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Déliberation - 2022 39DEL MISE A Jour Determination DES Indemnites de Fonctions Maire Adjoints Conseiller Delegue
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 39DEL MISE A Jour Determination DES Indemnites de Fonctions Maire Adjoints Conseiller Delegue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le
ID : 001-210102091-20221212-2022 39DEL-DE
Commune de Léaz N°39/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 12 décembre 2022
Date la convocation du Conseil municipal : 7 décembre 2022
Nombre de conseillers municipaux : 14
Maire : Christine BLANC Secrétaire élu : Emelyne ETIENNE
Présents : Christine BLANC -— Valérie MAYOR - Valérie LOUBET -— Emelyne ETIENNE - Nicolas BUGNOT -— Pierre-Luc CHATAIGNON - Norbert GILBRIN - Kévin FAVRE -
Absents excusés : Thierry GUICHARD - Loïc NORMANT donne pouvoir à Valérie MAYOR - Séverine VIRLOUVET donne pouvoir à Valérie LOUBET- Christophe ETIENNE-AUGUSTIN Absents : Johann BRESSON - Helena REBOULET
Objet : MISE A JOUR DE LA DELIBERATION 09-2020 : DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU
MAIRE, DES ADJOINTS ET DU CONSEILLER MUNICIPAL
DELEGUE
Sur rapport de Madame le Maire,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 24 mai 2020 constatant l'élection du maire et de 4 adjoints,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à :
e 1°6 adjointe Madame Valérie MAYOR
e 2ème adjoint Monsieur Norbert GILBRIN
e 3" adjointe Madame Valérie LOUBET
e 4ère adjoint Madame Emelyne ETIENNE
e Conseiller délégué Monsieur Kévin FAVRE
Considérant que pour la commune de Léaz comptant 794 habitants, le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 40.3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire 1027 de la Fonction publique,
Considérant la volonté de Mme Christine BLANC, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
Considérant que pour la commune de Léaz comptant 794 habitants, le taux maximal de l'indemnité de
fonction d'un adjoint et d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction est fixé à 10.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
Le conseil, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité :
39-2022 MISE À JOUR DE LA DELIBERATION 09-2020 DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE DES ADJOINTS ET DU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le
ID : 001-210102091-20221212-2022 39DEL-DE
Commune de Léaz N°39/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE :
ARTICLE 1 - Détermination des taux :
Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués est fixé, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux indiqués dans le tableau suivant :
Taux maximum
en pourcentage Montants mensuels bruts (à
Qualité de l'indice brut | Taux appliqué Pre ee ECM EN terminal
Maire 40.3 73.46 % de 40.3 % 1 191.55 €
= 29.6 %
4 Adjoints 10.7 % 100 % de 10.7 % 430.73 €
= 10.7 %
Conseiller délégué | 10.7 % 100 % de 10.7 % 430.73 €
= 107 %
ARTICLE 2 -— Entrée en vigueur :
- Dit que cette délibération entre en vigueur à compter du 13 décembre 2022.
ARTICLE 3 — Revalorisation :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur
du point de l'indice.
ARTICLE 4 - Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au sous-chapitre 653 du budget communal.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
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