Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 06 45 avis sur demande dautorisation déposée
Déliberation - 2023 03 24 réalisation daménagements cyclables d
Déliberation - 2023 03 23 réalisation daménagements cyclables d
Déliberation - 2023 03 27 équipement de la police municipale dde
Déliberation - 2023 03 26 extension dispositif vidéoprotection dd
Déliberation - 2023 03 22 installation panneaux photovoltaiques t
Déliberation - 2024 11 87 acquisition véhicule électrique dde s
Déliberation - 2024 04 28 équipement police municipale dde subv
Déliberation - 2023 03 14 bilan des acquisitions et des cessions
Déliberation - 2023 03 19 participation des communes de résidence
Déliberation - 2023 03 28 avis de la commune sur la dde dautorisation environnementale déposée par la Sté SUEZ 1
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 28 avis de la commune sur la dde dautorisation environnementale déposée par la Sté SUEZ 1)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Transports,
Délibération n°2023-03-28
=
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Nombre de Membres
Présents et
représentés
En exercice Présents
27 22 27
Date de la convocation
24/03/2023
Date d'affichage
04/04/2023
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 30 mars 2023
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - COSTE Josiane - FISCHER Lionel - CACELLI Alex - RANC Sylvie — LOUIS-VASSAL Patrick - CRAPONNE Jean-Louis - CUP Christine - GARREL Régine — ORLANDI Pascal - DEL NISTA Xavier - RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine - BOUIX Sandra — GUINTRAND Tamara — BOLIMON Lionel - COUSTON Rémy - DUCLERCQ Jean-Pierre - PENALVA Sylvain - PLAZA PUTTI Mireille.
Procurations :
M. ANDRE Claude a donné procuration à Mme MORETI Karine. Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme COSTE Josiane. M. FILLIÈRE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Mme ADAM Carole a donné procuration à M. COUSTON Rémy. Mme PILLOT Marion a donné procuration à M. BOLIMON Lionel.
Secrétaire de séance: Mme COSTE Josiane a été nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 8.8. Environnement
DELIBERATION N° 2023-03-28
OBJET : AVIS DE LA COMMUNE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DEPOSEE PAR LA SOCIETE SUEZ RV
MEDITERRANEE À L'EFFET D'OBTENIR L'AUTORISATION DE
MODIFIER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU POLE MULTI- FILIERES DE VALORISATION ET D'ELIMINATION DE DECHETS NON DANGEREUX SITUE SUR ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
1/4
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2023-03-28
RAPPORTEUR : M. Lionel FISCHER, adjoint délégué à la sécurité, à
l'urbanisme et à l’environnement.
Il est procédé actuellement à une enquête publique en mairie d’Entraigues sur la Sorgue, du lundi 13 mars au vendredi 14 avril 2023 inclus, pour une durée de 33 jours, sur la demande d’autorisation environnementale déposée le 4 avril 2022, complétée le 5 août 2022 par la société SUEZ RV MEDITERRANEE dont le siège social se situe rue Antoine BECQUEREL, ZAC de la Coupe à Narbonne, à l’effet d’obtenir l’autorisation de modifier les conditions d’exploitation du pôle multifilières de valorisation et d’élimination de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue.
Le dossier comprenant l’étude d’impact, les avis des services consultés, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse de l’exploitant à l’avis de cette dernière, est mis à la disposition du public aux services urbanisme et technique de la mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue situés 1115, route de Sorgue, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, le vendredi jusqu’à 16h30.
Le dossier est également consultable sur le site internet de l’État en Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr > Publications > Enquêtes publiques > Enquêtes publiques en cours.
Le contexte de la demande
Filiale du groupe SUEZ, la société SUEZ RV MEDITERRANEE participe au
traitement et à la valorisation des déchets dans la région Méditerranée.
La société est autorisée par l’arrêté préfectoral du 29 juin 2016 à exploiter le site regroupant les activités suivantes :
Une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux, autorisée pour
18 ans (jusqu’en 2034) pour une capacité maximale de 80 000 t / an
depuis 2019 ;
Une unité de traitement des lixiviats ;
- Une plateforme de valorisation du biogaz ;
Un centre de pré-tri, tri et de valorisation de déchets des activités
économiques non dangereux (DAEND) et d’encombrants ;
Une déchetterie ;
- Des plateformes de valorisation de déchets verts et de bois et de
regroupement du verre ;
Une unité de Valorisation Biologique incluant des aires de transit et de
compostage et une unité de traitement de l’air ambiant et de process ;
- Une plateforme de valorisation des déchets du BTP.
Présentation par le demandeur
2/4
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAÏNT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumnin.com Délibération n°2023-03-28
L’Ecopôle d’Entraigues-sur-la-Sorgue est en exploitation depuis les années
2000. Il a un positionnement stratégique (vallée du Rhône, proximité d’Avignon et des grands axes routiers (A7), etc.). Il constitue un outil clé et notamment en termes de capacité de stockage pour la gestion des déchets ultimes rhodaniens.
Or aujourd’hui il est nécessaire de faire évoluer les capacités de stockage de VISDND (Installation de stockage de déchets non dangereux) pour assurer la prise en charge des tonnages de déchets ultimes à stocker au sein du périmètre du bassin de vie rhodanien et éviter ainsi de se trouver dans l’obligation de trouver d’autres solutions hors du périmètre du bassin de vie rhodanien d’autant plus que les possibilités sont de plus en plus restreintes par les différents Plans Régionaux de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD).
Compte tenu des dispositifs en place sur l’Ecopôle d’Entraigues et de la capacité de stockage disponible sur l’'ISDND), il a été recherché un ajustement du rythme de stockage et non un nouveau site d’autant plus que l’Ecopôle d’Entraigues est un pôle qui regroupe différentes installations de valorisation et de traitement permettant de mutualiser les actions et de limiter les transferts (unités de valorisation et de traitement de la fraction recyclable et stockages des déchets ultimes directement sur le même pôle).
L'objet de la demande
Par la présente, la société SUEZ RV MEDITERRANEE souhaite adapter au
plus vite le rythme de remplissage de l’'ISDND en calant sa capacité annuelle aux limites de capacité maximales telles que définies dans le PRPGD de PACA. Les installations de valorisation et les équipements du site restent identiques. Ainsi SUEZ RV MEDITERRANEE sollicite une nouvelle autorisation d’exploiter l’Ecopôle d’Entraigues-sur-la-Sorgue avec les limites suivantes pour l’ISDND :
- 120 000 t/ an jusqu’à fin 2024,
- 100 000 t / an à partir de 2025.
De plus, la demande concerne l’ajustement :
- Des capacités d’accueil de l’unité de pré-tri, tri et valorisation des déchets non dangereux issus d’activités économiques et d’encombrants
redimensionnées à 60 000 t / an maximum en fonction de l’évolution
des marchés et des contrats dont SUEZ dispose depuis 2014,
- Des tonnages de bois trié pour valorisation de l’ordre de + 5 000 t / an portant les limites d’accueil à 12 000 t/an.
Le conseil municipal de la commune est appelé à formuler son avis sur la présente demande d'autorisation.
Cet avis ne pourra être pris en considération que s'il est reçu au plus tard dans
les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
3/4
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2023-03-28
CONSIDERANT que l’augmentation du rythme de stockage aura un impact négatif sur la qualité de l’air de la commune en raison de la hausse du trafic des camions lié au transport des déchets,
CONSIDERANT que l’augmentation du rythme de remplissage pourra être source de nouvelles nuisances olfactives sur le territoire communal,
AYANT OU l'exposé de son rapporteur,
APRES avis de la commission des affaires générales réunie le 20 mars 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DONNE un avis défavorable sur la demande déposée le 4 avril 2022, complétée le 5 août 2022, par la société SUEZ RV MEDITERRANEE dont le siège social est situé rue Antoine BECQUEREL, ZAC de la Coupe à Narbonne à l’effet d’obtenir l'autorisation de modifier les conditions d'exploitation du pôle multi- filières de valorisation et d’élimination de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue.
RÉSULTAT DU VOTE
1! VOIX POUR VOIX CONTRE ! ABSTENTION
; 27 / 5 I
Le Maire,
Serge MALEN
Le secrétaire de séance
Josiane COSTE
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 04/04/2023
de la publication le 04/04/2023
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
44
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com