Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2026 003 Mise a jour de la regie recett
Arrêté - Décision 2023 03 30 Subvention FPRNM
Déliberation - Décision 2025 004 MAJ régie recette forteresse
unknown - Certificat medical CLSH
unknown - Délibération 2025 047 Mise à jour des cycles de
Déliberation - Décision 2025 03
Déliberation - Délib 2025 025 Modification règlrment intérieur CL
Déliberation - Délib n2023 41 MAJ quotients tarifs CLSH
Déliberation - Décision 2025 009 Reprise voirie et mise en sécuri
Déliberation - CRCM 27 03 2023
Déliberation - Décision 2023 03 23 Mise à jour de la régie CLSH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2023 03 23 Mise à jour de la régie CLSH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Décision
2023-03-23
Commune
de MORNAS
Page
1 sur 2
DÉCISION
prise
en
application
de
la
délibération
2020-43
du
28/07/2020
|
|
MODIFICATION
D’UNE
REGIE
DE
RECETTES
:
REGIE
DU
CENTRE
PERISCOALIRE
/ CENTRE
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
(CLSH)
Le
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
locales.
Vu
la
délibération
2020-43
du
28/07/2020
du
Conseil
municipal
portant
délégation
du
Conseil
municipal
consentie
au
Maire.
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
01/10/1990
instituant
une
régie
de
recette
pour
la
perception
des
produits
résultant
de
la garderie
municipale ;
Vu
l’arrêté
2013-123
du
01/07/2013
créant
la régie
de
recette
du
centre
de
loisirs
sans
hébergement
;
Vu
la
délibération
2016-51
du
29/09/2016
décidant
d’accepter
les
chèques
emplois
services
universels
préfinancés
pour
les
règlements
des
factures
du
centre
périscolaire
/ CLSH
;
Vu
l'arrêté
2016-321
en
date
du
24/10/2016
constitutif de
la régie
du
centre
périscolaire
/ CLSH
;
Vu
l’arrêté
2018-442
en
date
du
03/12/2018
modificatif
de
la régie
du
centre
périscolaire
/ CLSH
;
CONSIDÉRANT
la démarche
de
modernisation
engagée
par
la Commune
de
MORNAS
afin
de
permettre
aux
usagers
de
payer
leurs
prestations
de
manière
dématérialisée
via
le
dispositif
TIPI
et
via
le
portail
famille
au
moment
de
la réservation
des
créneaux.
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’adapter
l’acte
constitutif
de
la régie
de
recettes
au
regard
du
changement
de
procédure
pour
l’inscription
des
enfants
et des
modalités
de
paiement
à terme
à échoir
;
VU
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
23/03/2023
DÉCIDE
:
Article
1
: La
régie
de
recettes
du
centre
périscolaire
/ CLSH
modifiée
par
l’arrêté
2018-442
en
date
du
03/12/2018,
installée
à l’hôtel
de
ville
de
Mornas,
est mise
à jour.
Article
2
:
La
régie
encaisse
les
produits
relatifs
à
la
participation
des
parents
à
la
mise
au
centre
périscolaire
/ CLSH
de
leurs
enfants.
Le
paiement
de
ces
prestations
se
fait
à terme
à échoir.
Article
3
: Les
recettes
désignées
à
l’article
2
sont
encaissées
selon
le
mode
de
recouvrement
suivant:
numéraire,
chèques
bancaires,
chèques
emplois
services
universels,
carte
bancaire
en
ligne
par
TIPI
régie.
Les
recettes
seront
perçues
contre
remise
à l'usager
de
quittances
de
carnets
à souches.
Article
4
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est autorisé
à conserver
est fixé
à 5 000
€.
Article
5
: Afin
de
permettre
le
paiement
de
manière
dématérialisé,
un
compte
de
dépôts
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la DDFIP
de
Vaucluse.
Article
6
: Le
régisseur
est tenu
de
verser
au
comptable
assignataire
le montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-
ci atteint
le maximum
fixé
à l’article
4 et au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
7
: Le
régisseur
verse
auprès
du
Maire
de
Mornas,
ordonnateur
des
finances
communales,
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
L'intervention
de
mandataires
pourra
avoir
lieu
dans
les conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
me
Sandrine
MOREL
est
désignée
Régisseur
titulaire
et
Madame
Christine
ZADIKIAN
_sseur
suppléant
de
la régie
du
centre
périscolaire
/ CLSH.
L'autorité
territoriale certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
et informe
que
le présent
arrêté peut
faire
l'obj et d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de Nîmes
dans
un délai
de 2 mois
à compter
de sa publication
et réception
par le représentant
de l’État.
Accusé de réception en préfecture 084-218400836-20230323-DECI2023-03-23-AR Date de télétransmission : 30/03/2023 Date de réception préfecture : 30/03/2023 Décision
2023-03-23
Commune
de MORNAS
Page
2 sur 2
Article
9
: Le
Maire
de
Mornas
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
10
: le Conseil
municipal
sera
informé
de
cette
décision
prise
lors
de
sa prochaine
séance.
MORNAS,
le 23/03/2023
Le
Maire,
Signatures
précédées
de
la mention
« vu
pour
acceptation
»
Le
régisseur
Le
régisseur
suppléant
Sandrine
MOREL
Christine
ZADIKTAN
L'autorité
territoriale
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le représentant
de
l’État.
Accusé de réception en préfecture 084-218400836-20230323-DECI2023-03-23-AR Date de télétransmission : 30/03/2023 Date de réception préfecture : 30/03/2023