant de 8M€ sur la période
précédente à 14,7M€ sur cette mandature) et la maîtrise du budget de fonctionnement
permettant de dégager une part solide d’autofinancement chaque année aura amené la CCB
à diminuer la part des investissements financés par l’emprunt de 12,74% sur la mandature
précédente à 11,94% entre 2020 et 2026.
- La construction et le maintien d’épargne brute solide sur l’ensemble de la mandature aura
permis, de la même manière, de faire baisser le ratio de désendettement sur la période, qui
était déjà bas entre 2014 et 2020 (3,74 années en moyenne) à 2,32 années entre 2020 et 2026.
La CCB fait donc état à la fois de finances saines et d’une capacité à porter des investissements
importants au service du territoire. Pour 2026, elle présentera un budget de fonctionnement qui
devrait dégager une épargne nette proche des 2M€, construite grâce à des dépenses de
fonctionnement en augmentation lente mais régulière à hauteur de 32,05M€ l’année prochaine et des
dépenses de fonctionnements contenues à hauteur de 29,5M€. 67
Le maintien de ce niveau d’épargne, témoin de la bonne santé financière de la collectivité, ne pourra
pour autant se faire que :
- Grâce à une gestion rigoureuse du chapitre 012 qui n’augmentera que de 0,9M€ l’année
prochaine, dont 2% peuvent être attribués aux hausses traditionnelles du point d’indice, du
GVT, et de l’ensemble des contraintes pesant en général sur les salaires. La Collectivité devra
donc, comme à l’accoutumée, être prévenante sur les embauches, d’autant qu’elle souhaite
faire le choix d’une revalorisation des indices du RIFSEEP, notamment pour corriger certains
déséquilibres, comme par exemple sur certains métiers et fonctions ; il a ainsi été par exemple
remarqué que le niveau indiciaire de l’IFSE proposé aux agents du services des Ordures
Ménagères était inférieur à celui proposé par des collectivités voisines, entraînant des
difficultés de recrutement.
- Grâce à une gestion rigoureuse, aussi, du chapitre 011 qui devra être contenu dans une
enveloppe haussière contenue à 5,4%, démontrant par là-même que l’entrée dans les
nouveaux locaux de la Cité Administrative n’aura pas provoqué de dépenses supplémentaires
en fonctionnement, et que les reversements de charge dûs par la Ville de Briançon ont permis
de trouver l’équilibre suffisant pour gérer cet important transfert.
Le PPI de la mandature actuelle ayant été porté sans procéder à aucune hausse des taux de fiscalité
locale, la Collectivité n’aura donc d’autre choix que de maîtriser au mieux ses dépenses pour faire face
aux hausses de charge, à l’inflation éventuelle et au contexte national incertain.
C’est bien ce dernier qui pose le plus d’incertitudes à notre collectivité :
Dans sa version présentée le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF)
pour 2026 s’inscrit dans une logique de rigueur budgétaire affirmée. Dans un contexte de croissance
faible et d’inflation désormais maîtrisée, l’exécutif cherche à réduire un déficit public persistant et à
stabiliser la dette.
L’effort global annoncé, d’environ 30 milliards d’euros, traduit une volonté de redressement
budgétaire, mais interroge sur la pertinence du choix de faire peser une part aussi importante de cet
effort sur les collectivités. Celles-ci, pourtant au cœur de l’action publique de proximité, se voient une
nouvelle fois sollicitées pour contribuer à l’assainissement des comptes de l’État. Pourtant peu
responsables de la dégradation des comptes publics, elles voient leur participation augmenter dans
des proportions sans rapport avec leur poids réel dans les finances nationales. 68
La contribution qui leur est demandée, estimée à 4,6 milliards d’euros par le gouvernement et jusqu’à
8 milliards d’euros selon certaines projections, se traduira par un gel prolongé des dotations, des
restrictions fiscales et des ajustements de compensations locales (cf page 15 et suivantes du présent rapport).
Cumulées, ces mesures font que la contribution des collectivités locales à l’effort budgétaire de 2026
est manifestement disproportionnée, représentant plus du double des 2,2 milliards demandés en
2025. Le paradoxe est manifeste : les collectivités se voient contraintes de financer les déséquilibres
d’un État central dont elles ne maîtrisent ni les choix fiscaux ni les dépenses. En exigeant un effort
disproportionné des collectivités locales, le gouvernement transfère de facto une partie du
redressement budgétaire national vers les territoires.
Or, ces mesures risquent d’affaiblir les finances locales, de freiner les investissements publics,
notamment dans la transition écologique et les services essentiels, et de restreindre l’autonomie
financière des collectivités, pourtant garantie par l’article 72-2 de la Constitution2. Ce PLF 2026 fait
ainsi peser sur les territoires un effort budgétaire conséquent.
Pour en contenir les effets sur le Briançonnais, à contributions fiscales inchangées pour ses habitants,
les axes budgétaires présentés ci-avant pour le moyen terme, viseront en priorité :
- La possibilité de maintenir dans le PPI communautaire, les investissements essentiels à l’action
publique locale dans le Briançonnais s’agissant du maintien de l’offre de services de proximité
(accueil de la petite enfance, action culturelle et sociale ..), de l’accompagnement des
transitions économique et environnementale (mobilités durables, gestion des risques
climatiques…) de nature à soutenir les créations d’emploi d’emplois et le dynamisme
économique local ;
- Le maintien de taux d’épargne nette continuant à crédibiliser la signature de l’EPCI auprès des
partenaires institutionnels et bancaires ;
- L’équilibrage raisonnable du besoin de financements entre un autofinancement solide, la
recherche constante de co-financements extérieurs et la maitrise de la capacité de
désendettement ;
- La garantie d’une disponibilité de trésorerie permanente, au niveau adéquat ;
- La qualité des ratios financiers au niveau plus que satisfaisant qu’ils atteignent en cette fin de
mandat.