Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 03 02 Determination nb maires adjoints AR
Convocation - 2026 021 Fixation indemnites elus
Déliberation - 2024 04 01.AR
Déliberation - 2024 04 01.AR
Déliberation - 2024 04 01.AR 0
Déliberation - 2023 04 03
Déliberation - 2025 04 03.AR
Déliberation - 2026 01 08 AR Groupement commande Caen la mer
Déliberation - 2026 03 03 Election des maires adjoints AR
Déliberation - 2026 04 01 Fixation indemnites elus
Déliberation - 2026 03 04 Fixation indemnites des elus AR
Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 04 Fixation indemnites des elus AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2026 03 04
BRETTEVILLE SUR ODON
Arrondissement de CAEN
Canton de Caen I
Département du Calvados
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : L’an DEUX MIL VINGT SIX
Le 16 mars 2026 Le 21 mars 2026 à 10 H 00
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur Patrice MACHURET, Maire,
Date d'affichage : Etaient présents :
Le 18 mars 2026 Monsieur Patrice MACHURET, Maire,
Mesdames : BARNAUD, BLANC, DAUSSE, FAUVEL, GODARD,
HOCHET, LAMY, LECOUVEY, LEBOSSE, MACHURET,
MAC-VICAR, MAJDOUBI, RAINE.
En exercice : 27 Messieurs : ADAM, BARNAUD, BERTHOUT, DUTHILLEUL, FAUDOT, LE GAL, LE MASSON, LE TOURNEUR,
LECOUVAY, MANEVY, MORAND, MORTREUX.
Présents : 26
Votants x #7
Absents :
MADAME ASSELINE (excusée pouvoir à V. BARNAUD)
Sophie HOCHET est désignée secrétaire de séance.
OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2123-20 à L2123-24 ;
VU le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1% juillet 2022 ;
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT que lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois
mois suivant l’Installation du Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT que toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du Maire, est accompagnée par un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maximal prévus par la loi ;
COP TÉL FT 7%" cipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction
infér nde du Maire ;
Accusé de réception en préfecture
014-211401013-20260330-20260304-DE
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026 CONSIDÉRANT que M. le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieur au barème légal ;
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de
fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;
ke ke ch
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
+ DÉCIDE que le montant des indemnités de fonction du Maire, de ses Adjoints, de ses Conseillers
Municipaux Délégués et de ses Conseillers Municipaux, est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixé aux taux suivants :
Ÿ Le Maire : 46,23 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Ÿ Les 7 Maires-Adjoints : 19,47% de l’indice brut terminal de la fonction publique Ÿ Les 6 Conseillers Municipaux Délégués: 5,84% de l’indice brut terminal de la fonction publique
Ÿ_ Les 13 Conseillers Municipaux : 1,95% de l’indice brut terminal de la fonction publique
Selon tableau joint en annexe.
Adopté à l’unanimité.
Date de publication : 30 mars 2026 Pour extrait conforme,
Certifié exact, En Mairie, le 30 mars 2026
Le Maire,
Patrice MACHURET
Accusé de réception en préfecture
014-211401013-20260330-20260304-DE
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026