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Déliberation - dob 2018.compressed

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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024006 fin dob 2024budget assainissement compressed Document publié le Mardi 13 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024006 fin dob 2024budget assainissement compressed)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE CQ^MUMES

Conseil Communautaire du 13 fevrier2024 Deliberation n°2024-06

Theme : Finances Objet: Budget AssainEssement - Debat d'orienfations budgetaires 2024 Pole: Ressources Nombre de conseiiiers En exercice : 36 Presents: 26 Nombre de pouvoirs: 7

Le 13 fevrier 2024 a 18 heures. Ie Conseif Communau+aire s'est reuni en seance ordinaire, suite a la convoca+ion du 7 fevrler 2024, en la saife du Conseil, Les Cordeiiers, sous la presidence de Monsieur Ie President M.ArnaudMURGIA. Etaient presents: Amaud MURGIA, Catherine VALDENAiRE, Eric PEYTHIEU, Richard NUSSBAUM, Jean-Marc CHiAPPONi, Andre MARTiN, Michele SKRJPNIKOFF, Patrick MiCHEL, Mar/se XAUSA FRANCOIS, Thomas SCHWARZ, Jean-Franck V10UJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Murie! PAYAN, Guy HERMITTE, Pierre LEROY, Vincent FAUBERL Corinne CHANFRAY, Catherine BLANCHARD/ Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gi!les PERU, Thiern/ AiMARD, OIEvier FONS, Sebastien FINE, Jean-Pierre MASSON Etaientrepresenfes: Cfaire BARNEOUD donnant pouvoir a Marine MtCHEL Emiiie DESMOULINS GENOUX donnant pouvoir a Jeon-Marc CHIAPPONL Christian JULLIEN donnant pouvoir a Andre MARTIN, Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir a Munel PAYAN, Corinne ASCHETTINO donnant pouvoira Richard NUSSBAUM, Claudine CHRETIEN donnont pouvoir a Thierry AIMARD, Nicolas GALLIANO donnant pouvoir a Co+herine BLANCHARD Absents excuses: Frandne DAERDEN, Gabriel LEON, Pa+ricia ARNAUD Secretaire de seance : Marine MiCHEL

Rapporteur: Olivier FONS Monsieur ie Vice-president ayant expose les motifs conduisant a I'examen de la presente,

VU les dispositions cfes articles L 5211-36 et L 2312-1 du Code General des Collectivites

Territoriales;

Deliberation n°2024-06

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Publié

le

19/02/2024VU lo loi du 7 ao0+ 2015 porfant nouvelle organisation temtoriale de la Republique [loi NOTRe)

qui renforce Ie role et Ie cadre legal du Debat d'orientations budgetaires;

VU Ie decret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au con+enu et aux modalites de publication et

de transmission du rapport d'orientations budgetaires;

CONSIDERANT que !e Debat d'orientations budgetaires est une etape essentielle et obliga+oire de la

procedure budgetaire qui doit e+re vote dans les deux mois qui precedent Ie vote du budget;

CONSIDERANT que Ie Rapport d'orientations budgetaires doit permettre aux elus de discuter ctes

orientations budge+aires tout en etant informes de la situation economique et financiere de la collectivite permet+ant ainsi d'eclairer leur choix iors des votes des Budget Primitifs;

CONSIDERANT que Ie Debat d'orientations budgetaires est vote au cours d'une seance distincfe : il ne

peut htervenir ni Ie meme jour, ni a la meme seance que Ie vote du budget;

CONSIDERANT Ie document annexe a la presente, presentant les orientations budgetaires de I'exercice

2024 du budget assainissement;

Le Conseil Communautaire:

• Prend acte des orientations budge+aires 2024 du budget assainissement (cf. piece jointe) presentees

e+ debattues en seance.

• Au+orise Monsieur Ie President, ou en cas d'empechement son representant, a signer au nom et pour

Ie compte de la Communau+e de Communes du Brian^onnais, toute piece de nature administrative, technique ou financiere necessaire a I'execution de la presente deliberation.

Ainsi fait et delibere les : jour, mois et an susdits

Pourc| Le Pres Arnaud MU

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Date de publication : ! 'J ^-'Jl L'J-

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Date de Transmission en Prefecture : | ^ *i-^.Vi ^.y/,i'3' Le delai de recours contentieux contre !a presente decision peut etre defere dans un delai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille d compter de sa notification ou de sa publication. Deliberation n°2024-06

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Communauté de Communes du Briançonnais

RAPPORT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

BUDGET ASSAINISSEMENT

Conseil Communautaire du 13 février 2024

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Publié le 19/02/20242

Le Conseil Communautaire est invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) (article L 2312- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Préalablement aux votes des Budgets Primitifs, le DOB permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation économique et financière. Il représente une étape obligatoire et essentielle de la procédure budgétaire puisqu’il doit permettre aux élus d’éclairer leur choix lors des votes des Budget Primitifs.

Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle.

Le DOB est voté dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, au cours d’une séance distincte : il ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.

Un rapport explicatif de synthèse doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante et doit comprendre des informations sur l’analyse prospective, sur les principaux investissements projetés, sur le niveau et l’évolution de l’endettement, et sur l’évolution envisagée des taux d’imposition.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a renforcé le rôle du DOB. Les dispositions nouvelles consacrent et renforcent le cadre légal du DOB tel que prévu actuellement dans le CGCT et tel qu’il a été précisé par la jurisprudence administrative :

 le rapport sur le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres pour une meilleure concertation de toutes les parties sur les décisions à prendre en matière financière et fiscale ;

 lorsqu’un site internet existe, le rapport doit être mis en ligne ;

 pour les EPCI de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport doit comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il doit notamment préciser l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire dresse de manière précise la liste des informations devant figurer dans le ROB :

 les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ;

 une présentation des engagements pluriannuels ;

 des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet des budgets ;

 une évaluation de l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et d’endettement ;

 des informations relatives à la structure de l’effectif ;

 des dépenses de personnel indiquant notamment la rémunération (traitements indiciaires, régimes indemnitaires, bonifications indiciaires, heures supplémentaires rémunérées et avantages en nature) ; ainsi que la durée effective du travail.

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SOMMAIRE

Table des matières

SOMMAIRE .................................................................................................................................. 3

1 - ELEMENTS DE CONTEXTE ......................................................................................................... 4

1.1 - ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ..................................................................................... 4

1.2 - LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES ................................................ 11

1.3 - LA LOI DE FINANCES 2023 ............................................................................................... 12

2 – RETROSPECTIVE ET PROSPECTIVE BUDGETAIRE...................................................................... 21

2.1 - LES GRANDES MASSES FINANCIERES ............................................................................... 21

2.2 - LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS ............................................................................. 23

2.3 - LE NIVEAU DE L’ENDETTEMENT ...................................................................................... 26

2.4 - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT................................................................................. 28

2.5 - LA SECTION D’INVESTISSEMENT...................................................................................... 38

2.6 - LE PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT ....................................................... 36

2.7 - LE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT ........................................................................ 38

3 – EVOLUTION DES RESSOURCES ............................................................................................... 36

3.1 - LES RESSOURCES HUMAINES .......................................................................................... 36

3.2 - LA DETTE........................................................................................................................ 38

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1 - ELEMENTS DE CONTEXTE

1.1 Environnement économique

Depuis 2020, nous traversons une période jalonnée de crises économiques, financières, sanitaires et sociales.

A la pandémie de la Covid 19 se sont ajoutées rapidement de multiples tensions géopolitiques, d’une rare intensité sur l’ensemble des continents, aboutissant à la guerre, dont les conflits impactent fortement notre Pays.

Le conflit russo-ukrainien, aux frontières de l’Europe, s’est traduit par une crise économique marquée, par le retour d’une inflation importante, inflation déjà émergente lors de la reprise dite « post Covid » à l’été 2021.

Les matières premières et les énergies ont atteint un niveau d’inflation jamais enregistré depuis 30 ans.

Ces hausses de coûts touchent l’ensemble des postes de dépenses de manière directe et indirecte.

L’économie française a plutôt bien résisté jusqu’ici. À la fin du 2ème trimestre, l’acquis de croissance pour 2023 était de 0,8 %.

Le marché du travail est resté porteur (dopé en France par les mesures en faveur de l’apprentissage), avec un taux de chômage à 7,2 % au 2ème trimestre 2023, un point plus bas que son niveau d’avant la crise sanitaire (fin 2019).

Les ménages ont d’ailleurs conservé un taux d’épargne élevé (18,8 % au 2ème trimestre 2023), bien supérieur à celui qui prévalait fin 2019.

Sur le front de l’inflation, une décélération s’est amorcée au printemps (+ 4,8 % en glissement annuel en août 2023 contre un pic à 6,3 % en février) sous l’effet notamment du reflux des prix des produits pétroliers. Par rapport à d’autres pays, la France s’est distinguée par une inflation plus limitée en 2022, grâce au bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement. Le gouvernement table sur une inflation de 2.6% en 2024. À l’inverse, la hausse du tarif réglementé du gaz en janvier 2023, puis de celui de l’électricité en février et en août, a exercé une pression haussière, d’autant que le prix du pétrole s’est de nouveau un peu tendu cet été du fait d’une réduction de l’offre des pays producteurs. Affichant toujours un niveau élevé sur un an, la hausse des prix des produits alimentaires a commencé néanmoins à se tempérer. La détente sur les chaînes d’approvisionnement et le reflux des prix de l’énergie commencent aussi à se traduire par une accalmie des prix des produits manufacturés. La hausse des prix des services reste en revanche vigoureuse, du fait de la diffusion de l’accélération passée des salaires.

Pour faire face, les banques centrales ont amorcé un resserrement de leur politique monétaire : le taux

des emprunts à 15 ans est passé de 0.56% en 2020 à 4.18 % en août 2023. A titre d’exemple, pour un

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emprunt de 10 M€ en 2020, les intérêts du prêt correspondaient à 0.5 M €, aujourd’hui ils s’élèvent à

3.3 M€, soit quasiment sept fois plus.

Les finances publiques

Pour aider l’ensemble des acteurs économiques, qu’ils soient collectivités, entreprises ou particuliers, l’Etat français est intervenu dans les rouages de l’économie sous diverses formes (subventions, prêts remboursables, boucliers tarifaires…).

Malgré la réduction des mesures budgétaires exceptionnelles, le déficit public resterait à 4.8 % du PIB en 2023 et 2024 en raison principalement d’une croissance atone qui pèserait sur les rentrées fiscales.

Après une diminution en 2022 à 111,8% du PIB (contre 112,9% en 2021), la dette publique continuerait de baisser pour atteindre 109,8% du PIB en 2023. Cette baisse s’explique par un déficit attendu pour 2023 inférieur à celui qui stabilise la dette (égal à 7% du PIB en 2023), en raison d’une croissance du PIB nominal élevée (6,3%) due à l’inflation. En revanche, en 2024, malgré un déficit public stable, la dette publique repartirait à la hausse, à 110,8% du PIB, le déficit stabilisant la dette se réduisant significativement (à 4,2% du PIB) avec la baisse de la croissance nominale (3,8%).

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Le retour du déficit des finances publiques sous le seuil des 3% n’est prévu que pour 2027, dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 publiée en même temps que le projet de loi de finances pour 2023.

En 2027, les collectivités territoriales contribueraient positivement à la réduction du déficit public, par un excédent de 0,5 points de PIB.

Rappelons que le déficit public correspond au solde des recettes sur les dépenses, hors dette (amortissement de la dette et nouveaux emprunts). Le déficit public est égal à l’augmentation de l’encours de dette de l’ensemble des acteurs publics d’une Nation. Par conséquent, un acteur public est en situation de déficit lorsqu’il emprunte plus qu’il ne rembourse d’emprunt. La projection est donc basée sur un désendettement des collectivités territoriales en 2026 et 2027.

Les collectivités locales

Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire, les collectivités ont vu leur situation financière s’améliorer en 2021 et en 2022, leur épargne brute s’étant inscrite en hausse, successivement de 17,1% puis 2,8 %, et ce, malgré la hausse des dépenses de fonctionnement de 3,2 % puis 5,0 % sur les mêmes années.

Si la situation relativement favorable à la fin 2022 a permis aux collectivités d’aborder 2023 plus sereinement, elles demeurent confrontées aux défis de l’inflation et de la hausse des frais de personnel, et ce, alors que les recettes courantes devraient ralentir.

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L’investissement, toujours dynamique (+ 9 ,1 %), serait financé par une épargne en repli de 9 %, un nouveau recours à l’endettement et un prélèvement de près de 4 milliards d’euros sur le fonds de roulement.

Les groupements à fiscalité propre

Au 1er janvier 2023, la France compte 1 255 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La répartition entre les types d’intercommunalités n’est pas modifiée, seul change le nombre de communautés de communes (CC) à fiscalité professionnelle unique (FPU) qui passe de 823 à 828.

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En 2023, l’épargne brute des groupements se maintiendrait au niveau de 2022 (6,9 milliards d’euros, + 0,3 %). Les recettes de fonctionnement resteraient dynamiques mais les dépenses de fonctionnement accéléreraient sensiblement. Ces dernières seraient en hausse de 5,6 %, l’inflation se faisant encore nettement ressentir.

Les frais de personnel absorberaient les

différentes revalorisations salariales et

mesures catégorielles intervenues en 2022 et

2023 ils augmenteraient de 6,5, représentant

ainsi 27 % des dépenses courantes (4 points de

plus que 10 ans auparavant).

Les charges à caractère général franchiraient

un nouveau palier avec une croissance de

12,5%, après + 6,2 % en 2022. Les prix de

nombreux contrats de prestations de services

devraient intégrer une révision à la hausse,

comme les charges énergétiques liées aux

compétences intercommunales (mobilité,

gestion des déchets…).

Les dépenses d’intervention, constituées

principalement des contributions obligatoires

(aux syndicats, services d’incendie, CNFPT…) et

des subventions versées aux associations ou

aux organismes publics, évolueraient sur un

rythme un peu supérieur, revalorisation en lien

avec l’inflation supportée par leurs partenaires.

Les intérêts de la dette interrompraient leur

baisse entamée en 2016 avec une croissance

significative de 20,7 %, résultat attendu de la

forte hausse des taux d’intérêt de l’année

passée.

Les recettes de fonctionnement

augmenteraient de 4,9 % en 2023 (+ 6,2 % hors

reversements fiscaux).

Les recettes fiscales enregistreraient une

hausse soutenue de 6,6 %. Perte cette année

du produit de CVAE qui représentait 16 % de

leurs impôts et taxes ; il est remplacé par une

nouvelle fraction de TVA.

La TVA progresserait en 2023 sur un rythme

plus faible que 2022. En revanche, la nouvelle

fraction serait dynamique par rapport au

produit de CVAE perçu en 2022, compte tenu

de son mode de calcul.

Les contributions directes bénéficieraient des

effets de l’inflation. La CFE, la taxe foncière sur

les propriétés bâties et la taxe d’habitation sur

les résidences secondaires profitent de la

revalorisation nationale des bases de + 7,1 %.

Les impositions forfaitaires sur les entreprises

de réseaux indexées sur l’inflation et la taxe sur

les surfaces commerciales calculée d’après le

chiffre d’affaires et la surface de vente,

seraient également dynamiques, sous l’effet de

la forte inflation.

La fiscalité dédiée, représentée par la taxe

d’enlèvement des ordures ménagères, le

versement mobilité et la taxe GEMAPI, devrait

poursuivre sa progression pour faire face aux

dépenses correspondantes.

Les dotations et compensations fiscales

seraient en hausse de 1,5 %.

La dotation d’intercommunalité bénéficie de

l’augmentation annuelle de 30 millions d’euros

et la dotation de compensation (4,6 milliards

d’euros) diminue pour financer la hausse de la

dotation forfaitaire des communes liée à

l’évolution démographique.

Les participations reçues, augmenteraient

sous l’effet des crédits versés par l’État au titre

du filet de sécurité 2022.

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Les investissements intercommunaux poursuivraient leur montée en charge progressive depuis le début du mandat : après une croissance de + 3,4 % en 2021 puis + 7,3 % en 2022, ils augmenteraient de 10,8 % en 2023 pour atteindre 12,3 milliards d’euros. La hausse des coûts dans le secteur de la construction participerait à ce dynamisme mais l’effet volume serait également visible. Il serait notamment porté par les plus grandes structures, ces dernières assumant les projets lourds en termes de mobilité, de changement climatique ou de rénovation du patrimoine.

Ces investissements seraient financés au tiers par l’épargne nette (4,1 milliards d’euros, - 0,9 %), épargne brute diminuée des remboursements d’emprunts et à 37 % par les recettes d’investissement, composées principalement de dotations et subventions reçues. Elles atteindraient 4,5 milliards d’euros, en croissance de + 6,6 %. Le FCTVA progresserait en lien avec les investissements de cette année et de l’exercice précédent, et des crédits supplémentaires seraient versés avec la création du fonds vert.

Les emprunts seraient en hausse de 7,5 % pour financer la part restante des investissements, ils atteindraient 3,6 milliards d’euros. Compte tenu de remboursements d’emprunt qui s’élèveraient à 2,8 milliards d’euros, l’endettement supplémentaire serait de près de 800 millions d’euros, conduisant à un encours de dette en fin d’année de 29,5 milliards d’euros (+ 2,7 %). En ajoutant la dette inscrite dans les budgets annexes des GFP (21,8 milliards d’euros), le poids de l’intercommunalité à fiscalité propre dans la dette locale serait de 24 %. Le résultat de l’exercice serait à l’équilibre, un très léger prélèvement sur le fonds de roulement d’environ 30 millions d’euros pouvant éventuellement être observé.

Les perspectives 2024

La compensation de la hausse des dépenses énergétiques 2023

Après un premier « filet de sécurité » au titre de l’année 2022 mais versé pour l’essentiel en 2023 (compensation partielle de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation comme de la masse salariale), le second dispositif pour l’année 2023 compense, dans des conditions différentes, une fraction de la seule hausse des dépenses d’énergie. Il sera versé au plus tard le 31 juillet 2024. Toutes les collectivités locales y sont éligibles à condition qu’elles observent une baisse de plus de 15 % de leur épargne brute en 2023 et qu’elles respectent un critère de potentiel financier. Les collectivités éligibles bénéficieront d’une dotation (avec possibilité d’acompte) permettant la prise en charge de 50 % de la différence entre la hausse des dépenses d’énergie, d’électricité et chauffage urbain (au titre du budget principal et des budgets annexes) et la moitié de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.

Des mesures impactant la masse salariale avec les effets en année pleine des mesures qui ont été actées en 2023

En juin 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé une augmentation générale du point d’indice de + 1,5 % dès juillet 2023 (après + 3,5 % en juillet 2022), ainsi que d’autres mesures, telles que des mesures spécifiques ciblant les bas salaires (selon le gouvernement, celles-ci permettraient jusqu’à 7 % de progression indiciaire pour un agent de catégorie C entre janvier 2023 et janvier 2024), ou encore la hausse du taux forfait de remboursement du transport collectif (75 % contre 50 % précédemment) depuis le 1er septembre 2023.

L’augmentation des dépenses d’action sociale au titre de la revalorisation du RSA actée en 2023.

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Des recettes moindres

Alors qu’en 2023, les collectivités locales ont bénéficié d’une très forte revalorisation de leurs bases foncières, en 2024, elle devrait être un peu moindre : la Banque de France estime notamment que l’évolution en glissement annuel de l’indice de prix à la consommation harmonisé (IPCH) au dernier trimestre 2023 devrait être d’environ 4 %, sous réserve de l’absence de nouveaux chocs sur le prix des matières premières. L’inflation refluerait donc en fin d’année, l’évolution en glissement annuel de l’IPCH constatée au mois d’août 2023 étant de + 5,7 %.

L’évolution des recettes de la TVA serait également ralentie, au regard de l’évolution du PIB en valeur en 2024, prévue autour de + 4 % par le gouvernement (Programme de stabilité 2023-2027, avril 2023), soit plus de deux points de moins qu’en 2023. Pour rappel, les recettes de TVA ont été particulièrement dynamiques en 2022 (+ 9,6 %), et commenceraient à ralentir en 2023. Or, la TVA constitue désormais le principal impôt local, puisqu’elle représente un quart des recettes départementales, environ un tiers des recettes intercommunales et plus de la moitié des recettes régionales. Sa moindre progression relative va donc peser sur les budgets des collectivités.

Le aides de l’Etat orientées vers la transition écologique

S’observe un fléchage de plus en plus prononcé des crédits accordés par l’État vers le financement de la transition écologique. L’année 2023 marque notamment la création du « fonds vert », qui vise à aider les collectivités locales à lutter contre les évènements climatiques. Au départ doté de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) il passera à 2,5 milliards d’euros en 2024. En revanche, la dotation globale de fonctionnement (DGF) serait stable (à 26,9 milliards d’euros), comme les dotations de soutien à l’investissement local (2 milliards d’euros). Ces dernières aussi sont de plus en plus orientées vers la transition écologique ; en témoigne le fait que la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) seront cotées au sein du budget vert de l’État à partir de 2024, comme la DSIL depuis cette année. Le gouvernement a par ailleurs annoncé en juin 2023 une hausse de la dotation biodiversité, qui doit plus que doubler pour atteindre 100 millions d’euros en 2024 (après 41,6 millions d’euros en 2023) ; ce concours particulier aura donc été multiplié par vingt en cinq ans seulement.

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1.2 La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP)

La Loi de Programmation des Finances Publiques retrace les orientations pluriannuelles des finances publiques et la trajectoire des finances publiques fixée par le Gouvernement à l’horizon de 5 ans pour transmission à la Commission européenne.

Ce programme confirme la participation des collectivités locales à la limitation de l’évolution des dépenses publiques pour parvenir en 2027 à un déficit public de 2.7 % du PIB et à une dette stabilisée et prévoit :

Une augmentation des concours financiers de l’Etat aux collectivités

Le plafond de l’enveloppe maximum des concours financiers de l’Etat aux Collectivités a été augmenté et serait revalorisée chaque année contrairement à la précédente Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022.

2023 2024 2025 2026 2027

FCTVA 6.70 Md€ 7.10 Md€ 7.63 Md€ 7.88 Md€ 7.79 Md€

Autres concours 46.15 Md€ 46.88 Md€ 47.32 Md€ 47.78 Md€ 48.26 Md€

Sous total 52.85 Md€ 53.98 Md€ 54.94 Md€ 55.66 Md€ 56.04 Md€

Mesures exceptionnelles 2.11 Md€ 411 M€ 18 M€ 5 Md€

TOTAL 53.95 Md€ 54.39 Md€ 54.96 Md€ 55.67 Md€ 56.04 Md€

Les ressources exceptionnelles ont vocation à soutenir les collectivités dans un contexte économique difficile et incertain, notamment s’agissant de l’inflation, qui pèse sur les finances des collectivités. Toutefois, cette nouvelle LPFP prévoit une disparition progressive de ces concours exceptionnelles d’ici l’année 2027.

L’instauration d’un objectif non contraignant d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement non-contraignant est instauré au niveau national afin de faire contribuer les collectivités qui le souhaitent à un effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique.

2023 2024 2025 2026 2027

Objectif d’évolution des

dépenses réelles de

fonctionnement

+ 4.8 % + 2.0 % + 1.5 % + 1.3 % + 1.3 %

Cet objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement devra être suivi et présenté chaque année à l’occasion du débat d’orientation budgétaire (pour les budgets principaux et pour chacun des budgets annexes).

Cet objectif est ici défini en valeur et non plus en volume. Il prend donc en compte un facteur exogène à l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités : l’inflation, minorée de -0,5%.

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1.3 La Loi de Finances 2023

L’impact de la réforme des indicateurs financiers mis en place par la Loi de Finances 2022

L’intégration de nouvelles ressources dans le calcul du potentiel fiscal :

La modification du périmètre de calcul de l’effort fiscal :

L’effort fiscal est calculé à compter de 2022 par le

rapport entre le produit des taxes directes levées

par la commune et le produit des mêmes taxes en

y appliquant le taux moyen national. On passe

donc d’une logique de pression fiscale sur le

territoire communal à une logique d’évaluation de

la mobilisation de la richesse fiscale communale.

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La mise en place d’un lissage :

La LF 2022 prévoit la mise en place d’une « fraction de correction » pour neutraliser les effets de la réforme en 2022.

Ce lissage s’appliquera donc de 2023 à 2028 via une fraction de correction qui viendra neutraliser tout ou partie de la réforme.

La Dotation d’Intercommunalité des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale

Le Projet de Loi de Finances 2024 n’apporte aucune modification au calcul de la Dotation d’intercommunalité des EPCI.

La DGF des EPCI est composée de deux parts :

- la Dotation d’Intercommunalité (dotation de base + dotation de péréquation) - la dotation de compensation (Compensation Part Salaires).

La LFi pour 2019 a réformé en profondeur la dotation globale de fonctionnement des EPCI. Elle a en effet fait l’objet de quatre mesures :

- la suppression des enveloppes par catégories d’EPCI,

- une globalisation de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), - l’instauration d’un mécanisme de complément pour les EPCI dont la DI est inférieure à 5€/hab, - l’introduction du revenu par habitant dans le calcul de la part péréquation.

Le Projet de Loi de Finances pour 2024 s’inscrit dans la continuité de la réforme de 2019.

Un abondement exceptionnel de 90 M€ et un calcul inchangé :

Cette enveloppe est abondée à hauteur de 30 M€ en 2024. Cet abondement devrait désormais s’appliquer tous les ans sauf si le gouvernement décide de nouveau de changer les règles. Exceptionnellement en 2024, la DI est alimentée par un abondement complémentaire de 60 M€ du fait de l’écrêtement de la dotation de compensation (CPS).

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Le PLF 2024 vient également modifier la garantie d’évolution de droit commun applicable à tous les EPCI.

Désormais, les EPCI bénéficieront d’au moins 95% de la dotation d’intercommunalité par habitant de N-1, et un plafond de 120% de l’année précédente (contre 110% les années précédentes).

S’ajoute également une garantie de non-baisse pour les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération dont le CIF est supérieur à 0,35 et pour les communautés de communes dont le CIF est supérieur à 0,5. Elle s’applique également pour les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 60% de la moyenne de la strate.

La Dotation de Compensation

L’abondement de la Dotation d’Intercommunalité reste financé par un prélèvement sur la seconde part de la DGF des EPCI, la dotation de compensation (CPS).

Depuis 2012, cette dernière est uniformément écrêtée chaque année sur la base d’un taux décidé par le comité des finances locales (CFL). Cet écrêtement a pour objectif de financer notamment la hausse de population sur le territoire national et la hausse des coûts liés à l’intercommunalité. Un écrêtement de la dotation de compensation de la DGF des EPCI à hauteur de 60 millions d’euros est prévu dans le PLF 2024 pour abonder de manière complémentaire la DI. Soit une évolution de -1,3% sur la part CPS des EPCI en 2024.

Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

L’enveloppe globale du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est maintenue à 1 milliard d’euros. Toutefois, malgré cette stabilité, des variations sont toujours à prévoir sur les montants individuels calculés.

Voici pour rappel la liste des modifications qui pourraient occasionner une variation du montant du FPIC prélevé ou reversé pour votre entité :

- des transferts de compétences (impactant le CIF)

- l’évolution de la population DGF

- l’évolution de la carte intercommunale au niveau national

Les variations individuelles pourraient être amplifiées cette année par la réforme des potentiels financiers, utilisés pour la répartition du FPIC.

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Rappel des critères d’éligibilité et du calcul pour les ensembles intercommunaux contributeurs au FPIC:

Le FPIC peut-être, d’ailleurs, réparti entre les communes membres de l’ensemble intercommunal et l’EPCI de référence, selon les trois modes de répartition suivants :

La revalorisation forfaitaire des bases pour 2024

Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017).

Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).

En 2023, le coefficient légal a été de +7,1% (contre +3,4% en 2022).

En 2024, le coefficient est évalué à +3.8% soit une évolution un peu plus faible que ce qui avait été annoncé en novembre 2023.

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La fraction de TVA

Depuis 2021, les EPCI perçoivent en remplacement du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales une fraction de TVA nationale.

En mars de l’année N la communication de la fraction de TVA prévisionnelle N (en fonction de la prévision de TVA votée en Loi de Finances) est faite via l’état fiscal 1259.

En octobre un ajustement de la prévision de l’évolution de la TVA N est fait via le PLF N+1 et une première estimation de l’évolution de la TVA N+1 est donnée.

Au cours de l’année N+1 la notification de l’attribution définitive N-1 est transmise en fonction de l’évolution réelle de la TVA N-1

Pour l’année 2023, la TVA aurait progressé moins vite que prévue. Ainsi la fraction de TVA 2023 des EPCI progresserait de seulement +3,7% contre une prévision de +5,10% dans l’état fiscal 1259.

La première estimation de l’évolution de la TVA 2024 serait de +4,5%.

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Les impôts de production demeurent plus élevés en France que chez la plupart de ses voisins européens, ce qui limite la compétitivité des entreprises françaises, notamment les entreprises industrielles, et l’attractivité du territoire.

En dépit de la réduction de moitié de son taux par la loi de finances pour 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a représenté un montant d’impôt de 7,61 Md€ en 2021, représente toujours une part importante des impôts de production. La CVAE pénalise particulièrement les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur outil de production et les secteurs les plus intensifs en capital. Environ 24 % de la CVAE est acquittée par le secteur industriel.

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La LF 2023 proposait de procéder à cette suppression en deux fois : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et, en 2024, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE.

Le PLF 2024 modifie le calendrier pour les entreprises. En effet, la suppression s’étalerait de 2024 à 2027. Le taux d’imposition maximal est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, puis à 0 en 2027.

Le calendrier reste inchangé pour les collectivités.

La LF de 2023 prévoit d’affecter aux collectivités bénéficiant en 2022 de recettes de CVAE, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée permettant une compensation à l’euro près, pérenne et dynamique.

Cette fraction de TVA sera divisée chaque année en deux parts :

- une part fixe correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021, 2022 et 2023. La CVAE étant variable d’une année sur l’autre, cela justifie de se fonder sur une telle période de référence.

- une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national. Cette fraction sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires. Ce mécanisme doit permettre de maintenir l’incitation pour ces collectivités et groupements de communes à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire (prise en compte de la valeur locative foncière des établissements imposés à la cotisation foncière de l’entreprise, etc.).

Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est également abaissé sur quatre ans. La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024.

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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Un mécanisme d’ajustement à la baisse du tarif de l’IFER est mis en place, afin de compenser les effets du remplacement des lignes en cuivre par la fibre optique et d'éviter une répercussion sur les consommateurs des hausses de coûts pour les opérateurs redevables.

Le fond vert

La loi de finances pour 2023 entérine la création du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » de la mission Écologie, développement et mobilité durables, dit « fonds vert ».

Le fonds vert vise à accompagner les collectivités dans trois types d’action, dans le but d’atteindre la neutralité carbone et le zéro artificialisation nette d’ici 2050 :

- le renforcement de la performance environnementale dans les territoires (rénovation des bâtiments publics...),

- leur adaptation au changement climatique (notamment vis-à-vis des risques naturels), - l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).

L’État renforce son soutien aux collectivités territoriales pour les accompagner et orienter leurs investissements en faveur de la transition écologique, avec la prolongation et le renforcement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi a

Afin d’inciter les collectivités à orienter leurs investissements vers la transition écologique, « l’objectif de verdissement » des dotations est renforcé pour atteindre près de 0,5 Md€ soit 25% de l’enveloppe globale.

Engagé lors de la LFI pour 2023, l’objectif de financement de projets concourant à la transition écologique est accru pour la dotation de soutien à l’investissement local (de 25 % à 30 %) et introduit pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), avec des objectifs respectifs de 20 % et 25 %.

Les subventions du fonds vert sont cumulables avec les autres dotations de l’État, à condition que le montant total des aides publiques reçues par la collectivité bénéficiaire n’excède pas 80 % de la dépense subventionnable, laquelle correspond au montant hors taxe du projet. Au total, à la mi-année, plus de 13 500 dossiers auraient été déposés, pour un montant total d’aide demandée de 4,5 milliards d’euros.

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Les soutiens à l’investissement

Des enveloppes maintenues à un niveau historiquement élevé pour les quatre principales dotations d’investissement

Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduites pour un montant de 2 Mds€ réparti en quatre enveloppes distinctes comprenant des conditions d’éligibilité différentes : Dotation de soutien à l’investissement (DSIL), Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), Dotation politique de la Ville (DPV) et Dotation de soutien à l’investissement des Départements (DSID).

La DSIL exceptionnelle qui s’inscrit dans le cadre du plan de relance, vient également soutenir l’investissement public local à hauteur de 111 M€.

Les conditions d’éligibilité aux différentes dotations :

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Les autres concours financiers de l’Etat à destination des collectivités locales

Les collectivités bénéficient d’une hausse du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), soit +364 M€ par rapport à 2023, ainsi que l’extension du périmètre d’éligibilité aux aménagements de terrain, dont le coût est estimé à 250 M€ par an en année pleine.

S’agissant de la politique d’aménagement du territoire, le PLF 2024 prévoit des moyens complémentaires pour le plan France ruralités (69,5 M€), ainsi que pour les espaces France services (55,7 M€).

La poursuite, et de la montée en puissance, du nouveau programme national de renouvellement urbain est assuré avec une enveloppe de 50 M€, pour la transformation de plus de 450 quartiers prioritaires de la ville.

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2 – RETROSPECTIVE ET PROSPECTIVE BUDGETAIRE

2.1 LES GRANDES MASSES FINANCIERES

Masses budgétaires

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Recettes de fonctionnement 529 420 1 507 628 792 483 767 874 767 874 767 874 767 874

Dépenses fonctionnement 186 186 221 327 152 135 161 981 162 630 164 964 168 328

dont intérêts de la dette 10 574 9 706 6 127 3 520 954 0 0

Recettes d'investissement 150 754 449 728 526 432 839 033 629 027 636 371 643 862

dont emprunts souscrits 0 0 0 0 0 0 0

Dépenses d'investissement 539 553 1 404 082 1 116 114 1 417 516 1 110 219 1 051 757 1 066 739

dont capital de la dette 88 232 103 306 96 490 96 689 73 151 0 0

dont P.P.I 451 321 384 190 359 628 1 025 000 1 034 400 1 049 088 1 064 070

Soldes financiers

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Epargne de gestion 353 808 1 296 007 646 475 609 413 606 198 602 910 599 546

Epargne brute 343 234 1 286 302 640 348 605 893 605 244 602 910 599 546

Epargne nette 255 002 1 182 995 543 858 509 204 532 093 602 910 599 546

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Publié le 19/02/202422

Fonds de roulement et résultat prévisionnel

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Fonds de roulement en

début d'exercice 892 527 846 962 1 178 910 1 229 576 1 256 986 1 381 037 1 568 561

Résultat de l'exercice -45 565 331 948 50 666 27 410 124 051 187 524 176 669

Fonds de roulement en fin

d'exercice 846 962 1 178 910 1 229 576 1 256 986 1 381 037 1 568 561 1 745 230

Endettement

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Encours au 31 décembre 351 954 261 413 168 500 73 151 351 954 351 954 351 954

Ratio de désendettement 1 ans 0,2 ans 0,3 ans 0,1 ans 0,6 ans 0,6 ans 0,6 ans

Emprunt 0 0 0 0 0 0 0

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2.2 LES GRANDES EQUILIBRES FINANCIERS

Soldes intermédiaires de gestion

Ce sont des indicateurs permettant d'analyser le niveau de richesse de la collectivité. La part des

cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.

Epargne de gestion =_Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts

de la dette.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Montants 353 808 1 296 007 646 475 609 413 606 198 602 910 599 546

Epargne brute =_Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute

représente le socle de la richesse financière.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Montants 343 234 1 286 302 640 348 605 893 605 244 602 910 599 546

Epargne nette =_Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet

de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Recettes de fonctionnement 529 420 1 507 628 792 483 767 874 767 874 767 874 767 874

Epargne de gestion 353 808 1 296 007 646 475 609 413 606 198 602 910 599 546

Epargne brute 343 234 1 286 302 640 348 605 893 605 244 602 910 599 546

Taux d'épargne brute (en %) 64,83 % 85,32 % 80,8 % 78,91 % 78,82 % 78,52 % 78,08 %

Epargne nette 255 002 1 182 995 543 858 509 204 532 093 602 910 599 546

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Publié le 19/02/202424

Taux d’épargne brute =_valorisation en pourcentage de l’épargne brute

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Epargne brute 343 234 1 286 302 640 348 605 893 605 244 602 910 599 546

Taux d'épargne brute (en

%) 64,83 % 85,32 % 80,8 % 78,91 % 78,82 % 78,52 % 78,08 %

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Effet de ciseau

Evolution de l'écart entre les recettes d'exploitation hors cession (fonctionnement) et les dépenses

d'exploitation (fonctionnement) y compris les cessions d'immobilisations.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Recettes de fonctionnement

(hors cessions) 529 420 1 507 628 792 483 767 874 767 874 767 874 767 874

Evolution n-1 184,77 % -47,44 % -3,11 % 0 % 0 % 0 %

Dépenses de

fonctionnement 186 186 221 327 152 135 161 981 162 630 164 964 168 328

Evolution n-1 0 18,87 % -31,26 % 6,47 % 0,4 % 1,44 % 2,04 %

La comparaison de l'évolution des courbes de recettes et de dépenses de fonctionnement alerte sur la

dégradation de l'épargne et sur les risques de l'effet ciseau.

Ce graphique illustre l'effet de ciseau, il met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la dynamique des dépenses. Les recettes ou dépenses exceptionnelles ne sont pas comptabilisées et sont de nature à faire varier les agrégats d'une année sur l'autre. Le delta entre recettes et dépenses ainsi mis en évidence nourrit la section d'investissement. Il permet alors de financer les dépenses d'équipement ou de se désendetter.

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Publié le 19/02/202426

2.3 LE NIVEAU DE L'ENDETTEMENT

Encours de dette et emprunts nouveaux

Selon ce scénario, l'encours de la dette évoluerait de 351 954 € en 2021 à 351 954 € en 2027 (échelle

de gauche du graphique).

De la même façon, l'annuité de la dette évoluerait de 98 806 € en 2021 à 0 € en 2027 (échelle de droite

du graphique).

Encours de dette au 31/12 Evolution n-1 Emprunts nouveaux

2021 351 954 -20,04 % 0

2022 261 413 -25,73 % 0

2023 168 500 -35,54 % 0

2024 73 151 -56,59 % 0

2025 351 954 381,14 % 0

2026 351 954 0 % 0

2027 351 954 0 % 0

Le graphique ci-dessous indique par année les évolutions du capital restant dû et de l'annuité (échelle

de droite du graphique) tout en retraçant les nouveaux emprunts à contracter dans le cadre du plan

d'investissement prospectif.

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Publié le 19/02/202427

Annuités de la dette

L'annuité de la dette (capital + intérêts) s'échelonne et se ventile comme suit :

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Annuités 98 806 113 012 102 617 100 209 74 105 0 0

Evolution n-1 (en %) 0 14,38 % -9,2 % -2,35 % -26,05 % -100 % 0

Capital en euro 88 232 103 306 96 490 96 689 73 151 0 0

Intérêts en euro 10 574 9 706 6 127 3 520 954 0 0

Le graphique ci-dessous permet de lire directement l'évolution du remboursement du capital et des

intérêts de la dette sur toute la période.

L'échelle de droite enregistre la variation de l'annuité de la dette par habitant.

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Publié le 19/02/202428

2.4 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement

Années Recettes de fonctionnement Evolution n-1

2021 529 420 0

2022 1 507 628 184,77 %

2023 792 483 -47,44 %

2024 767 874 -3,11 %

2025 767 874 0 %

2026 767 874 0 %

2027 767 874 0 %

Elles comprennent notamment les produits des services, les cessions d'immobilisations, les produits

financiers, les atténuations de charges, les recettes exceptionnelles, les produits induits des

investissements, les reprises sur provisions (art 78), les transferts de charges (art.79) et les taxes du

chapitre 73.

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Les dépenses de fonctionnement

Années Dépenses de fonct Evolution n-1

2021 186 186 0

2022 221 327 18,87 %

2023 152 135 -31,26 %

2024 161 981 6,47 %

2025 162 630 0,4 %

2026 164 964 1,44 %

2027 168 328 2,04 %

Les principales dépenses de fonctionnement

Charges de personnel : Elles comprennent les dépenses du chapitre 012.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

82 586 88 861 85 716 90 359 92 618 94 933 97 307

Charges à caractère général : Elles comprennent les dépenses du chapitre 011.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

84 370 48 664 51 756 53 102 54 057 55 031 56 021

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Intérêts de la dette : Les intérêts de la dette comprennent les frais financiers issus de la dette en cours

cumulés avec les frais financiers des emprunts futurs issus de la prospective. Les ICNE compris.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

10 574 9 706 6 127 3 520 954 0 0

Autres dépenses : Elles comprennent notamment, les charges de gestion courante (chap.65), les

autres charges financières (autres articles chap.66), les charges exceptionnelles (chap.67), les

dotations aux provisions (chap.68 mvt réel), les dépenses diverses et autres dépenses de

fonctionnement et enfin, elles comprennent les charges induites des investissements.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

3 549 68 502 8 535 10 000 10 000 10 000 10 000

Indicateur d'évolution de la ressource humaine

Représentativité des charges de personnel dans les dépenses d'exploitation. Ce taux permet de

mesurer le poids des charges de personnel sur les dépenses de fonctionnement.

Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

44,36 % 40,15 % 56,34 % 55,78 % 56,95 % 57,55 % 57,81 %

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2.5 LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Les recettes d'investissement

FCTVA : Cette recette est directement liée à la récupération de la TVA des investissements engagés les

années précédentes. Le taux du FCTVA est de 15,482% avant le 1er Janvier 2014 et devient égal à

15,761% pour 2014. Depuis le 1er janvier 2015 loi de finance l’a revalorisé à 16.404%.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

42 254 76 320 0 49 212 49 212 49 212 49 212

Subventions perçues : Ce sont les subventions versées par les différents partenaires (région,

département, communauté...) servant à financer le programme pluriannuel d'investissement

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

108 500 370 793 514 163 570 000 577 200 584 544 592 035

Recettes diverses : Elles comprennent notamment les opérations afférentes aux lignes de trésorerie

(art. 16449), les autres immobilisations financières (chap. 27), les opérations pour compte de tiers

(chap. 45), le reste à réaliser, et autres recettes.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

0 2 615 12 269 219 821 2 615 2 615 2 615

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Les dépenses d'investissement

Années Dépenses d'investissement Evolution n-1

2021 539 553 0

2022 1 404 082 160,23 %

2023 1 116 114 -20,51 %

2024 1 417 516 27 %

2025 1 110 219 -21,68 %

2026 1 051 757 -5,27 %

2027 1 066 739 1,42 %

Le remboursement de la dette dans les dépenses d'investissement

Ci-dessous, les dépenses d'investissement issues de la prospective dont la mise en lumière du remboursement du capital de la dette.

Années Dépenses d'investissement Remboursement du capital de la dette Part en % du remboursement du capital de la dette

2021 539 553 88 232 16,35 %

2022 1 404 082 103 306 7,36 %

2023 1 116 114 96 490 8,65 % 2024 1 417 516 96 689 6,82 %

2025 1 110 219 73 151 6,59 %

2026 1 051 757 0 0 %

2027 1 066 739 0 0 %

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Ci-dessous la représentation graphique du remboursement du capital de la dette dans les dépenses d'investissement (échelle de gauche) et le taux de charge du remboursement de la dette (échelle de droite).

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2.6 LE PROGRAMME PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT

Les dépenses prévues au PPI

2024 2025 2026 2027 Total

Redevance pluviale 720 000 734 400 749 088 764 070 2 967 558

Extension Station Epuration 0 0 0 0 0

STEP Col du Lautaret 5 000 0 0 0 5 000

Schéma directeur

assainissement 300 000 300 000 300 000 300 000 1 200 000

Total 1 025 000 1 034 400 1 049 088 1 064 070 4 172 558

Les financeurs du PPI

2024 2025 2026 2027 Total

Autres 360 000 367 200 374 544 382 035 1 483 779

Départements 60 000 60 000 60 000 60 000 240 000

Etat et établissements

nationaux 150 000 150 000 150 000 150 000 600 000

Total 570 000 577 200 584 544 592 035 2 323 779

Le coût net annuel

2024 2025 2026 2027 Total

Programmes (a) 1 025 000 1 034 400 1 049 088 1 064 070 4 172 558

Financeurs (b) 570 000 577 200 584 544 592 035 2 323 779

Total (a-b) 455 000 457 200 464 544 472 035 1 848 779

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2.7 LE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT

Il vous est présenté ci-dessous le plan de financement des investissements réalisés sur la période. Le remboursement du capital de la dette ne figure pas dans les dépenses d'investissement à financer, puisque celui-ci doit être couvert par l'autofinancement.

Rappel des investissements prévus au PPI

2024 2025 2026 2027 Total

Programmes (a) 1 025 000 1 034 400 1 049 088 1 064 070 4 172 558

L'épargne de la collectivité

2024 2025 2026 2027

Epargne brute 605 893 605 244 602 910 599 546

Remboursement capital de la dette 96 689 73 151 0 0

Epargne nette 509 204 532 093 602 910 599 546

Le financement

Le tableau ci-dessous présente le plan de financement de l'investissement. Les cessions d'immobilisation sont rajoutées dans le plan de financement. Pour rappel, l'affectation du résultat peut également intervenir partiellement pour financer l'investissement.

2024 2025 2026 2027

Epargne nette (a) 509 204 532 093 602 910 599 546

FCTVA (b) 49 212 49 212 49 212 49 212

Autres recettes (c) 2 615 2 615 2 615 2 615 Ressources financières propres d = (a+b+c) 561 031 583 920 654 736 651 373

Subventions perçues (liées au PPI) (e) 570 000 577 200 584 544 592 035

Emprunts (f) 0 0 0 0

Financement total g = (d+e+f) 1 131 031 1 161 120 1 239 280 1 243 408

Résultat de l'exercice 27 410 124 051 187 524 176 669

Un résultat négatif diminuera le fonds de roulement, et servira à financer une partie de l'investissement. La collectivité devra surveiller à ne pas le faire diminuer de manière trop importante afin de garder des marges de manœuvre. Un résultat positif l'augmentera permettant ainsi de reconstituer un fonds de roulement qui pourra être utilisé pour des investissements futurs.

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3 – EVOLUTION DES RESSOURCES

3.1 LES RESSOURCES HUMAINES

Conformément à la loi NOTRE du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et à son décret d’application du 24 juin 2016, il doit être porté à la connaissance de l’assemblée délibérante dans le cadre du rapport d’orientations budgétaires des informations concernant le personnel. Ce rapport doit notamment comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.

Evolution des effectifs

Le service a connu des mouvements de personnel en 2023 sur les 2 postes.

En janvier 2023 le chef de service a pris les fonctions de directeur de pôle et le poste est demeuré vacant pendant 4 mois.

Le poste de technicien a été pourvu sur 11.5 mois avec un départ de l’agent mi-décembre 2023.

Du fait de ces mouvements et des vacances de poste, les charges de personnel sur ce budget sont en baisse en 2023 par rapport en 2022.

Composition des d’effectifs

 1 poste de technicien, catégorie B, pourvu depuis 2021 par un contractuel.

 1 poste d’ingénieur chef de service, catégorie A, pourvu jusqu’en décembre 2022 par un ingénieur

titulaire et depuis mai 2023 par un ingénieur en chef titulaire recruté par voie de mutation.

Les deux agents présents en 2023 étaient dans la tranche 30-50 ans.

Le temps de travail et l’absentéisme

Le dernier document relatif au temps de travail des agents du siège de la CCB, a été validé en janvier 2018. Il s’agit du règlement intérieur qui rappelle que la durée annuelle de service pour tous les agents publics à temps complet est de 1 600 heures soit une durée moyenne de travail hebdomadaire effectif de 35 heures. A cette durée annuelle de service, la loi n°2004-626 du 30 Juin 2004 ajoute la journée de solidarité égale à 7 heures pour un agent à temps complet : soit 1 607 heures annuelles.

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Le service fonctionne sur la base d’un cycle de travail hebdomadaire avec plusieurs options possibles :

 1ère option : 37h/semaine sur 5 jours avec 12 jours RTT ;

 2ème option : 35h00 sur 4,5 jours, avec 2 possibilités, au choix de chaque agent sous

réserve de la validation du N+1 et du N+2 au regard des nécessités de service : o possibilité n°1 : soit semaine de 4,5 jours, étant précisé que la ½ journée choisie doit être fixe chaque semaine sur l’année entière ;

o possibilité n°2 : alterner 4 jours une semaine et 5 jours la semaine d’après,

étant précisé que le jour d’absence choisi doit être fixe sur l’année entière.  Il n’y a donc pas de jours RTT.

Le service ne connait aucun absentéisme notable, et aucun accident de service sur l’année 2023.

Evolutions impactant les charges de personnel du budget assainissement

 Les mouvements d’effectifs,

 Les mesures nationales de revalorisation du point d’indice : +3.5% en juillet 2022 et +1.5% en

juillet 2023.

 La mise en place du RIFSEEP

La composition des charges de personnel

NB : aucun poste du service n’ouvre droit à une NBI.

Aucune heure supplémentaire n’a donné lieu à rémunération sur l’année 2023.

2021 2022 2023

Budget Assainissement

Montant liquidé 82 586 88 861 85 716

Dont

Rémunérations de base 56 687 46 468 45 410

Charges patronales 24 519 25 000 24 550

Régimes indemnitaires 885 14 800 13 780

Charges sociales (CNAS) 424 424 636

Médecine du travail 71

Assurance statutaire 2 169 1340

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3.2 - LA DETTE

La Communauté de Communes du Briançonnais n’a pas eu recours à l’emprunt pour financer ses investissements durant l’exercice 2023.

Caractéristique de la dette

La collectivité dispose de 3 emprunts auprès de du même établissement prêteur (la SFIL).

Au 31/12/2022 Au 31/12/2023

Dette globale 261 413 € 168 500 €

Taux moyen 2.63 % 2.63 %

*Durée résiduelle 2 ans et 8 mois 1 an et 8 mois

*La durée de vie résiduelle (exprimée en années) : durée restant avant l'extinction totale de la dette

Dette selon la charte de bonne conduite

Afin d’aider les collectivités à mieux appréhender les risques sur leurs emprunts, une charte de bonne conduite a été établie par le Ministère des Finances, avec les différentes associations d’élus et les banques. Cette charte est aujourd’hui reprise dans la circulaire du 25 juin 2010 qui remplace celle de 1992 sur le recours aux produits dérivés. Elle propose la classification suivante :

Indices sous-jacent Structures

1 Indices zone euros A Taux fixe simple. Taux variable simple.

2 Indices inflation française ou inflation zone euro B Barrière simple. Pas d’effet de levier

3 Ecarts d’indices zone euro C Option d’échange (swaption)

4 Indices hors zone euro. D Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé

5 Ecart d’indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu’à 5

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Profil d’extinction de la dette

2024 2025 2026

Capital restant dû en début de période 168 500 73 150 0

Capital payé sur la période 95 350 73 150 0

Intérêts payés sur la période 3 457 954 0

Les trois emprunts du budget assainissement se terminent le 1er septembre 2025.

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