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Déliberation - 09 2026 Fixation des indemnites de fonction du maire et adjoints
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 09 2026 Fixation des indemnites de fonction du maire et adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Commune de Léaz N° 09/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 20 mars 2026
Date la convocation du Conseil municipal : 16 mars 2026
Nombre de conseillers municipaux : 15
Maire : François RAISIN Secrétaire élue : Sandrine GRESSANI
Présents : François RAISIN — Dalila ZENAGUI — Alain GILLARD — Angélique BUTTIN — Marion LE HEN -— Anthony BARBIER -— Sandrine GRESSANI — Jean-François CHIESA -— Stéphanie RAISIN — Bernard NYITRAI-WOLF — Odile FUCHS -— Bruno Alexandre COSTA BOTAS -— Emilyne VIGNERON - Norbert GILBRIN Absents excusés : Stéphane GAUTHIER procuration à Jean-François CHIESA Absents :
Objet : Fixation des indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ; Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;
Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal soit ;
M. le maire explique que le plafond d’indemnité allouée au maire s'élève à 44,30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
À titre de proposition, M. le Maire soumet au conseil municipal une réduction de son indemnité à 40,3 %, afin d’aligner sa rémunération sur celle de son prédécesseur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints (et éventuellement des conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
09-2026 DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET ADJOINTS Page 1 sur 3 Commune de Léaz N° 09/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
e Lemaire: 40.30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
e 1adjoint: 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique e 2adjoint: 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique e adjoint: 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique e 4 adjoint: 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L
2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur
du point de l'indice et payées mensuellement ;
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS
(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales). POPULATION 926 habitants (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des
conseils municipaux — recensement du 1er janvier 2026)
1 - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)
Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique)
e Maire : 44.30 % de l'indice brut 1 027
e Adjoints maximum 4 : 11.77 % de l'indice brut 1 027
Il - INDEMNITÉS ALLOUÉES
O0 # 4 O0 U # Q de = ® 0 ae w
Maire 40.30% 1656.54€
er adjoint 11.77% 483.81 €
2ème adjoint 11.77% 483.81€
3ème adjoint 11.77% 483.81€
4ème adjoint 11.77% 483.81€
Enveloppe globale : 90.97 % de l'indemnité du maire
100.00 % des indemnités des adjoints
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 2 — Entrée en vigueur :
- Dit que cette délibération entre en vigueur dès réception au contrôle de légalité.
ARTICLE 3 - Revalorisation :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
ARTICLE 4 - Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au sous-chapitre 653 du budget communal.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance Le Maire, Sandrine GRESSANI François Raisin
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