unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250211 005 Budget assainissement DOB 2025

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250211

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024006 fi

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20251209

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20251209

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024005 fi

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 138 d

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 117 f

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - PV Final 0

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250211 005 Budget assainissement DOB 2025 Document publié le Mardi 11 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250211 005 Budget assainissement DOB 2025)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, CoMMyf.iAU;^ C'E: Co?
Conseil communautaire

Du mardi 11 fevrier2025

Deliberation n∞DL202502H 005

Theme:

Finances

Objet:

Budget Assainissement

Debat d'orientations

budgetaires 2025

Pole:

Ressources

Convocation :

Date : 05/02/2025

Nombre de conseillers

En exercice : 36

Presents: 29

Le mardi 11 fevrier 2025 a 18h00 !e Conseil Communautaire legalement

convoque, s'est reuni en seance publique dans la salie du ConseH sous

!a presidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le President.

Etaient presents :

Arnaud MURGIA, Catherine VALDENA!RE, Eric PEYTHiEU, Ciaire

BARNEOUD, Richard NUSSBAIM Christian JULLiEN, Annie ASTiER-

CONVERSE!, Jean-Marc CH1APPONI, Corinne ASCHEniNO, Andre

MARTIN, Michele SKRIPNiKOFF, Patrick MiCHEL, Mar/se XAUSA FRANCOIS,

Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, Jean Franck V10UJAS, Jean-

Mane REY, Muriei PAYAN, Guy HERMIHE, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT,

Corinne CHANFRAY, Herve PUY, Catherine 8LANCHARD, Marine MiCHEL

Emeric SALLE, Gilles PERU. Olivier FONS, Sebastien FINE

Etaient representes:

Emiiie GENOUX DESMOULENS donnant pouvoira Richard NUSSBAUM Thierry AiMARD donnant pouvoir d Sebastien FINE

Patricia ARNAUD donnant pouvoir a Vincent FAUBERT

Absents:

Gabriel LEON, Jean-Pierre PIC, Claudtne CHRETIEN, Jean-Pien-e MASSON

Secretaire de seance :

Marine M1CHEL

Deliberation n∞DL202502i1_005 1 ,2

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/2025RgpDorteur: Olivier FONS

Monsieur Le 4eme Vice-President ayant expose les motifs conduisanf a I'examen de la presente,

VU les dispositions des articles L 5211-36 et L 2312-1 du Code General des Collectivites

Terriforiales;

VU la [oi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation terri+oriale de la Republique (loi

NOTRe) qui renforce Ie role et Ie cadre legal du Debat d'orientations budgetaires;

VU Ie decret n∞20l6-841 du 24 juin 216 rela+if au contenu et aux modali+es de

publication et de transmission du rapport d'orientations budge+aires;

CONSIDERANT que Ie Debot d'orientations budgetaires est une etape essentielle et obiigatoire de

la procedure budgetalre qui doit etre vote dans les deux mois qui precedent Ie

vote du budget;

CONSIDERANT que Ie Rapport d'orientations budge+aires doit permeth'e aux elus de discufer des

orientations budgetaires tout en etant informes de la situation economique et

financiere de la collectivife permettanf ainsi d'eclairer leur choix lors des votes du

Budgets Primitifs;

CONSIDERANT que Ie Debat d'orien+ations budgefaires es+ vote au cours d'une seance distjncte :

il peut intervenir ni Ie meme jour; ni a la meme seance que Ie vote du budget;

CONSIDERANT Ie document annexe a la presente, presenfant les orientations budgetaires de

I'exercice 2025 du budget assainissement ;

est propose au Conseil Communautaire,

De prendre octe des orientations budgetoires 2025 du budget assainissement [cf: piece joinfe)

presenfees ef debattues en seance ;

D'au+oriser Monsieur Ie President, ou en cas d'empechement son representant a signer au

nom et pour Ie compte de la Communaute de Communes du Brian^onnais, tou+e piece de

nature administrative, technique ou financiere necessaire a I'execu+ion de la presente

deliberation.

Apres en avoir delibere. Ie Conseil Communautaire prend acte.

Ainsi fait et delibere les jour, mois e+ an susdits,

Le recows contentieux confre /a presente dettberation peut eire defere dans un de/ai ct^ 2 moi's au Tribuna/

Administraiif a compter de sa notification ou de sa publication.

De!iberaf;on n∞DL20250211_005 2/2

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/20251

Communauté de Communes du Briançonnais

RAPPORT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

BUDGET ASSAINISSEMENT

Conseil Communautaire du 11 février 2025

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/20252

Le Conseil Communautaire est invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) (article L 2312- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Préalablement aux votes des Budgets Primitifs, le DOB permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation économique et financière. Il représente une étape obligatoire et essentielle de la procédure budgétaire puisqu’il doit permettre aux élus d’éclairer leur choix lors des votes des Budget Primitifs.

Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle.

Le DOB est voté dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, au cours d’une séance distincte : il ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.

Un rapport explicatif de synthèse doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante et doit comprendre des informations sur l’analyse prospective, sur les principaux investissements projetés, sur le niveau et l’évolution de l’endettement, et sur l’évolution envisagée des taux d’imposition.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a renforcé le rôle du DOB. Les dispositions nouvelles consacrent et renforcent le cadre légal du DOB tel que prévu actuellement dans le CGCT et tel qu’il a été précisé par la jurisprudence administrative :

 le rapport sur le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres pour une meilleure concertation de toutes les parties sur les décisions à prendre en matière financière et fiscale ;

 lorsqu’un site internet existe, le rapport doit être mis en ligne ;

 pour les EPCI de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport doit comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il doit notamment préciser l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire dresse de manière précise la liste des informations devant figurer dans le ROB :

 les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ;

 une présentation des engagements pluriannuels ;

 des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet des budgets ;

 une évaluation de l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et d’endettement ;

 des informations relatives à la structure de l’effectif ;

 des dépenses de personnel indiquant notamment la rémunération (traitements indiciaires, régimes indemnitaires, bonifications indiciaires, heures supplémentaires rémunérées et avantages en nature) ; ainsi que la durée effective du travail.

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/20253

SOMMAIRE

Table des matières

SOMMAIRE .................................................................................................................................. 3

1 - ELEMENTS DE CONTEXTE ......................................................................................................... 4

1.1 - ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ..................................................................................... 4

1.2 - LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES ................................................ 14

1.3 - L'ABSENCE DE LOI DE FINANCES 2025 ET L'ADOPTION D'UNE LOI SPECIALE ...................... 15

2 – RETROSPECTIVE ET PROSPECTIVE BUDGETAIRE...................................................................... 17

2.1 - LES GRANDES MASSES FINANCIERES ............................................................................... 17

2.2 - LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS ............................................................................. 19

2.3 - LE NIVEAU DE L’ENDETTEMENT ...................................................................................... 22

2.4 - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT................................................................................. 24

2.5 - LA SECTION D’INVESTISSEMENT...................................................................................... 27

2.6 - LE PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT ....................................................... 30

2.7 - LE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT ........................................................................ 31

3 – EVOLUTION DES RESSOURCES ............................................................................................... 32

3.1 - LES RESSOURCES HUMAINES .......................................................................................... 32

3.2 - LA DETTE........................................................................................................................ 34

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/20254

1 - ELEMENTS DE CONTEXTE

1.1 Environnement économique

L’économie mondiale

La croissance mondiale devrait se maintenir à 2,6 % cette année. Compte tenu de la persistance des pressions inflationnistes, les banques centrales restent prudentes quant à l’assouplissement de leur politique monétaire. Par conséquent, les taux directeurs devraient être nettement plus élevés qu’avant la pandémie. La croissance mondiale devrait rester terne sur la période de prévision, à près d’un demi-point de pourcentage en dessous de sa moyenne de 2010‑2019.

Malgré une amélioration à court terme, les perspectives mondiales restent modestes par rapport aux normes historiques. En 2024-2025, la croissance devrait être inférieure à la moyenne des années 2010 dans près de 60 % des économies, représentant plus de 80 % de la population mondiale. Les risques baissiers sont prédominants, notamment la montée des tensions géopolitiques, la fragmentation accrue des échanges commerciaux et des taux d’intérêt plus élevés pendant une période prolongée, auxquels s’ajoute la menace de catastrophes climatiques. La coopération mondiale est nécessaire pour préserver le commerce international, soutenir les transitions verte et numérique, fournir un allégement de la dette et améliorer la sécurité alimentaire.

Le Produit intérieur brut (PIB) est un indicateur économique qui permet de mesurer les richesses créées dans un pays au cours d’une période donnée. Il correspond à la somme des valeurs ajoutées des secteurs public et privé au sein d’un territoire. Dans le cas de l’Union européenne et de la zone euro, on additionne les PIB des États-membres.

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/20255

La situation géopolitique en Ukraine, au Proche et Moyen-Orient fait peser des risques sur les prix des matières premières et sur les échanges commerciaux.

L’économie européenne

L’Union européenne constitue la 3ème puissance économique mondiale en termes de PIB (17 046 Mds $), après les États-Unis (25 400 Mds $) et la Chine (17 750 Mds $).

On constate toutefois une certaine stagnation du dynamisme de l’Europe par rapport aux blocs américain et chinois avec les taux de croissance du PIB en 2023 de 5,2 % en Chine, 3 % aux USA et 0,5 % dans l’UE.

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/20256

L’économie française

En 2024, l’économie française continue à démontrer sa résilience, malgré un contexte international relativement peu porteur.

La consommation a globalement été atone au 1er semestre, même si les dépenses de services ont été soutenues. Le pouvoir d’achat ayant crû significativement, le taux d’épargne se situe au 2ème trimestre bien au-dessus de fin 2023 (17,9 % contre 17, 1 %) ce qui recouvre une nette hausse du taux d’épargne financière.

L’investissement des entreprises recule pour le 3ème trimestre consécutif, et celui des ménages (en logement) est en net repli. En revanche, les exportations sont plus dynamiques ; au total, la croissance du PIB pourrait légèrement dépasser 1 % grâce à un effet Jeux Olympiques, qui interviendrait au 3ème trimestre.

Au cours de la première partie de l’année, l’économie française a continué à créer des emplois mais à un rythme ralenti. Cela se traduit par la réapparition de gains de productivité, certes encore modeste à ce stade. Un point positif est que le taux de chômage demeure bas (7,3 % à mi-année), au regard de son historique des trente dernières années. C’est d’ailleurs un dénominateur commun à de nombreux pays européens, reflétant une moindre arrivée sur le marché du travail en raison des évolutions démographiques marquées par le vieillissement.

Par ailleurs, les pressions inflationnistes se sont nettement détendues. En août, l’inflation française mesurée sur un an est revenue sous la barre des 2 %. Les prix des services, reflétant les hausses de salaires, affichent encore une progression élevée mais cette dernière devrait se tempérer avec la modération salariale à venir, dans le sillage de la normalisation de l’inflation.

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/20257

Sur les marchés financiers, le rendement de l’OAT (obligation assimilable du Trésor) s’est tendu avec l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale.

Dans un environnement mondial caractérisé par une baisse des taux longs, en lien avec l’anticipation de baisse du taux directeur outre-Atlantique, le taux français à 10 ans a néanmoins légèrement baissé par rapport à son niveau d’avant la dissolution (2,83 % le 17 septembre, à comparer à 3,11 % le 7 juin).

Les finances publiques

En 2023, le besoin de financement des administrations publiques s’est élevé à 154,0 Md€, soit 5,5 % du PIB après 125,8 Md€ et 4,8 % du PIB en 2022.

Le besoin de financement aussi appelé « déficit public » désigne le déficit des « administrations publiques » (APU) telles que définies par la comptabilité nationale. Elles comprennent trois catégories : les « administrations publiques centrales » (APUC), qui regroupent elles-mêmes l’Etat et les « organismes divers d’administration centrale », les « administrations de sécurité sociale » (ASSO) et les « administrations publiques locales » (APUL).

Le déficit public correspond à un solde annuel négatif du budget des administrations publiques. Les dépenses sont alors supérieures aux ressources. À l’inverse, si les ressources étaient supérieures aux dépenses, on parlerait d’excédent public.

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/20258

Le déficit public Français est le quatrième de l’Union européenne et le deuxième de la zone euro, derrière celui de l’Italie (7,4 %) et loin devant celui de l’Allemagne (2,5 % du PIB). Dix pays de la zone avaient un déficit inférieur à 3,0 % du PIB et trois étaient en excédent (dont le Portugal).

Depuis 1974, les administrations publiques françaises affichent chaque année un déficit. La France essaye de réduire son déficit public depuis plusieurs années.

Entre 2012 et 2018, le déficit est passé de 104 milliards d’euros à 54,1 milliards d’euros, soit une réduction de près de 48 %.

En 2019, la tendance à la réduction des déficits publics s’est arrêtée : le déficit s’élevait alors à 73 milliards d’euros, il a augmenté de 3,1 points de PIB entre 2019 et 2023.

Il résulte surtout du déficit des administrations publiques centrales (156,9 Md€, soit 5,6 % du PIB). Les organismes divers d’administration centrale ont un déficit de 1,6 Md€. Les comptes des administrations de sécurité sociale se soldent par une capacité de financement de 12,9 Md€ en 2023, soit 0,5 % du PIB, et ceux des administrations publiques locales enregistrent un besoin de financement de 9,9 Md€, soit 0,4 % du PIB.

La dette publique correspond à l’ensemble des engagements financiers pris sous forme d’emprunts par l’État, les collectivités publiques et les organismes qui en dépendent directement.

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/20259

Pour rembourser la part de sa dette arrivant à échéance, L’État emprunte de l’argent sur les marchés financiers notamment par le biais d’obligations du Trésor (OAT) pour financer son déficit. L’argent nécessaire pour couvrir ces besoins est appelé besoin de financement. En 2024, le besoin de financement de l’État est anticipé à 299,7 milliards d’euros (pour financer le déficit et refinancer la dette arrivée à maturité). C’est l’Agence France Trésor (AFT) qui gère la dette de l’État. Cependant, en augmentant la dette publique, l’Etat augmente aussi grandement ses dépenses notamment via les intérêts de la dette.

Après une diminution en 2022 à 111,8% du PIB (contre 112,9% en 2021), la dette publique continuerait de baisser pour atteindre 109,8% du PIB en 2023. Cette baisse s’explique par un déficit attendu pour 2023 inférieur à celui qui stabilise la dette (égal à 7% du PIB en 2023), en raison d’une croissance du PIB nominal élevée (6,3%) due à l’inflation. En revanche, en 2024, malgré un déficit public stable, la dette publique repartirait à la hausse, à 110,8% du PIB, le déficit stabilisant la dette se réduisant significativement (à 4,2% du PIB) avec la baisse de la croissance nominale (3,8%).

Les ratios des finances publiques sont révélateurs de l’ampleur du déficit de l’Etat : ▪ Une épargne nette négative à hauteur de -75,6% des recettes de fonctionnement, ▪ Un taux d’épargne brute négatif de -28%,

▪ Une annuité de la dette représentant 62% des recettes de fonctionnement (intérêts et capital).

En 2024, le déficit public prévu s’établirait à 6,1 % du PIB, après 5,5 % en 2023, soit une dégradation de -0,6 pt de PIB.

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202510

Les collectivités locales

L’année 2023 a été une année complexe pour les finances locales, marquée par une forte disparité de situations entre les différents blocs. Les régions, mais surtout les départements, ayant connu plus de difficultés financières tandis que le bloc communal (tant les communes que leurs groupements et les syndicats) voyait son autofinancement s’améliorer, et ce malgré l’inflation record observée en 2022 et 2023.

Au global, les dépenses de fonctionnement ont progressé de 6,2 %, soit plus que l’inflation constatée pour l’année (+ 4,9 %), portées par la revalorisation de la masse salariale, le dynamisme des achats ou encore celui des dépenses d’action sociale. En parallèle, les recettes (+ 3,9 %) ont bénéficié de la forte revalorisation des bases fiscales (+ 7,1 %) en lien avec l’inflation constatée en novembre de l’année précédente, mais ont pâti de la forte chute des droits de mutation à titre onéreux (- 22,3 %). Ainsi, les dépenses progressant plus vite que les recettes, l’épargne brute a marqué un recul (- 6,4 %), la résistance du bloc communal (+ 5,4 %) n’ayant pas compensé la forte baisse de celle des régions (-5,0 %) et surtout la chute de l’autofinancement des départements (- 38,2 %).

L’investissement est resté toutefois dynamique, puisque les dépenses d’investissement (hors dette) ont poursuivi leur progression (+ 7,5 %) bien qu’en partie liée aux coûts. Le recours à l’endettement est resté modéré (- 2,6 %d’emprunts nouveaux, progression de + 1,2 % de l’encours de dette), et pour la première fois en 10 ans, les collectivités ont prélevé sur leur trésorerie (- 3,4 milliards d’euros, dont - 2,9 milliards d’euros pour les seuls départements et - 0,5 milliard d’euros pour les régions).

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202511

L’année 2024 ressemblera vraisemblablement beaucoup à la précédente, mais de façon nettement plus homogène avec un autofinancement en baisse (- 8,7 %), cette fois pour tous les niveaux de collectivités. La dynamique des dépenses demeurerait relativement forte, tant en fonctionnement qu’en investissement, tandis que les recettes marqueraient une décélération. Du côté des transferts de l’État, la fin des dispositifs de soutien face à l’inflation et en particulier aux prix élevés de l’énergie, si elle est la conséquence d’une stabilisation du marché, vient renforcer le ralentissement attendu des recettes fiscales, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) étant de nouveau attendus en forte baisse (- 17 %), comme la dynamique de la TVA, qui devrait nettement marquer le pas. La revalorisation des valeurs locatives cadastrales, bien que toujours relativement importante (+ 3,9 %), ne suffirait pas à compenser la hausse des dépenses. Pour autant, l’investissement resterait particulièrement dynamique et progresserait comme l’année précédente (+ 7,0 %). Il serait financé par un net recours à l’emprunt, mais aussi par un prélèvement important sur le fonds de roulement (- 8,0 milliards d’euros), qui ne serait plus le seul fait des départements (- 3,7 milliards d’euros) et des régions (- 0,8 milliard d’euros).

Les groupements à fiscalité propre

En 2023 l’épargne brute des groupements à fiscalité propre est restée dynamique à la faveur de recettes fiscales en forte croissance et malgré des dépenses de fonctionnement élevées. En 2024 les dépenses de fonctionnement ralentiraient mais moins vite que les recettes. Ces dernières absorberaient une revalorisation des bases plus faible et une croissance limitée du produit de TVA.

L’épargne brute serait alors en repli (- 3,5 %) pour la première fois depuis 2016. Les investissements en revanche poursuivraient leur hausse avec une évolution de+ 9,3 %. Pour les financer, une nouvelle augmentation de l’encours de dette serait nécessaire à hauteur de 0,9 milliard d’euros (après + 0,5 milliard d’euros) ainsi qu’un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 0,5 milliard d’euros.

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202512

Les perspectives 2025

Prévisions de croissance :

Selon l’Insee, la croissance du PIB reste assez atone (+0,2 % au T2 2024), mais sa composition est intéressante. En effet, celle-ci est tirée par les exportations et les dépenses publiques. L’investissement des entreprises et des ménages, tout au contraire, la tire vers le bas.

L’Insee prédit 1,4 % de croissance au troisième trimestre (retombées des Jeux Olympiques de Paris 2024), et –0,1 % au quatrième trimestre.

Prévision de croissance du PIB pour 2024 : +1,1%

Inflation prévisionnelle 2025 : +2,1% (la Banque de France retenant dans sa dernière note de conjoncture de septembre 2024, une inflation prévisionnelle 2025 à +1,8%).

En 2025, la croissance s’élèverait à nouveau à 1,1 %, et serait essentiellement tirée par le redressement de la demande intérieure privée, dans un contexte de poursuite de la baisse de l’inflation. La consommation des ménages (+1,3 %) accélérerait, grâce au reflux confirmé de l’inflation. L’investissement se stabiliserait, tant pour les ménages que pour les entreprises, grâce à la détente des conditions de financement.

Les perspectives d’emploi :

Au deuxième trimestre 2024, le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) diminue de 40 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,3 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT diminue ainsi de 0,2 point, à 7,3 % de la population active. Il est supérieur de 0,1 point à son niveau du deuxième trimestre 2023.

Le taux de chômage devrait atteindre 7,5% fin 2024, consécutive à la hausse de la population active notamment liée à la réforme des retraites. A partir de 2025, les créations d’emploi reprendraient à un rythme plus soutenu, permettant une baisse du chômage à 7,0% en 2026.

Des efforts communs pour redresser les finances publiques :

Antoine Armand, ministre de l’Économie, et Laurent Saint-Martin, ministre du Budget et des Comptes Publics, ont dévoilé le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025. Les ministres insistent sur la gravité de la situation des finances publiques, et font part de l’objectif de réduire le déficit à 5 % du Produit Intérieur Brut (PIB) pour l’année prochaine.

Le déficit est estimé par Bercy à 6,1 % pour l’année 2024, bien au-delà de la limite des 3 % en vigueur dans l’Union Européenne. Ce PLF vise donc à ramener le déficit à un niveau plus acceptable, en dessous de 5 %. Sur le plus long terme, le Gouvernement souhaite repasser sous la barre des 3 %, à l’horizon 9.

Le PLF présente ainsi un package d’efforts répartis selon un principe deux-tiers / un-tiers. Le gouvernement l’explicite dès le départ : « pour chaque euro de recette supplémentaire, nous économiserons deux euros de dépenses ». Ce sont en tout 40 milliards d’économies et 20 milliards de recettes supplémentaires qui sont détaillés. Les restrictions budgétaires touchent autant l’État et les ministères (21,5 Mds), que les collectivités territoriales (5 Mds) et les administrations de sécurité sociale (14,8 Mds).

Les principales mesures impactant les finances de la Communautés de Communes du Briançonnais sont détaillées au chapitre 1.3.

Des aides écologiques :

Les crédits alloués par le Projet de Loi de Finances 2025 aux missions de l’Etat en matière “Écologie, développement et mobilité durables” augmentent de 2,8 milliards d’euros, soit plus de 16 %. Une

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202513

hausse de 4,6 milliards d’euros supplémentaires de soutien aux énergies renouvelables. Sont également renforcées l’enveloppe dédiée à l’achat de véhicules propres, ainsi que l’aide apportée aux collectivités pour la transition écologique.

Manque de visibilité des recettes locales :

Les fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en remplacement de la CVAE, du foncier bâti pour les départements, et de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les EPCI et la Ville de Paris, représentaient en 2023 un montant prévisionnel de 47,05 milliards d’euros. D’impôt national le plus important, la TVA est donc aujourd’hui également l’impôt « local » prépondérant.

Mais sa dépendance au contexte macro-économique, comme les modifications de comportement des consommateurs, rendent aléatoire la qualité des prévisions budgétaires et, par conséquent, la détermination précise des modalités d’équilibre des comptes locaux.

Le tableau qui suit présente les évolutions successivement estimées telles qu’inscrites en lois de finances, et la réalité finalement constatée ; or, ces données successives se traduisent par des régularisations effectuées, soit en fin d’année, soit en début d’année suivante, perturbant ainsi la visibilité des recettes locales.

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202514

1.2 La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2023-

2027

Introduites par la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation des finances publiques fixent le cadre pluriannuel des finances publiques.

Elles définissent, sur trois années minimum, la trajectoire financière des administrations publiques (l’État et ses opérateurs, les collectivités territoriales et leurs opérateurs et les administrations de sécurité sociale) et permettent également de traduire au niveau national les obligations issues des traités européens (notamment le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire de 2012), en particulier l’objectif de maintenir le déficit public sous la barre des 3 %.

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 a pour objectif de proposer une trajectoire permettant de réduire le déficit public, de maîtriser la dépense publique et de stabiliser les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique…).

Après une succession de crises ayant dégradé la situation des finances publiques, la LPFP 2023-2027 fixe une trajectoire globale de finances publiques et prévoit de ramener le déficit public à 2,7% du PIB à horizon 2027.

Elle définit parallèlement une trajectoire de désendettement avec pour objectif de diminuer le ratio de dette publique de 111,8 % du PIB en 2022 à 108,1 % en 2027.

Les LPFP ne sont pas des lois de finances, et leurs dispositions ne sauraient contraindre ni le Gouvernement, ni le Parlement dans la procédure annuelle de préparation et d’adoption du budget.

En tant que tel, l’outil a une portée juridique assez faible. La LPFP apporte cependant une certaine forme de solennité, grâce au vote de la représentation nationale, aux engagements financiers que souscrit la France auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme transmis chaque année à la Commission européenne, notamment).

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202515

1.3 L’absence de Loi de Finances 2025 et l’adoption d’une loi spéciale

L’adoption d’une motion de censure le mercredi 4 décembre 2024 a mis fin aux débats relatifs au projet de loi de finances pour 2025. Cela signifie que les mesures prévues par le projet de loi de finances n’entreront pas en vigueur au 1er janvier 2025.

Cette situation, bien qu’exceptionnelle, est néanmoins régie par le droit public financier.

Afin d’assurer la continuité de la vie de la Nation, l’article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 prévoit, dans ces circonstances, la possibilité pour le Parlement d’adopter une loi spéciale autorisant le Gouvernement à percevoir les impôts existants. Cette autorisation emporte la reconduction des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales, afin d’assurer la continuité de leur fonctionnement.

Ce cadre financier autorise également le Gouvernement à disposer des crédits correspondant aux « services votés » au sens de l’article 47 de la Constitution : « les services votés représentent le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l’année ».

L’application de l’article 45 de la loi organique de la loi de finances permet, jusqu’à la promulgation d’une loi de finances, à la fois la perception des impôts locaux dès le 1er janvier 2025 et le versement aux collectivités locales des concours financiers de l’Etat relevant du domaine des « services votés » et des prélèvements sur recettes de l’Etat.

Les collectivités locales percevront donc, sous ce régime, l’ensemble des crédits composant leurs moyens de fonctionnement, c’est-à-dire, la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans l’ensemble de ses composantes, les dotations globales de décentralisation, les fractions de fiscalité relatives à la compensation des transferts de compétences et les prélèvements sur recettes qui leur sont alloués au titre de compensations des exonérations ou suppressions d’impôts locaux, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2024 et au niveau du montant national voté en 2024 s’agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunales percevront les impositions directes locales leur revenant ainsi que la TVA dont elles bénéficient en compensation des réformes fiscales. Les impositions seront aussi versées, dès janvier 2025, sous forme d’avances correspondant au douzième des produits perçus en 2024 jusqu’à régularisation sur la base de la loi de finances 2025, une fois celle-ci adoptée et jusqu’au vote des taux d’imposition par les collectivités

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202516

locales. En effet, ce versement se fait toujours sur la base des produits de l’année précédente en début d’année et il n’y a donc pas de spécificité sur ce point, dès lors que la situation actuelle demeure transitoire.

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la dotation sera réparti et versé aux collectivités dans les conditions ordinaires les régissant.

L’attribution et le calendrier de mise à disposition des dotations de soutien à l’investissement local (ex : DETR, fonds vert, FNADT…) seront en revanche nécessairement impactés par l’absence de vote de la loi de finances 2025.

Les crédits de paiements nécessaires à la couverture des engagements antérieurs seront mis à disposition dans le cadre des services votés, afin d’éviter toute rupture des paiements au cours des premiers mois de l’année.

Les nouveaux engagements de ces subventions resteront subordonnés au vote de la loi de finances. Il reviendra au Gouvernement de donner des instructions aux préfets pour anticiper l’exercice de programmation annuelle et de priorisation des projets en l’attente de l’adoption du projet de loi de finances. L’adoption de la loi de finances permettre de procéder aux ouvertures de crédits et donc aux nouveaux engagements juridiques nécessaires.

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202517

2 - RETROSPECTIVE ET PROSPECTIVE BUDGETAIRE

2.1 LES GRANDES MASSES FINANCIERES

Masses budgétaires

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Recettes de fonctionnement 529 420 1 507 628 792 483 999 485 703 200 703 200 703 200

Dépenses fonctionnement 186 186 221 327 152 135 289 773 272 157 244 834 248 386

dont intérêts de la dette 10 574 9 706 6 127 3 457 954 0 0

Recettes d'investissement 150 754 449 728 526 433 992 934 131 418 27 221 27 221

dont emprunts souscrits 0 0 0 0 0 0 0

Dépenses d'investissement 539 553 1 404 082 1 116 114 1 933 588 650 916 556 616 576 616

dont capital de la dette 88 232 103 306 96 490 95 350 73 151 0 0

dont P.P.I 451 321 384 190 359 628 1 831 622 571 149 550 000 570 000

Rappel : l’exercice 2022 affiche des recettes de fonctionnement importantes du fait des régularisations

des versements de la surtaxe par la société Suez, du rattrapage des facturations de la PFAC

(participation pour le financement de l’assainissement collectif) et de la reprise des provisions

constituées dans le cadre des recours formulés par la société Suez.

Soldes financiers

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202518

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Epargne de gestion 353 808 1 296 007 646 476 713 169 431 998 458 366 454 814

Epargne brute 343 234 1 286 302 640 348 709 712 431 043 458 366 454 814

Epargne nette 255 002 1 182 995 543 858 614 362 357 893 458 366 454 814

Fonds de roulement et résultat prévisionnel

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Fonds de roulement en début

d'exercice 892 527 846 962 1 178 910 1 229 576 998 635 910 181 839 151

Résultat de l'exercice -45 565 331 948 50 667 -230 941 -88 454 -71 029 -94 582

Fonds de roulement en fin d'exercice 846 962 1 178 910 1 229 576 998 635 910 181 839 151 744 570

Endettement

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Encours au 31 décembre 351 954 261 413 168 500 73 151 0 0 0

Ratio de désendettement 1 ans 0,2 ans 0,3 ans 0,1 ans 0 ans 0 ans 0 ans

Emprunt 0 0 0 0 0 0 0

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202519

2.2 LES GRANDES EQUILIBRES FINANCIERS

Soldes intermédiaires de gestion

Ce sont des indicateurs permettant d'analyser le niveau de richesse de la collectivité. La part des

cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.

Epargne de gestion =_Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts

de la dette.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Montants 353 808 1 296 007 646 476 713 169 431 998 458 366 454 814

Epargne brute =_Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute

représente le socle de la richesse financière.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Montants 343 234 1 286 302 640 348 709 712 431 043 458 366 454 814

Epargne nette =_Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet

de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Recettes de fonctionnement 529 420 1 507 628 792 483 999 485 703 200 703 200 703 200

Epargne de gestion 353 808 1 296 007 646 476 713 169 431 998 458 366 454 814

Epargne brute 343 234 1 286 302 640 348 709 712 431 043 458 366 454 814

Taux d'épargne brute (en %) 64,83 % 85,32 % 80,8 % 71,01 % 61,3 % 65,18 % 64,68 %

Epargne nette 255 002 1 182 995 543 858 614 362 357 893 458 366 454 814

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202520

Taux d’épargne brute =_valorisation en pourcentage de l’épargne brute

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Epargne brute 343 234 1 286 302 640 348 709 712 431 043 458 366 454 814

Taux d'épargne brute (en %) 64,83 % 85,32 % 80,8 % 71,01 % 61,3 % 65,18 % 64,68 %

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202521

Effet de ciseau

Evolution de l'écart entre les recettes d'exploitation hors cession (fonctionnement) et les dépenses

d'exploitation (fonctionnement) y compris les cessions d'immobilisations.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Recettes de fonctionnement

(hors cessions) 529 420 1 507 628 792 483 999 485 703 200 703 200 703 200

Evolution n-1 184,77 % -47,44 % 26,12 % -29,64 % 0 % 0 %

Dépenses de fonctionnement 186 186 221 327 152 135 289 773 272 157 244 834 248 386

Evolution n-1 0 18,87 % -31,26 % 90,47 % -6,08 % -10,04 % 1,45 %

La comparaison de l'évolution des courbes de recettes et de dépenses de fonctionnement alerte sur la

dégradation de l'épargne et sur les risques de l'effet ciseau.

Ce graphique illustre l'effet de ciseau, il met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la dynamique des dépenses. Les recettes ou dépenses exceptionnelles ne sont pas comptabilisées et sont de nature à faire varier les agrégats d'une année sur l'autre. Le delta entre recettes et dépenses ainsi mis en évidence nourrit la section d'investissement. Il permet alors de financer les dépenses d'équipement ou de se désendetter.

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202522

2.3 LE NIVEAU DE L'ENDETTEMENT

Encours de dette et emprunts nouveaux

Selon ce scénario, l'encours de la dette évoluerait de 351 954 € en 2021 à 0 € en 2027 (échelle de

gauche du graphique).

De la même façon, l'annuité de la dette évoluerait de 98 806 € en 2021 à 0 € en 2027 (échelle de droite

du graphique).

A partir du mois 1er septembre 2025, le budget assainissement n’a plus de dette à rembourser.

Encours de dette au 31/12 Evolution n-1 Emprunts nouveaux

2021 351 954 -20,04 % 0

2022 261 413 -25,73 % 0

2023 168 500 -35,54 % 0

2024 73 151 -56,59 % 0

2025 0 -100 % 0

2026 0 0

2027 0 0

Le graphique ci-dessous indique par année les évolutions du capital restant dû et de l'annuité (échelle

de droite du graphique) tout en retraçant les nouveaux emprunts à contracter dans le cadre du plan

d'investissement prospectif.

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202523

Annuités de la dette

L'annuité de la dette (capital + intérêts) s'échelonne et se ventile comme suit :

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Annuités 98 806 113 012 102 618 98 806 74 105 0 0

Evolution n-1 (en %) 0 14,38 % -9,2 % -3,71 % -25 % -100 % 0

Capital en euro 88 232 103 306 96 490 95 350 73 151 0 0

Intérêts en euro 10 574 9 706 6 127 3 457 954 0 0

Le graphique ci-dessous permet de lire directement l'évolution du remboursement du capital et des

intérêts de la dette sur toute la période.

L'échelle de droite enregistre la variation de l'annuité de la dette par habitant.

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202524

2.4 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement

Années Recettes de fonctionnement Evolution n-1

2021 529 420 0

2022 1 507 628 184,77 %

2023 792 483 -47,44 %

2024 999 485 26,12 %

2025 703 200 -29,64 %

2026 703 200 0 %

2027 703 200 0 %

L’exercice 2022 affiche des recettes de fonctionnement importantes du fait des régularisations des

versements de la surtaxe par la société Suez, du rattrapage des facturations de la PFAC (participation

pour le financement de l’assainissement collectif) et de la reprise des provisions constituées dans le

cadre des recours formulés par la société Suez.

L’augmentation des recettes 2024 correspond notamment à une subvention du Département

encaissée par la CCB et reversée à Suez dans le cadre des travaux effectués rue Bacchu-Ber et rue Saint

Roch sur la commune de Briançon par Suez (recette ponctuelle).

Elles comprennent notamment les produits des services, les cessions d'immobilisations, les produits

financiers, les atténuations de charges, les recettes exceptionnelles, les produits induits des

investissements, les reprises sur provisions (art 78), les transferts de charges (art.79) et les taxes du

chapitre 73.

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202525

Les dépenses de fonctionnement

Années Dépenses de fonctionnement Evolution n-1

2021 186 186 0

2022 221 327 18,87 %

2023 152 135 -31,26 %

2024 289 773 90,47 %

2025 272 157 -6,08 %

2026 244 834 -10,04 %

2027 248 386 1,45 %

L’augmentation des dépenses 2024 correspond à une subvention du Département encaissée par la

CCB et reversée à Suez dans le cadre des travaux effectués rue Bacchu-Ber et rue Saint Roch sur la

commune de Briançon par Suez (recette ponctuelle).

Les principales dépenses de fonctionnement

Charges de personnel : Elles comprennent les dépenses du chapitre 012.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

82 586 88 861 85 716 105 238 107 606 110 027 112 503

Charges à caractère général : Elles comprennent les dépenses du chapitre 011.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

84 370 48 664 51 756 57 711 58 750 59 807 60 884

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202526

Intérêts de la dette : Les intérêts de la dette comprennent les frais financiers issus de la dette en cours

cumulés avec les frais financiers des emprunts futurs issus de la prospective. Les ICNE compris.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

10 574 9 706 6 127 3 257 801 0 0

Autres dépenses : Elles comprennent notamment, les charges de gestion courante (chap.65), les

autres charges financières (autres articles chap.66), les charges exceptionnelles (chap.67), les

dotations aux provisions (chap.68 mvt réel), les dépenses diverses et autres dépenses de

fonctionnement et enfin, elles comprennent les charges induites des investissements.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

3 549 68 502 8 535 123 566 100 000 70 000 70 000

Indicateur d'évolution de la ressource humaine

Représentativité des charges de personnel dans les dépenses d'exploitation. Ce taux permet de

mesurer le poids des charges de personnel sur les dépenses de fonctionnement.

Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

44,36 % 40,15 % 56,34 % 36,32 % 39,54 % 44,94 % 45,29 %

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202527

2.5 LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Les recettes d'investissement

FCTVA : Cette recette est directement liée à la récupération de la TVA des investissements engagés les

années précédentes. Le taux du FCTVA est de 15,482% avant le 1er janvier 2014 et devient égal à

15,761% pour 2014. Depuis le 1er janvier 2015 loi de finance l’a revalorisé à 16.404%.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

42 254 76 320 40 524 28 676 24 606 24 606 24 606

Subventions perçues : Ce sont les subventions versées par les différents partenaires (région,

département, communauté...) servant à financer le programme pluriannuel d'investissement

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

108 500 370 793 473 639 961 644 104 197 0 0

Recettes diverses : Elles comprennent notamment les opérations afférentes aux lignes de trésorerie

(art. 16449), les autres immobilisations financières (chap. 27), les opérations pour compte de tiers

(chap. 45), le reste à réaliser, et autres recettes.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

0 2 615 12 269 2 615 2 615 2 615 2 615

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202528

Les dépenses d'investissement

Années Dépenses d'investissement Evolution n-1

2021 539 553 0

2022 1 404 082 160,23 %

2023 1 116 114 -20,51 %

2024 1 933 588 73,24 %

2025 650 916 -66,34 %

2026 556 616 -14,49 %

2027 576 616 3,59 %

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202529

Le remboursement de la dette dans les dépenses d'investissement

Ci-dessous, les dépenses d'investissement issues de la prospective dont la mise en lumière du remboursement du capital de la dette.

Années Dépenses d'investissement Remboursement du capital de la dette Part en % du remboursement du capital de la dette

2021 539 553 88 232 16,35 %

2022 1 404 082 103 306 7,36 %

2023 1 116 114 96 490 8,65 %

2024 1 933 588 95 350 4,93 %

2025 650 916 73 151 11,24 %

2026 556 616 0 0 %

2027 576 616 0 0 %

Ci-dessous la représentation graphique du remboursement du capital de la dette dans les dépenses d'investissement (échelle de gauche) et le taux de charge du remboursement de la dette (échelle de droite).

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202530

2.6 LE PROGRAMME PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT

2025 2026 2027 Total

Assainissement La Salle les Alpes 702 0 0 702

Assainissement MLB Le Lauzet Casset 27 202 0 0 27 202

Extensions et dévoiements 150 000 150 000 150 000 450 000

Redevance pluviale 385 000 400 000 420 000 1 205 000

STEP Col du Lautaret 8 245 0 0 8 245

Total 571 149 550 000 570 000 1 691 149

2025 2026 2027 Total

Autres 0 0 0 0

Départements 34 125 0 0 34 125

Etat et établissements nationaux 70 072 0 0 70 072

Total 104 197 0 0 104 197

2025 2026 2027 Total

Programmes (a) 571 149 550 000 570 000 1 691 149

Financeurs (b) 104 197 0 0 104 197

Total (a-b) 466 952 550 000 570 000 1 586 952

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202531

2.7 LE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT

Il vous est présenté ci-dessous le plan de financement des investissements réalisés sur la période. Le remboursement du capital de la dette ne figure pas dans les dépenses d'investissement à financer, puisque celui-ci doit être couvert par l'autofinancement.

Rappel des investissements prévus au PPI

2025 2026 2027 Total

Programmes (a) 571 149 550 000 570 000 1 691 149

L'épargne de la collectivité

2025 2026 2027

Epargne brute 431 043 458 366 454 814

Remboursement capital de la dette 73 151 0 0

Epargne nette 357 893 458 366 454 814

Le financement

Le tableau ci-dessous présente le plan de financement de l'investissement. Les cessions d'immobilisation sont rajoutées dans le plan de financement. Pour rappel, l'affectation du résultat peut également intervenir partiellement pour financer l'investissement.

2025 2026 2027

Epargne nette (a) 357 893 458 366 454 814

FCTVA (b) 24 606 24 606 24 606

Autres recettes (c) 2 615 2 615 2 615

Ressources financières propres d = (a+b+c) 385 114 485 587 482 034

Subventions perçues (liées au PPI) (e) 104 197 0 0

Emprunts (art 16 hors 166 et 16449) (f) 0 0 0

Financement total g = (d+e+f) 489 311 485 587 482 034

Résultat de l'exercice -88 454 -71 029 -94 582

Un résultat négatif diminuera le fonds de roulement, et servira à financer une partie de l'investissement. La collectivité devra surveiller à ne pas le faire diminuer de manière trop importante afin de garder des marges de manœuvre. Un résultat positif l'augmentera permettant ainsi de reconstituer un fonds de roulement qui pourra être utilisé pour des investissements futurs.

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202532

3 – EVOLUTION DES RESSOURCES

3.1 LES RESSOURCES HUMAINES

Conformément à la loi NOTRE du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et à son décret d’application du 24 juin 2016, il doit être porté à la connaissance de l’assemblée délibérante dans le cadre du rapport d’orientations budgétaires des informations concernant le personnel. Ce rapport doit notamment comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.

Evolution des effectifs

Le service est composé de deux postes : un poste de chef de service et un poste de chargé d’opération.

Ce dernier poste était vacant au 1er janvier 2024. Initialement poste de technicien en catégorie B, il a été requalifié en poste d’ingénieur au vu des enjeux du service.

Il a été pourvu à compter de mai 2024.

Composition des d’effectifs

2 emplois relevant du cadre d’emploi des ingénieurs (catégorie A)

 1 chef de service, titulaire, sur le grade d’ingénieur principal

 1 chargé d’opération, pourvu par un agent titulaire en détachement depuis mai 2024, sur le

grade d’ingénieur.

Les deux agents présents en 2024 étaient dans la tranche 30-50 ans.

Le temps de travail et l’absentéisme

Le dernier document relatif au temps de travail des agents du siège de la CCB, a été validé en janvier 2018. Il s’agit du règlement intérieur qui rappelle que la durée annuelle de service pour tous les agents publics à temps complet est de 1 600 heures soit une durée moyenne de travail hebdomadaire effectif de 35 heures. A cette durée annuelle de service, la loi n°2004-626 du 30 Juin 2004 ajoute la journée de solidarité égale à 7 heures pour un agent à temps complet : soit 1 607 heures annuelles.

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202533

Le service fonctionne sur la base d’un cycle de travail hebdomadaire avec plusieurs options possibles :

 1ère option : 37h/semaine sur 5 jours avec 12 jours RTT ;

 2ème option : 35h00 sur 4,5 jours, avec 2 possibilités, au choix de chaque agent sous réserve de la validation du N+1 et du N+2 au regard des nécessités de service :

o possibilité n°1 : soit semaine de 4,5 jours, étant précisé que la ½ journée choisie doit

être fixe chaque semaine sur l’année entière ;

o possibilité n°2 : alterner 4 jours une semaine et 5 jours la semaine d’après, étant

précisé que le jour d’absence choisi doit être fixe sur l’année entière.

 Il n’y a donc pas de jours RTT.

Le service ne connait aucun absentéisme notable, et aucun accident de service sur l’année 2024.

Evolutions impactant les charges de personnel du budget assainissement

 Les mouvements d’effectif : renouvellement sur les deux postes entre 2023 (chef de service) et

2024 (chargé d’opération) avec des périodes de vacance d’emploi. Les nouveaux recrutements ce sont fait sur des niveaux de rémunérations plus élevés (mêmes niveaux d’IFSE, mais grades/indices de rémunération et montants de SFT supérieurs).

 La mise en place du CIA en 2024.

La composition des charges de personnel

Aucun poste du service n’ouvre droit à une NBI.

Aucune heure supplémentaire n’a donné lieu à rémunération sur l’année 2024.

2021 2022 2023 2024

Budget Assainissement

Montant liquidé 82 586 88 861 85 716 105 238€

Dont

Rémunérations de base 56 687 46 468 45 410 62 574€

Charges patronales 24 519 25 000 24 550 26 243€

Régimes indemnitaires 885 14 800 13 780 13 911€

Charges sociales (CNAS) 424 424 636 434€

Médecine du travail 71 66€

Assurance statutaire 2 169 1340 2010€

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202534

3.2 - LA DETTE

La Communauté de Communes du Briançonnais n’a pas eu recours à l’emprunt pour financer ses investissements durant l’exercice 2024.

Caractéristique de la dette

La collectivité dispose de 3 emprunts auprès de du même établissement prêteur (la SFIL).

Au 31/12/2024 Au 31/12/2025

Dette globale 73 151 € 0 €

Taux moyen 2.63 % 0 %

*Durée résiduelle 8 mois 0

*La durée de vie résiduelle (exprimée en années) : durée restant avant l'extinction totale de la dette

Dette selon la charte de bonne conduite

Afin d’aider les collectivités à mieux appréhender les risques sur leurs emprunts, une charte de bonne conduite a été établie par le Ministère des Finances, avec les différentes associations d’élus et les banques. Cette charte est aujourd’hui reprise dans la circulaire du 25 juin 2010 qui remplace celle de 1992 sur le recours aux produits dérivés.

Elle propose la classification suivante :

Indices sous-jacent Structures

1 Indices zone euros A Taux fixe simple. Taux variable simple.

2 Indices inflation française ou inflation zone euro B Barrière simple. Pas d’effet de levier

3 Ecarts d’indices zone euro C Option d’échange (swaption)

4 Indices hors zone euro. D Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé

5 Ecart d’indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu’à 5

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/202535

Profil d’extinction de la dette

2024 2025 2026

Capital restant dû en début de période 168 500 73 150 0

Capital payé sur la période 95 350 73 150 0

Intérêts payés sur la période 3 457 954 0

Les trois emprunts du budget assainissement se terminent le 1er septembre 2025.

AR Prefecture

005-240500439-20250211-DL20250211005-DE

Reçu le 17/02/2025